Article du 23/02/2009
La rédaction du Code des marchés publics dans sa dernière version (2006) oblige-t-elle dorénavant le pouvoir adjudicateur à accepter une offre électronique d'un candidat ayant fait acte de candidature sur support papier?
Selon le ministère de l'Intérieur qui répond à cette question écrite (1), les ... Lire la suite
Article du 19/02/2009
Dans une «note technique» en date du 13 février 2009, éditée avant validation de l’accord par décret (1) pris après avis de l’Autorité de la concurrence, la Fédération nationale des travaux publics rappelle à ses adhérents que les délais de paiement convenus entre les parties (privées) prévus ... Lire la suite
Article du 19/02/2009
Le décret relatif au taux d’intérêt légal a été publié le 11 février 2009 au JO (1). Le ministère de l’Économie a, pour sa part, publié un rappel du nouveau mode de calcul des intérêts moratoires dans le cadre des marchés publics, qui dépendent des taux d’intérêt légaux, ... Lire la suite
Article du 09/02/2009
Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de relance de l'économie dans les marchés publics, l’article 43 du décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008 prévoit la possibilité d'accorder une avance lorsque le montant du marché est supérieur à 20.000 € HT.
Un tableau intégrant ces nouvelles dispositions et ... Lire la suite
Article du 13/01/2009
Le Conseil d’Etat confirme que le juge administratif peut modifier le montant de pénalités de retard infligées au titulaire d’un marché public si ce montant est manifestement disproportionné (1).
Le Conseil d’Etat a confirmé le 29 décembre dernier un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 23 juin 2006, ... Lire la suite
Article du 06/01/2009
La réduction des délais de paiement des marchés publics des collectivités locales à 40 jours au maximum au 1er janvier 2009 (voir ci-dessous nos infos du 5/1) est un objectif d’ores et déjà dépassé. C’est ce que montre le dernier rapport de l’Observatoire des délais de paiement (1).
Selon cette ... Lire la suite
Article du 05/01/2009
A partir du 1er janvier 2009, le délai de paiement des marchés publics est ramené à 40 jours pour les collectivités locales, rappelle l’AMF sur son site Internet. «Ceci a été adopté contre toute attente, commente le site, par le décret de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics, en ... Lire la suite
Article du 23/12/2008
En prenant son décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008, qui modifie notamment les délais de paiement de leurs marchés publics par les collectivités locales (1), le gouvernement ne semble pas avoir tenu compte de l’avis de la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN). Celle-ci, le 4 décembre dernier, ... Lire la suite
Article du 22/12/2008
Quelque trois semaines après le discours de Douai du 4 décembre, où le président de la République annonçait son «plan de relance de l’économie», explicité par le Premier ministre une semaine plus tard pour les préfets (voir nos infos du 11 décembre 2008 en lien ci-dessous), plusieurs dispositions réglementaire ... Lire la suite
Article du 19/12/2008
La Commission européenne vient de mettre à jour les listes des autorités contractantes et des organismes tenus de respecter les règles communautaires de passation des marchés publics. Cette mise à jour intervient pour tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne et des dernières réformes dans le secteur postal.
Les ... Lire la suite
Article du 17/12/2008
La direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie lance une consultation sur son projet de cahier des clauses administratives générales (CCAG) «Travaux», pour remplacer l’ancien CCAG datant de 1976.
