Marchés publics


Article du 2008-07-25

L'essentiel de la loi relative aux contrats de partenariat validée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’essentiel de la loi relative aux contrats de partenariat. Les articles 2 et 19 de la loi déférée étaient contestés. Ces articles ajoutent à l’urgence et à la complexité un troisième cas dans lequel une personne publique peut recourir à un contrat de ...

Article du 2008-07-18

Un guide des bonnes pratiques de l'accès des PME aux achats publics

L'Observatoire économique d'achat public vient de publier un guide des bonnes pratiques de l’accès des PME aux achats publics. Le guide est «destiné à aider, à la fois, l'acheteur public à bien exprimer ses besoins pour susciter l'offre la plus pertinente possible et les entreprises, plus particulièrement les PME, de façon ...

Article du 2008-07-18

Partenariat public-privé: le PS saisit le Conseil constitutionnel

Les parlementaires socialistes ont indiqué jeudi qu'ils avaient saisi le Conseil constitutionnel contre le projet de loi sur les partenariats public/privé récemment voté par le Parlement. Les élus socialistes soumettent à l'examen des sages «l'ensemble de la loi relative aux contrats de partenariat adoptée par le Parlement le 9 juillet ...

Article du 2008-07-15

Un an après leur lancement, le Conseil d'Etat autorise l'extension, sans appel à la concurrence, des Vélib' dans trente communes de banlieue

Le Conseil d'Etat a autorisé vendredi 11 juillet l'extension de Vélib' à trente communes de banlieue. Un an quasi jour pour jour après le lancement des vélos en libre-service dans la capitale - c'était le 15 juillet -, Vélib' va pouvoir traverser le périphérique. Il a déjà triomphé à ...

Article du 2008-07-08

Le Conseil de la concurrence a prononcé en 2007 de fortes sanctions contre des sociétés se livrant à des ententes illégales dans le domaine des marchés de lycée ou de la collecte des déchets

Le bilan d'activité du Conseil de la concurrence en 2007, rendu public le 3 juillet, montre que les sanctions prononcées les plus importantes (jusqu’à 47 millions d’euros pour la rénovation des lycées d'Ile-de-France) ont été prononcées dans six affaires, pour un montant total de 221 millions d’euros. S’appuyant ...

Article du 2008-07-01

Contrats de partenariat: les modifications apportées au projet de loi adopté par les députés

Les députés ont adopté le 26 juin, avec plusieurs modifications, le projet de loi portant modification de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat (CP, encore appelés partenariat public-privé, PPP). Le projet doit être examiné par le Sénat, en deuxième lecture, le mercredi 9 juillet prochain. ...

Article du 2008-07-01

L'Etat veut négocier avec les élus locaux une réduction du délai global de paiement des marchés à 30 jours

Hervé Novelli, secrétaire d'Etat au Commerce, à l’Artisanat, aux Petites et moyennes entreprises, au Tourisme et aux Services, a réuni vendredi dernier les associations d’élus (Association des maires de France, Assemblée des départements de France et Association des régions de France) pour négocier avec elles ...

Article du 2008-06-27

Partenariat public-privé: un outil pour le démantèlement du service public, estime la CGT-Services publics

Les partenariats public-privé, objet d'un projet de loi adopté jeudi par l'Assemblé nationale, constituent un «outil supplémentaire pour le démantèlement des services publics», estime la CGT de la Fonction publique dans un communiqué publié jeudi. L'Assemblée nationale a adopté jeudi le projet de loi ...

Article du 2008-06-24

Partenariat public privé: architectes, PME et artisans du BTP se mobilisent contre le projet de loi qui «donnerait un blanc-seing aux géants du BTP»

Les architectes, PME et artisans du BTP se sont mobilisés lundi contre le projet de loi qu’examineront mercredi 25 juin les députés, en première lecture, sur les contrats de partenariats (ou partenariat public privé - PPP) à la construction. Ils estiment que le texte est un «blanc-seing délivré aux géants du BTP ...

