Aides économiques


Article du 2017-03-29

Votre commune est-elle (toujours) en ZRR ?

La nouvelle liste des communes classées en ZRR (zone de revitalisation rurale) a été publiée ce matin au Journal officiel. Elle remplace celle du 30 juillet 2014. Elle comprend beaucoup de changements, en communes sortantes et en communes entrantes. En se reportant au tableau téléchargeable ci-dessous, Maire info vous permet de savoir immédiatement si ...

Article du 2016-01-26

Aides à l'innovation : les régions devraient mieux se coordonner, selon un rapport

En 15 ans, le soutien financier à l’innovation par les pouvoirs publics a doublé en euros constants. C’est ce que révèle le premier rapport de la Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation (Cnepi) publié jeudi dernier, son premier rapport. L’ensemble des moyens publics mobilisés en faveur de l’innovation, ...

Article du 2014-10-21

La Cour des comptes très sévère sur le fonctionnement du FISAC

La Cour des Comptes a rendu public hier un référé de son Premier président particulièrement sévère sur le Fonds d'intervention en faveur des services, du commerce et de l'artisanat (FISAC), pour les exercices 2007 à 2013. « Le cadre d'intervention du FISAC a été profondément rénové en 2010, ...

Article du 2012-04-20

Une circulaire demande aux préfets de concentrer le FISAC sur les actions bénéficiant directement au commerce de proximité et à l'artisanat

Le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) constitue un outil essentiel pour l'accompagnement des mutations des activités artisanales et commerciales dans les communes rurales et dans les villes. Une récente circulaire (1) du secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des ...

Article du 2010-10-11

«Les dispositifs en faveur des zones de revitalisation rurale et urbaine semblent avoir un impact très réduit sur les territoires concernés» indique un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires

Dans le rapport (1) réalisé à la demande de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, qui «entendait ainsi identifier des pistes permettant de réduire les pertes de recettes représentées par les dispositifs dérogatoires applicables aux entreprises», le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) émet ...

Article du 2009-06-25

Aides d'État: la Commission européenne adopte des orientations sur l'appréciation approfondie des aides régionales en faveur de grands projets d'investissement

La Commission européenne a adopté le 24 juin un document d’orientation établissant des critères pour l’appréciation approfondie des aides régionales en faveur de grands projets d’investissement. Ces documents définissent le type d'informations nécessaires à la Commission aux fins de son évaluation détaillée ...

Article du 2009-05-05

Une procédure simplifiée pour les aides d'État

La Commission européenne a présenté une procédure simplifiée dans le cadre de laquelle elle «entend examiner, en étroite coopération avec l'État membre concerné, certains types de mesures d'aide d'État dans un délai réduit.» Selon la Commission, cette procédure «exige seulement de la ...

Article du 2009-04-28

Information du comité entreprise: le seuil serait à 200.000 euros pour les subventions publiques et à 1,5 million d'euros pour les prêts et avances

Les entreprises de plus de 50 salariés devront bientôt informer et consulter leur comité d'entreprise (CE) dès l'attribution d'une aide publique directe, qu'elle émane de l'Etat, des collectivités territoriales ou de l'Union européenne. Ceci a été annoncé lors du sommet social du 18 février ...

Article du 2009-04-01

Aide publique directe aux entreprises: le décret sur l'information du comité d'entreprise (CE) est paru au JO

Le décret rendant «obligatoire la consultation du comité d'entreprise (CE) aussitôt qu'une aide publique sera attribuée» est paru hier au Journal officiel. Couvrant de fait les sociétés employant au moins 50 salariés, le texte réglementaire est ciblé sur les aides directes accordées à l'entreprise. ...

Article du 2009-03-25

La liste des dispositifs d'aide publique aux entreprises relevant du règlement «de minimis» au 1er janvier 2009

Le secrétariat général aux affaires européennes (SGAE) a mis à jour la liste nationale des dispositifs d'aide aux entreprises relevant du règlement «de minimis» pour 2009. Le traité instituant la Communauté européenne énonce l'obligation de notification des aides d'État à la Commission européenne ...

