Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux
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Responsabilités

Une circulaire présente les modalités de contrôle des autorisations de déplacements intra-communaux de débits de tabac données par les maires

Article du 27/01/2011

La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a transféré aux maires la compétence pour autoriser les déplacements des débits de tabac au sein de leur commune. S'agissant d'une fonction spéciale attribuée par la loi, le maire exerce cette compétence en tant qu'autorité ... Lire la suite

Participation des élus aux instances des associations para publiques subventionnées: un sénateur propose de remplacer dans le Code pénal les mots «un intérêt quelconque» par «un intérêt personnel distinct de l'intérêt général»

Article du 23/03/2009

Dans une proposition de loi, Bernard Saugey, sénateur UMP de l’Isère, propose d’écarter expressément du champ d’éventuelles poursuites, «sur le fondement de l'article L. 432-12 du Code pénal, les situations où les élus concernés siégeant ès qualités de représentant de leur collectivité ... Lire la suite

Cimetières: après les tempêtes, quelles sont les responsabilités respectives des communes et des titulaires de concessions funéraires?

Article du 02/03/2009

Dans un courrier adressé à Mme Alliot-Marie, daté du 11 février dernier, Jacques Pélissard, président de l'AMF, a demandé à la ministre de l'Intérieur de lui confirmer les responsabilités respectives des communes et des titulaires de concessions funéraires en ce qui concerne la prise en charge des frais de réparation ... Lire la suite

La ministre de l'Intérieur précise les conditions de prise en charge par le budget communal des frais exposés pour la défense du maire faisant l'objet de poursuites pénales

Article du 13/02/2008

En réponse à un sénateur sur le régime actuel de responsabilité applicable aux élus locaux, la ministre de l’Intérieur a précisé les conditions de prise en charge par le budget communal les frais exposés pour la défense du maire faisant l'objet de poursuites pénales. Comme cela a été rappelé en réponse ... Lire la suite

Incendie du tunnel du Mont-Blanc: le maire de Chamonix relaxé

Article du 15/06/2007

La cour d'appel de Chambéry a confirmé jeudi la condamnation de Gérard Roncoli, chef de la sécurité dans le tunnel du Mont-Blanc, mais a relaxé le maire de Chamonix, Michel Charlet, poursuivis après l'incendie de ce tunnel qui avait fait 39 morts en mars 1999. Michel Charlet, qui avait été condamné en première ... Lire la suite

L'AMF réitère sa volonté d'obtenir une clarification des compétences et des responsabilités respectives des maires, de l'Etat et des concessionnaires

Article du 23/02/2007

La Cour d’appel de Chambéry va être appelée à infirmer ou à confirmer la condamnation du maire de Chamonix par le Tribunal correctionnel de Bonneville dans la tragique affaire du Mont-Blanc. «Sans vouloir s’immiscer dans le cours de la justice, écrit l’AMF dans un communiqué, elle tient néanmoins à rappeler que ... Lire la suite

Drame du Pourtalès: la ville de Strasbourg jugée pour sa responsabilité

Article du 05/02/2007

La ville de Strasbourg est jugée à partir de lundi à Strasbourg pour sa responsabilité dans le drame du parc de Pourtalès qui avait fait 13 morts et une centaine de blessés écrasés par un arbre abattu par des vents violents, le 6 juillet 2001 lors d'un concert. Attendu depuis plus de cinq ans par les victimes, le procès se déroule ... Lire la suite

Les maires de grandes villes souhaitent obtenir des assureurs une diminution des primes lorsque la collectivité met en place une gestion des risques «active»

Article du 17/07/2006

Selon une enquête menée par l’Association des maires de grandes villes de France, la part du budget des assurances (primes hors dommages-ouvrages+règlement des sinistres flotte automobile et responsabilité civile –RC-) dans le budget de fonctionnement des grandes collectivités atteint 0,5%. Quant au ratio sinistres/primes ... Lire la suite

Malgré les violences urbaines de novembre, la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales voit son chiffre d'affaire progresser de 32% en 2005

Article du 07/03/2006

«Les violences urbaines n'ont pas entamé la bonne santé de la SMACL!», se félicite la Société mutuelle d’assurance des collectivités locales qui annonce pour 2005 un chiffre d’affaires en progression de 32%. Pour la sixième année consécutive, la mutuelle affiche un excédent significatif qui lui permet ... Lire la suite

Le président PS de la région Languedoc-Roussillon encourt six mois de prison et 22.500 euros d'amende pour avoir traité les harkis de «sous-hommes»

