Article du 2024-03-13

Délivrance des titres d'identité : anatomie d'un redressement

« Il y a un an, le délai moyen d’obtention d’un rendez-vous en mairie enregistrer une demande de titre d’identité était de 69 jours. Il est de 15 jours cette semaine. » Le chiffre brandi par Didier Martin, secrétaire général du ministère de l’Intérieur, devant la commission, illustre parfaitement la réalité ...

Article du 2024-03-04

Identité numérique certifiée en mairie : lancement du déploiement progressif

Le 14 février dernier, le ministre de l’Intérieur a annoncé la généralisation de l’application France identité, qui est désormais accessible à toute personne titulaire d’une carte d’identité au nouveau format et propriétaire d’un smartphone compatible. Mais pour une opération comme une demande ...

Article du 2023-10-25

Dotation titres sécurisés : combien vont toucher les 2 671 communes concernées

Le gouvernement avait acté en 2022, en loi de finances rectificative, une augmentation sensible de la dotation titres sécurisés (DTS), qui était alors passée de 48 à 72 millions d’euros. Cette dotation est versée par l’État pour soutenir les communes qui sont équipées d’un DR (dispositif de recueil d’empreintes ...

Article du 2023-05-25

Plate-forme nationale de prise de rendez-vous en mairie pour les titres d'identité : 1 000 euros de plus pour les communes volontaires

Désireux de réduire drastiquement les délais pour établir un titre d’identité, à l’approche de l’été, le gouvernement a annoncé hier une nouvelle étape dans la batterie de mesures mises en place : il a, d’une part, signé une convention d’interopérabilité avec les éditeurs ...

Article du 2023-05-02

Le renouvellement des titres d'identité pour changement d'adresse à nouveau suspendu

La mesure avait déjà été mise en place l’an dernier. Depuis le 12 avril, le ministère de l’Intérieur l’a remise en vigueur : il n’est plus possible, pour l’instant, de faire renouveler ses titres d’identité (CNI ou passeport) au seul motif d’un changement d’adresse.  Aucune sanction Ce n’est ...

Article du 2023-03-29

Titres d'identité : 10 millions d'euros supplémentaires pour les communes qui s'engageront à augmenter de 20 % les rendez-vous

Le gouvernement le reconnaît : les conséquences de la crise épidémique, qui a bloqué des mois durant la délivrance des titres d’identité, se font toujours sentir.  L’an dernier, on se souvient que le gouvernement avait lancé, au printemps, un plan exceptionnel pour désengorger l’instruction des titres d’identité ...

Article du 2022-07-08

Instruction des titres d'identité : 10 millions d'euros pour soutenir les communes

Le 4 mai dernier, dans un communiqué, le ministre de l’Intérieur annonçait – parmi d’autres mesures – que l'État allait « accompagner financièrement les communes, à travers une enveloppe exceptionnelle de 10 millions d’euros, (…) notamment par la prise en charge de dispositifs de recueil supplémentaires ...

Article du 2022-06-16

État civil : au 1er juillet, les demandes de changement de nom « simplifiées » se feront directement en mairie

La loi du 2 mars 2022 dispose, à l’article 2, que « toute personne majeure peut demander à l'officier de l'état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom » en prenant le nom de famille du parent qui ne lui a pas été transmis. Une personne qui, par exemple, porte le nom ...

Article du 2022-05-05

PMA, enfant sans vie, adoption, choix de nom : le modèle de livret de famille mis à jour

Dans un arrêté paru ce matin, le ministère de la Justice modifie le texte fixant le modèle de livret de famille en prenant acte des récentes nouvelles dispositions autorisant les couples de femmes et les femmes célibataires à faire appel à la procréation médicalement assistée (PMA), réformant l’adoption, ainsi ...

Article du 2022-05-04

Le ministère de l'Intérieur annonce des mesures d'urgence pour désengorger l'instruction des titres d'identité

Deux mois, voire trois dans certains départements, pour déposer un dossier de demande de carte d’identité ou de passeport. Les citoyens en font l’amère expérience dans tout le pays : les délais d’obtention d’un titre d’identité se sont fortement allongés ces dernières semaines. La cause principale en est le ...

