Justice


Article du 2019-05-02

Une circulaire sur la lutte contre les discriminations et les propos haineux

Une circulaire signée de la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, vient d’être rendue publique, consacrée à « la lutte contre les discriminations, les propos et les comportements haineux ». À l’heure où un certain nombre de maires sont confrontés à la montée des « comportements haineux » à leur ...

Article du 2019-03-25

Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la réforme de la justice

Le Conseil constitutionnel a validé, jeudi dernier, l’essentiel de la vaste réforme de la justice portée par la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, tout en censurant plusieurs dispositions importantes, notamment pénales, dans la plus longue décision rendue à ce jour par l’institution. Les grands axes de la loi ne sont pas remis en cause, en revanche, ...

Article du 2019-03-06

Après une victoire en justice, Laguiole va pouvoir retrouver son nom

Le village de Laguiole, célèbre pour ses couteaux, va pouvoir retrouver son nom : la justice a tranché mardi en sa faveur face à un entrepreneur qui avait déposé la marque « Laguiole » pour vendre divers produits souvent importés et sans lien avec cette commune rurale de l’Aveyron. Ce bourg de 1 267 habitants ferraille depuis plus ...

Article du 2019-01-18

Fusion des tribunaux, « spécialisation » et dématérialisation : la majorité persiste et signe

Le projet de loi de réforme de la justice, fortement critiqué par les professionnels de la justice, a été adopté la nuit dernière en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, et fera l’objet d’un vote solennel mercredi. Après l’échec de la commission mixte paritaire du 12 décembre, l’Assemblée ...

Article du 2018-12-21

Projet de loi justice : les professionnels de la justice en lutte contre les risques de « désertification judiciaire »

Cest un mouvement qui a t trs largement clips par celui des Gilets jaunes, mais il nen est pas moins profond. Depuis des semaines, le monde de la justice est en vent debout contre le projet de loi Justice du gouvernement, actuellement en cours de discussion au Parlement : manifestations, journes de grve des avocats, tribunaux bloqus les actions se succdent contre un texte qui, de lavis ...

Article du 2018-05-02

Fichier des délinquants sexuels : le débat sur l'information des maires relancé

Après le meurtre d’une jeune fille de 13 ans par un ancien condamné inscrit au Fijais (fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes), à Wambrechies la semaine dernière, un débat s’est engagé sur la question de savoir si les maires devaient, ou non, être systématiquement prévenus ...

Article du 2018-04-23

Le projet de loi justice présenté en Conseil des ministres

La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a présenté vendredi en Conseil des ministres son « projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice ». Une trentaine de mesures au total, et l’affirmation maintes fois répétées qu’aucun « lieu de justice ne va fermer ». La ministre n’a toutefois pas réussi ...

Article du 2018-03-12

Réforme de la justice : « Aucune juridiction de première instance ne sera fermée »

Le Premier ministre, Édouard Philippe, et la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, ont présenté vendredi les grands axes de la réforme de la justice. Ils se sont montrés rassurants sur l’avenir des tribunaux d’instance, et un peu moins sur celui des cours d’appel. D’un point de vue général, la principale annonce de ce plan ...

Article du 2018-02-22

Carte judiciaire : élus locaux et parlementaires aux aguets

Des députés de tous bords ont décidé hier de faire front commun pour peser dans la redéfinition de la carte judiciaire prévue par le gouvernement, a indiqué l'élu LR des Côtes d'Armor Marc Le Fur, qui en est à l'initiative. Quelques dizaines d'élus de la majorité comme de l'opposition se sont réunis ...

Article du 2017-11-29

Justice : Nicole Belloubet détaille au Sénat ses projets pour 2018

Prisons, emplois, adaptation numérique, aide juridictionnelle : la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, a détaillé hier devant la commission des lois du Sénat les projets pour la justice qu'elle compte réaliser dans le cadre du budget 2018. « Le budget du ministère augmentera de 2,9 % en 2018. Il est supérieur à l'augmentation moyenne ...

Article du 2017-10-09

Chantiers de la justice : pas de fermeture de lieux de justice programmée, promet la garde des Sceaux

Le Premier ministre et la ministre de la Justice, Édouard Philippe et Nicole Belloubet, ont présenté vendredi après-midi, à Nantes, les « chantiers de la justice », c’est-à-dire le programme de réforme de la justice qu’ils ont fixé en accord avec le président de la République. Pour répondre d’emblée ...