Article du 2009-03-17

La DIACT publie une note sur les cinq régimes d'aides publiques aux entreprises

La Délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT) a publié sur son site internet un état récapitulatif des aides publiques aux entreprises. Dans le contexte de la crise économique et financière, indique-t-elle, cinq régimes provisoires d’aides ...

Article du 2008-11-19

Non récupération d'aides d'État: la France condamnée par la Cour de justice des communautés européennes

La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a condamné la France pour ne pas avoir, dans le délai prescrit, exécuté la décision de la Commission du 16 décembre 2003 (n° 2004/343/CE) ordonnant la récupération, auprès de leurs bénéficiaires, des aides fiscales à la reprise d'entreprises ...

Article du 2008-03-14

Un label pour les librairies indépendantes d'ici la fin de l'année permettrait aux collectivités locales de les exonérer de taxe professionnelle dès 2009

Les librairies indépendantes pourront bénéficier «d'ici la fin de l'année» d'un label leur ouvrant droit à des exonérations fiscales - notamment locales - et à des aides, a indiqué mercredi la ministre de la Culture, Christine Albanel. Le décret précisant les modalités d'attribution et les ...

Article du 2007-09-17

Librairie indépendante: le rapport Gallimard en appelle au soutien économique des collectivités

Dans son rapport sur l’avenir de la librairie indépendante remis à la ministre de la Culture, Christine Albanel, Antoine Gallimard, patron des éditions du même nom et président de l’Association pour le développement de la librairie de création (ADELC), propose la création d’un label LIR (librairies indépendantes ...

Article du 2007-05-25

Le Parlement européen propose d'exclure les entreprises qui délocalisent du bénéfice des fonds structurels et des aides d'Etat nationales

Les députés européens ont adopté un «rapport d'initiative» établissant des recommandations destinées à maximiser l'impact économique et social de la politique de cohésion dans les régions de l'Union européenne. Selon les orientations stratégiques communautaires, les programmes de cohésion menés ...

Article du 2007-05-10

La liste des 5.660 communes éligibles aux aides à finalité régionale (AFR) publiée au JO

Le décret de formalisation du zonage de la carte des aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2007-2013, approuvé par la Commission européenne le 7 mars dernier (JOUE du 28 avril 2007), a été publié mardi au Journal officiel (1). Quelque 5.660 communes sont éligibles à ces aides qui remplacent ...

Article du 2007-03-08

Accord de Bruxelles à la carte française des zones d'aide à finalité régionale

La Commission européenne a donné son accord à la carte française des zones d’aide à finalité régionale (AFR). Cet accord, attendu depuis juin 2006, va permettre d'identifier les 5.662 communes dont le territoire sera éligible aux aides aux entreprises de la part de l'Etat (notamment à travers la prime à l'aménagement ...

Article du 2007-03-02

Bruxelles devrait approuver ce mois-ci la carte française des aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2007-2013

La carte française des aides à finalité régionale (AFR) 2007-2013 aux entreprises situées dans des territoires en difficulté n’est toujours par approuvée par la Commission européenne, mais celle-ci devrait donner rapidement son accord -le 7 ou le 21 mars, selon les Echos (2/3). La France –comme l'Italie ...

Article du 2007-01-25

Un rapport recommande au Premier ministre de regrouper les aides publiques aux entreprises, dont le nombre est estimé à 6.000 dispositifs

Selon une étude réalisée à la demande du premier ministre par trois inspections (finances, administration et affaires sociales) et dont les conclusions ont été révélées hier par "Le Figaro", les aides publiques que la France verse aux entreprises sont très supérieures aux 10 milliards répertoriés par la Commission ...

Article du 2007-01-10

Aides d'État: la Commission européenne souligne les avantages offerts aux États membres par les règlements d'exemption par catégorie

La Commission européenne a publié un rapport d'évaluation des cinq premières années de fonctionnement des règlements d'exemption par catégorie pour les aides d'État (subventions publiques). Le rapport conclut que l'expérience a été «largement positive». Les États membres ont ainsi pu adopter, sans ...