Article du 2022-02-28

Adoption définitive de la proposition de loi permettant de changer de nom « une fois dans sa vie », en mairie

Rejetée par le Sénat et ayant fait l’objet d’un désaccord en commission mixte paritaire, la proposition de loi permettant de faciliter, dans certains cas, le changement de nom de famille a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale qui, comme le prévoit la Constitution, a eu le dernier mot.  Changement ...

Article du 2022-01-28

Les députés de la majorité souhaitent simplifier la procédure de changement de nom de famille

Cette proposition de loi, pleinement soutenue par le gouvernement, vise à simplifier une procédure aujourd’hui complexe et à répondre à un certain nombre de situations dramatiques. Il faut distinguer deux procédures concernées par le texte : la première porte sur le choix du nom d’usage ; la seconde porte sur le nom de famille, et ...

Article du 2021-12-14

Carte nationale d'identité : le gouvernement veut réduire les délais de délivrance

« Au 6 décembre 2021, 3 millions de demandes avaient été déposées dans les mairies, dont 2,65 millions ont été validées par les préfets, déclare Marlène Schiappa, auditionnée par la commission des lois le 8 décembre dernier. À ce jour, plus de 2,25 millions de nouvelles cartes nationales d'identité ...

Article du 2021-03-15

Cartes d'identité électroniques : ça commence aujourd'hui, dans l'Oise

Mieux vaut tard que jamais : c’est le dimanche 14 mars qu’ont été publiés un décret et une batterie d’arrêtés concernant la CNIe. Notamment les deux arrêtés indiquant que l’expérimentation de la délivrance des nouvelles cartes nationales d’identités électroniques débuterait dès ...

Article du 2021-02-04

Titres d'identité : le dispositif Justif'Adresse étendu à tous les départements de métropole

L’expérimentation menée depuis février 2019 dans quatre départements (Aube, Nord, Yvelines, Val-d’Oise) a permis de tester le dispositif sur quelque 330 000 usagers, et a été un succès, ce qui, après un rapport d’évaluation remis au Parlement, permet sa généralisation.  De quoi s’agit-il ? Le ...

Article du 2021-01-11

Lancement cette année de la carte d'identité électronique 

C’est un règlement européen du 20 juin 2019 qui impose la généralisation de ces cartes à partir du 2 août 2021.  De quoi s’agit-il ? Les CNIe sont des cartes d’identité au format carte de crédit – comme les nouveaux permis de conduire – qui ont la particularité de contenir une puce électronique. ...

Article du 2020-01-17

État civil : les sénateurs proposent de déclarer les futurs nouveau-nés en fonction du lieu de résidence de leurs parents

Pourra-t-on bientôt déclarer la naissance d’un enfant en fonction du lieu de résidence de ses parents et non plus de celui de sa naissance ? C’est ce que les sénateurs souhaitent puisqu’ils ont adopté, hier, une proposition de loi relative à « la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil ...

Article du 2020-01-14

État civil, délivrance des livrets de famille... de nouvelles règles sont entrées en vigueur

Un arrêté paru au Journal officiel de ce matin modifie assez substantiellement les règles d’établissement de l’état civil. Pris en application de plusieurs lois récentes, cet arrêté doit être connu des services d’état civil des communes.  Ce sont notamment les lois du 10 septembre 2018 (pour une immigration maîtrisée, ...

Article du 2018-07-27

La dotation pour les titres sécurisés devrait être bientôt versée

Quand la dotation pour les titres sécurisés va-t-elle être versée aux quelque 2 400 communes qui y ont droit, dans la mesure où elles assurent l’instruction des cartes nationales d’identité (CNI) et des passeports ? Cela n’a pas été fait aux dates initialement prévues (mai ou juin), mais le ministère de l’Intérieur ...

