Article du 2024-11-07

Marchés publics sans publicité : le seuil devrait être définitivement porté à 100 000 euros dès le 1er janvier prochain pour les travaux

De dérogation en dérogation, on avait fini par presque l’oublier, mais en matière de marchés publics, le seuil officiel de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence est toujours de 40 000 euros HT. De multiples dérogations ont été apportées pour des marchés spécifiques, comme celui des fournitures ...

Article du 2024-04-22

Les premiers enseignements de la publication des délais de paiement des collectivités

Le gouvernement a décidé de s’attaquer aux délais de paiement « des entreprises et des collectivités locales », qui peuvent s’avérer « décourageants » pour les petites entreprises et les artisans (lire Maire info du 26 mars). Il a rappelé à cette occasion qu’une quinzaine de milliards d’euros sont ...

Article du 2024-03-26

Commerce équitable : les acteurs de la filière appellent les collectivités à se mobiliser

Commerce équitable France est un collectif qui « promeut le commerce équitable en France et à l’international », c’est-à-dire « le rééquilibrage du partage de la valeur dans l’économie » par l’assurance de payer « un juste prix pour les producteurs ». Ce collectif réunit une trentaine ...

Article du 2022-09-22

Inflation : de nouvelles précisions sur les possibilités de modification a posteriori des contrats publics

Depuis un an que les prix ont commencé à s’envoler, la question se pose : que faire lorsqu’un contrat public a été conclu avant cette poussée inflationniste et que, par la suite, son exécution est mise en difficulté parce que les prix ont explosé entretemps ?  Faute de jurisprudence et de textes législatifs précis ...

Article du 2021-09-15

Marchés de fournitures : les collectivités incitées à inclure une clause de « préférence européenne » dans les appels d'offres

À quelques semaines de la présentation par Emmanuel Macron d’un nouveau plan d’investissement, la ministre déléguée chargée de l’Industrie, Agnès Pannier-Runacher, a dévoilé lundi un nouveau Guide des marchés publics de fournitures dans les industries de réseaux. Le document s’adresse tout particulièrement ...

Article du 2021-06-04

Bercy appelle les acheteurs publics à faire preuve de souplesse face aux difficultés d'approvisionnement de l'industrie

« Dans plusieurs secteurs d’activité, des entreprises font face à des augmentations conséquentes des prix de leurs approvisionnements, voire à des pénuries ou des arrêts temporaires des approvisionnements. » C’est le constat dressé, fin mai, par Bruno Le Maire et Agnès Pannier-Runacher, ministres de l’Économie ...

Article du 2021-05-11

La commande publique, un tremplin vers la relance pour les entreprises

De la commande publique peut naître le rebond économique. Après une année 2020 logiquement en repli avec la mise sur pause des chantiers dans tout le pays et la fin d’un cycle démocratique au niveau local, les marchés publics, 8 % du PIB sur la balance (plus de 110 milliards d’euros dont plus de 38 milliards d’euros de marchés des collectivités ...

Article du 2021-04-16

Lutte contre la corruption : les acteurs publics ont « encore d'importantes marges de progrès » selon l'Agence française anticorruption

« Une faible maturité des acteurs publics dans la maîtrise des risques d’atteintes à la probité. » C’est le constat fait par l'Agence française anticorruption (Afa) dans son rapport annuel, publié fin mars. Alors que l’année 2020 a été marquée par le lancement du premier plan national pluriannuel ...

Article du 2021-03-31

La commande publique au plus bas en 2020, les communes davantage touchées

La commande publique a été freinée dans son élan. Nous étions, bien sûr, loin des chiffres éclatants de l’année 2012 (96 milliards d’euros). Mais après des années 2017, 2018 et surtout 2019 (87 milliards d’euros) florissantes, elle recule nettement en 2020 pour s’établir à 71 milliards d’euros ...

Article du 2021-03-11

La commande publique doit maintenant intégrer une part de produits recyclés ou d'occasion

Il s’agit d’un décret d’application de la loi sur l’économie circulaire du 10 février 2020, et plus particulièrement de son article 58, qui dispose que « à compter du 1er janvier 2021, les biens acquis annuellement par les services de l'État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus ...

