Article du 2024-11-07

Adoption d'une proposition de loi pour protéger davantage les mineurs, notamment dans les services de transport

La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a renforcé le contrôle des antécédents judiciaires de tous les professionnels et bénévoles intervenant auprès des jeunes, notamment dans les accueils collectifs de mineurs (ACM). Depuis, selon le ministère de l’Intérieur, ce sont 157 729 consultations du fichier ...

Article du 2024-10-14

Une commune ne peut octroyer la protection fonctionnelle avant le déclenchement de poursuites pénales, tranche le Conseil constitutionnel

C’est l’aboutissement d’un long feuilleton juridique qui oppose depuis 2020 une commune des Bouches-du-Rhône à la justice : le Conseil constitutionnel, dans une décision publiée au Journal officiel du 11 octobre, a donné tort à la commune.  Long feuilleton juridique Tout a commencé en décembre 2020. Le maire de la commune ...

Article du 2024-10-03

Dieselgate : plusieurs collectivités se joignent aux procédures françaises

Deux avocats, Marc Barennes et Romain Boulet, ont annoncé à l’AFP leur intention de déposer une constitution de partie civile jeudi après-midi au pôle santé publique du tribunal judiciaire de Paris pour plus de 700 sociétés et plus de 130 groupes et administrations. Parmi les structures ayant décidé d’une action figurent, ...

Article du 2024-07-11

« Lanceurs d'alerte » dans la fonction publique : certaines communes doivent mettre en place un système de signalement

La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (n° 2022-401 du 21 mars 2022), dite loi Waserman, modifie un dispositif général de protection des lanceurs d'alerte qui existait déjà depuis la loi dite « Sapin 2 » du 9 décembre 2016. Cette évolution prend acte d’un rapport d’évaluation ...

Article du 2024-05-24

Délinquance des mineurs : Gabriel Attal veut un projet de loi sur la « comparution immédiate » avant la fin de l'année

Le Premier ministre avait annoncé le 19 avril une série de mesures pour faire face à « l'addiction à la violence » de certains jeunes, en appelant à un « sursaut d'autorité ». Il avait lancé des concertations sur le sujet et promis un « point d'étape » au bout de quatre semaines ...

Article du 2024-05-13

Délinquance des mineurs : une mesure « d'intérêt éducatif » mise en place pour les moins de 16 ans

« Tu casses, tu répares ; tu salis, tu nettoies ; tu défies l’autorité, on t’apprend à la respecter ». Le Premier ministre Gabriel Attal avait évoqué en janvier dernier lors de sa déclaration de politique générale la possible mise en place de « travaux d’intérêt éducatif » pour ...

Article du 2024-02-27

« Visio-plainte » : le décret est paru

Gérald Darmanin, le ministre de l’Intérieur, l’avait confirmé lors d’une communication sur « la transformation numérique du ministère de l’Intérieur », le 7 février dernier (lire Maire info du 8 février) : la « plainte en ligne » et la « visioplainte » seront généralisées ...

Article du 2023-06-05

Dieselgate : un cabinet d'avocat appelle les collectivités à se joindre à une action de groupe

C’est en 2015 qu’a éclaté le scandale dit du « dieselgate », dévoilant une fraude massive organisée par Volkswagen, d’abord, mais aussi par Renault et Stellantis, avec pour objectif de minimiser les émissions de gaz à effet de serre produits par les voitures de ces marques. Certains véhicules diesel vendus entre 2009 et ...

Article du 2023-05-31

La Défenseure des droits préconise la suppression de l'amende forfaitaire délictuelle

Instituée en 2016, l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) est une amende dressée en flagrant délit par un policier ou un gendarme sur un appareil mobile et qui vaut condamnation et inscription au casier judiciaire, comme pour tout délit. La procédure d'amende forfaitaire, réservée à l'origine aux contraventions, a été ...

Article du 2023-03-27

Violences dans les manifestations : le gouvernement durcit le ton

Après une semaine marquée par la multiplication des affrontements entre manifestants violents et forces de l’ordre, dans le cadre du mouvement de protestation contre la réforme des retraites, la journée de samedi a été le théâtre de scènes de chaos à Sainte-Soline, dans les Deux-Sèvres, où avait lieu une nouvelle ...