Article du 2018-06-20

Changement de prénom à l'état civil : la demande peut bien être déposée par l'avocat du demandeur

Dans une lettre adressée à l’AMF la semaine dernière, la Direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice a confirmé que les requêtes en changement de prénom peuvent être déposées par l’avocat du demandeur et non nécessairement par le demandeur en personne. Cette précision arrive suite ...

Article du 2018-03-28

Domiciliation des personnes sans domicile stable : le point sur les nouvelles règles

La Direction générale de la cohésion sociale, au ministère de la Santé, publie ce matin une instruction très riche sur la question de la domiciliation des personnes sans domicile stable. Il s’agit de faire le point sur la réglementation, ainsi que de fournir les nouveaux formulaires Cerfa utilisés pour les procédures de domiciliation. ...

Article du 2018-01-29

CNI et passeports : Jacqueline Gourault dresse un premier bilan de la réforme

Présentant vendredi à Grenoble les vœux du ministère de l’Intérieur aux personnels des préfectures et sous-préfectures, Jacqueline Gourault a dressé un premier bilan de la mise en place de la réforme d’instruction des cartes nationales d’identité (CNI) et des passeports. On s’en souvient, cette réforme ...

Article du 2018-01-09

Téléservice Pacs : les communes doivent en faire la demande pour en bénéficier

Plusieurs textes officiels relatifs au Pacs (pacte civil de solidarité), dont les officiers d’état-civil sont chargés de la procédure depuis le 1er novembre 2017, ont été publiés à la fin de l’année dernière et pendant la période des fêtes. Pour rappel, un arrêté du 20 novembre 2017 « ...

Article du 2017-10-26

Les Pacs arrivent en mairie le 1er novembre

C’est à partir de mercredi prochain, le 1er novembre, que la gestion des pactes civils de solidarité (Pacs) devient une nouvelle compétence obligatoire des officiers d’état civil des communes. Même si les maires et les adjoints au maire, premiers concernés par le sujet, ne voulaient pas de cette nouvelle charge et que l’AMF l’avait constamment ...

Article du 2017-06-08

Modification de la mention du sexe à l'état civil : de nouvelles précisions

Une circulaire publiée mardi vient apporter de nouvelles précisions aux officiers d’état civil sur la façon de modifier la mention du sexe à l’état civil. L’annexe 2 de ce texte complète le décret du 29 mars dernier qui avait précisé la procédure applicable à la modification de la mention du sexe à ...

Article du 2017-06-07

Les modalités concrètes du transfert des dossiers des Pacs aux communes sièges de TI précisées par circulaire

Les communes sièges de tribunaux d’instance (TI) attendaient d’en savoir plus sur la façon dont allait se dérouler concrètement le déménagement jusqu’à leurs locaux des dossiers Pacs gérés aujourd’hui par les greffes de ces tribunaux. La réponse est arrivée hier sous la forme d’une circulaire ...

Article du 2017-05-24

Recensement des communes « à maternité » : plus qu'une semaine !

Les communes disposant ou ayant disposé d’une maternité sur leur territoire seront, à partir du 1er novembre 2018, soumises à l’obligation d’être raccordées au dispositif Comedec (Communication électronique des données d’état-civil). Problème : le ministère de la Justice, qui chapeaute le dispositif, ...

Article du 2017-05-11

Les modalités du transfert des Pacs aux communes précisées par décret

Un décret publié hier au Journal officiel vient préciser les modalités du transfert de l’enregistrement, de la modification et de la dissolution des pactes civils de solidarité (Pacs), actuellement du ressort des tribunaux d’instance, aux officiers d’état civil à compter du 1er novembre 2017, comme prévu par la loi de modernisation ...

Article du 2017-05-04

Mutualisation des archives à l'échelle intercommunale : les nouvelles règles

Les textes d’application des lois votées durant le quinquennat continuent d’être publiés à un rythme forcené, le gouvernement n’ayant plus que quelques jours pour les faire paraître. Entre autres, ce matin a été publié le décret d’application des articles 61 et 62 de la loi CAP (liberté de la création, ...