Article du 2021-01-06

Loi Asap : Bercy explicite les mesures « commande publique »

Promulguée le 7 décembre 2020 et considérée par l’exécutif comme l’un des vecteurs du plan de relance, la loi Asap inclut plusieurs mesures relatives au droit de la commande publique. Certains marchés, au motif qu’ils seraient d’intérêt général, peuvent désormais être conclus sans publicité ...

Article du 2020-06-18

Redressement judiciaire, quota PME-artisans... Les règles des marchés publics évoluent avec la crise

Bercy aménage les règles des marchés publics. Pour atténuer le choc de la crise sanitaire, le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, a présenté, hier en Conseil des ministres, une ordonnance visant à faciliter l’accès des entreprises les plus impactées, notamment les PME et les artisans, à la commande ...

Article du 2020-03-12

Portée par les collectivités, la commande publique connaît une forte progression 

La commande publique retrouve des couleurs. C’est le constat fait par le dernier baromètre de la commande publique, réalisé par la Banque des territoires et l’AdCF, qui révèle que l’année 2019 est la meilleure de la mandature qui s’achève avec une augmentation de 11,6 % par rapport à 2018. Si la totalité des ...

Article du 2020-03-11

Coronavirus et marchés publics : Bruno Le Maire incite les collectivités à ne pas appliquer les pénalités de retard aux entreprises

La crise sanitaire du covid-19 devient économique. Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, a annoncé, hier, « des mesures de soutien immédiates aux entreprises ». Dans un courrier daté du 29 février, le même Bruno Le Maire et Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État à Bercy, ont également ...

Article du 2019-12-16

Marchés publics : c'est officiel, le seuil des appels d'offres a été relevé à 40 000 euros

Le gouvernement l’avait annoncé dès le mois de septembre (lire Maire info du 11 septembre). Les seuils de publicité et de mise en concurrence ont, officiellement, été relevés de 25 000 à 40 000 euros hors taxes (HT) pour la conclusion des marchés publics (modification de la partie réglementaire du code de la commande publique). Ce ...

Article du 2019-10-29

Commande publique : une enquête pour « améliorer » la sous-traitance dans les marchés publics

Jusqu’au 20 décembre, l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) et la Direction des affaires juridiques (Daj), invitent les personnes publiques et les professionnels, par conséquent les collectivités, à répondre à un questionnaire en ligne relatif à la sous-traitance dans les marchés publics. « L’objectif ...

Article du 2019-09-27

Lors d'une journée d'étude, les acheteurs publics appelés à évoluer vers des achats plus responsables

Alors que le ministère des Finances vient de lancer une refonte complète des cahiers de clauses administratives générales (CCAG), l’AMF a organisé hier avec le réseau Gesat, dont le but est de mettre en relation entreprises publiques ou privées avec les entreprises prestataires du secteur du travail protégé et adapté (ESAT ...

Article du 2019-09-20

Marchés publics : la réforme des cahiers de clauses administratives générales est lancée

La commande publique poursuit sa modernisation. Après avoir annoncé le relèvement de 25 000 à 40 000 euros du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics (lire Maire info du 11 septembre), réclamée notamment par les petites collectivités, Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre ...

Article du 2019-09-11

Marchés publics : le seuil des appels d'offres bientôt relevé à 40 000 euros

Le gouvernement prévoit de relever le seuil à partir duquel les administrations publiques devront mettre en place un appel d’offres pour réaliser un achat. C’est ce qu’annoncent, ce matin, dans le quotidien Les Échos, le ministre chargé des Collectivités territoriales, Sébastien Lecornu, et la secrétaire d’État auprès ...

Article du 2019-06-03

Commande publique : que contient le guide de l'achat public innovant publié par Bercy ?

L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) et Bercy ont dévoilé, mercredi 29 mai, le nouveau guide pratique de l’achat public innovant, auquel ont contribué État, collectivités, associations de collectivités (dont l'AMF), centrales d’achat et institutionnels de l’innovation. Une expérimentation, actuellement ...