Article du 2008-06-09

15% du montant annuel total des marchés publics de moins de 5,15 millions d'euros réservés par les députés aux «PME innovantes»

Les députés ont adopté vendredi soir, dans le cadre de la discussion du projet de loi de modernisation de l’économie (LME), la première partie de ce texte, intitulée «Mobiliser les entrepreneurs». Ils ont notamment adopté l’article 7, contenant une disposition permettant de réserver aux «PME innovantes» ...

Article du 2008-05-09

Carte d'achat: en un peu plus de 3 ans, 55 collectivités locales ont sauté le pas

Un peu plus de trois ans après le décret du 26 octobre 2004, seules 55 collectivités locales utilisaient, au 31 décembre 2007, une carte d'achat, cet outil de dématérialisation des paiements publics. «Le dispositif progresse lentement mais sûrement depuis les premières expérimentations menées en 2002-2003 ...

Article du 2008-04-30

Deux décrets réorganisent la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics

Un décret (1) publié au JO du 29 avril 2008 modifie l’article 98 du code des marchés publics. Le délai global de paiement d’un marché public ne peut excéder 30 jours pour l’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et autres que les établissements publics de santé ...

Article du 2008-04-29

Les acheteurs publics pourraient, à titre expérimental, traiter de façon préférentielle les PME innovantes ou leur réserver une part de leurs marchés

Le projet de loi sur la modernisation de l’économie (LME) prévoit (art. 7) propose, à titre expérimental, et pour une période de cinq ans, de permettre aux acheteurs publics de traiter de façon préférentielle les PME innovantes ou de leur réserver une part de leurs marchés publics, ce qui facilitera leur développement. La ...

Article du 2008-04-14

Les conséquences de la directive 2004/18/CE (passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services) sur les marchés d'assurances

Dans une circulaire datée du 24 décembre dernier mais qui n’a été publiée au JO que le 10 avril dernier (1), la ministre de l'Economie et la ministre de l'Intérieur présentent à leurs collègues du gouvernement les incidences du Code des marchés publics sur les accords-cadres et marchés de services d'assurances. ...

Article du 2008-04-10

Le développement d'une politique d'achat public «socialement responsable»

Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté a présenté hier en conseil des ministres une communication sur le développement d’une «politique d’achat public socialement responsable». Cette politique, menée conjointement avec la ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi et le ministre ...

Article du 2008-04-08

Projet de loi sur les contrats de partenariat public-privé: le Sénat institue une évaluation préalable

Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif aux contrats de partenariat visant à développer le recours à ce type de contrat en élargissant les possibilités de recours et en clarifiant le régime juridique et fiscal. Créé par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, le contrat de partenariat permet ...

Article du 2008-04-02

Un guide pour les élus sur l'action civile en réparation des pratiques anticoncurrentielles

La Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l'université de Paris II Panthéon-Assas publient un guide destiné aux acheteurs publics et aux élus locaux. La personne publique victime d'une pratique anticoncurrentielle à l'occasion de la passation d'une commande ...

Article du 2008-04-01

La commission des finances du Sénat propose cinq «règles d'or pour assurer la réussite financière des partenariats public-privé»

Le Sénat est saisi en séance publique ce 1er avril du projet de loi relatif aux contrats de partenariat (ou PPP). La commission des finances du Sénat a examiné le rapport de Charles Guené, sénateur UMP de la Haute-Marne, maire de Vaux-sous-Aubigny, sur ce projet de loi dont elle s’est saisie pour avis. Sur ce texte, ...

Article du 2008-03-05

Contrat de partenariat: le président de la Cour des comptes précise sa position

La Cour des comptes, dans son rapport annuel, ne «s'est pas prononcée sur l'intérêt des partenariats public-privé en général mais sur deux montages contractuels complexes spécifiques, à savoir une location avec option d'achat pour un immeuble concernant le ministère de l'Intérieur et une autorisation d'occupation ...

Article du 2008-02-29

Bruxelles attaque la France sur sa réglementation sur les «marchés de définition»

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d'un recours contre la France concernant les dispositions du Code des marchés publics relatives à la procédure dite des marchés de définition. Cette procédure de droit français peut être utilisée lorsque l'acheteur public ...

