Pour interner d'office, un maire doit justifier sa décision, rappelle la Cour de cassation

Article du 08/10/2021

L’arrêté municipal ne doit pas seulement mentionner que cette personne serait dangereuse pour elle-même ou pour l’entourage, ce qui est la condition posée par la loi : il faut que la motivation soit davantage détaillée. La justice a donné raison à un malade qui avait été interné par le maire de sa commune, ce ... Lire la suite

Une commune ne peut s'opposer à l'installation de Linky au nom du principe de précaution, juge le Conseil d'État

Article du 15/07/2019

Le Conseil d’État, par une décision rendue le 11 juillet, a une fois encore donné tort à une commune qui avait décidé, par arrêté, de s’opposer au déploiement des compteurs Linky. C’est le 16 juin 2016 que le conseil municipal de Cast (Finistère) a voté un moratoire sur l’installation des compteurs ... Lire la suite

Arrêtés anti-Linky : plusieurs éléments incitent à la prudence

Article du 12/07/2016

En ce début d’été, et plus encore à la rentrée, il est à prévoir que les recours contre les communes qui ont pris des délibérations « anti-Linky » vont se multiplier. Ces recours peuvent émaner aussi bien des préfets, dans le cadre du contrôle de légalité, que du distributeur, Enedis – ... Lire la suite

Un permis de construire délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal ne sera pas annulé pour cette seule raison

Article du 04/03/2008

La légalité d’un permis de construire doit s’apprécier au regard des dispositions antérieures aux documents d’urbanisme déclarés illégaux. C’est ce qu’a décidé le Conseil d’Etat dans un récent arrêt (1). Pour la haute cour de justice administrative, si un permis de construire ne peut être ... Lire la suite

Les aides d'État approuvées par la Commission mais non notifiées doivent être restituées

Article du 15/02/2008

La Cour de justice des communautés européennes (CJCE), dans un arrêt du 12 février, rappelle que les juridictions nationales doivent, en principe, faire droit à une demande de remboursement des aides d'État versées en violation de la procédure de notification (Traité CE, art. 88). La Cour était ... Lire la suite

Une commune peut décider de déclarer son territoire «Zone hors AGCS» (Accord général sur le commerce des services)

Article du 05/01/2006

A la suite de «l’Appel de Paris» du 3 décembre 2002, plusieurs centaines d’élus et de collectivités se sont opposés aux travaux de l’Organisation mondiale du commerce qui ont abouti, entre autres, à la signature par ses quelques 150 adhérents, en 1994, de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS). ... Lire la suite

Exonération de taxe foncière des logements vacants : le Conseil d'Etat précise la règle

Article du 18/05/2004

Le Conseil d'Etat vient de rejeter la requête de l'OPHLM du Tarn qui demandait à être exonéré de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à la suite de la vacance d'une partie de ses logements. Cette possibilité est prévue par le Code général des ... Lire la suite

Calcul des frais de scolarisation des élèves résidant dans une autre commune

Article du 17/05/2004

Faute d'accord sur le calcul des remboursements des frais de scolarisation des élèves domiciliés dans d'autres communes il revient au préfet de fixer la participation de chacune des communes. Pour le Conseil d'Etat, un préfet peut légalement, pour calculer le coût moyen par élève des écoles publiques de la commune d'accueil, ... Lire la suite

Suspension d'un arrêt anti-mendicité du maire de Royan

Article du 31/07/2001

La préfecture de Charente-Maritime vient d'obtenir du tribunal administratif de Poitiers la suspension de l'arrêt anti-mendicité pris le 16 juillet dernier par le maire de Royan (Charente-Maritime), Philippe Most (RPR). Le préfet avait introduit un référé devant le tribunal contre cet arrêté (valable du 20 ... Lire la suite

Le maire doit veiller à ce que ses mesures de police ne portent aux règles de la concurrence “ que les atteintes justifiées au regard des objectifs de la réglementation de l'affichage ”, estime le Conseil d’État

Article du 20/12/2000

“ Il appartient au maire, lorsqu'il réglemente la publicité sur le territoire de sa commune, de veiller à ce que les mesures de police prises par lui ne portent aux règles de concurrence que les atteintes justifiées au regard des objectifs de la réglementation de l'affichage ”. Tel est l’avis ... Lire la suite

Article du 01/01/1970

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