Article du 2017-04-06

Nouvelle décision de justice dans l'affaire Laguiole

Le combat continue pour le maire de Laguiole (Aveyron) et les entrepreneurs de la commune, qui se battent depuis des années pour avoir le droit d’utiliser, tout simplement, le nom de leur commune pour les produits qui y sont fabriqués. Dans cette affaire, la Cour européenne de justice vient de rendre un arrêt qui représente une demi-victoire pour les entrepreneurs ...

Article du 2017-02-27

Jean-Jacques Urvoas dévoile les 21 premières villes choisies pour accueillir de nouvelles prisons

Le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, a dévoilé jeudi dernier les villes d'implantation de 21 des 33 nouveaux établissements pénitentiaires promis en octobre par l'ancien Premier ministre Manuel Valls pour lutter contre la surpopulation carcérale. Parmi les principaux sites figurent Nice (650 places), Narbonne (500 places), Angoulême (400), ...

Article du 2017-02-02

« Rodéos urbains » : le ministre de la Justice prêt à étudier la question d'une évolution de la loi

Le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, n’a pas fermé la porte à une réflexion sur une évolution de la loi en matière de « rodéos urbains » à moto. Il répondait avant-hier à une question sur ce sujet de la députée du Nord Audrey Linkenheld. La députée, lors de la séance des questions ...

Article du 2017-01-10

Puy-de-Dôme : le conseil départemental et plusieurs communes solidaires pour sauver une commune de la faillite

SOS entendu ! Le conseil départemental du Puy-de-Dôme a proposé hier de voter une subvention exceptionnelle de 100.000 euros à la commune d'Olloix, condamnée à en verser près de 150 000 au Fonds de garantie des victimes, une note impossible à régler pour ce village de 322 habitants. « C'est une totale surprise ! Cette subvention ...

Article du 2017-01-04

Télérecours dans les petites communes : ne pas se faire piéger !

Depuis le 1er janvier, la dématérialisation des requêtes devant les tribunaux administratifs est obligatoire pour les collectivités de plus de 3 500 habitants. Autrement dit, les dossiers ne sont plus recevables par les tribunaux s’ils sont sous format papier : il faut maintenant passer par une plateforme unique baptisée Télérecours (lire Maire ...

Article du 2016-11-18

Le Conseil constitutionnel donne son feu vert au projet de loi justice

Un mois après, jour pour jour, avoir été saisi sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (lire Maire info du 21 octobre), le Conseil constitutionnel a rendu un avis favorable sur la quasi totalité du texte. Il valide ainsi, comme cela était prévisible, le transfert de l’enregistrement des Pacs aux communes, prévu ...

Article du 2016-11-08

Justice administrative : vers la dématérialisation des procédures

Un décret du 2 novembre, publié le 4 au Journal officiel, fixe au 1er janvier prochain la date à partir de laquelle la transmission des requêtes aux tribunaux administratifs devra être faite de façon dématérialisée, via la plateforme Télérecours. Cette disposition s’applique aux requêtes adressées par toutes ...

Article du 2016-10-21

Loi justice du XXIe siècle : le Conseil constitutionnel saisi sur l'ensemble du texte

Députés et sénateurs de l’opposition ont saisi le 17 octobre dernier le Conseil constitutionnel sur l’ensemble de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle adoptée par le Parlement quelques jours auparavant, le 12 octobre. Dans le texte de leur saisine, les députés LR estiment que « la loi déférée porte ...

Article du 2016-10-19

Nouvelle suspension d'un arrêté anti-Linky : la commune condamnée à payer les frais de justice

Après la décision de justice concernant la commune de Villepôt (lire Maire info du 12 juillet), ou celles de Saint-Paul-de-Jarrat et du Palais, c’est la commune de Montferrand-du-Périgord (Dordogne), qui est passée devant le tribunal administratif, à la demande du préfet, à propos d’un arrêté « anti-Linky ». ...