Article du 2008-02-26

Marchés publics et accord-cadre: le seuil de décision des présidents d'exécutifs de collectivités locales est fixé à 206.000 euros hors taxes

Un décret publié au JO du 24 février (1) fixe à 206.000 euros hors taxes le seuil en-dessous duquel les présidents d’exécutifs de collectivités territoriales (maires, présidents de conseils généraux et régionaux) sont autorisés à engager une décision de leur collectivité en matière de marchés ...

Article du 2008-02-20

Partenariats public-privé institutionnalisés: la Commission européenne en précise les modalités

La Commission européenne vient d’apporter des précisions concernant l'application du droit communautaire des marchés publics et des concessions à la création des partenariats public-privé institutionnalisés (PPPI), qui sont des entités à capital mixte habituellement créées pour la prestation d'un service au public, ...

Article du 2008-02-15

Le délai maximal donné aux administrations de l'Etat pour régler aux entreprises les sommes dues au titre des marchés publics sera ramené à 30 jours par décret

Réunissant hier les principaux acheteurs publics, Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé des Entreprises et du Commerce extérieur, a annoncé que les ministères publieront chaque année, dès 2008, la part de leurs marchés attribuée à des PME, et diffuseront des indicateurs sur l’accès des PME à ces ...

Article du 2008-02-14

Réforme des contrats de partenariat: le projet de loi adopté en conseil des ministres

Christine Lagarde a présenté hier en conseil des ministres son projet de loi de réforme des contrats de partenariat. La ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi a expliqué que ce projet de loi, qui constitue le volet législatif du «plan de stimulation» des partenariats public-privé décidé par le gouvernement, ...

Article du 2008-01-03

Modification des seuils applicables à certains marchés publics et aux contrats de partenariat

Les nouveaux seuils de procédures européennes de passation de marchés publics fixés par le règlement européen n° 1422/2007 de la Commission, daté du 4 décembre 2007 (JOUE n° L 317, 5 décembre 2007, p. 34), sont applicables pendant 2 ans à compter du 1er janvier 2008. Un décret du 26 décembre ...

Article du 2007-12-19

Délais de paiement: une loi au premier semestre de 2008 et un délai maximal porté à 30 jours

A l'occasion de la remise du rapport de l’Observatoire des délais de paiement, le 18 décembre, Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé des Entreprises et du Commerce extérieur, a souligné que «le constat que dresse le deuxième rapport de l’Observatoire conforte malheureusement les conclusions du précédent. ...

Article du 2007-12-10

Comment améliorer l'accès des PME aux marchés publics? Les propositions de Lionel Stoléru

L'une des propositions majeures du rapport que Lionel Stoleru, ancien ministre, a remis le 5 décembre 2007 au président de la République est mettre en place une «Small business administration» (SBA) à la française, qui agirait en profondeur sur les trois leviers concernés: le Code des marchés publics, le comportement des acheteurs ...

Article du 2007-10-24

Dématérialisation des marchés publics: succès en demi-teinte chez les praticiens, selon une enquête

Selon une enquête TNS Sofres réalisée pour l'Observatoire économique de l'achat public sur les freins et leviers à la dématérialisation des marchés publics, les acteurs des marchés publics adhèrent au principe de la dématérialisation, perçue comme positive et inéluctable, mais critiquent les conditions de sa mise ...

Article du 2007-10-11

La loi sur la corruption prévoit de sanctionner tout agent public (fonctionnaire, élu ou personnel judiciaire), «qui se laisse corrompre (...) y compris les agents d'États étrangers»

L'Assemblée nationale a adopté mercredi le projet de loi contre la corruption qui prévoit notamment de sanctionner «tout agent public qui se laisse corrompre», qu'il soit français ou étranger. Ce texte, adopté à l'unanimité (UMP, NC, PS), en première lecture et défendu par la garde des Sceaux Rachida ...

Article du 2007-09-19

«Les délais moyens constatés dans le secteur public local sont conformes aux obligations réglementaires», note Hervé Novelli

Quelques jours après avoir participé à une réunion de l'Observatoire des délais de paiement pour faire le bilan de la situation de ces derniers (voir ci-dessous nos infos du 18 septembre), Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé des Entreprises et du commerce extérieur, a rendu public, via le site Internet www.colloc.minefi.gouv.fr, ...