Article du 07/03/2006

Le parquet de Montpellier a ouvert jeudi soir 2 mars une information judiciaire pour «injures publiques envers un groupe de personnes en raison de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie ou une race déterminée» envers Georges Frêche, président (PS) du conseil régional du Languedoc-Roussillon. Georges Frêche, 67 ... Lire la suite

Un maire peut s'exonérer de sa responsabilité pénale du chef d'homicide et de blessures involontaires lorsqu'il a délégué ses pouvoirs, confirme le Garde des sceaux

Article du 28/02/2006

«Le maire d'une commune peut, aux termes de la jurisprudence de la Cour de cassation, s'exonérer de sa responsabilité pénale du chef d'homicide et de blessures involontaires en établissant qu'il a valablement délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires ... Lire la suite

Violences urbaines : les assureurs souhaitent un accord global amiable avec l'Etat, «préférable aux centaines de recours qui viennent d'être lancés»

Article du 07/02/2006

Dans un communiqué diffusé hier 6 février, Bernard Bellec, président de la Société mutuelle d’assurance des collectivités locales (SMACL), commente la table-ronde qu’avait organisée Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités locales, le 2 février dernier. Selon Bernard Bellec, ... Lire la suite

Accident du Val Cenis : le syndicat intercommunal responsable des installations de la station choisit, "à ce stade de l'enquête à laquelle il n'a pas accès, de ne pas faire de commentaires publics"

Article du 23/02/2004

Deux employés de la station de ski de Val Cenis (Savoie), où une fillette a été tuée le 14 février par un tapis roulant, ont été mis en examen vendredi pour "homicide involontaire" et placés en détention provisoire, a déclaré à la presse le procureur de la République d'Albertville. Les deux hommes, ... Lire la suite

Responsabilité pénale des personnes morales : les collectivités resteront responsables des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public

Article du 20/01/2004

Le Sénat devrait examiner à partir de ce mardi, et en seconde lecture, le projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, adopté par les députés fin novembre dernier. Le texte des sénateurs, confirmé par les députés, devrait mettre fin, sur amendement du sénateur Pierre ... Lire la suite

Incendie du tunnel du Mont-Blanc : le maire de Chamonix annonce sa mise en examen

Article du 11/12/2002

Le maire de Chamonix, Michel Charlet, a annoncé à la presse sa mise en examen mardi pour homicides involontaires par le juge Franck Guesdon, qui instruit le dossier de l'incendie du tunnel du Mont-Blanc (Haute-Savoie) qui avait fait 39 morts, le 24 mars 1999. Michel Charlet est la quatorzième personne morale ou physique mise en examen dans ce dossier. ... Lire la suite

Accident du parc de Pourtalès : le parquet de Strasbourg requiert la mise en examen de la ville de Strasbourg pour "homicides involontaires et blessures involontaires"

Article du 11/12/2002

Le parquet de Strasbourg a annoncé mardi avoir requis la mise en examen de la ville de Strasbourg pour "homicides involontaires et blessures involontaires", à la suite de la chute d'un arbre lors d'un spectacle en plein air dans le parc de Pourtalès qui avait fait 13 morts et près d'une centaine de blessés en juillet 2001. La mise en examen ... Lire la suite

La distribution d'imprimés sur la voie publique ne peut être interdite par le maire que « si les nécessités de l'ordre public le justifient et à la condition que l'interdiction ne soit pas générale, absolue et permanente »

Article du 26/02/2002

L’Association des maires de France (AMF) a exprimé, vendredi, dans un communiqué, son « étonnement des propos tenus lors des débats du Sénat sur la diffusion des quotidiens gratuits». Elle rappelle que, lors de ce débat, il a été indiqué qu’il « appartient aux collectivités locales d’apprécier ... Lire la suite

Le service des collectivités territoriales du Sénat estime que les premières décisions rendues par la jurisprudence dans le cadre de loi sur les délits non intentionnels " semblent montrer son efficacité "

Article du 03/01/2002

Dans une étude publiée cette semaine, le service des collectivités territoriales du Sénat dresse le premier bilan, un an après sa promulgation, de l'application de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2001 sur les délits non intentionnels. Cette loi qui porte généralement le nom de son inspirateur, Pierre Fauchon, sénateur ... Lire la suite

Accident du Drac : la Cour de cassation dédouane la ville de Grenoble en estimant que les enseignants ont agi dans le cadre du "service public d'animation des classes" qui relève de l'État

Article du 13/12/2000

La Cour de cassation a annulé les condamnations d'une institutrice, d'une directrice d'école et de la ville de Grenoble, prononcées en juin 1999, à la suite d'un accident où six enfants et leur accompagnatrice s'étaient noyés dans la rivière du Drac (Isère). La ville de Grenoble avait été ... Lire la suite

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