Le quotidien d’information des élus locaux
Article du 02/04/2015
Les sénateurs ont adopté hier en première lecture, à l'unanimité, la proposition de loi autorisant la célébration des mariages dans les annexes des mairies, sauf opposition du procureur de la République. « Aucune disposition législative expresse n'autorise la célébration des mariages dans une annexe », ... Lire la suite
Article du 10/01/2014
Le ministère de la Justice a publié début janvier sur le site internet comedec.justice.gouv.fr les conventions pour les communes souhaitant adhérer au dispositif Comedec (communication électronique des données de l'état civil). Ce système va simplifier les formalités des usagers effectuant des demandes de passeport ou souhaitant établir ... Lire la suite
Article du 04/05/2012
L’Association des maires de France a participé, au cours du premier trimestre 2012, aux travaux initiés par Claude Greff, secrétaire d’Etat à la Famille, pour permettre à la fois aux élus célébrant des mariages mais aussi aux futurs époux d’appréhender toute la solennité du mariage républicain et de mieux personnaliser cette ... Lire la suite
Article du 02/05/2012
Suite à la circulaire du 28 octobre 2011 sur les règles particulières à divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation, et compte tenu des nombreuses réformes ayant des incidences sur les actes de l'état civil, le ministère de la Justice et des libertés a souhaité «mettre à disposition des officiers de l'état ... Lire la suite
Article du 06/04/2012
Selon les données définitives tirées de l'exploitation des fichiers d'état civil, en 2010, 251.654 mariages ont été enregistrés en France, dont 245.334 en métropole. Selon l’INSEE, qui publie ces résultats (1), ce nombre «reste stable par rapport à 2009, année où il avait atteint son plus bas niveau depuis le début du XXe siècle ... Lire la suite
Article du 23/02/2012
Le terme «mademoiselle» ainsi que le «nom de jeune fille» ou le «nom d'épouse» devraient disparaître des formulaires administratifs, selon une circulaire des services du Premier ministre datée du mardi 21 février 2012 (1). Les civilités «Madame» ou «Mademoiselle» ne constituent pas un élément de l'état civil ... Lire la suite
Article du 26/10/2011
Lors de la séance du 25 octobre du Sénat consacrée aux questions orales, Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'Outre-mer, en réponse à une question relative au processus de délivrance de la future carte nationale d'identité électronique, a précisé que ce processus de délivrance «utilisera le parc actuel ... Lire la suite
Article du 25/07/2011
La combinaison des dispositions de l’article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales et du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, qui prévoyaient le recueil de l’image numérisée du visage en mairie, avaient entraîné une forte inquiétude chez les photographes professionnels ... Lire la suite
Article du 15/02/2011
Il est souvent demandé aux usagers de produire un acte de l'état civil à l'appui de leurs démarches administratives. A compter du 1er mars 2012, les usagers seront dispensés de cette obligation qui est remplacé par un mécanisme de requête de la part des administrations et organismes «légalement fondés à requérir des actes ... Lire la suite
Article du 17/12/2010
Dans la nuit de mercredi à jeudi, dans le cadre du projet de loi sur la sécurité intérieure (Loppsi 2), les députés ont adopté un amendement déposé par Valérie Boyer, député des Bouches-du-Rhône, qui restitue aux photographes la prise de photos d'identité. La disposition adoptée ... Lire la suite
Article du 30/11/2010
Selon l’Institut national de la statistique, le nombre de mariages a enregistré un baisse «relativement brutale» en 2009 «puisqu'elle atteint -5,2%, soit 14.000 mariages de moins qu'en 2008». «C'est la baisse la plus importante depuis 10 ans. En France métropolitaine, le nombre de mariages est à son plus bas ... Lire la suite
Article du 02/07/2010
Lors de l’audition réalisée le 30 juin par la commission des finances du Sénat, sur les «suite à donner» à l’enquête qu’elle a demandée à la Cour des comptes, conformément à l’article 58-2° de la LOLF, sur le coût du passeport biométrique, on a appris que «le coût moyen du passeport ... Lire la suite
Article du 13/04/2010