Article du 2007-09-18

L'Observatoire des délais de paiement remettra en fin d'année des conclusions sur les délais publics de paiement

L'Observatoire des délais de paiement présidé par Jean-Paul Betbèze a présenté en fin de semaine son programme de travail en présence d'Hervé Novelli, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie. L'Observatoire étudiera notamment les secteurs des transports, de l'automobile, de l'aéronautique, ...

Article du 2007-09-13

Accès des PME aux marchés publics: la solution viendra peut-être de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), espère le secrétaire d'Etat aux PME, Hervé Novelli

Il n’y aura peut-être pas de réglementation strictement française réservant aux PME une part des marchés publics, ainsi que l’avait promis le président de la République, mais le commissaire européen au Marché intérieur Charlie McCreevy s’apprêterait, selon le quotidien "Les Echos" (13/9), à ...

Article du 2007-08-30

Le délai global de paiement des collectivités locales est de 35 jours, contre 66 jours dans le secteur privé

Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé des Entreprises et du commerce extérieur, estime que la question des délais de paiement est «fondamentale pour la croissance des PME en France.» Le secrétaire d’Etat a rencontré le 21 août Jean-Paul Betbèze, président de l’Observatoire des délais ...

Article du 2007-08-29

Lionel Stoleru proposera fin octobre une réforme du Code des marchés publics pour faciliter leur accès aux PME

Lionel Stoleru, ancien secrétaire d'Etat de Valéry Giscard d'Estaing, puis de François Mitterrand - chargé du plan dans le gouvernement de Michel Rocard (1998-1991) -, a été chargé le 28 août par Nicolas Sarkozy d’une mission pour encourager le développement des PME. Chargé notamment de réfléchir ...

Article du 2007-07-30

Publication d'un guide : « Commande publique et accès à l'emploi des personnes qui en sont éloignées »

L’Observatoire Economique de l’Achat Public, organisme dépendant du ministère de l’économie, des finances et de l’emploi, publie sur son site le guide « Commande publique et accès à l’emploi des personnes qui en sont éloignées ». Ce document est issu des travaux de l’atelier de réflexion relatif à la ...

Article du 2007-07-20

Recours des candidats évincés: la décision du Conseil d'Etat anticipe la jurisprudence européenne

La décision du Conseil d’Etat du 16 juillet, ouvrant d’une part aux concurrents évincés d’un contrat administratif une possibilité de recours dans un délai de deux mois contre ce contrat devant le juge du contrat et, d’autre part, en assortissant ce recours d’une demande de suspension (voir ci-dessous nos infos du 18/7), ...

Article du 2007-07-18

Un tiers pourra demander directement à la justice administrative l'annulation ou la suspension d'un marché public

Le Conseil d'Etat a adopté lundi (1) une jurisprudence inverse à celle, plus que centenaire, qu’il pratiquait jusqu'à présent sur l'attribution des contrats publics. Il a en effet statué qu'un tiers, notamment un concurrent évincé, pourra demander directement à la justice administrative son annulation ou sa suspension. ...

Article du 2007-07-12

Les marchés publics devront intégrer l'efficacité énergétique des équipements de bureau, décide le Parlement européen

Le Parlement européen a adopté hier une nouvelle version du règlement sur le programme «Energy Star», programme de la Communauté européenne relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau. Ces travaux s'inscrivent dans le cadre de la directive 2005/32/EC dite «Ecodesign», adoptée en juillet ...

Article du 2007-07-10

En faisant de la taille des entreprises un critère de sélection des candidatures, le nouveau Code des marchés publics «méconnaît le principe d'égal accès à la commande publique»

Le Conseil d'Etat a annulé plusieurs dispositions du code 2006 des marchés publics, notamment la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de fixer un nombre minimal de PME admises à présenter une offre. Cette disposition a été jugée «discriminatoire». Le Conseil d’État a annulé hier 9 juillet certaines dispositions ...

Article du 2007-06-29

La Commission cesse sa procédure d'infraction contre la France sur les conventions d'aménagement, mais y reviendra

La Commission européenne a classé la procédure d’infraction qu’elle avait ouverte contre la France pour violation du droit communautaire des marchés publics. Le Code de l’urbanisme permet aux pouvoirs adjudicateurs d’attribuer des contrats visant des opérations d’aménagement (conventions d’aménagement) sans publicité ...