Article du 2023-02-20

Agressions contre les élus : les associations peuvent se porter partie civile, rappelle le ministre de la Justice

Les « outrages, menaces et violences physiques » contre les élus municipaux (maires, adjoints et conseillers municipaux) auraient augmenté d’environ 15 % en 2022, estime l’AMF, qui procède à un inventaire régulier à la fois à partir des informations de la presse locale et des déclarations faites par les élus à ...

Article du 2023-01-17

Poursuites pénales contre les élus : le rapport de l'Observatoire SMACL pointe l'importance de la présomption d'innocence

« Poursuite ne vaut pas condamnation ». C’est l’enseignement principal qui peut être tiré du rapport annuel 2022 de la Société mutuelle d’assurance des collectivités locales (SMACL) publié hier. L’Observatoire SMACL recense et analyse 27 années de contentieux pénaux mettant en cause les élus, les fonctionnaires ...

Article du 2023-01-06

La réforme de la justice est lancée

Après plus de huit mois d’échanges et de débats avec les citoyens, les professionnels du droit, plus d’un million de contributions individuelles ou collectives dans le cadre des États généraux de la justice, le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a révélé le 5 janvier, lors d’une conférence de presse, son ...

Article du 2022-10-04

Lanceurs d'alerte : certaines communes doivent désormais établir une procédure interne

Dans un décret publié ce matin au Journal officiel, le gouvernement vient de fixer les modalités selon lesquelles les procédures internes de recueil des signalements venant de lanceurs d’alerte, désormais obligatoires, doivent être établies. Ce texte vient en application de la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection ...

Article du 2022-10-03

Le ministère de la Justice réaffirme son envie de travailler avec les élus

En octobre 2020, le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti détaillait sa doctrine pour une « justice de proximité ». Derrière cette expression se cache une volonté du gouvernement d’agir plus vite et davantage en lien avec les citoyens face aux incivilités. Pour cela, la participation des acteurs locaux est indispensable.  Fin septembre ...

Article du 2022-07-11

Les États généraux de la justice ont rendu leur verdict : le système judiciaire français « souffre »

« L’institution judiciaire se porte mal. » C’est à partir de ce constat que les États généraux de la justice (EGJ) ont construit leur rapport qui fait office d'état des lieux du système judiciaire en France. Ce rapport des États généraux de la justice a été remis vendredi dernier à Emmanuel ...

Article du 2022-03-23

La loi sur les lanceurs d'alerte concerne aussi communes et intercommunalités

La loi a été définitivement adoptée les 8 et 16 février à l’Assemblée nationale et au Sénat. Après un passage par le Conseil constitutionnel, qui a censuré l’un de ses articles, le texte a été promulgué le 21 mars et publié dès le lendemain.  Nouvelle définition  Cette ...

Article du 2022-02-25

Rapprochement entre la justice et les élus : encore un effort !

Rapprocher la justice des élus : le sujet fait consensus mais des intentions aux actes, beaucoup reste encore à faire. Les choses pourraient cependant évoluer. Le 17 février, devant la Délégation aux collectivités territoriale et à la décentralisation du Sénat, Adeline Hazan, magistrate honoraire et ancienne maire et présidente ...

Article du 2022-01-20

Le rapport de l'Observatoire SMACL prévoit une décrue des poursuites et condamnations pénales des élus locaux

Assiste-t-on à une diminution durable de la pression pénale sur les acteurs publics locaux ? C’est en tout cas la tendance de fond que dégage l’Observatoire SMACL dans son édition 2021. Publié le 19 janvier, ce rapport, qui passe au crible depuis 26 ans le contentieux pénal au sein de la sphère territoriale (1) décline cette année ...

Article du 2021-03-15

Justice : une mission pour améliorer les relations avec les élus locaux

Rapprocher la justice des élus : tel est, en résumé, l’objectif de la mission confiée par l’Inspection générale de la Justice (IGJ), dont elle est membre, à Adeline Hazan, magistrat et ancienne maire et présidente de la communauté d’agglomération de Reims (Marne), de 2008 à 2014. À sa demande, une ...

