Le quotidien d’information des élus locaux
Article du 13/01/2014
Les villes de Saint-Gaudens (Haute-Garonne), de Saumur (Maine-et-Loire) et de Tulle (Corrèze) vont retrouver leur tribunal de grande instance (TGI) le 1er septembre prochain. Le décret sur la réimplantation de ces tribunaux a été publié au Journal officiel le 29 décembre par la ministre de la Justice. Ce décret crée également des ... Lire la suite
Article du 20/02/2013
Le conseiller d'Etat honoraire Serge Daël a remis hier à la ministre de la Justice, Christiane Taubira, son rapport sur la fermeture de huit tribunaux de grande instance (TGI), effectuée dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire conduite par le précédent gouvernement. La mission chargée d'examiner la situation de ces huit villes sur les 22 ayant perdu leur ... Lire la suite
Article du 28/11/2012
La ministre de la Justice, Christiane Taubira, a créé une mission chargée d'évaluer la situation de huit communes dont les tribunaux de grande instance (TGI) avaient été fermés lors de la réforme de la carte judiciaire menée par la précédente majorité. Les huit communes concernées sont Saint-Gaudens (Haute-Garonne), Saumur (Maine-et-Loire), ... Lire la suite
Article du 27/11/2012
La ministre de la Justice, Christiane Taubira, a annoncé samedi dernier devant le congrès annuel du Syndicat de la magistrature, l’expérimentation en 2013 « d’une demi-douzaine de tribunaux de première instance », nouvel échelon qui regroupera des contentieux aujourd’hui traités par les tribunaux d’instance et de grande instance. Pour ... Lire la suite
Article du 11/10/2012
La cour d'appel de Douai a relaxé hier le maire de Cousolre (Nord), Maurice Boisart, qui avait été condamné en correctionnelle à une amende avec sursis pour avoir giflé un adolescent de sa commune en 2010. « La cour infirme le jugement » rendu en première instance « et relaxe » Maurice Boisart, a déclaré le président de la cour ... Lire la suite
Article du 02/10/2012
La ministre de la Justice, Christiane Taubira, a indiqué hier soir, lors d’un débat organisé par le Sénat sur la réforme de la carte judiciaire, qu'il n'y aurait pas de nouvelle réforme, mais des « ajustements », visant notamment à améliorer la « proximité » des juridictions. La refonte de la carte judiciaire menée entre ... Lire la suite
Article du 13/07/2012
Dans un rapport présenté, mercredi 11 juillet 2012, à la commission des lois du Sénat, présidée par Jean-Pierre Sueur, sénateur du Loiret, Nicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice de Paris et Yves Détraigne, sénateur de la Marne constatent que la réforme de la carte judiciaire «laisse le sentiment d’une occasion manquée» et que son ... Lire la suite
Article du 22/02/2012
Après la condamnation par le tribunal correctionnel d'Avesnes-sur-Helpe du maire de Cousolre (Nord) à 1.000 euros d'amende avec sursis pour avoir giflé un adolescent rebelle, Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France, vient d’écrire au ministre la Justice, Garde des Sceaux. Il lui indique que cette décision «suscite à ... Lire la suite
Article du 16/12/2011
Jeudi 15 décembre, l'Assemblée nationale a adopté, en lecture définitive, la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants. Présentée par le député Éric Ciotti, cette loi vise à renforcer l’efficacité de l’exécution des peines. L’objet de ce texte est de mettre à disposition ... Lire la suite
Article du 16/07/2010
La ville d’Orléans a nommé Florence Cassez "citoyenne d’honneur". Florence Cassez, citoyenne française, est détenue depuis décembre 2005 au Mexique. En 2008, elle a été condamnée pour complicité d’enlèvements, association de malfaiteurs et possession d'armes à 60 ans de prison. Elle a toujours ... Lire la suite
Article du 31/03/2010
La cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation pénale de Total pour le naufrage du pétrolier Erika au large de la Bretagne ainsi que la reconnaissance du «préjudice écologique» subi par des collectivités et associations après le naufrage de l'Erika en 1999, tout en l'élargissant à de nouvelles parties civiles, qui avaient ... Lire la suite
Article du 08/03/2010
Louis Schweitzer s'est félicité vendredi du bilan de la Halde, au moment de quitter ses fonctions sans successeur désigné, souhaitant que l'action de l'institution «se renforce et se développe» en préservant son indépendance. En présentant le rapport 2009 de la Haute autorité de lutte contre les discriminations ... Lire la suite
Article du 22/12/2008