Le projet actuel a déjà été amendé à l’issue de la première concertation en ligne intervenue ... Lire la suite
Article du 10/12/2008
Un décret modifiant le Code des marchés publics et les deux décrets d’application (n°2005-1308 du 20 octobre 2005 et n°2005-1742 du 30 décembre 2005) de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 sera publié prochainement au Journal officiel. C’est ce qu'indique la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère ... Lire la suite
Article du 25/11/2008
Interrogé par la lettre "Bercy Colloc" (24/11), François Bergère, secrétaire général de la Mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat (MAPPP), estime que le nombre de contrats signés, bien que «modeste» -25 contrats signés début 2008, dont 18 par des collectivités ... Lire la suite
Article du 31/10/2008
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé des Petites et moyennes entreprises, annonce qu’un décret sera publié avant la fin de l'année pour abaisser à 30 jours (au lieu de 45 jours) les délais de paiement des collectivités locales, selon un calendrier progressif qui pourrait s'étaler entre janvier 2009 et l'été ... Lire la suite
Article du 30/10/2008
Malgré les difficultés annoncées par le groupe Camif pour sa filiale Camif Particuliers, placée lundi en liquidation judiciaire -entraînant la suppression de 780 emplois et la disparition de son célèbre catalogue connu notamment de tous les enseignants-, le groupe de vente par correspondance rappelle dans un communiqué que les autres sociétés ... Lire la suite
Article du 10/09/2008
La loi relative aux contrats de partenariat devrait permettre de développer le recours aux contrats de partenariat créés par l’ordonnance du 17 juin 2004. Avec ce texte, le gouvernement souhaite «faire du contrat de partenariat un instrument qui trouve pleinement sa place dans la commande publique, et non plus un simple outil d’exception», précise ... Lire la suite
Article du 09/09/2008
Les acheteurs publics devront fournir un effort important d’information auprès des entreprises afin de les préparer à l’échéance 2010, dans moins de 18 mois. C’est ce que révèle une enquête menée par l’IFOP pour le compte de la Direction des journaux officiels (DJO): seul un cinquième des entreprises déclare ... Lire la suite
Article du 01/09/2008
Un courrier de la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Economie, de l'industrie et de l'emploi, en date du 20 août 2008, attire l'attention du président de l'AMF sur la possibilité d'inclure une clause de révision des prix dans les marchés de travaux d'une durée de plus de trois mois.
Il ... Lire la suite
Article du 29/07/2008
La loi relative aux contrats de partenariat qui doit permettre de développer le recours aux contrats de partenariat créés par l’ordonnance du 17 juin 2004, est publiée au journal officiel du 29 juillet. Avec ce texte, le gouvernement souhaite faire du contrat de partenariat un instrument qui trouve pleinement sa place dans la commande publique, et non plus un ... Lire la suite
Article du 25/07/2008
Les collectivités locales et l’Etat pourront «à titre expérimental», et pour une période de cinq années, réserver une partie de leurs marchés publics de haute technologie, de recherche et développement et d’études technologiques d’un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, aux PME. ... Lire la suite
Article du 25/07/2008
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’essentiel de la loi relative aux contrats de partenariat.
Les articles 2 et 19 de la loi déférée étaient contestés. Ces articles ajoutent à l’urgence et à la complexité un troisième cas dans lequel une personne publique peut recourir à un contrat de ... Lire la suite
Article du 18/07/2008
L'Observatoire économique d'achat public vient de publier un guide des bonnes pratiques de l’accès des PME aux achats publics. Le guide est «destiné à aider, à la fois, l'acheteur public à bien exprimer ses besoins pour susciter l'offre la plus pertinente possible et les entreprises, plus particulièrement les PME, de façon ... Lire la suite
Article du 18/07/2008
Les parlementaires socialistes ont indiqué jeudi qu'ils avaient saisi le Conseil constitutionnel contre le projet de loi sur les partenariats public/privé récemment voté par le Parlement.
Les élus socialistes soumettent à l'examen des sages «l'ensemble de la loi relative aux contrats de partenariat adoptée par le Parlement le 9 juillet ... Lire la suite
Article du 15/07/2008
Le Conseil d'Etat a autorisé vendredi 11 juillet l'extension de Vélib' à trente communes de banlieue. Un an quasi jour pour jour après le lancement des vélos en libre-service dans la capitale - c'était le 15 juillet -, Vélib' va pouvoir traverser le périphérique.
Il a déjà triomphé à ... Lire la suite
Article du 08/07/2008
Le bilan d'activité du Conseil de la concurrence en 2007, rendu public le 3 juillet, montre que les sanctions prononcées les plus importantes (jusqu’à 47 millions d’euros pour la rénovation des lycées d'Ile-de-France) ont été prononcées dans six affaires, pour un montant total de 221 millions d’euros.