Article du 2021-01-20

Pyrénées: la justice annule des arrêtés municipaux contre la « divagation d'ours »

Ces maires de communes situées dans le Haut-Béarn et la montagne basque avaient pris ces arrêtés entre le 26 septembre 2018 et le 25 octobre 2018, pour s’opposer à la réintroduction à la même période de deux ourses slovènes Claverina et Sorita dans le Béarn. Ils entendaient interdire symboliquement sur leur territoire ...

Article du 2020-10-14

Éric Dupond-Moretti cible la délinquance du « quotidien » dans sa politique pénale générale

Dans une circulaire consacrée à la politique pénale générale publiée ce matin au Journal officiel, le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti souhaite qu’ « une attention particulière » soit portée à la lutte contre les infractions du quotidien. Il y évoque notamment les rodéos urbains et demande aux procureurs ...

Article du 2020-09-08

Parution de la circulaire appelant à donner une réponse « systématique et rapide » aux plaintes des maires agressés

Cela a été un petit peu plus long que prévu, mais la circulaire a finalement été envoyée hier : comme promis, mardi dernier, par le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti, les procureurs sont à présent fortement encouragés à « retenir la qualification d’outrage sur personne dépositaire de l’autorité ...

Article du 2020-09-02

Agressions de maires : les insultes contre les maires bientôt considérées comme des outrages

Violemment bousculé, plaqué contre un parapet puis frappé au visage et aux côtes pendant de longues secondes, pour une affaire de stationnement. Les images « insupportables », dixit la vice-présidente de l’AMF, Agnès Le Brun, de l’agression, le 24 août dernier, du maire de Chalifert (Seine-et-Marne), Laurent Simon, font écho ...

Article du 2020-07-07

OPJ, mariages, état civil... Les nouvelles règles que les maires doivent connaître

Dans une circulaire publiée le 3 juillet, le ministère de la Justice présente aux procureurs de la République leurs obligations, renforcées par la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019, vis-à-vis des maires.  Leur relation débutera par une réunion de présentation des « attributions » que les maires ...

Article du 2020-01-14

Les poursuites judiciaires contre les élus locaux à la hausse, selon un observatoire

À quelques semaines des élections municipales, le rapport 2019 de l’Observatoire Smacl Assurances sur les risques de la vie territoriale et associative confirme la tendance constatée ces dernières années : de plus en plus d’élus locaux et de fonctionnaires territoriaux sont mis en cause pénalement. Selon ce document -établi à ...

Article du 2019-09-17

Le tribunal correctionnel de Lyon légitime l'action des « décrocheurs » et les relaxe

Le tribunal de Grande instance de Lyon a rendu hier un jugement qui fait déjà couler beaucoup d’encre, en relaxant purement et simplement des prévenus qui avaient décroché et emporté des portraits du président de la République dans la mairie du 2e arrondissement de Lyon. Les prévenus comparaissaient pour « vol en réunion ...

Article du 2019-05-02

Une circulaire sur la lutte contre les discriminations et les propos haineux

Une circulaire signée de la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, vient d’être rendue publique, consacrée à « la lutte contre les discriminations, les propos et les comportements haineux ». À l’heure où un certain nombre de maires sont confrontés à la montée des « comportements haineux » à leur ...

Article du 2019-03-25

Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la réforme de la justice

Le Conseil constitutionnel a validé, jeudi dernier, l’essentiel de la vaste réforme de la justice portée par la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, tout en censurant plusieurs dispositions importantes, notamment pénales, dans la plus longue décision rendue à ce jour par l’institution. Les grands axes de la loi ne sont pas remis en cause, en revanche, ...

Article du 2019-03-06

Après une victoire en justice, Laguiole va pouvoir retrouver son nom

Le village de Laguiole, célèbre pour ses couteaux, va pouvoir retrouver son nom : la justice a tranché mardi en sa faveur face à un entrepreneur qui avait déposé la marque « Laguiole » pour vendre divers produits souvent importés et sans lien avec cette commune rurale de l’Aveyron. Ce bourg de 1 267 habitants ferraille depuis plus ...