Article du 2006-12-22

Les groupements d'intérêt économique (GIE) dits «fiscaux» sont des aides d'Etat, estime la Commission européenne

À l'issue d'une enquête approfondie ouverte en décembre 2004 (V. IP/04/1484), la Commission européenne indique qu’elle a conclu que le dispositif fiscal de financement de biens mis en location par des groupements d'intérêt économique (GIE) constitue une aide d'État en vertu des règles du traité CE ...

Article du 2006-12-14

Aides d'État: la Commission européenne exempte les aides inférieures à 200.000 euros de l'obligation de notification

La Commission européenne a adopté un règlement exemptant les Etats de lui notifier pour autorisation les subventions de faible montant en application des règles sur les aides d'État du traité CE. Ce nouveau règlement prévoit que les aides ne dépassant pas 200.000 euros, accordées sur une période de trois ans, ne seront ...

Article du 2006-11-08

La Commission européenne poursuit la France devant la Cour de Justice pour non récupération d'aides illégales

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice en raison du non-respect par la France de la décision de la Commission du 16 décembre 2003. Cette décision considérait que les aides accordées par la France sous forme d’exemption d’impôt liée à la reprise d’entreprises en difficulté étaient incompatibles ...

Article du 2006-11-06

Aide indûment versée à une entreprise: un contribuable local autorisé par le Conseil d'Etat à se substituer au conseil général

Le Conseil d’Etat a autorisé un contribuable du Loiret à demander en justice, aux lieu et place du département, le remboursement d’aides versées par le conseil général à une entreprise privée. La commune de Châteauneuf-sur-Loire avait cédé à la société Cantalou-Phoscao un terrain de 40.000 ...

Article du 2006-10-19

La Commission européenne veut étendre les exemptions de notification de certaines aides d'État

La Commission européenne vient d'ouvrir une consultation sur un projet l'habilitant à créer de nouvelles exemptions de notification d'aides d'État, dans lesquelles, rappelons-le, sont classées les aides économiques des collectivités locales. Ce texte, si le Conseil accepte de conférer l'habilitation proposée, ...

Article du 2006-05-09

Grippe aviaire: la région Centre met en place un plan de soutien à la filière avicole

La région Centre a annoncé la mise en place d'un plan de soutien à la filière avicole à hauteur de 500.000 euros pour relancer la consommation et indemniser les producteurs après la crise de la grippe aviaire. Sur ce total, la région prévoit une enveloppe maximale de 400.000 euros qui servira à compenser les pertes subies par ...

Article du 2006-02-21

Les aides attribuées aux entreprises par les collectivités locales seront recensées avant le 1er septembre prochain

Le Premier ministre Dominique de Villepin a reçu Raymond Soubie, président du Conseil d'orientation pour l'emploi (COE), pour la remise du premier rapport du Conseil, qui porte sur les aides publiques aux entreprises, indique un communiqué. Selon le Premier ministre, le COR n'a pas souhaité que soit modifié le système ...

Article du 2006-02-10

Délégation aux régions des aides aux entreprises : une circulaire précise la loi de décentralisation

Une circulaire du 23 janvier 2006 explicite la mise en oeuvre de l'article 1er de la loi du 13 août 2004 qui prévoit qu'à titre expérimental et pour cinq ans, l'Etat peut confier à la région le soin d'élaborer un schéma régional de développement économique. Le droit des interventions économiques a été ...

Article du 2006-01-18

Le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) propose de redéfinir une «clause de remboursement des aides en cas de délocalisation»

Dans un pré-rapport remis la semaine passée au Premier ministre, le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) estime qu’il est difficile de voir les entreprises délocalisées rendre les aides publiques qu’elles ont reçues des collectivités locales ou de l’Etat – mais aussi des établissements publics, organismes communautaires ...

Article du 2005-11-08

Les collectivités locales ont consacré 4% de leurs dépenses à l'aide économique en 2004

Les collectivités locales (1) ont dépensé, en 2004, 6 milliards d’euros au titre de l’action économique. Ce montant représente en moyenne 4% de leurs dépenses totales. Les régions consacrent 12,2% de leurs dépenses à l’action économique: cette proportion élevée coïncide ...

