Domiciliation des personnes sans domicile stable : le point sur les nouvelles règles

La Direction générale de la cohésion sociale, au ministère de la Santé, publie ce matin une instruction très riche sur la question de la domiciliation des personnes sans domicile stable. Il s’agit de faire le point sur la réglementation, ainsi que de fournir les nouveaux formulaires Cerfa utilisés pour les procédures de domiciliation. Cette instruction doit être diffusée notamment dans tous les centres communaux et intercommunaux d’action sociale.
On trouvera également dans cette instruction une version actualisée du Guide de domiciliation, incluant notamment les nouvelles règles concernant les gens du voyage, suite à la suppression du livret de circulation. Il est expressément demandé aux organismes « domiciliataires »  (dont les CCAS et CIAS) de « s’appuyer sur ce guide mis à jour dans l’exercice de leurs missions ».
Sans revenir sur l’ensemble des procédures, on peut noter les principales nouveautés de ce guide réactualisé, ou du moins celles qui concernent directement les collectivités.

Gens du voyage
Jusqu’à la loi du 27 janvier 2017, les gens du voyage devaient détenir un titre de circulation et déclarer une commune de rattachement. Ce n’est plus le cas, mais « la catégorie administrative des gens du voyage ne disparaît pas ». Jusqu’au 28 janvier 2019, les gens du voyage peuvent se domicilier « auprès du CCAS ou du CIAS correspondant à leur ancienne commune de rattachement ». Au-delà, ils seront « domiciliés uniquement dans les conditions du droit commun ».

Activité professionnelle
La même loi du 27 janvier 2017 a ajouté la notion de « personne sans domicile stable »  au Code du commerce afin de pouvoir « utiliser l’élection de domicile pour l’inscription au registre du commerce ».

Les « remontées de terrain »  et les échanges au sein du groupe de travail national relatif à la domiciliation ont également permis de mettre en lumière certaines difficultés, qui ont amené l’administration à modifier à la marge le guide, à des fins de « clarification ».

Ayants droit
Le nouveau guide précise la notion d’ayant-droit des personnes domiciliées, tout en reconnaissant qu’il s’agit d’une notion « d’interprétation large ». Il revient donc « à l’organisme domiciliataire »  de déterminer quels sont les ayants droit « en prenant en compte la complexité du parcours »  de la personne. Néanmoins, « le lien avec la commune doit être effectif pour chacun des ayants droit figurant sur l’attestation de domiciliation ».

Demande d’asile
Par décision du Défenseur des droits du 28 novembre 2017, une attestation d’élection de domicile peut désormais « être utilisée dans les démarches d’admission ou de renouvellement d’admission au séjour ».

Saisine par voie électronique
La personne sans domicile stable peut saisir les CCAS/CIAS par voie électronique. Ceux-ci doivent en accuser réception « et y répondre dans un délai de deux mois ». Le silence gardé pendant deux mois vaut rejet. En revanche une telle saisine n’est pas possible auprès des organismes agréés.
Recours gracieux
Face à un refus de domiciliation, qui doit être « motivé et notifié par écrit », l’intéressé peut formuler un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Le guide précise à présent qu’il également possible d’intenter « un recours gracieux auprès de l’autorité hiérarchique ».

Lien avec la commune
Le guide consacre toujours un long chapitre aux conditions d’appréciation du lien du demandeur avec la commune ou le groupement de communes concernés. Dans la nouvelle version, il est simplement ajouté un élément important : « Il ne revient pas aux organismes domiciliataires d’apprécier le caractère licite ou illicite de l’occupation du territoire communal. La délivrance d’une attestation de domiciliation ne préjuge pas des procédures spécifiques pouvant être conduites à ce sujet. »  Télécharger l’instruction et le guide réactualisé.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2