Le président du groupe UMP à l'Assemblée nationale, Jean-François Copé, jusqu'à présent «hostile» au mariage et à l'adoption pour les couples homosexuels, a déclaré n'être plus «tout à fait au clair» sur cette question et revendiqué «le temps de la réflexion». «Si ... Lire la suite
Article du 10/03/2010
Dans une lettre adressée aux maires, assortie d’annexes, Brice Hortefeux leur demande leur «concours» dans la réussite de la réforme de l’instruction de la délivrance ou du renouvellement des cartes nationales d'identité (CNI) et des passeports. Il souligne l’incompréhension croissante des usagers face au nombre ... Lire la suite
Article du 09/03/2010
Le ministère de la Justice annonce, dans la réponse à une question d'un sénateur (1), que les dispositions de la circulaire instituant l'usage d'un double tiret pour différencier les noms accolés des deux parents et les noms de famille composés seront «prochainement abrogées.» Suite à la loi du 4 mars 2002 ... Lire la suite
Article du 03/03/2010
Brice Hortefeux, ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales, précise dans un communiqué que, «face aux trop nombreuses tracasseries administratives rencontrées par certains de nos concitoyens lors de la première demande et surtout du renouvellement de leurs titres d’identité, j’ai souhaité ... Lire la suite
Article du 11/02/2010
Le ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux a assuré mercredi à l'Assemblée nationale, que la présentation d'une carte nationale d'identité (CNI) plastifiée ou un passeport électronique suffiront à prouver sa nationalité française pour renouveler ses papiers. Le ministre, qui répondait à Annick ... Lire la suite
Article du 09/12/2009
Une centaine de députés UMP ont cosigné ces dernières semaines une proposition de loi visant à interdire formellement les drapeaux étrangers lors de la célébration des mariages en mairie. Ce texte, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale par Elie Aboud, député UMP de l'Hérault, a été cosigné ... Lire la suite
Article du 26/11/2009
Le ministre de l'Immigration, Eric Besson, a installé un groupe de travail sur les «mariages gris», qualifiés «d'escroqueries sentimentales à but migratoire», un projet immédiatement dénoncé par les associations de droit des étrangers. Ces «mariages gris» désignent, dans la terminologie du ... Lire la suite
Article du 06/11/2009
En 2008, selon l’INSEE, 265.400 mariages ont été enregistrés en France, dont 258.700 en France métropolitaine, soit une baisse de 3% par rapport à 2007. La proportion de premiers mariages est stable par rapport à l'année précédente aussi bien pour les hommes que pour les femmes. Poursuivant ... Lire la suite
Article du 06/10/2009
Dans son rapport d'information apportant un éclairage d'ensemble sur les enjeux de l'émergence des titres biométriques, Michèle André, sénatrice du Puy-de-Dôme (PS), revient sur l’insuffisance d’indemnisation des communes accueillant les stations d’enregistrement. Le territoire national a fait l'objet ... Lire la suite
Article du 16/07/2009
Le maire de Loudéac (Côtes d'Armor) refuse de marier un couple d'étrangers, estimant que l'homme est «en situation irrégulière», ce que conteste la justice qui veut contraindre l'édile à sceller l'union, a-t-on appris mercredi de sources concordantes. Le mariage de Kamar El Hajji Safadi, une ... Lire la suite
Article du 21/04/2009
Le ministre de l'Immigration Eric Besson a précisé hier à Rezé (Loire-Atlantiqur) que le futur décret sur la réforme de la procédure de naturalisation se traduirait par une «déconcentration» vers les préfectures. «Jusqu'à présent, a expliqué Eric Besson, un étranger qui estime avoir ... Lire la suite
Article du 20/04/2009
Le ministre de l'Immigration, Eric Besson, doit présenter aujourd'hui, à Nantes, la réforme de la procédure de naturalisation tracée par son prédécesseur Brice Hortefeux. Cette réforme, qui devrait se traduire par un transfert de compétences vers les préfectures, a été vivement critiquée lors ... Lire la suite
Article du 26/01/2009
Nadine Morano, secrétaire d’Etat chargée de la Famille, annonce dans le "Journal du Dimanche" (25/1) qu’elle soutient la proposition de loi qu’Eric Ciotti, député UMP des Alpes-Maritimes, a déposée en octobre dernier pour permettre la conclusion du pacte civil de solidarité (pacs) dans les mairies et non ... Lire la suite
