Édition du vendredi 9 décembre 2016
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : que contient précisément le volet état civil ?
On a beaucoup parlé lors de la discussion, puis du vote, du projet de loi de modernisation de la justice du XXI e siècle du transfert de l’enregistrement des Pacs, auparavant du ressort des tribunaux d’instance, aux officiers d’état civil (lire Maire info des 23 mai et 13 octobre).
Mais la loi « justice » du 18 novembre comprend de nombreuses autres dispositions en matière d’état civil. Certaines sont d’application immédiate, d’autres nécessitent un décret d’application et d’autres, enfin, sont d’application différée comme le transfert de l’enregistrement des Pacs aux communes. Dans une note très détaillée, et mise en ligne sur son site, l’AMF dissèque l’ensemble de ces dispositions qui transfèrent aux communes de nouvelles compétences en matière d'état civil, jusque-là assumées par les tribunaux. « Les officiers d’état civil agissant au nom de l’Etat, ces nouvelles tâches ne feront l’objet d’aucune compensation financière », précise l’association en préambule de sa note.
Les dispositions d’application immédiate. Il s’agit des procédures de changement de prénom et de nom de famille pour motif légitime. Auparavant du ressort du juge aux affaires familiales, la procédure de changement de prénom tombe donc dans l’escarcelle des officiers d’état civil qui auront à faire figurer le nouveau prénom sur le registre de l’état civil. Ils pourront saisir le procureur de la République s’ils estiment illégitime la demande. Les maires, leurs adjoints ou éventuellement des conseillers municipaux délégués ont aussi désormais la charge d’autoriser les changements de nom sur l’état civil des Français nés à l’étranger notamment, une charge qui incombait jusqu’à présent à la Direction des affaires civiles et du sceau (DACS), comme le rappelle l’AMF dans sa note. En cas de difficulté, les officiers d’état civil pourront saisir le procureur de la République.
D’application immédiate également, plusieurs dispositions concernent l’utilisation du dispositif Comedec (communication électronique des données de l’état civil) qui est étendu aux actes de mariage et de décès. Les officiers d’état civil pourront se servir de cette plate-forme pour demander à la commune dépositaire de l’acte de naissance vérification des données à caractère personnel qui y sont contenues. Si elle est reliée à Comedec, la commune de naissance pourra alors transmettre directement cet acte de naissance à la commune du lieu de mariage. De même, la commune sollicitée pour établir un acte de décès pourra vérifier par le même moyen les données à caractère personnel du défunt auprès de la commune de naissance ou, à défaut, auprès de la commune du lieu de mariage.
Les dispositions nécessitant un décret d’application. Les officiers d’état civil pourront, en lieu et place des procureurs de la République, corriger directement les erreurs ou les omissions purement matérielles entachant les énonciations et les mentions apposées en marge des actes de l’état civil dont ils sont dépositaires. La liste des erreurs corrigeables par les communes sera fixée par un décret.
Les officiers d’état civil auront également la charge, à la requête du procureur de la République, de modifier le sexe dans les actes d’état civil. Un décret doit venir définir plus précisément leur rôle en la matière.
Les maires pourront désormais célébrer les mariages dans tout bâtiment communal situé sur le territoire de la commune, autre que la mairie, à condition toutefois que le procureur de la République ne s’y oppose pas. Un décret doit fixer les conditions d’information et d’opposition de ce dernier.
Un décret est aussi attendu sur la conservation des données de l’état civil lorsque la commune a mis en place un traitement automatisé de ces données. Les caractéristiques techniques des traitements mis en œuvre pour conserver ces données seront fixées par décret en Conseil d’Etat.
« Face à l’émergence des offres « cloud », cette disposition vise à reconnaître l’utilisation par les communes des traitements automatisés des données de l’état civil et à garantir la sécurité juridique et technique de ces données conservées sous format électronique », souligne l’AMF.
Deux autres dispositions nécessiteront aussi un décret d’application : la suppression du double du registre et des envois d’avis de mention au greffe et l’allongement du délai de déclaration de naissance pour certaines communes de Guyane.
Les dispositions d’application différée. Il s’agit en premier lieu du transfert de l’enregistrement des Pacs des greffiers des tribunaux d’instance aux officiers d’état civil, auquel s’est toujours opposée l’AMF, comme le rappelle la note. C’est à compter du 1er novembre 2017 que sera transférée en mairie toute la procédure du Pacs : déclaration conjointe des partenaires, modification et dissolution de la convention de Pacs, publicité et réalisation de statistiques semestrielles.
Deuxième disposition d’application différée : l’adhésion obligatoire à Comedec pour toutes les communes ayant ou ayant eu une maternité. La date d’application de cette mesure est fixée au plus tard au 1er novembre 2018. « A ce jour, la liste des communes ne possédant plus de maternité n’est pas totalement fixée, le ministère de la Santé ne disposant de données fiables qu’à partir des années 1990 », relève l’AMF. Les communes concernées auront à s’enregistrer via un formulaire mis en ligne par le ministère de la Justice.
