Le quotidien d’information des élus locaux
Article du 25/05/2023
Désireux de réduire drastiquement les délais pour établir un titre d’identité, à l’approche de l’été, le gouvernement a annoncé hier une nouvelle étape dans la batterie de mesures mises en place : il a, d’une part, signé une convention d’interopérabilité avec les éditeurs ... Lire la suite
Article du 02/05/2023
La mesure avait déjà été mise en place l’an dernier. Depuis le 12 avril, le ministère de l’Intérieur l’a remise en vigueur : il n’est plus possible, pour l’instant, de faire renouveler ses titres d’identité (CNI ou passeport) au seul motif d’un changement d’adresse. Aucune sanction Ce n’est ... Lire la suite
Article du 29/03/2023
Le gouvernement le reconnaît : les conséquences de la crise épidémique, qui a bloqué des mois durant la délivrance des titres d’identité, se font toujours sentir. L’an dernier, on se souvient que le gouvernement avait lancé, au printemps, un plan exceptionnel pour désengorger l’instruction des titres d’identité ... Lire la suite
Article du 08/07/2022
Le 4 mai dernier, dans un communiqué, le ministre de l’Intérieur annonçait – parmi d’autres mesures – que l'État allait « accompagner financièrement les communes, à travers une enveloppe exceptionnelle de 10 millions d’euros, (…) notamment par la prise en charge de dispositifs de recueil supplémentaires ... Lire la suite
Article du 16/06/2022
La loi du 2 mars 2022 dispose, à l’article 2, que « toute personne majeure peut demander à l'officier de l'état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom » en prenant le nom de famille du parent qui ne lui a pas été transmis. Une personne qui, par exemple, porte le nom ... Lire la suite
Article du 05/05/2022
Dans un arrêté paru ce matin, le ministère de la Justice modifie le texte fixant le modèle de livret de famille en prenant acte des récentes nouvelles dispositions autorisant les couples de femmes et les femmes célibataires à faire appel à la procréation médicalement assistée (PMA), réformant l’adoption, ainsi ... Lire la suite
Article du 04/05/2022
Deux mois, voire trois dans certains départements, pour déposer un dossier de demande de carte d’identité ou de passeport. Les citoyens en font l’amère expérience dans tout le pays : les délais d’obtention d’un titre d’identité se sont fortement allongés ces dernières semaines. La cause principale en est le ... Lire la suite
Article du 28/02/2022
Rejetée par le Sénat et ayant fait l’objet d’un désaccord en commission mixte paritaire, la proposition de loi permettant de faciliter, dans certains cas, le changement de nom de famille a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale qui, comme le prévoit la Constitution, a eu le dernier mot. Changement ... Lire la suite
Article du 28/01/2022
Cette proposition de loi, pleinement soutenue par le gouvernement, vise à simplifier une procédure aujourd’hui complexe et à répondre à un certain nombre de situations dramatiques. Il faut distinguer deux procédures concernées par le texte : la première porte sur le choix du nom d’usage ; la seconde porte sur le nom de famille, et ... Lire la suite
Article du 14/12/2021
« Au 6 décembre 2021, 3 millions de demandes avaient été déposées dans les mairies, dont 2,65 millions ont été validées par les préfets, déclare Marlène Schiappa, auditionnée par la commission des lois le 8 décembre dernier. À ce jour, plus de 2,25 millions de nouvelles cartes nationales d'identité ... Lire la suite
Article du 15/03/2021
Mieux vaut tard que jamais : c’est le dimanche 14 mars qu’ont été publiés un décret et une batterie d’arrêtés concernant la CNIe. Notamment les deux arrêtés indiquant que l’expérimentation de la délivrance des nouvelles cartes nationales d’identités électroniques débuterait dès ... Lire la suite
Article du 04/02/2021
L’expérimentation menée depuis février 2019 dans quatre départements (Aube, Nord, Yvelines, Val-d’Oise) a permis de tester le dispositif sur quelque 330 000 usagers, et a été un succès, ce qui, après un rapport d’évaluation remis au Parlement, permet sa généralisation. De quoi s’agit-il ? Le ... Lire la suite
Article du 11/01/2021
C’est un règlement européen du 20 juin 2019 qui impose la généralisation de ces cartes à partir du 2 août 2021. De quoi s’agit-il ? Les CNIe sont des cartes d’identité au format carte de crédit – comme les nouveaux permis de conduire – qui ont la particularité de contenir une puce électronique. ... Lire la suite