Article du 2019-05-15

La commande publique des intercommunalités « atteint un record historique »

La reprise de la commande publique, entamée il y a deux ans (+ 7,3 % en 2017 et + 1,2 % en 2018) après quatre années de décroissance, semble se confirmer. Selon le dernier Baromètre que lui consacrent l’Assemblée des communautés de France (AdCF) et la Banque des territoires, elle représente 21,5 milliards d’euros au premier trimestre ...

Article du 2019-04-03

Code de la commande publique : Bercy publie ses annexes et fait des corrections de dernière minute

« Attendu depuis plus de vingt ans », écrivait lundi Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État à Bercy, le Code de la commande publique, initié par la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, est entré en vigueur le 1er avril (lire Maire info du 27 novembre). Il s'applique aux marchés publics, aux délégations ...

Article du 2019-03-26

Commande publique : qu'est-ce que l'expérimentation « achats innovants » ?

La Direction des affaires juridiques (DAJ) a publié, vendredi, une fiche technique relative à l’expérimentation « achats innovants ». Présentée dans un décret du 24 décembre 2018 (en téléchargement ci-dessous), celle-ci a pour but, comme le « partenariat d’innovation » en 2014, de « favoriser l’innovation ...

Article du 2019-03-12

Qu'est-ce que le « sourcing opérationnel », cet outil destiné aux acheteurs publics ?

Afin de donner un cadre de référence commun à l'ensemble des acheteurs publics, la direction des achats de l’État (DAE) vient de publier un guide consacré au « sourcing opérationnel ». « Recommandé » par la réforme de la commande publique du 1er avril 2016, le « sourcing opérationnel », qu'il ...

Article du 2019-02-06

Les territoires, moteurs de la commande publique

Entamée en 2017 (+ 7,3 %) après quatre années consécutives de décroissance, la reprise de la commande publique s’estompe en 2018 (+ 1,2 %). Selon le Baromètre de la commande publique 2018, publié par l’Assemblée des communautés de France (AdCF) et la Banque des territoires, son volume global a atteint l’an passé ...

Article du 2019-01-21

Commande publique : ce qu'il faut savoir sur le recensement économique des contrats

Le 1er janvier, la Direction des affaires juridiques (DAJ) a publié une édition actualisée du guide du recensement économique des contrats de la commande publique. « Obligatoire » pour les contrats dont le montant est supérieur à 90 000 euros HT (ordonnance du 23 juillet 2015 et décrets du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics) ...

Article du 2018-11-27

Le futur Code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril 2019

Le ministre de l’Économie et des Finances Bruno Le Maire a présenté, hier en conseil des ministres, « une ordonnance portant partie législative du Code de la commande publique », qui constitue, d’après Bercy, « l’ultime étape de la démarche de rationalisation et de modernisation du droit de la commande publique ». Comme ...

Article du 2018-07-24

Dématérialisation des marchés publics : comment créer son profil d'acheteur avant le 1er octobre

Au 1er octobre 2018, les procédures de passation de marchés publics au-dessus de 25 000 euros hors taxes devront toutes être dématérialisées (la possibilité existe aussi pour les marchés d’un montant inférieur), comme le prévoit le Plan de la transformation numérique de la commande publique (PTNCP) 2017-2022. Ainsi, les ...

Article du 2018-06-07

Dématérialisation des marchés publics : Bercy publie un guide pour s'y retrouver

Le compte à rebours est lancé avant la dématérialisation de la passation des marchés publics. À compter du 1er octobre 2018, les pouvoirs adjudicateurs, parmi lesquels les collectivités locales et les EPCI, devront, explique Bercy dans un guide pratique consacré à la question, « être équipés d’un profil d’acheteur ...

Article du 2018-04-19

Marchés publics : le Conseil d'État encourage la régularisation des offres irrégulières

Le Conseil d’État vient de se prononcer pour la régularisation des offres irrégulières faites dans le cadre de l’attribution de marchés publics plutôt que pour leur élimination pure et simple lorsque l'irrégularité repose sur des éléments ambigus. Le Conseil d’État avait à examiner la demande ...