Le Conseil d'Etat a partiellement annulé vendredi dernier le décret créant 91 pôles de l'instruction dans les juridictions françaises, mais a laissé un délai de quatre mois au gouvernement pour présenter un nouveau texte afin de ne pas porter atteinte à l'activité juridictionnelle. Dans le cadre de la réorganisation ... Lire la suite
Article du 18/11/2008
L’Association des petites villes de France (APVF) commente dans un communiqué la publication en catimini du décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 (JO du 31 octobre, voir lien ci-dessous) «modifiant le siège et le ressort des tribunaux d’instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux ... Lire la suite
Article du 24/04/2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté hier en conseil des ministres une communication relative à la mise en place des pôles de l’instruction. Ces pôles ont été créés à la suite de l’affaire d’Outreau «afin d’éviter l’isolement des juges d’instruction, de développer le travail ... Lire la suite
Article du 18/02/2008
Les deux décrets relatifs à la réforme de la carte judiciaire sont publiés au journal officiel du 17 février 2008. Cette publication scelle la réforme lancée par le gouvernement, qui a rencontré une vive opposition des milieux judiciaires, magistrats et avocats, et des élus locaux inquiets de voir disparaître des juridictions. Les ... Lire la suite
Article du 07/12/2007
Dans un communiqué de presse, l'Association des maires ruraux de France (AMRF) dénonce les effets de la refonte de la carte judiciaire sur les campagnes qui sont ainsi «condamnées à l'éloignement des juges et de la justice». L’AMRF, soucieuse du maintien «de services publics de proximité et de qualité» pour le ... Lire la suite
Article du 26/11/2007
Le dernier jour du 90e Congrès des maires, était publiée, au journal officiel (1) la liste des 63 de prud'hommes (sur 271) dont la suppression est envisagée dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire. Si l’avis publié parle de «modification de la situation de certains conseils de prud’hommes», il s’agit ... Lire la suite
Article du 20/11/2007
Au terme des annonces effectuées depuis plus d’un mois par le Garde des sceaux, Rachida Dati, concernant la réforme de la carte judiciaire, la Fédération des maires des villes moyennes (FMVM) réagit, dans un communiqué du 19 novembre, sur un bilan qu’elle estime très éloigné des déclarations initiales. Parlant ... Lire la suite
Article du 19/11/2007
A peine achevées les annonces de suppression de tribunaux par Rachida Dati, le gouvernement poursuit sa refonte de la carte judiciaire avec cette fois la disparition programmée de 63 des 271 conseils de prud'hommes, selon un document officiel dont l'AFP a eu connaissance dimanche. Les prud'hommes, ces juridictions chargées des litiges dans le monde ... Lire la suite
Article du 09/11/2007
Le député Pierre Méhaignerie, l'un des vice-présidents de l'UMP qui rencontrait hier jeudi François Fillon et Rachida Dati, a estimé, à l'issue de l'entretien, que la «suppression des tribunaux d'instance» (TI) dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire «pose des problèmes». ... Lire la suite
Article du 16/10/2007
La proposition gouvernementale de nouveau «schéma d'organisation judiciaire» ne sera pas dévoilée d'un bloc à la fin du mois d'octobre comme prévu, mais cour d'appel par cour d'appel, devant les élus, puis devant les acteurs du monde judiciaire; le soir même de chaque déplacement les propositions recueillies seront ... Lire la suite
Article du 15/10/2007
En présentant vendredi leur explication de la réforme de la carte judiciaire, le Premier ministre François Fillon et la garde des sceaux Rachida Dati ont affirmé à plusieurs reprises qu'ils souhaitaient «écouter les acteurs locaux», tout en expliquant que les décisions étaient d'ores et déjà prises. Une manière de ... Lire la suite
Article du 10/10/2007
La garde des Sceaux Rachida Dati a expliqué hier aux députés qu’elle présentera dans chaque région son schéma de réorganisation de la carte judiciaire, en commençant vendredi prochain par le Nord-Pas-de-Calais. Elle se rendra avec le Premier ministre à Lille et à la cour d’appel de Douai «pour discuter de l’ensemble ... Lire la suite
Article du 05/10/2007
Martin Malvy, président de l'Association des petites villes de France, a réuni à Paris les élus des petites villes concernées par la réforme de la carte judiciaire. Une réunion en présence des représentants du Conseil national des barreaux, de la Conférence des bâtonniers et de l'Union syndicale des magistrats, qui a ... Lire la suite