Article du 2016-10-11

La commune de Laguiole remporte une manche en Cassation

La commune de Laguiole (Aveyron), qui demandait à la justice de retrouver l’usage de son nom, a remporté une manche: la Cour de cassation a partiellement cassé une décision favorable à un entrepreneur propriétaire des marques « Laguiole », apposées sur des couteaux importés (lire Maire info des 15 avril et 23 septembre 2014). Rappelons ...

Article du 2016-10-10

La justice en France : un retard structurel mais un budget en hausse

Magistrats croulant sous le travail, juridictions au bord de l'asphyxie, mais une justice gratuite pour les plus démunis et qui recrute : la France paye un « retard structurel » en dépit d'un budget en hausse, relève un rapport publié jeudi dernier par le Conseil de l'Europe. Avec 64 euros par an et par habitant consacrés au système ...

Article du 2016-09-30

Le Sénat modifie une dernière fois le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

Le Sénat a adopté mercredi en nouvelle et dernière lecture le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, modifiant sans surprise plusieurs dispositifs votés par les députés. Le projet de loi avait été adopté en première lecture le 5 novembre 2015 par le Sénat où il avait été défendu ...

Article du 2016-07-19

Justice.fr : un portail d'information et d'orientation accessible à tous

Le ministère de la Justice a créé le mois dernier un portail d’information et d’orientation (justice.fr) accessible à tous et permettant en quelques clics simplement de connaître les différentes procédures civiles et pénales ainsi que les démarches auxquelles peut être confronté tout justiciable. Savoir si l’on ...

Article du 2016-06-23

« Justice du XXIe siècle » : sénateurs et députés toujours en désaccord

Comme cela était prévisible, sénateurs et députés ont échoué hier à trouver un accord en commission mixte paritaire (7 sénateurs, 7 députés) sur le projet de loi « Justice du XXIe siècle ». Le président de la commission des lois du Sénat, Philippe Bas (Les Républicains) et le rapporteur ...

Article du 2014-10-24

Les droits de Laguiole reconnus en Europe, mais pas en France

Le feuilleton judiciaire continue entre la commune aveyronnaise de Laguiole et les différentes cours de justice. Avec, pour une fois, une décision favorable à la commune : celle du tribunal de première instance de l’Union européenne. Rappelons les faits : la commune et son maire, Vincent Alazar, devenu le porte-drapeau de cette cause, se battent depuis des ...

Article du 2014-09-23

Laguiole : l'interminable combat continue

Vincent Alazard, le maire de Laguiole dans l’Aveyron, ne baisse jamais les bras : il a annoncé hier que son conseil municipal avait décidé, à l’unanimité, de se pourvoir en cassation et d’aller « au bout des choses » dans le combat qui l’oppose à un homme d’affaires, Gilbert Szajner, et qui tourne autour de la propriété ...

Article du 2014-09-09

Christiane Taubira veut « simplifier la justice »

Dans une interview parue ce matin dans Le Parisien, la ministre de la Justice, Christiane Taubira, révèle les grandes lignes du projet de loi « Justice du XXIe siècle » qu’elle va présenter demain en Conseil des ministres. Au menu, « la simplification de l’accès à la justice pour tous », mais aussi l’idée d’organiser ...

Article du 2014-07-21

Le Parlement vote définitivement la réforme pénale

Le Parlement a définitivement adopté jeudi dernier, par un vote du Sénat, la réforme pénale de la ministre de la Justice Christiane Taubira, qui crée une nouvelle peine sans emprisonnement : la contrainte pénale. Le Sénat se prononçait sur le texte élaboré en Commission mixte paritaire (sept députés-sept ...

Article du 2014-01-13

Carte judiciaire : réouverture de plusieurs tribunaux

Les villes de Saint-Gaudens (Haute-Garonne), de Saumur (Maine-et-Loire) et de Tulle (Corrèze) vont retrouver leur tribunal de grande instance (TGI) le 1er septembre prochain. Le décret sur la réimplantation de ces tribunaux a été publié au Journal officiel le 29 décembre par la ministre de la Justice. Ce décret crée également des ...

