Le quotidien d’information des élus locaux
Article du 07/01/2005
« Les maires et les procureurs de la République doivent mutuellement s’échanger les informations utiles à l’exercice de leurs missions dès lors que ce partage respecte les conditions de la loi. Cette exigence réciproque, dictée par un impératif de solidarité institutionnelle, doit être mise en œuvre avec toute la délicatesse ... Lire la suite
Article du 03/09/2004
Moins d'un an après leur arrivée dans les tribunaux, le gouvernement entend renforcer les pouvoirs des juges de proximité, malgré l'hostilité des syndicats de magistrats envers ces juges non-professionnels qu'ils estiment insuffisamment formés. Une première mouture d'un projet de loi sur l'extension des compétences ... Lire la suite
Article du 22/04/2004
Le Garde des sceaux, ministre de la Justice, a présenté, hier, en Conseil des ministres, une communication relative à l'action de la justice en faveur des personnes en difficulté. A la suite des propositions élaborées par une mission d'étude installée en mai 2003, le gouvernement a préparé un plan d'action ... Lire la suite
Article du 04/03/2004
Le Conseil constitutionnel a validé, mercredi, la loi sur la grande criminalité tout en en censurant deux dispositions importantes. Mais il conservé en l’état 222 articles sur 224, notamment celui qui fait obligation au procureur de la République d’informer le maire lorsqu’un de ses administrés est concerné par une procédure judiciaire. Sans, ... Lire la suite
Article du 23/01/2003
Le Parlement a définitivement adopté mercredi soir le projet de loi organique définissant le statut des juges de proximité, après le vote favorable par les sénateurs, en seconde lecture et sans modification, du texte adopté le 17 décembre par les députés. "Dès les prochains mois, le recrutement des premiers juges ... Lire la suite
Article du 02/10/2002
Le Sénat va examiner, mercredi et jeudi, en séance publique, le projet de loi organique sur les juges de proximité en complément de la loi d'orientation adoptée par le Parlement en juillet au cours de la session extraordinaire. Le texte, qui met en place ces nouveaux juges - non professionnels et qui auront à trancher de petits litiges ... Lire la suite
Article du 27/09/2002
Le ministre de l‘Intérieur a indiqué, hier, qu’il prépare un projet de loi réformant le Code pénal. Plusieurs versions de ce texte circulent et rien n’indique qu’il débouchera sur une version commune aux ministères de l’Intérieur et de la Justice. Voici quelques-unes des dispositions intéressant directement les ... Lire la suite
Article du 05/09/2002
Le garde des Sceaux Dominique Perben annonce, dans un entretien accordé ce jeudi au « Parisien », que trois centres fermés pour mineurs délinquants, créés à l'initiative de son gouvernement, "seront mis en place d'ici la fin de l'année, en région parisienne et dans le sud de la France". "Ce seront ... Lire la suite
Article du 29/07/2002
Le Sénat a adopté, vendredi soir, en première lecture, le projet de loi d'orientation et de programmation sur la justice présenté par le Garde des Sceaux Dominique Perben. Ce texte, qui complète le projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité - en navette entre les deux Assemblées -, prévoit ... Lire la suite
Article du 25/07/2002
Alors que le gouvernement Raffarin a fait de la lutte contre l'insécurité son principal cheval de bataille, les sénateurs ont adopté à contrecoeur mercredi le projet de loi d'amnistie sur les infractions routières et délits mineurs, après l'avoir quasiment vidé de sa substance pour répondre aux critiques de l'opposition. Examiné ... Lire la suite
Article du 25/07/2002
Alors que le gouvernement Raffarin a fait de la lutte contre l'insécurité son principal cheval de bataille, les sénateurs ont adopté à contrecœur, mercredi, le projet de loi d'amnistie sur les infractions routières et délits mineurs, après l'avoir quasiment vidé de sa substance pour répondre aux critiques de l'opposition. Examiné ... Lire la suite
Article du 25/07/2002
La Commission des lois du Sénat a adopté, mercredi, le projet de loi d'orientation et de programmation sur la justice qui doit être examiné ce jeudi par les sénateurs, se contentant d'apporter quelques précisions marginales à la copie du gouvernement. En dehors de mesures bien connues (centres fermés pour mineurs, programme ... Lire la suite
Article du 24/07/2002
Les sénateurs devraient adopter ce mercredi le projet de loi d'amnistie sur les infractions routières et délits mineurs antérieurs au 17 mai dernier. Nettement plus restrictif qu'en 1995, le champ des infractions pardonnées a été réduit à la portion congrue au fil des amendements déposés par les parlementaires. Suite ... Lire la suite
Article du 19/07/2002
«La loi d'amnistie a un effet négatif du point de vue des finances publiques puisque le produit du recouvrement des amendes est diminué des amendes amnistiées», note le ministère de l’Economie dans l’étude d’impact du projet de loi d’amnistie, étude publiée dans le rapport de Lucien Lanier, rapporteur du projet de loi ... Lire la suite
Article du 16/07/2002
Voici, selon l’Agence France Presse, les principaux points du projet de loi de programmation de la justice qui sera présenté mercredi en Conseil des ministres. Juge proximité : - Recrutement de 3 300 juges de proximité qui ne seront pas des magistrats professionnels mais pourront juger les litiges qui ne dépasseraient pas 1 500 euros ... Lire la suite
Article du 11/07/2002
C'est sans passion et dans une ambiance studieuse que les députés ont adopté, mercredi, en première lecture le controversé projet de loi d'amnistie sur les infractions de stationnement et délits mineurs, les houleux échanges de la veille cédant la place à des débats techniques. Sans surprise, la gauche et les députés ... Lire la suite
Article du 08/07/2002
Les députés entameront mardi les travaux des cinq semaines de session extraordinaire du Parlement en examinant le traditionnel projet de loi d'amnistie d'après présidentielle. Outre la classique loi d'amnistie post-présidentielle, quatre textes sont au menu estival du Parlement : projets de loi d'orientation et de programmation sur la sécurité ... Lire la suite
Article du 05/07/2002
La Commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté, jeudi, le projet de loi d'amnistie post-présidentielle sans y apporter de modification majeure, malgré les réticences de l'opposition de gauche et des représentants de l'UDF. Le rapporteur Michel Hunault (UMP) a souligné que le champ d'application de ... Lire la suite
Article du 04/07/2002
Le ministre de la Justice a présenté, hier, en Conseil des ministres son projet de loi portant amnistie. Ce projet amnistie certaines infractions commises avant le 17 mai 2002. Il s'inscrit dans la tradition républicaine des lois d'amnistie adoptées après chaque élection présidentielle. Toutefois, pour tenir « ... Lire la suite
Article du 06/06/2002
Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, Dominique Perben a présenté hier en Conseil des ministres une communication relative aux objectifs et priorités de la loi d’orientation et de programmation pour la justice. Il a estimé que l’institution judiciaire « continue à manquer des moyens indispensables pour faire face aux enjeux essentiels ... Lire la suite
Article du 29/12/2000
L'année 2001 marque l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi sur la “ présomption d'innocence ” qui est saluée par les défenseurs des droits de l'homme, mais suscite l'inquiétude de nombreux magistrats et policiers. Cette loi, voulue par l'ancien ministre de la Justice Elisabeth ... Lire la suite
Article du 01/01/1970