Article du 2019-01-18

Fusion des tribunaux, « spécialisation » et dématérialisation : la majorité persiste et signe

Le projet de loi de réforme de la justice, fortement critiqué par les professionnels de la justice, a été adopté la nuit dernière en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, et fera l’objet d’un vote solennel mercredi. Après l’échec de la commission mixte paritaire du 12 décembre, l’Assemblée ...

Article du 2018-12-21

Projet de loi justice : les professionnels de la justice en lutte contre les risques de « désertification judiciaire »

C'est un mouvement qui a été très largement éclipsé par celui des Gilets jaunes, mais il n'en est pas moins profond. Depuis des semaines, le monde de la justice est en vent debout contre le projet de loi Justice du gouvernement, actuellement en cours de discussion au Parlement : manifestations, journées de grève des avocats, tribunaux bloqués – les actions se succèdent contre un texte qui, ...

Article du 2018-05-02

Fichier des délinquants sexuels : le débat sur l'information des maires relancé

Après le meurtre d’une jeune fille de 13 ans par un ancien condamné inscrit au Fijais (fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes), à Wambrechies la semaine dernière, un débat s’est engagé sur la question de savoir si les maires devaient, ou non, être systématiquement prévenus ...

Article du 2018-04-23

Le projet de loi justice présenté en Conseil des ministres

La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a présenté vendredi en Conseil des ministres son « projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice ». Une trentaine de mesures au total, et l’affirmation maintes fois répétées qu’aucun « lieu de justice ne va fermer ». La ministre n’a toutefois pas réussi ...

Article du 2018-03-12

Réforme de la justice : « Aucune juridiction de première instance ne sera fermée »

Le Premier ministre, Édouard Philippe, et la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, ont présenté vendredi les grands axes de la réforme de la justice. Ils se sont montrés rassurants sur l’avenir des tribunaux d’instance, et un peu moins sur celui des cours d’appel. D’un point de vue général, la principale annonce de ce plan ...

Article du 2018-02-22

Carte judiciaire : élus locaux et parlementaires aux aguets

Des députés de tous bords ont décidé hier de faire front commun pour peser dans la redéfinition de la carte judiciaire prévue par le gouvernement, a indiqué l'élu LR des Côtes d'Armor Marc Le Fur, qui en est à l'initiative. Quelques dizaines d'élus de la majorité comme de l'opposition se sont réunis ...

Article du 2017-11-29

Justice : Nicole Belloubet détaille au Sénat ses projets pour 2018

Prisons, emplois, adaptation numérique, aide juridictionnelle : la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, a détaillé hier devant la commission des lois du Sénat les projets pour la justice qu'elle compte réaliser dans le cadre du budget 2018. « Le budget du ministère augmentera de 2,9 % en 2018. Il est supérieur à l'augmentation moyenne ...

Article du 2017-10-09

Chantiers de la justice : pas de fermeture de lieux de justice programmée, promet la garde des Sceaux

Le Premier ministre et la ministre de la Justice, Édouard Philippe et Nicole Belloubet, ont présenté vendredi après-midi, à Nantes, les « chantiers de la justice », c’est-à-dire le programme de réforme de la justice qu’ils ont fixé en accord avec le président de la République. Pour répondre d’emblée ...

Article du 2017-04-06

Nouvelle décision de justice dans l'affaire Laguiole

Le combat continue pour le maire de Laguiole (Aveyron) et les entrepreneurs de la commune, qui se battent depuis des années pour avoir le droit d’utiliser, tout simplement, le nom de leur commune pour les produits qui y sont fabriqués. Dans cette affaire, la Cour européenne de justice vient de rendre un arrêt qui représente une demi-victoire pour les entrepreneurs ...

Article du 2017-02-27

Jean-Jacques Urvoas dévoile les 21 premières villes choisies pour accueillir de nouvelles prisons

Le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, a dévoilé jeudi dernier les villes d'implantation de 21 des 33 nouveaux établissements pénitentiaires promis en octobre par l'ancien Premier ministre Manuel Valls pour lutter contre la surpopulation carcérale. Parmi les principaux sites figurent Nice (650 places), Narbonne (500 places), Angoulême (400), ...