Article du 17/01/2020
Pourra-t-on bientôt déclarer la naissance d’un enfant en fonction du lieu de résidence de ses parents et non plus de celui de sa naissance ? C’est ce que les sénateurs souhaitent puisqu’ils ont adopté, hier, une proposition de loi relative à « la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil ... Lire la suite
Article du 14/01/2020
Un arrêté paru au Journal officiel de ce matin modifie assez substantiellement les règles d’établissement de l’état civil. Pris en application de plusieurs lois récentes, cet arrêté doit être connu des services d’état civil des communes. Ce sont notamment les lois du 10 septembre 2018 (pour une immigration maîtrisée, ... Lire la suite
Article du 27/07/2018
Quand la dotation pour les titres sécurisés va-t-elle être versée aux quelque 2 400 communes qui y ont droit, dans la mesure où elles assurent l’instruction des cartes nationales d’identité (CNI) et des passeports ? Cela n’a pas été fait aux dates initialement prévues (mai ou juin), mais le ministère de l’Intérieur ... Lire la suite
Article du 20/06/2018
Dans une lettre adressée à l’AMF la semaine dernière, la Direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice a confirmé que les requêtes en changement de prénom peuvent être déposées par l’avocat du demandeur et non nécessairement par le demandeur en personne. Cette précision arrive suite ... Lire la suite
Article du 28/03/2018
La Direction générale de la cohésion sociale, au ministère de la Santé, publie ce matin une instruction très riche sur la question de la domiciliation des personnes sans domicile stable. Il s’agit de faire le point sur la réglementation, ainsi que de fournir les nouveaux formulaires Cerfa utilisés pour les procédures de domiciliation. ... Lire la suite
Article du 29/01/2018
Présentant vendredi à Grenoble les vœux du ministère de l’Intérieur aux personnels des préfectures et sous-préfectures, Jacqueline Gourault a dressé un premier bilan de la mise en place de la réforme d’instruction des cartes nationales d’identité (CNI) et des passeports. On s’en souvient, cette réforme ... Lire la suite
Article du 09/01/2018
Plusieurs textes officiels relatifs au Pacs (pacte civil de solidarité), dont les officiers d’état-civil sont chargés de la procédure depuis le 1er novembre 2017, ont été publiés à la fin de l’année dernière et pendant la période des fêtes. Pour rappel, un arrêté du 20 novembre 2017 « ... Lire la suite
Article du 26/10/2017
C’est à partir de mercredi prochain, le 1er novembre, que la gestion des pactes civils de solidarité (Pacs) devient une nouvelle compétence obligatoire des officiers d’état civil des communes. Même si les maires et les adjoints au maire, premiers concernés par le sujet, ne voulaient pas de cette nouvelle charge et que l’AMF l’avait constamment ... Lire la suite
Article du 08/06/2017
Une circulaire publiée mardi vient apporter de nouvelles précisions aux officiers d’état civil sur la façon de modifier la mention du sexe à l’état civil. L’annexe 2 de ce texte complète le décret du 29 mars dernier qui avait précisé la procédure applicable à la modification de la mention du sexe à ... Lire la suite
Article du 07/06/2017
Les communes sièges de tribunaux d’instance (TI) attendaient d’en savoir plus sur la façon dont allait se dérouler concrètement le déménagement jusqu’à leurs locaux des dossiers Pacs gérés aujourd’hui par les greffes de ces tribunaux. La réponse est arrivée hier sous la forme d’une circulaire ... Lire la suite
Article du 24/05/2017
Les communes disposant ou ayant disposé d’une maternité sur leur territoire seront, à partir du 1er novembre 2018, soumises à l’obligation d’être raccordées au dispositif Comedec (Communication électronique des données d’état-civil). Problème : le ministère de la Justice, qui chapeaute le dispositif, ... Lire la suite
Article du 11/05/2017
Un décret publié hier au Journal officiel vient préciser les modalités du transfert de l’enregistrement, de la modification et de la dissolution des pactes civils de solidarité (Pacs), actuellement du ressort des tribunaux d’instance, aux officiers d’état civil à compter du 1er novembre 2017, comme prévu par la loi de modernisation ... Lire la suite
Article du 04/05/2017