Article du 2007-06-25

Le Parlement européen adopte la directive sur les procédures de recours des soumissionnaires non retenus

Le Parlement européen a adopté en première lecture la proposition de directive de la Commission révisant les règles communautaires relatives aux procédures de recours en matière de passation de marchés publics. Cette nouvelle directive vise à améliorer les procédures de recours nationales dont disposent les entreprises lorsqu’elles jugent ...

Article du 2007-06-13

Chauffage, systèmes de vidéocommunication et nutrition: l'Observatoire économique de l'achat public publie trois guides

Les groupes d'étude des marchés (GEM) de l'Observatoire économique de l'achat public viennent de publier plusieurs guides et recommandations dans le but d'aider les acheteurs publics à rédiger leurs cahiers des charges. Ces prescriptions concernent les marchés publics d’exploitation des installations de chauffage et d’eau-chaude, ...

Article du 2007-06-08

Pour 54% des maîtres d'ouvrage, le Code des marchés 2006 favorise la réduction des délais, alors que seules 29% des entreprises partagent cet avis

Dans un sondage Ipsos/Le Moniteur (1), les praticiens, élus, fonctionnaires et entrepreneurs jugent la réforme du Code des marchés publics (décret du 1er août 2006), entrée en vigueur le 1er septembre 2006. Selon ce sondage, les réformes successives du Code des marchés publics ont été bien assimilées, ...

Article du 2007-06-01

Il est impossible de céder partiellement un contrat de délégation de service public mais on peut le subdéléguer

La cession partielle du contrat de délégation de service public est impossible. Mais la subdélégation est autorisée, à condition d’être autorisée par la collectivité délégante. C’est ce qu’indique e le ministre de l’Economie dans une récente à une question écrite (1). Il rappelle ...

Article du 2007-05-22

Un guide d'achat public «éco-responsable» sur le bois

Le Groupe d’étude des marchés «développement durable, environnement» (GEM/DDEM) publie un "Guide d’achat public éco-responsable: le bois, matériau de construction". Ce guide de 50 pages comprend deux parties et des annexes. Dans sa première partie, le contexte et l’importance de ...

Article du 2007-05-18

Bercy consacre ses «Notes bleues» aux partenariats public-privé (PPP)

Les "Notes bleues de Bercy" (1) publient un dossier consacré aux partenariats public-privé (PPP), ce mode de commande publique dans lequel la collectivité assume la rémunération du partenaire privé via le paiement de loyers. La revue rappelle que les PPP reposent sur un système de passation de contrat après évaluation ...

Article du 2007-05-14

Le Minefi lance une concertation sur le développement des clauses sociales dans les marchés publics

L’Observatoire économique de l’achat public a lancé une concertation -jusqu’au 1er juin 2007- sur le respect des clauses sociales dans les marchés publics - plus particulièrement les clauses permettant le retour à l’emploi et l’insertion professionnelle et sociale des personnes connaissant une situation de chômage ou d’exclusion, ...

Article du 2007-05-04

Dématérialisation des marchés: Bercy propose aux collectivités de l'expérimenter

Un arrêté (1) pris en application de l'article 56 du Code des marchés publics donne la possibilité aux collectivités d'expérimenter une dématérialisation plus poussée des marchés publics, telle qu'elle interviendra à partir de 2010. Cette échéance, prévue par le plan d'action européen i2010, ...

Article du 2007-05-02

Critères d'attribution: l'article 53 du Code des marchés publics est compatible avec la directive du 31 mars 2004

Le Conseil d’Etat a estimé que l'article 53 du Code des marchés publics, qui régit les critères d'attribution des marchés, est compatible avec la directive européenne du 31 mars 2004 (1). Le II de l'article 53 du Code des marchés publics dispose, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005, que pour ...

Article du 2007-04-26

Les avantages des contrats de partenariats public-privé (PPP) vantés par une étude

Une étude publiée par le cabinet Deloitte identifie les «facteurs clés de réussite des contrats de partenariats public-privé (PPP), ces contrats qui, sous des formes diverses, associent le secteur privé au financement, à la conception, à la construction et à l’exploitation d’infrastructures publiques. L’étude ...

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de janvier


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr