Dominique Perben annonce aux députés une circulaire sur les « mariages blancs »

Une circulaire sur la question des « mariages blancs » va bientôt être publiée, a indiqué hier Dominique Perben, ministre de la justice aux députés, lors de la séance des questions au gouvernement. Ce texte, a-t-il précisé, « engage le Parquet à poursuivre chaque fois qu'il y a fraude ». En réponse à Françoise de Panafieu, député-maire du XVII ème arrondissement de Paris, il a indiqué qu’il comprend « les maires qui, dans ce cas, peuvent se sentir complices d'une situation qu'ils pressentent irrégulière. » Il « souhaite également que la coopération entre le Parquet et la police permette - dans le délai légal d'un mois - de faire l'enquête nécessaire. Nous devrons aller plus loin, mais en respectant la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui, en 1993, a posé le principe que le mariage est une liberté publique. » Il estime néanmoins « que le délai d'un mois est problématique. Il faut que nous examinions comment le Parquet peut le prolonger pour qu'une enquête puisse déterminer s'il y a fraude ou non. Nous savons que des réseaux utilisent des individus pour gagner de l'argent et organisent le mariage comme un trafic. » Selon la députée, dans le XVII ème arrondissement parisien, en 2002, sur 871 mariages célébrés, 190 posaient problème. «Depuis la suppression, en 1981, de l'autorisation donnée par le préfet pour le mariage des étrangers, aucune règle n'est venue combler un vide dont profitent les filières de l'immigration clandestine. Le certificat de mariage est en effet un document précieux pour obtenir des cartes de séjour et la nationalité française. », a-t-elle commenté.

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