Article du 2018-01-16

Dématérialisation de la commande publique : publication de la feuille de route jusqu'en 2022

Finalisé depuis le mois de mai dernier, le plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) pour 2017 à 2022 vient d’être mis en ligne par la direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy. Elaborée en concertation avec tous les acteurs concernés à partir d'une consultation lancée en juillet 2015, puis d’une phase ...

Article du 2018-01-05

Marchés publics : les nouveaux seuils sont entrés en vigueur

Les directives européennes relatives aux marchés publics prévoient que les seuils de déclenchement d’une procédure formalisée sont révisés tous les deux ans. La révision a été publiée au Journal officiel du 31 décembre et les nouveaux seuils sont en vigueur depuis le 1er janvier. Rappelons que les marchés ...

Article du 2017-05-05

Le gouvernement ne veut pas entendre parler de la « clause Molière »

Toute « clause Molière », par laquelle certaines collectivités territoriales veulent imposer l'usage du français dans les marchés publics dans le but de limiter l’empoi de travailleurs détachés est illégale et doit être « traitée comme telle », vient de rappeler le gouvernement. Dans une récente instruction ...

Article du 2017-04-12

Marchés publics : l'ouverture des données supprimée pour les marchés de moins de 25 000 euros

Un nouveau décret modifiant un certain nombre de règles sur la commande publique est paru ce matin au Journal officiel. Parmi d’autres mesures, il allège les obligations des collectivités en matière d’ouverture des données des marchés publics. La réglementation sur les marchés publics bouge décidément beaucoup. ...

Article du 2016-06-02

L'AMF, l'ADF et l'ARF présentent un vade-mecum pour encourager l'approvisionnement local

François Baroin, président de l’AMF, Dominique Bussereau, président de l’ADF et Philippe Richert, président de l’ARF, ont présenté hier, dans le cadre du Congrès des maires, un vade-mecum pour « encourager l’approvisionnement local ». Objectif, « accompagner les élus qui s’engagent pour développer ...

Article du 2016-05-18

Certains EPCI obligés de réélire leur commission d'appel d'offres

Les intercommunalités composées de communes de moins de 3 500 habitants vont être amenées à réélire leur commission d’appel d’offres (CAO) pour tenir compte des nouvelles règles issues de la réforme des marchés publics. C’est ce que vient de répondre la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère ...

Article du 2016-04-12

Une note pour comprendre la réforme des marchés publics

L’AMF a mis en ligne sur son site internet une note exhaustive présentant la réforme des marchés publics, entrée en vigueur le 1er avril. Cette réforme a pour principal effet l’abrogation du Code des marchés publics – qui sera remplacé, à terme, par un nouveau Code de la commande publique. La note des services de l’AMF ...

Article du 2016-02-16

Un guide pour éclaircir la dématérialisation des marchés publics

Bercy a publié un guide afin d’accompagner les acteurs publics dans la dématérialisation des marchés publics. Se basant sur des retours d’expériences, le Groupe d’études des marchés (GEM) « dématérialisation des marchés publics » du ministère de l’Économie a souhaité ainsi ...

Article du 2016-02-05

Publication de l'ordonnance et du décret relatifs aux contrats de concession

Presque deux ans après la publication de la directive du 26 février 2014 sur l’attribution des contrats de concession, le ministère de l’Économie vient de publier deux textes (1), une ordonnance et un décret pris sur la base d’une habilitation issue de la loi Macron. . Au-delà de la transposition de la directive européenne, il s’agissait ...

Article du 2016-01-22

Bientôt les neuvièmes rencontres internationales des PPP

La neuvième édition des Rencontres internationales des partenariats publics-privés (PPP) se déroulera le 4 février prochain à Neuilly-sur-Seine. « Ces rencontres réuniront un grand nombre d’acteurs publics et privés qui viendront partager leurs expériences et en apprendre davantage sur les différents outils de la commande ...