Article du 2017-05-03

Certificat de décès : vers la dématérialisation

Paru le jour du premier tour de l’élection présidentielle et passé un peu inaperçu, un décret du 21 avril 2017 n’est pourtant pas sans importance : il réforme la procédure de transmission des certificats de décès, introduisant notamment une part de dématérialisation. Pour rappel, le certificat de décès ...

Article du 2017-04-25

Traitement des dossiers pacs : l'AMF demande une « indemnisation spécifique »

François Baroin et André Laignel viennent d’adresser un courrier à Thierry Carcenac, le président de la commission consultative d’évaluation des charges. Objectif : lui demander d’étudier le principe d’une indemnisation financière pour les communes qui, étant sièges d’un tribunal d’instance, vont se retrouver ...

Article du 2017-03-31

Changement de prénom à l'état civil : de nouvelles précisions

Un décret publié ce matin au Journal officiel apporte de nouvelles précisions sur les procédures judiciaires de demandes de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil. Une circulaire du ministère de la Justice de février dernier était déjà venue préciser la procédure ...

Article du 2017-03-17

CNI : les maires maintiennent la pression sur le gouvernement

La réforme d’instruction des cartes nationales d’identité (CNI), et tout particulièrement la façon dont le gouvernement l’impose aux maires, continue de susciter la contestation d’un très grand nombre d’entre eux. Première association à être montée en ligne sur le sujet, l’AMF « alerte » depuis ...

Article du 2017-03-14

14 % des mariages célébrés en 2015 sont des mariages mixtes

Dans le numéro de mars d’Insee Première, paru hier, l’institut de statistiques fait un zoom sur les mariages mixtes en France. Ceux-ci ont représenté 14 % des mariages célébrés en 2015 et – ce qui représente une évolution notable – il y a aujourd’hui autant d’hommes français qui se marient avec ...

Article du 2017-03-06

Parution du décret allongeant le délai de déclaration de naissance

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a prorogé de trois à cinq jours le délai pour déclarer une naissance. Un décret paru au Journal officiel de samedi précise les modalités de calcul de ce délai. Le décret précise que « le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai ...

Article du 2017-03-03

Célébration des mariages : les modifications précisées par décret

En plus de son copieux volet consacré à l’état civil (lire Maire info du 9 décembre 2016), la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle contient des dispositions modifiant la célébration des mariages. La loi offre ainsi la possibilité aux maires de célébrer les mariages dans un autre bâtiment communal que la mairie ...

Article du 2017-02-23

Changement de prénom à l'état civil : le mode d'emploi enfin précisé

Une circulaire du ministère de la Justice vient enfin préciser la procédure de changement de prénom, dont la loi de modernisation de la justice du XXI e siècle a transféré la charge aux officiers d’état civil. Cette réforme faisait partie des nombreuses dispositions de la loi concernant l’état civil et qui étaient ...

Article du 2017-02-21

CNI : l'AMF réitère sa demande de report à septembre

Le ministère de l’Intérieur a publié vendredi dernier au Journal officiel l’arrêté qui valide la réforme d’instruction des cartes nationales d’identité (CNI) ainsi que son calendrier. Cette réforme, actée par un décret du 28 octobre 2016, crée un fichier unique centralisé regroupant toutes les ...

Article du 2016-12-09

Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : que contient précisément le volet état civil ?

On a beaucoup parlé lors de la discussion, puis du vote, du projet de loi de modernisation de la justice du XXI e siècle du transfert de l’enregistrement des Pacs, auparavant du ressort des tribunaux d’instance, aux officiers d’état civil (lire Maire info des 23 mai et 13 octobre). Mais la loi « justice » du 18 novembre comprend de nombreuses autres ...

Article du 2016-12-02

L'AMF veut que l'instruction des cartes nationales d'identité reste un service de proximité

La réforme en cours de l’instruction des cartes nationales d’identité (CNI) qui prévoit de confier cette charge à quelque 2 300 communes équipées d’un dispositif de recueil (utilisé actuellement pour la délivrance des passeports biométriques) suscite toujours l’opposition des maires des autres communes qui « ...

