Article du 2004-04-26

Débat juridique : le maire peut-il célébrer un mariage homosexuel ?

La décision de Noël Mamère (Verts) de célébrer dans sa mairie de Bègles le premier mariage gay de France, au risque de se voir désavoué par la justice, a relancé vendredi le débat sur les droits des homosexuels et pourrait réveiller une polémique endormie depuis l'adoption du Pacs (pacte civil de solidarité) ...

Article du 2003-11-24

Mariages : pas d'obligation faite à l'officier d'état civil d'informer immédiatement le préfet de l'éventuelle irrégularité du séjour d'un des mariés, décide le Conseil constitutionnel

Saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, adoptée par le Parlement le 28 octobre 2003, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision jeudi dernier. Quinze articles étaient contestés ...

Article du 2003-01-31

Dominique Perben annonce aux députés une circulaire sur les « mariages blancs »

Une circulaire sur la question des « mariages blancs » va bientôt être publiée, a indiqué hier Dominique Perben, ministre de la justice aux députés, lors de la séance des questions au gouvernement. Ce texte, a-t-il précisé, « engage le Parquet à poursuivre chaque fois qu'il y a fraude ». En ...

Article du 2002-04-29

Etat civil : refonte de l'instruction générale du 21 septembre 1955

Le Journal officiel de dimanche publie une refonte de l'instruction générale sur l'état civil du 21 septembre 1955, refondue pour la dernière fois le 11 mai 1999. Cette nouvelle modification, fruit du travail d'un groupe de travail mis en place par le ministère de la Justice, est, explique la ministre, " rendue nécessaire ...

Article du 2002-02-22

Les enfants pourront porter le nom du père, le nom de la mère ou les deux accolés dans leur ordre de préférence

Le Parlement a définitivement adopté une proposition de loi socialiste permettant aux enfants, sous certaines conditions, de porter le nom du père, le nom de la mère ou les deux accolés dans leur ordre de préférence. L'Assemblée nationale a voté dans les mêmes termes que le Sénat la proposition de loi du député ...

Article du 2001-02-12

77% des Français favorables à la réforme des noms, selon un sondage

77% des Français sont favorables à la réforme permettant aux parents de choisir entre leurs deux noms pour leurs enfants, selon un sondage IFOP paru hier 11 février dans l'édition dominicale de Ouest-France. 37% se déclarent « tout à fait favorables » à cette réforme et 40% « plutôt favorables ...

Article du 2001-01-22

Pour une amélioration de la situation des conjoints survivants et la possibilité pour les enfants porter le nom de leur mère

Les députés socialistes veulent améliorer la situation des conjoints survivants et permettre aux enfants de porter le nom de leur mère, selon deux propositions de loi qui seront examinées respectivement les 6 et 8 février par l'Assemblée nationale. Le premier texte, rapporté par Alain Vidalies (Landes), vise à ...

Article du 2000-12-28

Une circulaire explicite la suppression des fiches et leur délivrance par les mairies et les autorités administratives

Dans une circulaire publiée au Journal officiel de ce 28 décembre, le ministre de la fonction publique et de la réforme commente pour les ministres et les préfets la suppression de la fiche d’état civil et leur délivrance par les mairies et les autorités administratives, décidées par le comité interministériel de la réforme ...

Article du