Les textes d’application des lois votées durant le quinquennat continuent d’être publiés à un rythme forcené, le gouvernement n’ayant plus que quelques jours pour les faire paraître. Entre autres, ce matin a été publié le décret d’application des articles 61 et 62 de la loi CAP (liberté de la création, ... Lire la suite
Article du 03/05/2017
Paru le jour du premier tour de l’élection présidentielle et passé un peu inaperçu, un décret du 21 avril 2017 n’est pourtant pas sans importance : il réforme la procédure de transmission des certificats de décès, introduisant notamment une part de dématérialisation. Pour rappel, le certificat de décès ... Lire la suite
Article du 25/04/2017
François Baroin et André Laignel viennent d’adresser un courrier à Thierry Carcenac, le président de la commission consultative d’évaluation des charges. Objectif : lui demander d’étudier le principe d’une indemnisation financière pour les communes qui, étant sièges d’un tribunal d’instance, vont se retrouver ... Lire la suite
Article du 31/03/2017
Un décret publié ce matin au Journal officiel apporte de nouvelles précisions sur les procédures judiciaires de demandes de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil. Une circulaire du ministère de la Justice de février dernier était déjà venue préciser la procédure ... Lire la suite
Article du 17/03/2017
La réforme d’instruction des cartes nationales d’identité (CNI), et tout particulièrement la façon dont le gouvernement l’impose aux maires, continue de susciter la contestation d’un très grand nombre d’entre eux. Première association à être montée en ligne sur le sujet, l’AMF « alerte » depuis ... Lire la suite
Article du 14/03/2017
Dans le numéro de mars d’Insee Première, paru hier, l’institut de statistiques fait un zoom sur les mariages mixtes en France. Ceux-ci ont représenté 14 % des mariages célébrés en 2015 et – ce qui représente une évolution notable – il y a aujourd’hui autant d’hommes français qui se marient avec ... Lire la suite
Article du 06/03/2017
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a prorogé de trois à cinq jours le délai pour déclarer une naissance. Un décret paru au Journal officiel de samedi précise les modalités de calcul de ce délai. Le décret précise que « le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai ... Lire la suite
Article du 03/03/2017
En plus de son copieux volet consacré à l’état civil (lire Maire info du 9 décembre 2016), la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle contient des dispositions modifiant la célébration des mariages. La loi offre ainsi la possibilité aux maires de célébrer les mariages dans un autre bâtiment communal que la mairie ... Lire la suite
Article du 23/02/2017
Une circulaire du ministère de la Justice vient enfin préciser la procédure de changement de prénom, dont la loi de modernisation de la justice du XXI e siècle a transféré la charge aux officiers d’état civil. Cette réforme faisait partie des nombreuses dispositions de la loi concernant l’état civil et qui étaient ... Lire la suite
Article du 21/02/2017
Le ministère de l’Intérieur a publié vendredi dernier au Journal officiel l’arrêté qui valide la réforme d’instruction des cartes nationales d’identité (CNI) ainsi que son calendrier. Cette réforme, actée par un décret du 28 octobre 2016, crée un fichier unique centralisé regroupant toutes les ... Lire la suite
Article du 09/12/2016
On a beaucoup parlé lors de la discussion, puis du vote, du projet de loi de modernisation de la justice du XXI e siècle du transfert de l’enregistrement des Pacs, auparavant du ressort des tribunaux d’instance, aux officiers d’état civil (lire Maire info des 23 mai et 13 octobre). Mais la loi « justice » du 18 novembre comprend de nombreuses autres ... Lire la suite
Article du 02/12/2016
La réforme en cours de l’instruction des cartes nationales d’identité (CNI) qui prévoit de confier cette charge à quelque 2 300 communes équipées d’un dispositif de recueil (utilisé actuellement pour la délivrance des passeports biométriques) suscite toujours l’opposition des maires des autres communes qui « ... Lire la suite
Article du 02/11/2016
Le décret paru dimanche « autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité » a fait déjà couler beaucoup d’encre, parce qu’il crée un fichier unique centralisé regroupant toutes les informations liées à ... Lire la suite