Article du 2017-02-02

« Rodéos urbains » : le ministre de la Justice prêt à étudier la question d'une évolution de la loi

Le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, n’a pas fermé la porte à une réflexion sur une évolution de la loi en matière de « rodéos urbains » à moto. Il répondait avant-hier à une question sur ce sujet de la députée du Nord Audrey Linkenheld. La députée, lors de la séance des questions ...

Article du 2017-01-10

Puy-de-Dôme : le conseil départemental et plusieurs communes solidaires pour sauver une commune de la faillite

SOS entendu ! Le conseil départemental du Puy-de-Dôme a proposé hier de voter une subvention exceptionnelle de 100.000 euros à la commune d'Olloix, condamnée à en verser près de 150 000 au Fonds de garantie des victimes, une note impossible à régler pour ce village de 322 habitants. « C'est une totale surprise ! Cette subvention ...

Article du 2017-01-04

Télérecours dans les petites communes : ne pas se faire piéger !

Depuis le 1er janvier, la dématérialisation des requêtes devant les tribunaux administratifs est obligatoire pour les collectivités de plus de 3 500 habitants. Autrement dit, les dossiers ne sont plus recevables par les tribunaux s’ils sont sous format papier : il faut maintenant passer par une plateforme unique baptisée Télérecours (lire Maire ...

Article du 2016-11-18

Le Conseil constitutionnel donne son feu vert au projet de loi justice

Un mois après, jour pour jour, avoir été saisi sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (lire Maire info du 21 octobre), le Conseil constitutionnel a rendu un avis favorable sur la quasi totalité du texte. Il valide ainsi, comme cela était prévisible, le transfert de l’enregistrement des Pacs aux communes, prévu ...

Article du 2016-11-08

Justice administrative : vers la dématérialisation des procédures

Un décret du 2 novembre, publié le 4 au Journal officiel, fixe au 1er janvier prochain la date à partir de laquelle la transmission des requêtes aux tribunaux administratifs devra être faite de façon dématérialisée, via la plateforme Télérecours. Cette disposition s’applique aux requêtes adressées par toutes ...

Article du 2016-10-21

Loi justice du XXIe siècle : le Conseil constitutionnel saisi sur l'ensemble du texte

Députés et sénateurs de l’opposition ont saisi le 17 octobre dernier le Conseil constitutionnel sur l’ensemble de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle adoptée par le Parlement quelques jours auparavant, le 12 octobre. Dans le texte de leur saisine, les députés LR estiment que « la loi déférée porte ...

Article du 2016-10-19

Nouvelle suspension d'un arrêté anti-Linky : la commune condamnée à payer les frais de justice

Après la décision de justice concernant la commune de Villepôt (lire Maire info du 12 juillet), ou celles de Saint-Paul-de-Jarrat et du Palais, c’est la commune de Montferrand-du-Périgord (Dordogne), qui est passée devant le tribunal administratif, à la demande du préfet, à propos d’un arrêté « anti-Linky ». ...

Article du 2016-10-11

La commune de Laguiole remporte une manche en Cassation

La commune de Laguiole (Aveyron), qui demandait à la justice de retrouver l’usage de son nom, a remporté une manche: la Cour de cassation a partiellement cassé une décision favorable à un entrepreneur propriétaire des marques « Laguiole », apposées sur des couteaux importés (lire Maire info des 15 avril et 23 septembre 2014). Rappelons ...

Article du 2016-10-10

La justice en France : un retard structurel mais un budget en hausse

Magistrats croulant sous le travail, juridictions au bord de l'asphyxie, mais une justice gratuite pour les plus démunis et qui recrute : la France paye un « retard structurel » en dépit d'un budget en hausse, relève un rapport publié jeudi dernier par le Conseil de l'Europe. Avec 64 euros par an et par habitant consacrés au système ...

Article du 2016-09-30

Le Sénat modifie une dernière fois le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

Le Sénat a adopté mercredi en nouvelle et dernière lecture le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, modifiant sans surprise plusieurs dispositifs votés par les députés. Le projet de loi avait été adopté en première lecture le 5 novembre 2015 par le Sénat où il avait été défendu ...