Article du 2005-10-07

Le Conseil d'orientation pour l'emploi réfléchit aux «contreparties en termes d'emploi» des aides publiques

Dominique de Villepin a demandé jeudi au Conseil d'orientation pour l'emploi d'établir «d'ici à la fin de l'année» un diagnostic sur «les contreparties en termes d'emploi» des aides publiques versées aux entreprises. Le Premier ministre, qui installait cette nouvelle instance à Matignon, a indiqué dans ...

Article du 2005-10-05

Le Grand Lyon exonère les "jeune entreprise innovante" de taxe professionnelle

La communauté urbaine du Grand Lyon a adopté l'exonération pour 2005 de taxe professionnelle pour les entreprises relevant du statut "jeune entreprise innovante" (JEI), selon un communiqué qui précise que «le Grand Lyon devient ainsi une des premières collectivités de plus de 100.000 habitants à voter cette mesure et à prendre ...

Article du 2005-09-27

Les petites villes veulent «réserver des aides d'Etats à finalité régionale qui permettent une logique d'appui différenciée aux territoires»

A l’issue des neuvièmes Assises des petites villes de France qui se sont tenues à Autun les 22 et 23 septembre et qui ont été consacrées à «la place et à l’avenir des petites villes dans la compétition territoriale», l’APVF a présenté neuf grandes propositions concernant le développement économique. 1. ...

Article du 2005-09-26

Les aides publiques aux groupes étrangers : quelle compensation en emplois ?

Les groupes étrangers qui s'installent en France profitent d'aides locales et nationales, à l'instar du groupe américain Hewlett Packard, avec parfois des contreparties en terme de créations d'emplois, mais l'efficacité de ces aides à long terme reste à prouver. C’est que montre une enquête de l’Agence France ...

Article du 2005-09-19

La Commission européenne va mieux encadrer les aides publiques à l'innovation

La Commission européenne va soumettre à consultation, mercredi, de nouvelles règles pour les aides d'Etat (désignation européenne des aides économiques publiques) en faveur des petites structures innovantes. Le nouveau cadre pour l'innovation et la recherche-développement pourrait être publié pour le premier semestre ...

Article du 2005-09-13

Réforme des aides d'Etat : l'Assemblée des régions d'Europe (ARE) souhaite que la dimension territoriale soit clairement mentionnée dans le projet

L’Assemblée des régions d’Europe (1), réunie hier à Trieste, s'est déclarée «globalement favorable» à la proposition de plan d’action dans le domaine des aides d’Etat de la Commission européenne. «Nous partageons l’opinion de la Commission européenne et des Etats membres, qu’une ...

Article du 2005-07-18

Pas de notification à Bruxelles si les aides aux délégataires de services publics (moins de 100 millions d'euros de chiffre d'affaires) ne dépassent pas 30 millions d'euros

La Commission européenne vient d’adopter un train de mesures « garantissant une meilleure sécurité juridique » pour le financement des « services d’intérêt économique général » (SIEG), l’équivalent des services dits « publics » en France. Des mesures qui permettent aux sociétés de recevoir ...

Article du 2005-07-15

La Commission se prépare à interdire les aides publiques aux entreprises de plus de 250 salariés au-delà des plafonds « de minimis »

La Commission européenne a présenté le 13 juillet sa réforme des aides publiques aux entreprises qui auraient pour effet, à partir du 1er janvier 2007, de restreindre plus encore les possibilités de soutien public aux sociétés de plus de 250 salariés au sein des régions de l’Union les plus développées (régions au PIB ...

Article du 2005-07-12

Fin des aides publiques aux grandes entreprises : les grandes villes s'inquiètent pour les pôles de compétitivité

Alors que le gouvernement doit rendre aujourd’hui publique la liste des pôles de compétitivité (voir nos autres infos de ce jour), la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne doit publier le 13 juillet son projet de lignes directrices sur les aides à finalité régionale, indique «Grandes Villes Hebdo» ...

Article du 2005-06-08

Subventions publiques : la Commission européenne présente une réforme de la politique des aides d'État

Les principes qui vont guider la réforme exhaustive des règles et procédures relatives aux aides d'État, qui sera engagée au cours des cinq prochaines années, sont exposés dans le plan d'action dans le domaine des aides d'État, qui vient d'être adopté par la Commission européenne. La Commission compte notamment ...