S’appuyant ... Lire la suite
Article du 01/07/2008
Les députés ont adopté le 26 juin, avec plusieurs modifications, le projet de loi portant modification de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat (CP, encore appelés partenariat public-privé, PPP). Le projet doit être examiné par le Sénat, en deuxième lecture, le mercredi 9 juillet prochain. ... Lire la suite
Article du 01/07/2008
Hervé Novelli, secrétaire d'Etat au Commerce, à l’Artisanat, aux Petites et moyennes entreprises, au Tourisme et aux Services, a réuni vendredi dernier les associations d’élus (Association des maires de France, Assemblée des départements de France et Association des régions de France) pour négocier avec elles ... Lire la suite
Article du 27/06/2008
Les partenariats public-privé, objet d'un projet de loi adopté jeudi par l'Assemblé nationale, constituent un «outil supplémentaire pour le démantèlement des services publics», estime la CGT de la Fonction publique dans un communiqué publié jeudi.
L'Assemblée nationale a adopté jeudi le projet de loi ... Lire la suite
Article du 24/06/2008
Les architectes, PME et artisans du BTP se sont mobilisés lundi contre le projet de loi qu’examineront mercredi 25 juin les députés, en première lecture, sur les contrats de partenariats (ou partenariat public privé - PPP) à la construction. Ils estiment que le texte est un «blanc-seing délivré aux géants du BTP ... Lire la suite
Article du 09/06/2008
Les députés ont adopté vendredi soir, dans le cadre de la discussion du projet de loi de modernisation de l’économie (LME), la première partie de ce texte, intitulée «Mobiliser les entrepreneurs». Ils ont notamment adopté l’article 7, contenant une disposition permettant de réserver aux «PME innovantes» ... Lire la suite
Article du 09/05/2008
Un peu plus de trois ans après le décret du 26 octobre 2004, seules 55 collectivités locales utilisaient, au 31 décembre 2007, une carte d'achat, cet outil de dématérialisation des paiements publics.
«Le dispositif progresse lentement mais sûrement depuis les premières expérimentations menées en 2002-2003 ... Lire la suite
Article du 30/04/2008
Un décret (1) publié au JO du 29 avril 2008 modifie l’article 98 du code des marchés publics.
Le délai global de paiement d’un marché public ne peut excéder 30 jours pour l’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et autres que les établissements publics de santé ... Lire la suite
Article du 29/04/2008
Le projet de loi sur la modernisation de l’économie (LME) prévoit (art. 7) propose, à titre expérimental, et pour une période de cinq ans, de permettre aux acheteurs publics de traiter de façon préférentielle les PME innovantes ou de leur réserver une part de leurs marchés publics, ce qui facilitera leur développement.
La ... Lire la suite
Article du 14/04/2008
Dans une circulaire datée du 24 décembre dernier mais qui n’a été publiée au JO que le 10 avril dernier (1), la ministre de l'Economie et la ministre de l'Intérieur présentent à leurs collègues du gouvernement les incidences du Code des marchés publics sur les accords-cadres et marchés de services d'assurances. ... Lire la suite
Article du 10/04/2008
Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté a présenté hier en conseil des ministres une communication sur le développement d’une «politique d’achat public socialement responsable».
Cette politique, menée conjointement avec la ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi et le ministre ... Lire la suite
Article du 08/04/2008
Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif aux contrats de partenariat visant à développer le recours à ce type de contrat en élargissant les possibilités de recours et en clarifiant le régime juridique et fiscal.
Créé par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, le contrat de partenariat permet ... Lire la suite
Article du 02/04/2008
La Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l'université de Paris II Panthéon-Assas publient un guide destiné aux acheteurs publics et aux élus locaux.
La personne publique victime d'une pratique anticoncurrentielle à l'occasion de la passation d'une commande ... Lire la suite
Article du 01/04/2008
Le Sénat est saisi en séance publique ce 1er avril du projet de loi relatif aux contrats de partenariat (ou PPP).