Article du 04/10/2007
Rachida Dati, ministre de la justice, a confirmé hier aux députés que la réforme de la carte judiciaire, «menée dans l’intérêt du justiciable, lequel souhaite une justice de qualité, lisible et rapide», sera bien menée au bout. Précisant que les moyens de la justice «sont aujourd’hui dispersés ... Lire la suite
Article du 21/09/2007
Le quotidien "Les Echos" (21/9) publie la liste détaillée des fermetures de tribunaux envisagées par la Chancellerie (voir ci-dessous nos infos du 20/9). La dernière estimation du nombre de suppressions faisait état d'une dizaine de tribunaux de grande instance (TGI), de près de la moitié des tribunaux ... Lire la suite
Article du 20/09/2007
Confirmant l’information publiée mardi 18 septembre par le site nouvelobs.com, le quotidien "Le Monde" (20/9) indique que la Chancellerie programme la suppression de la moitié des tribunaux d'instance dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire. Le journal ajoute que la fermeture d'un tiers des tribunaux de commerce et des conseils ... Lire la suite
Article du 14/09/2007
Réuni le 13 septembre, le conseil d’administration de la Fédération des maires des villes moyennes (FMVM) a approuvé une contribution sur la réforme de la carte judiciaire qu’elle vient d’adresser à Rachida Dati, Garde des Sceaux et ministre de la justice (1). Les maires des villes moyennes rappellent dans cette contribution «que ... Lire la suite
Article du 28/06/2007
Inquiète du projet du gouvernement de relancer la réforme de la carte judiciaire, l’Association des petites villes de France (APVF) estime que ce projet «semble à nouveau viser tout particulièrement de nombreuses villes petites et moyennes déjà confrontées à des restructurations de services publics dans d’autres secteurs.» Alors ... Lire la suite
Article du 22/06/2007
La garde des Sceaux, Rachida Dati, a affirmé que la «réforme de la carte judiciaire se fera de manière progressive à partir du 1er janvier 2008», dans un entretien au "Figaro" de ce vendredi, dans lequel elle annonce notamment son intention de créer un jugé délégué aux victimes. Pour la ministre de la Justice, ... Lire la suite
Article du 01/02/2006
Voici la liste des membres, parlementaires-élus locaux, de la Cour de justice de la République, publiée au Journal officiel (1). - José Balarello, juge titulaire, sénateur des Alpes-Maritimes, adjoint au maire de Tende, vice-président du conseil général des Alpes-Maritimes; - ... Lire la suite
Article du 07/01/2005
« Les maires et les procureurs de la République doivent mutuellement s’échanger les informations utiles à l’exercice de leurs missions dès lors que ce partage respecte les conditions de la loi. Cette exigence réciproque, dictée par un impératif de solidarité institutionnelle, doit être mise en œuvre avec toute la délicatesse ... Lire la suite
Article du 03/09/2004
Moins d'un an après leur arrivée dans les tribunaux, le gouvernement entend renforcer les pouvoirs des juges de proximité, malgré l'hostilité des syndicats de magistrats envers ces juges non-professionnels qu'ils estiment insuffisamment formés. Une première mouture d'un projet de loi sur l'extension des compétences ... Lire la suite
Article du 22/04/2004
Le Garde des sceaux, ministre de la Justice, a présenté, hier, en Conseil des ministres, une communication relative à l'action de la justice en faveur des personnes en difficulté. A la suite des propositions élaborées par une mission d'étude installée en mai 2003, le gouvernement a préparé un plan d'action ... Lire la suite
Article du 04/03/2004
Le Conseil constitutionnel a validé, mercredi, la loi sur la grande criminalité tout en en censurant deux dispositions importantes. Mais il conservé en l’état 222 articles sur 224, notamment celui qui fait obligation au procureur de la République d’informer le maire lorsqu’un de ses administrés est concerné par une procédure judiciaire. Sans, ... Lire la suite
Article du 23/01/2003
Le Parlement a définitivement adopté mercredi soir le projet de loi organique définissant le statut des juges de proximité, après le vote favorable par les sénateurs, en seconde lecture et sans modification, du texte adopté le 17 décembre par les députés. "Dès les prochains mois, le recrutement des premiers juges ... Lire la suite
Article du 02/10/2002