Article du 2016-11-02

CNI : par décret, le gouvernement officialise le dessaisissement partiel des maires

Le décret paru dimanche « autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité » a fait déjà couler beaucoup d’encre, parce qu’il crée un fichier unique centralisé regroupant toutes les informations liées à ...

Article du 2016-10-13

Les communes héritent de l'enregistrement et de la dissolution des Pacs

On savait le scénario écrit à l’avance. Malgré l’opposition farouche des sénateurs et des maires, premiers concernés par le sujet, les communes vont se voir transférer la charge de l’enregistrement et de la dissolution des pactes civils de solidarité (Pacs). C’est ce qu’ont décidé hier soir les députés ...

Article du 2016-07-18

Les députés adoptent une nouvelle fois le projet de loi Justice du XXIe siècle

L'Assemblée nationale a adopté mardi 12 juillet en nouvelle lecture le projet de loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle, dernière réforme judiciaire du quinquennat, qui prévoit notamment le divorce par consentement mutuel sans juge et le transfert de l’enregistrement des pacs ou de leur dissolution, aujourd’hui du ressort des tribunaux ...

Article du 2016-07-12

Lieux de célébration des mariages : les députés refusent une mesure « de suspicion » vis-à-vis des maires

Reprenant l’examen du projet de loi sur la justice du XXI e siècle, après l’échec de la CMP sur ce texte (lire Maire info du 23 juin), les députés ont rejeté la nuit dernière un amendement du gouvernement visant « à éviter tout risque de discrimination » sur le lieu de célébration d'un mariage lorsque ...

Article du 2016-05-23

Les députés votent le transfert de l'enregistrement des Pacs aux communes

Les maires ne voulaient pas prendre en charge l’enregistrement et la dissolution des pactes civils de solidarité (Pacs) mais ni le gouvernement, ni les députés n‘ont tenu compte de cette opposition, fondée sur le contexte actuel des finances locales. Prévu par le projet de loi initial sur la Justice du XXIe siècle, porté alors par l’ancienne ...

Article du 2016-02-25

Bernard Cazeneuve dévoile les 47 plateformes nationales de demandes de titres

Le ministre de l'Intérieur, Bernard Cazeneuve, a dévoilé hier la carte des 47 plateformes spécialisées dans les demandes de permis de conduire, passeports, cartes d'identité et cartes grises, une réforme visant à « simplifier les démarches quotidiennes ». Ces 47 plateformes seront créées à partir ...

Article du 2015-09-04

Transfert des Pacs aux communes : l'AMF n'en veut pas

Le projet de loi Justice du XXIe siècle,  déposé au Sénat le 31 juillet par la garde des Sceaux, Christiane Taubira, avait alors provoqué une polémique parce qu’il propose de modifier le Code de la route pour transformer le délit de conduite sans permis, passible de prison, en infraction passible d’une amende de 500 euros. Mais au-delà ...

Article du 2015-04-02

Le Sénat unanime pour autoriser les mariages dans les annexes des mairies

Les sénateurs ont adopté hier en première lecture, à l'unanimité, la proposition de loi autorisant la célébration des mariages dans les annexes des mairies, sauf opposition du procureur de la République. « Aucune disposition législative expresse n'autorise la célébration des mariages dans une annexe », ...

Article du 2014-01-10

La dématérialisation des données d'état civil ouverte à l'ensemble des communes

Le ministère de la Justice a publié début janvier sur le site internet comedec.justice.gouv.fr les conventions pour les communes souhaitant adhérer au dispositif Comedec (communication électronique des données de l'état civil). Ce système va simplifier les formalités des usagers effectuant des demandes de passeport ou souhaitant établir ...

Article du 2012-05-04

Mariage civil: un guide pratique à l'usage des maires et un livret de préparation

L’Association des maires de France a participé, au cours du premier trimestre 2012, aux travaux initiés par Claude Greff, secrétaire d’Etat à la Famille, pour permettre à la fois aux élus célébrant des mariages mais aussi aux futurs époux d’appréhender toute la solennité du mariage républicain et de mieux personnaliser cette ...