La commission des finances du Sénat a examiné le rapport de Charles Guené, sénateur UMP de la Haute-Marne, maire de Vaux-sous-Aubigny, sur ce projet de loi dont elle s’est saisie pour avis. Sur ce texte, ... Lire la suite
Article du 05/03/2008
La Cour des comptes, dans son rapport annuel, ne «s'est pas prononcée sur l'intérêt des partenariats public-privé en général mais sur deux montages contractuels complexes spécifiques, à savoir une location avec option d'achat pour un immeuble concernant le ministère de l'Intérieur et une autorisation d'occupation ... Lire la suite
Article du 29/02/2008
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d'un recours contre la France concernant les dispositions du Code des marchés publics relatives à la procédure dite des marchés de définition.
Cette procédure de droit français peut être utilisée lorsque l'acheteur public ... Lire la suite
Article du 26/02/2008
Un décret publié au JO du 24 février (1) fixe à 206.000 euros hors taxes le seuil en-dessous duquel les présidents d’exécutifs de collectivités territoriales (maires, présidents de conseils généraux et régionaux) sont autorisés à engager une décision de leur collectivité en matière de marchés ... Lire la suite
Article du 20/02/2008
La Commission européenne vient d’apporter des précisions concernant l'application du droit communautaire des marchés publics et des concessions à la création des partenariats public-privé institutionnalisés (PPPI), qui sont des entités à capital mixte habituellement créées pour la prestation d'un service au public, ... Lire la suite
Article du 15/02/2008
Réunissant hier les principaux acheteurs publics, Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé des Entreprises et du Commerce extérieur, a annoncé que les ministères publieront chaque année, dès 2008, la part de leurs marchés attribuée à des PME, et diffuseront des indicateurs sur l’accès des PME à ces ... Lire la suite
Article du 14/02/2008
Christine Lagarde a présenté hier en conseil des ministres son projet de loi de réforme des contrats de partenariat. La ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi a expliqué que ce projet de loi, qui constitue le volet législatif du «plan de stimulation» des partenariats public-privé décidé par le gouvernement, ... Lire la suite
Article du 03/01/2008
Les nouveaux seuils de procédures européennes de passation de marchés publics fixés par le règlement européen n° 1422/2007 de la Commission, daté du 4 décembre 2007 (JOUE n° L 317, 5 décembre 2007, p. 34), sont applicables pendant 2 ans à compter du 1er janvier 2008.
Un décret du 26 décembre ... Lire la suite
Article du 19/12/2007
A l'occasion de la remise du rapport de l’Observatoire des délais de paiement, le 18 décembre, Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé des Entreprises et du Commerce extérieur, a souligné que «le constat que dresse le deuxième rapport de l’Observatoire conforte malheureusement les conclusions du précédent. ... Lire la suite
Article du 10/12/2007
L'une des propositions majeures du rapport que Lionel Stoleru, ancien ministre, a remis le 5 décembre 2007 au président de la République est mettre en place une «Small business administration» (SBA) à la française, qui agirait en profondeur sur les trois leviers concernés: le Code des marchés publics, le comportement des acheteurs ... Lire la suite
Article du 24/10/2007
Selon une enquête TNS Sofres réalisée pour l'Observatoire économique de l'achat public sur les freins et leviers à la dématérialisation des marchés publics, les acteurs des marchés publics adhèrent au principe de la dématérialisation, perçue comme positive et inéluctable, mais critiquent les conditions de sa mise ... Lire la suite
Article du 11/10/2007
L'Assemblée nationale a adopté mercredi le projet de loi contre la corruption qui prévoit notamment de sanctionner «tout agent public qui se laisse corrompre», qu'il soit français ou étranger. Ce texte, adopté à l'unanimité (UMP, NC, PS), en première lecture et défendu par la garde des Sceaux Rachida ... Lire la suite
Article du 19/09/2007
Quelques jours après avoir participé à une réunion de l'Observatoire des délais de paiement pour faire le bilan de la situation de ces derniers (voir ci-dessous nos infos du 18 septembre), Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé des Entreprises et du commerce extérieur, a rendu public, via le site Internet www.colloc.minefi.gouv.fr, ... Lire la suite