Article du 2016-01-08

Le document unique de marché européen est enfin disponible

Très attendu, le document unique de marché européen (Dume) vient d’être publié, ce 6 janvier, au Journal officiel de l’Union européenne. Prévu par l’article 59 de la directive 2014/24/UE sur les marchés publics, le Dume doit permettre « de réduire les lourdeurs administratives » auxquelles sont confrontés ...

Article du 2015-10-19

Commande publique : comment favoriser les petites entreprises ?

C’est un rapport particulièrement long et touffu qui a été adopté hier par les sénateurs, mais qui touche de près les collectivités : Pour une commande publique plus favorable aux PME, résultat d’une enquête très approfondie conduite sous la direction du sénateur du Tarn Philippe Bonnecarrère, tente, comme ...

Article du 2015-09-22

Marchés publics : le seuil de formalités relevé à 25 000 euros dès le 1er octobre

Annoncé en juin par le Premier ministre, le relèvement du seuil à 25 000 euros en dessous duquel les marchés publics sont exemptés de toute procédure est applicable dès le 1er octobre, selon un décret publié au Journal officiel du 20 septembre. Il permettra de faciliter l’accès des PME à la commande publique, selon le ...

Article du 2015-07-27

L'ordonnance sur les marchés publics modifie les règles pour les PPP

L’ordonnance relative aux marchés publics a été publiée au Journal officiel du 24 juillet. « Cette ordonnance rassemble en un seul texte des dispositions jusqu’ici dispersées en dix-sept textes différents et réduit de 40 % le volume des dispositions correspondantes », a expliqué le ministre de l’Economie, Emmanuel ...

Article du 2015-02-13

La Cour des comptes appelle à la prudence sur les PPP

La Cour des comptes a consacré un chapitre de son rapport annuel aux Partenariats publics privés (PPP) signés par les collectivités locales. Avec une conclusion sans appel, au moment où pourtant le gouvernement dit vouloir relancer ce type de contrats : « Sur le long terme, l’équilibre économique du contrat est souvent défavorable ...

Article du 2014-12-22

Emmanuel Macron veut révolutionner le Code des marchés publics

Dans une interview parue ce matin dans le quotidien économique Les Échos, le ministre de l’Économie, Emmanuel Macron, dit sa volonté de modifier en profondeur les règles de passation des marchés publics, dans le but, d’une part, de les simplifier, et d’autre part de favoriser les petites et moyennes entreprises. Partant du constat que la ...

Article du 2014-10-07

Parution du premier texte transposant la directive sur les marchés publics

Le décret « portant des mesures de simplification applicables aux marchés publics » paru le 28 septembre au Journal officiel, est le premier texte portant transposition de la nouvelle directive européenne relative aux marchés publics, adoptée le 26 février 2014. Entré en vigueur le 1er octobre dernier, le texte ne comprend pas l’ensemble ...

Article du 2014-07-17

Les contrats de partenariat public-privé : « une bombe à retardement budgétaire », selon le Sénat

La formule du contrat de partenariat par lequel le secteur public confie au secteur privé l'ensemble d'un projet, de son financement et sa construction à son exploitation, est « une bombe à retardement budgétaire », estime la commission des lois du Sénat dans un rapport d’information publié hier. Créé en 2004, le contrat ...

Article du 2014-07-10

Le nouveau plan septennal pour les achats publics durables ouvert à consultation

Le deuxième plan national d'action pour les achats publics durables (PNAAPD) pour la période 2014-2020, qui a pour vocation d’organiser les actions nationales en faveur de l’achat public durable et de fédérer les différents acteurs en charge de l’achat public au sein de l’État, des collectivités territoriales et des établissements ...

Article du 2014-05-15

L'UE adopte une nouvelle directive sur la facturation électronique

Les collectivités locales ont au maximum jusqu’au 27 novembre 2019 pour appliquer la nouvelle norme européenne sur la facturation électronique dans le cadre des marchés publics, selon la nouvelle directive adoptée le 16 avril dernier et publiée le 6 mai au Journal officiel de l’Union européenne. Ce texte vise à introduire une norme ...