Article du 2005-05-30

Immobilier d'entreprise : les aides publiques peuvent prendre la forme de subvention

Un décret publié dimanche met en oeuvre l’article 1er de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, dans le domaine de l’immobilier d’entreprise. Ce texte, qui a reçu un avis favorable du Comité des finances locales le 1er mars dernier, précise les taux et les plafonds applicables en matière ...

Article du 2005-02-17

La France s'oppose au projet européen de révision des règles relatives aux aides à finalité régionale

Gilles de Robien (Equipement) et Frédéric de Saint-Sernin (Aménagement du territoire) devaient rencontrer ce jeudi Neelie Kroes, commissaire européenne à la Concurrence, pour exprimer leurs craintes sur le projet de révision des règles relatives aux aides à finalité régionale. S’il est adopté en l’état, ...

Article du 2005-02-03

Une proposition de loi UMP pour faire rembourser les subventions publiques perçues par les entreprises qui délocalisent

Une proposition de loi du groupe UMP de l’Assemblée nationale, déposée fin décembre par Damien Meslot, député UMP du Terrioire-de-Belfort, suggère de « rendre obligatoire le remboursement des subventions publiques perçues par les entreprises qui procèdent à des délocalisations ». Un texte inspiré par ...

Article du 2004-03-19

Les aides économiques des collectivités territoriales ont reculé de 0,2% de 2001 à 2002

En 2002, les aides économiques des collectivités territoriales de métropole s’élèvent à 2,165 milliards d’euros, soit une légère diminution (-0,2%) de 2001 à 2002. Sur les cinq dernières années, les aides des collectivités locales sont pratiquement stables en valeur (passant de 2,119 ...

Article du 2004-02-11

« Service local » : une nouvelle définition des aides dites «d'Etat» - ou « aides économiques» - en préparation à Bruxelles

La Commission européenne travaille actuellement, via les services de Mario Monti, le commissaire européen à la concurrence, à de nouvelles lignes directrices sur les définitions des aides dites « d'Etat » - ou « aides économiques » lesquelles visent aussi celles des collectivités territoriales -. Selon le quotidien ...

Article du 2004-02-04

Les régions européennes s'interrogent après la décision de la Commission sur les aides publiques apportées à une compagnie aérienne

L'Assemblée des régions d'Europe (ARE) a douté, mardi, de l'opportunité de fixer des "règles communes" pour tous les aéroports européens soulignant la "diversité" de leurs situations, après la décision de la Commission européenne sur les aides publiques apportées à Ryanair. La ...

Article du 2003-11-03

Le Sénat précise le régime des aides économiques locales

Parmi les amendements adoptés en fin de semaine par le Sénat au projet de loi relatif aux responsabilités locales, figure une mise au net du régime des aides économiques des collectivités territoriales. A commencer par l’établissement d’un rapport établi par le conseil régional au représentant de l'Etat dans la région, ...

Article du 2003-09-18

Les interventions économiques des collectivités locales : 2,2 milliards d'euros en 2001

La Direction générale de la comptabilité publique (DGCP) recense chaque année l'ensemble des aides accordées par les collectivités locales de métropole à des entreprises privées ainsi qu'aux organismes d'HLM. Cette étude présente l'évolution des interventions économiques consenties en 2001, à ...

Article du 2003-02-13

Les opérations subventionnables par le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC)

Un décret et un arrêté précisent les conditions d'attribution des aides du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Celui-ci assure le versement d'aides financières pour la mise en œuvre des opérations favorisant la transmission ou la restructuration d'entreprises commerciales ou artisanales ...

Article du 2002-12-06

Relance des zones franches : le ministre délégué au Budget, Alain Lambert, dépose un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2002

Le gouvernement va proposer la reconduction des zones franches urbaines de 2003 à 2007, au cours de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2002, mardi prochain, a-t-on appris hier de source parlementaire. Le ministre délégué au Budget, Alain Lambert, a déposé jeudi matin un amendement en ce sens lors de son ...

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