Article du 13/10/2016
On savait le scénario écrit à l’avance. Malgré l’opposition farouche des sénateurs et des maires, premiers concernés par le sujet, les communes vont se voir transférer la charge de l’enregistrement et de la dissolution des pactes civils de solidarité (Pacs). C’est ce qu’ont décidé hier soir les députés ... Lire la suite
Article du 18/07/2016
L'Assemblée nationale a adopté mardi 12 juillet en nouvelle lecture le projet de loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle, dernière réforme judiciaire du quinquennat, qui prévoit notamment le divorce par consentement mutuel sans juge et le transfert de l’enregistrement des pacs ou de leur dissolution, aujourd’hui du ressort des tribunaux ... Lire la suite
Article du 12/07/2016
Reprenant l’examen du projet de loi sur la justice du XXI e siècle, après l’échec de la CMP sur ce texte (lire Maire info du 23 juin), les députés ont rejeté la nuit dernière un amendement du gouvernement visant « à éviter tout risque de discrimination » sur le lieu de célébration d'un mariage lorsque ... Lire la suite
Article du 23/05/2016
Les maires ne voulaient pas prendre en charge l’enregistrement et la dissolution des pactes civils de solidarité (Pacs) mais ni le gouvernement, ni les députés n‘ont tenu compte de cette opposition, fondée sur le contexte actuel des finances locales. Prévu par le projet de loi initial sur la Justice du XXIe siècle, porté alors par l’ancienne ... Lire la suite
Article du 25/02/2016
Le ministre de l'Intérieur, Bernard Cazeneuve, a dévoilé hier la carte des 47 plateformes spécialisées dans les demandes de permis de conduire, passeports, cartes d'identité et cartes grises, une réforme visant à « simplifier les démarches quotidiennes ». Ces 47 plateformes seront créées à partir ... Lire la suite
Article du 04/09/2015
Le projet de loi Justice du XXIe siècle, déposé au Sénat le 31 juillet par la garde des Sceaux, Christiane Taubira, avait alors provoqué une polémique parce qu’il propose de modifier le Code de la route pour transformer le délit de conduite sans permis, passible de prison, en infraction passible d’une amende de 500 euros. Mais au-delà ... Lire la suite
Article du 02/04/2015
Les sénateurs ont adopté hier en première lecture, à l'unanimité, la proposition de loi autorisant la célébration des mariages dans les annexes des mairies, sauf opposition du procureur de la République. « Aucune disposition législative expresse n'autorise la célébration des mariages dans une annexe », ... Lire la suite
Article du 10/01/2014
Le ministère de la Justice a publié début janvier sur le site internet comedec.justice.gouv.fr les conventions pour les communes souhaitant adhérer au dispositif Comedec (communication électronique des données de l'état civil). Ce système va simplifier les formalités des usagers effectuant des demandes de passeport ou souhaitant établir ... Lire la suite
Article du 04/05/2012
L’Association des maires de France a participé, au cours du premier trimestre 2012, aux travaux initiés par Claude Greff, secrétaire d’Etat à la Famille, pour permettre à la fois aux élus célébrant des mariages mais aussi aux futurs époux d’appréhender toute la solennité du mariage républicain et de mieux personnaliser cette ... Lire la suite
Article du 02/05/2012
Suite à la circulaire du 28 octobre 2011 sur les règles particulières à divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation, et compte tenu des nombreuses réformes ayant des incidences sur les actes de l'état civil, le ministère de la Justice et des libertés a souhaité «mettre à disposition des officiers de l'état ... Lire la suite
Article du 06/04/2012
Selon les données définitives tirées de l'exploitation des fichiers d'état civil, en 2010, 251.654 mariages ont été enregistrés en France, dont 245.334 en métropole. Selon l’INSEE, qui publie ces résultats (1), ce nombre «reste stable par rapport à 2009, année où il avait atteint son plus bas niveau depuis le début du XXe siècle ... Lire la suite
Article du 23/02/2012
Le terme «mademoiselle» ainsi que le «nom de jeune fille» ou le «nom d'épouse» devraient disparaître des formulaires administratifs, selon une circulaire des services du Premier ministre datée du mardi 21 février 2012 (1). Les civilités «Madame» ou «Mademoiselle» ne constituent pas un élément de l'état civil ... Lire la suite