Mais la loi « justice » du 18 novembre comprend de nombreuses autres dispositions en matière d’état civil. Certaines sont d’application immédiate, d’autres nécessitent un décret d’application et d’autres, enfin, sont d’application différée comme le transfert de l’enregistrement des Pacs aux communes. Dans une note très détaillée, et mise en ligne sur son site, l’AMF dissèque l’ensemble de ces dispositions qui transfèrent aux communes de nouvelles compétences en matière d'état civil, jusque-là assumées par les tribunaux. « Les officiers d’état civil agissant au nom de l’Etat, ces nouvelles tâches ne feront l’objet d’aucune compensation financière », précise l’association en préambule de sa note.
Les dispositions d’application immédiate. Il s’agit des procédures de changement de prénom et de nom de famille pour motif légitime. Auparavant du ressort du juge aux affaires familiales, la procédure de changement de prénom tombe donc dans l’escarcelle des officiers d’état civil qui auront à faire figurer le nouveau prénom sur le registre de l’état civil. Ils pourront saisir le procureur de la République s’ils estiment illégitime la demande. Les maires, leurs adjoints ou éventuellement des conseillers municipaux délégués ont aussi désormais la charge d’autoriser les changements de nom sur l’état civil des Français nés à l’étranger notamment, une charge qui incombait jusqu’à présent à la Direction des affaires civiles et du sceau (DACS), comme le rappelle l’AMF dans sa note. En cas de difficulté, les officiers d’état civil pourront saisir le procureur de la République.
D’application immédiate également, plusieurs dispositions concernent l’utilisation du dispositif Comedec (communication électronique des données de l’état civil) qui est étendu aux actes de mariage et de décès. Les officiers d’état civil pourront se servir de cette plate-forme pour demander à la commune dépositaire de l’acte de naissance vérification des données à caractère personnel qui y sont contenues. Si elle est reliée à Comedec, la commune de naissance pourra alors transmettre directement cet acte de naissance à la commune du lieu de mariage. De même, la commune sollicitée pour établir un acte de décès pourra vérifier par le même moyen les données à caractère personnel du défunt auprès de la commune de naissance ou, à défaut, auprès de la commune du lieu de mariage.
Les dispositions nécessitant un décret d’application. Les officiers d’état civil pourront, en lieu et place des procureurs de la République, corriger directement les erreurs ou les omissions purement matérielles entachant les énonciations et les mentions apposées en marge des actes de l’état civil dont ils sont dépositaires. La liste des erreurs corrigeables par les communes sera fixée par un décret.
Les officiers d’état civil auront également la charge, à la requête du procureur de la République, de modifier le sexe dans les actes d’état civil. Un décret doit venir définir plus précisément leur rôle en la matière.
Les maires pourront désormais célébrer les mariages dans tout bâtiment communal situé sur le territoire de la commune, autre que la mairie, à condition toutefois que le procureur de la République ne s’y oppose pas. Un décret doit fixer les conditions d’information et d’opposition de ce dernier.
Un décret est aussi attendu sur la conservation des données de l’état civil lorsque la commune a mis en place un traitement automatisé de ces données. Les caractéristiques techniques des traitements mis en œuvre pour conserver ces données seront fixées par décret en Conseil d’Etat.
« Face à l’émergence des offres « cloud », cette disposition vise à reconnaître l’utilisation par les communes des traitements automatisés des données de l’état civil et à garantir la sécurité juridique et technique de ces données conservées sous format électronique », souligne l’AMF.
Deux autres dispositions nécessiteront aussi un décret d’application : la suppression du double du registre et des envois d’avis de mention au greffe et l’allongement du délai de déclaration de naissance pour certaines communes de Guyane.
Les dispositions d’application différée. Il s’agit en premier lieu du transfert de l’enregistrement des Pacs des greffiers des tribunaux d’instance aux officiers d’état civil, auquel s’est toujours opposée l’AMF, comme le rappelle la note. C’est à compter du 1er novembre 2017 que sera transférée en mairie toute la procédure du Pacs : déclaration conjointe des partenaires, modification et dissolution de la convention de Pacs, publicité et réalisation de statistiques semestrielles.
Deuxième disposition d’application différée : l’adhésion obligatoire à Comedec pour toutes les communes ayant ou ayant eu une maternité. La date d’application de cette mesure est fixée au plus tard au 1er novembre 2018. « A ce jour, la liste des communes ne possédant plus de maternité n’est pas totalement fixée, le ministère de la Santé ne disposant de données fiables qu’à partir des années 1990 », relève l’AMF. Les communes concernées auront à s’enregistrer via un formulaire mis en ligne par le ministère de la Justice.
C.N.
Télécharger la note complète.Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2
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