Article du 2013-02-20

Carte judiciaire : le rapport Daël propose de remplacer les TGI supprimés par des « chambres détachées »

Le conseiller d'Etat honoraire Serge Daël a remis hier à la ministre de la Justice, Christiane Taubira, son rapport sur la fermeture de huit tribunaux de grande instance (TGI), effectuée dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire conduite par le précédent gouvernement. La mission chargée d'examiner la situation de ces huit villes sur les 22 ayant perdu leur ...

Article du 2012-11-28

Carte judiciaire : une mission sur huit villes ayant perdu leur TGI

La ministre de la Justice, Christiane Taubira, a créé une mission chargée d'évaluer la situation de huit communes dont les tribunaux de grande instance (TGI) avaient été fermés lors de la réforme de la carte judiciaire menée par la précédente majorité. Les huit communes concernées sont Saint-Gaudens (Haute-Garonne), Saumur (Maine-et-Loire), ...

Article du 2012-11-27

Christiane Taubira recrée des tribunaux de première instance

La ministre de la Justice, Christiane Taubira, a annoncé samedi dernier devant le congrès annuel du Syndicat de la magistrature, l’expérimentation en 2013 « d’une demi-douzaine de tribunaux de première instance », nouvel échelon qui regroupera des contentieux aujourd’hui traités par les tribunaux d’instance et de grande instance. Pour ...

Article du 2012-10-11

Le maire de Cousolre relaxé en appel

La cour d'appel de Douai a relaxé hier le maire de Cousolre (Nord), Maurice Boisart, qui avait été condamné en correctionnelle à une amende avec sursis pour avoir giflé un adolescent de sa commune en 2010. « La cour infirme le jugement » rendu en première instance « et relaxe » Maurice Boisart, a déclaré le président de la cour ...

Article du 2012-10-02

Christiane Taubira travaille à des « ajustements » de la carte judiciaire

La ministre de la Justice, Christiane Taubira, a indiqué hier soir, lors d’un débat organisé par le Sénat sur la réforme de la carte judiciaire, qu'il n'y aurait pas de nouvelle réforme, mais des « ajustements », visant notamment à améliorer la « proximité » des juridictions. La refonte de la carte judiciaire menée entre ...

Article du 2012-07-13

Pour le Sénat, la réforme de la carte judiciaire «laisse le sentiment d'une occasion manquée»

Dans un rapport présenté, mercredi 11 juillet 2012, à la commission des lois du Sénat, présidée par Jean-Pierre Sueur, sénateur du Loiret, Nicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice de Paris et Yves Détraigne, sénateur de la Marne constatent que la réforme de la carte judiciaire «laisse le sentiment d’une occasion manquée» et que son ...

Article du 2012-02-22

Condamnation du maire de Cousolre: le président de l'AMF écrit au ministre la Justice

Après la condamnation par le tribunal correctionnel d'Avesnes-sur-Helpe du maire de Cousolre (Nord) à 1.000 euros d'amende avec sursis pour avoir giflé un adolescent rebelle, Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France, vient d’écrire au ministre la Justice, Garde des Sceaux. Il lui indique que cette décision «suscite à ...

Article du 2011-12-16

Instauration d'un service citoyen pour les mineurs délinquants: la proposition de loi est définitivement adoptée

Jeudi 15 décembre, l'Assemblée nationale a adopté, en lecture définitive, la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants. Présentée par le député Éric Ciotti, cette loi vise à renforcer l’efficacité de l’exécution des peines. L’objet de ce texte est de mettre à disposition ...

Article du 2010-07-16

Orléans a nommé citoyenne d'honneur Florence Cassez, une Française détenue au Mexique

La ville d’Orléans a nommé Florence Cassez "citoyenne d’honneur". Florence Cassez, citoyenne française, est détenue depuis décembre 2005 au Mexique. En 2008, elle a été condamnée pour complicité d’enlèvements, association de malfaiteurs et possession d'armes à 60 ans de prison. Elle a toujours ...

Article du 2010-03-31

Naufrage de l'Erika: la cour d'appel reconnaît le «préjudice écologique» subi par des collectivités

La cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation pénale de Total pour le naufrage du pétrolier Erika au large de la Bretagne ainsi que la reconnaissance du «préjudice écologique» subi par des collectivités et associations après le naufrage de l'Erika en 1999, tout en l'élargissant à de nouvelles parties civiles, qui avaient ...