Article du 20/01/2009
La loi réformant la filiation a été publiée dimanche dernier au JO. Elle porte notamment sur la présomption de paternité et le nom de famille des enfants. La loi du 16 janvier 2009 (JO du 18 janvier) portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation ratifie l’ordonnance du 4 ... Lire la suite
Article du 19/12/2008
En 2007, selon l’Insee, 267.000 mariages ont été enregistrés en France métropolitaine et 7.000 dans les départements d'outre-mer, soit un niveau stable par rapport à 2006. Le premier mariage a lieu toujours plus tardivement: l'âge moyen au premier mariage progresse de deux mois par rapport à 2006, pour ... Lire la suite
Article du 03/12/2008
La ministre de la Justice a lancé lundi à Montpellier un «appel national à la mobilisation» contre les mariages forcés. Rachida Dati a annoncé qu'une sanction pénale pourrait bientôt s'appliquer aux personnes qui contraignent les jeunes filles à se marier contre leur volonté. Un projet de texte modifiant le Code pénal ... Lire la suite
Article du 01/09/2008
En 2007, selon l’INSEE (1), 786.000 naissances ont été comptabilisées en France métropolitaine et 33.600 dans les départements d'outre-mer, soit un total de 819.600. Malgré un repli par rapport à l'année 2006, le nombre des naissances demeure supérieur à celui des vingt-cinq dernières ... Lire la suite
Article du 05/06/2008
Un arrêté relatif aux actes de l'état civil requis pour la délivrance ou le renouvellement d'un passeport est publié au Journal officiel du 3 juin 2008 (1). Cet arrêté fait suite à l'adoption du décret du 30 avril 2008 relatif aux passeports électroniques (2). Pour obtenir la délivrance ou ... Lire la suite
Article du 03/04/2008
La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté mercredi le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation. L'ordonnance abandonne les notions de filiation légitime et naturelle, et prévoit que la filiation maternelle sera établie par la désignation de la mère dans l'acte de naissance de ... Lire la suite
Article du 02/04/2008
Quelque 537.000 personnes sont décédées en 2006, soit une diminution de 2,1% par rapport à 2005. La baisse touche davantage les femmes (-2,4%) que les hommes (-1,7%) et elle est particulièrement marquée chez les femmes de 90 ans ou plus. Pour la troisième année consécutive, la ... Lire la suite
Article du 12/02/2008
La décision de la Cour de cassation sur l'inscription à l'état-civil de tout foetus né sans vie montre que le Parlement doit «définir très clairement» la notion de viabilité, pour la fixer à 22 semaines de grossesse, a affirmé le médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye. «Aujourd'hui, ... Lire la suite
Article du 08/02/2008
Dans trois arrêts (1) en date du 6 février, la Cour de cassation a jugé «qu’un foetus né sans vie peut être déclaré à l'état civil quel que soit son niveau de développement ». Depuis plusieurs années, des associations demandaient que soit comblé le vide juridique qui existait en France pour les fœtus ... Lire la suite
Article du 06/11/2007
Le ministère de la Justice a annoncé dans un communiqué que les règles de publicité des pactes civils de solidarité (PACS) seront modifiées à compter du 1er janvier 2008. En effet, une mention comportant la date et le lieu d'enregistrement du PACS, ainsi que l'identité du partenaire, sera à l'avenir inscrite en marge ... Lire la suite
Article du 06/06/2007
L’AMF publie sur son site Internet une note sur la loi sur le contrôle des mariages et son décret d’application (1). Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er mars 2007. La loi vise à renforcer les moyens de lutte contre les mariages simulés. Trois idées essentielles structurent ce texte: - Renforcer ... Lire la suite
Article du 31/05/2007
Quarante-cinq ans après sa signature à New York le 7 novembre 1962, le secrétaire d’État chargé des Affaires européennes a présenté hier en conseil des ministres un projet de loi autorisant l’adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages. ... Lire la suite
Article du 30/01/2007
L’AMF publie sur son site Internet une note analysant la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 (JO du 15 novembre 2006) relative au contrôle de la validité des mariages. Ce texte vise à compléter le droit afin de lutter plus efficacement contre les mariages frauduleux. La liste des documents à remettre par chacun des époux à ... Lire la suite