Le Sénat va examiner, mercredi et jeudi, en séance publique, le projet de loi organique sur les juges de proximité en complément de la loi d'orientation adoptée par le Parlement en juillet au cours de la session extraordinaire. Le texte, qui met en place ces nouveaux juges - non professionnels et qui auront à trancher de petits litiges ... Lire la suite
Article du 27/09/2002
Le ministre de l‘Intérieur a indiqué, hier, qu’il prépare un projet de loi réformant le Code pénal. Plusieurs versions de ce texte circulent et rien n’indique qu’il débouchera sur une version commune aux ministères de l’Intérieur et de la Justice. Voici quelques-unes des dispositions intéressant directement les ... Lire la suite
Article du 05/09/2002
Le garde des Sceaux Dominique Perben annonce, dans un entretien accordé ce jeudi au « Parisien », que trois centres fermés pour mineurs délinquants, créés à l'initiative de son gouvernement, "seront mis en place d'ici la fin de l'année, en région parisienne et dans le sud de la France". "Ce seront ... Lire la suite
Article du 29/07/2002
Le Sénat a adopté, vendredi soir, en première lecture, le projet de loi d'orientation et de programmation sur la justice présenté par le Garde des Sceaux Dominique Perben. Ce texte, qui complète le projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité - en navette entre les deux Assemblées -, prévoit ... Lire la suite
Article du 25/07/2002
Alors que le gouvernement Raffarin a fait de la lutte contre l'insécurité son principal cheval de bataille, les sénateurs ont adopté à contrecoeur mercredi le projet de loi d'amnistie sur les infractions routières et délits mineurs, après l'avoir quasiment vidé de sa substance pour répondre aux critiques de l'opposition. Examiné ... Lire la suite
Article du 25/07/2002
Alors que le gouvernement Raffarin a fait de la lutte contre l'insécurité son principal cheval de bataille, les sénateurs ont adopté à contrecœur, mercredi, le projet de loi d'amnistie sur les infractions routières et délits mineurs, après l'avoir quasiment vidé de sa substance pour répondre aux critiques de l'opposition. Examiné ... Lire la suite
Article du 25/07/2002
La Commission des lois du Sénat a adopté, mercredi, le projet de loi d'orientation et de programmation sur la justice qui doit être examiné ce jeudi par les sénateurs, se contentant d'apporter quelques précisions marginales à la copie du gouvernement. En dehors de mesures bien connues (centres fermés pour mineurs, programme ... Lire la suite
Article du 24/07/2002
Les sénateurs devraient adopter ce mercredi le projet de loi d'amnistie sur les infractions routières et délits mineurs antérieurs au 17 mai dernier. Nettement plus restrictif qu'en 1995, le champ des infractions pardonnées a été réduit à la portion congrue au fil des amendements déposés par les parlementaires. Suite ... Lire la suite
Article du 19/07/2002
«La loi d'amnistie a un effet négatif du point de vue des finances publiques puisque le produit du recouvrement des amendes est diminué des amendes amnistiées», note le ministère de l’Economie dans l’étude d’impact du projet de loi d’amnistie, étude publiée dans le rapport de Lucien Lanier, rapporteur du projet de loi ... Lire la suite
Article du 16/07/2002
Voici, selon l’Agence France Presse, les principaux points du projet de loi de programmation de la justice qui sera présenté mercredi en Conseil des ministres. Juge proximité : - Recrutement de 3 300 juges de proximité qui ne seront pas des magistrats professionnels mais pourront juger les litiges qui ne dépasseraient pas 1 500 euros ... Lire la suite
Article du 11/07/2002
C'est sans passion et dans une ambiance studieuse que les députés ont adopté, mercredi, en première lecture le controversé projet de loi d'amnistie sur les infractions de stationnement et délits mineurs, les houleux échanges de la veille cédant la place à des débats techniques. Sans surprise, la gauche et les députés ... Lire la suite
Article du 08/07/2002
Les députés entameront mardi les travaux des cinq semaines de session extraordinaire du Parlement en examinant le traditionnel projet de loi d'amnistie d'après présidentielle. Outre la classique loi d'amnistie post-présidentielle, quatre textes sont au menu estival du Parlement : projets de loi d'orientation et de programmation sur la sécurité ... Lire la suite
Article du 05/07/2002
La Commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté, jeudi, le projet de loi d'amnistie post-présidentielle sans y apporter de modification majeure, malgré les réticences de l'opposition de gauche et des représentants de l'UDF. Le rapporteur Michel Hunault (UMP) a souligné que le champ d'application de ... Lire la suite