Article du 2010-03-08

Discriminations: Louis Schweitzer souhaite le renforcement d'une Halde indépendante

Louis Schweitzer s'est félicité vendredi du bilan de la Halde, au moment de quitter ses fonctions sans successeur désigné, souhaitant que l'action de l'institution «se renforce et se développe» en préservant son indépendance. En présentant le rapport 2009 de la Haute autorité de lutte contre les discriminations ...

Article du 2008-12-22

Le Conseil d'Etat annule partiellement le décret créant 91 pôles de l'instruction dans les juridictions françaises

Le Conseil d'Etat a partiellement annulé vendredi dernier le décret créant 91 pôles de l'instruction dans les juridictions françaises, mais a laissé un délai de quatre mois au gouvernement pour présenter un nouveau texte afin de ne pas porter atteinte à l'activité juridictionnelle. Dans le cadre de la réorganisation ...

Article du 2008-11-18

Sièges et ressort des tribunaux: les maires de petites villes (APVF) veulent contester le décret du 30 octobre devant le Conseil d'Etat

L’Association des petites villes de France (APVF) commente dans un communiqué la publication en catimini du décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 (JO du 31 octobre, voir lien ci-dessous) «modifiant le siège et le ressort des tribunaux d’instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux ...

Article du 2008-04-24

La mise en place des pôles de l'instruction

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté hier en conseil des ministres une communication relative à la mise en place des pôles de l’instruction. Ces pôles ont été créés à la suite de l’affaire d’Outreau «afin d’éviter l’isolement des juges d’instruction, de développer le travail ...

Article du 2008-02-18

La réforme de la carte judiciaire est désormais effective

Les deux décrets relatifs à la réforme de la carte judiciaire sont publiés au journal officiel du 17 février 2008. Cette publication scelle la réforme lancée par le gouvernement, qui a rencontré une vive opposition des milieux judiciaires, magistrats et avocats, et des élus locaux inquiets de voir disparaître des juridictions. Les ...

Article du 2007-12-07

Carte judiciaire: les maires ruraux s'inquiètent de l'éloignement de la justice

Dans un communiqué de presse, l'Association des maires ruraux de France (AMRF) dénonce les effets de la refonte de la carte judiciaire sur les campagnes qui sont ainsi «condamnées à l'éloignement des juges et de la justice». L’AMRF, soucieuse du maintien «de services publics de proximité et de qualité» pour le ...

Article du 2007-11-26

La suppression de 63 conseils de prud'hommes est envisagée

Le dernier jour du 90e Congrès des maires, était publiée, au journal officiel (1) la liste des 63 de prud'hommes (sur 271) dont la suppression est envisagée dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire. Si l’avis publié parle de «modification de la situation de certains conseils de prud’hommes», il s’agit ...

Article du 2007-11-20

Réforme de la carte judiciaire: une ville moyenne sur deux se dit touchée par la suppression d'un tribunal de grande instance, de commerce ou par un conseil de prud'homme

Au terme des annonces effectuées depuis plus d’un mois par le Garde des sceaux, Rachida Dati, concernant la réforme de la carte judiciaire, la Fédération des maires des villes moyennes (FMVM) réagit, dans un communiqué du 19 novembre, sur un bilan qu’elle estime très éloigné des déclarations initiales. Parlant ...

Article du 2007-11-19

Carte judiciaire: 199 tribunaux de grande instance et d'instance, mais aussi 63 conseils de prud'hommes devraient au final être supprimés en France

A peine achevées les annonces de suppression de tribunaux par Rachida Dati, le gouvernement poursuit sa refonte de la carte judiciaire avec cette fois la disparition programmée de 63 des 271 conseils de prud'hommes, selon un document officiel dont l'AFP a eu connaissance dimanche. Les prud'hommes, ces juridictions chargées des litiges dans le monde ...

Article du 2007-11-09

Pierre Méhaignerie: la suppression des tribunaux d'instance «pose des problèmes»

Le député Pierre Méhaignerie, l'un des vice-présidents de l'UMP qui rencontrait hier jeudi François Fillon et Rachida Dati, a estimé, à l'issue de l'entretien, que la «suppression des tribunaux d'instance» (TI) dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire «pose des problèmes». ...

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