Article du 05/12/2006
Dans une note publiée sur son site Internet, l’Association des maires de France (AMF) analyse la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages. Ce texte, adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 12 octobre dernier, vise à renforcer les moyens de lutte contre les mariages simulés. ... Lire la suite
Article du 17/11/2006
La loi du 14 novembre 2006, publiée cette semaine au JO (1), rapproche les règles de contrôle des mariages contractés par des Français à l'étranger de celles applicables à tous les mariages célébrés en France. Le texte en renforce le contrôle et modifie les dispositions de l'article 63 du Code civil relatives ... Lire la suite
Article du 17/11/2006
Les Français sont de plus en plus nombreux à signer un Pacs, comme l'ont fait plus de 520.000 personnes depuis la création de ce contrat il y a sept ans, sans que l'on puisse savoir, pour l'instant, quelle est la proportion des couples hétérosexuels et des couples homosexuels. Depuis janvier dernier, 57.543 couples se sont ... Lire la suite
Article du 06/10/2006
Le maire de la commune varoise de Cogolin qui avait refusé, en dépit de l'avis favorable du parquet, de célébrer le mariage d'un couple franco-tunisien, invoquant la situation irrégulière du futur époux, a été contraint mercredi de procéder à cette union «sans délai» par le tribunal de Draguignan, ... Lire la suite
Article du 04/10/2006
Un homme de 29 ans, adopté à la naissance, a entamé mardi une procédure symbolique de mariage avec sa soeur de sang pour montrer «par l'absurde» les conséquences de l'absence de statut juridique de la famille biologique lors d'une adoption plénière. Domicilié à Quimper, Arnaud Leroux, qui a retrouvé ... Lire la suite
Article du 13/09/2006
La jurisprudence du Conseil d'État exige que l'usage du nom soit établi par la possession d'état sur au moins trois générations et qu'elle soit constante, non contestée et évidente. «Il n'est donc pas envisagé de modifier cet état du droit, qui assure la sécurité juridique tout en prenant en compte les intérêts ... Lire la suite
Article du 23/03/2006
Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi dont l'objet est de lutter contre les mariages de complaisance et les mariages forcés, que le Sénat examinera à son tour à la fin du mois de mai. «L'objet de ce texte est de compléter notre droit afin que les mariages célébrés à l'étranger ... Lire la suite
Article du 26/01/2006
La mission d'information de l'Assemblée sur la famille et les droits des enfants a adopté son rapport qui comporte cent propositions et qui écarte le mariage homosexuel. La mission d'information, créée le 7 décembre 2004 et présidée par Patrick Bloche (PS), la rapporteure étant Valérie Pecresse (UMP), ... Lire la suite
Article du 23/01/2006
Un collectif de «maires pour l'enfance» a rendu publique vendredi une liste de 50 maires de villes grandes et moyennes prenant position contre le mariage homosexuel et demandant une consultation des maires avant «toute initiative remettant en cause la politique familiale». Cinq maires sont à l'origine du collectif. il s'agit de Franck Meyer (maire UDF ... Lire la suite
Article du 22/09/2005
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté hier en conseil des ministres un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation. Cette ordonnance a modifié le droit de la filiation et l’a réorganisé selon un plan clair donnant au code civil plus de cohérence, de concision et de lisibilité. ... Lire la suite
Article du 20/07/2005
Un an après le mariage homosexuel de Bègles qui a été cassé en avril dernier par le Conseil d’Etat et dans l’attente d’une décision de la Cour de justice européenne, des maires prennent position publiquement sur la question. Mais ils suscitent aussi des réactions polémiques. Ainsi, selon Nicolas Zuili, délégué ... Lire la suite
Article du 05/07/2005
Le gouvernement a présenté lundi une ordonnance sur la réforme de la filiation qui prévoit l'abandon des notions d'enfants "naturels" ou légitimes, une mesure saluée par les associations familiales qui se réjouissent de ce "rapprochement entre les moeurs et le Code civil". Le ministre de la Justice, Pascal Clément, ... Lire la suite
