Marchés publics


Article du 2007-04-17

Les projets de cahiers des clauses administratives générales (CCAG) sont sousmis à concertation

Dans le prolongement de la réforme 2006 du Code des marchés publics, la direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie (Minefi) a élaboré des projets de nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG): fournitures courantes et services (FCS), marchés industriels (MI), prestations ...

Article du 2007-03-26

Le gouvernement présente un «Plan national d'action pour des achats publics durables»

Les ministères de l’Economie et de l’Ecologie ont rendu public en fin de semaine dernière le «Plan national d’action pour des achats publics durables», issu d’une décision, en novembre dernier, du Comité interministériel pour le développement durable. «Les achats publics durables concilient la protection et la ...

Article du 2007-03-23

Les administrations dépensent en services aux entreprises deux fois plus qu'en biens d'équipement, selon l'INSEE

Lorsqu’elles achètent des prestations de services, les administrations (Etat, collectivités locales, hôpitaux) s’adressent autant à des petites et moyennes entreprises (PME) qu’à des grandes entreprises, montre l’INSEE dans une récente étude (1). Elles s’orientent ainsi plus souvent vers les PME ...

Article du 2007-03-16

Marchés publics: Renaud Dutreil veut imposer la sous-traitance à des PME innovantes

Le ministre du Commerce et des PME, Renaud Dutreil, a souhaité mercredi que la loi soit modifiée dès que possible afin de pouvoir imposer aux détenteurs de marchés publics de sous-traiter à des PME innovantes. Le ministre s'exprimait à l'occasion de la remise officielle d'un rapport commandé auprès de l'association des PME ...

Article du 2007-02-06

Affichage publicitaire et vélos en libre-service à Paris: Clear Channel saisit le tribunal administratif

Le groupe américain Clear Channel a annoncé mardi qu'il saisissait le tribunal administratif pour dénoncer les «irrégularités» dans l'attribution à son rival français JCDecaux, par la mairie de Paris, du contrat d'affichage publicitaire et de vélos en libre-service. «La procédure suivie par la Ville et ...

Article du 2007-01-31

Le décompte final d'un marché de travaux ne doit pas être oublié

L’obligation du titulaire du marché de dresser un projet de décompte influe directement sur le versement du solde par la personne publique. La cour administrative d’appel de Nancy a rejeté (1) la demande d’un entrepreneur, titulaire d’un marché de travaux passé avec la commune de Hatrize, et tendant à la condamnation de cette commune ...

Article du 2007-01-31

Lorsque le conseil municipal veut autoriser le maire à signer une convention de DSP, il «doit se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à intervenir»

Le Conseil d’Etat a rappelé dans un récent arrêt (1) que, lorsqu’il entend autoriser le maire à signer une convention de DSP, le conseil municipal doit se prononcer sur les «éléments essentiels du contrat». Le conseil municipal de Perpignan avait décidé de concéder le service extérieur des pompes funèbres, ...

Article du 2007-01-12

«Le dialogue compétitif»: un colloque de l'Institut de la gestion délégué

L’Institut de la gestion délégué organise le 18 janvier prochain au Sénat (1) un colloque sur le thème «Le dialogue compétitif: un instrument de valorisation partenariale dans la commande publique». Parmi les thèmes de ce colloque figure la question «Les élus, chefs d’orchestre de la valorisation partenariale. ...

Article du 2007-01-04

Délai de deux mois pour se prononcer sur le choix du délégataire: il court à compter de la date limite de réception des offres des candidats

Quelle est la date à compter de laquelle doit se calculer le délai de deux mois que l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale doit respecter avant de se prononcer sur la convention de délégation de service public et le choix du délégataire? Le Conseil d’Etat, interrogé sur cette question, a estimé, ...

Article du 2006-12-12

Lancement du «Plan national d'action pour des achats publics durables»

Le Gouvernement va élaborer un Plan national d’action pour des achats publics durables, comme l’avait décidé le Comité interministériel pour le développement durable du 13 novembre dernier. Ce plan a pour objectif de faire de la France, d’ici 2009, «l’un des pays de l’Union européenne le plus engagé dans ...

Article du 2006-11-06

Recours contre l'attribution du marché des trains d'Ile-de-France: le président de la région accuse Alstom de faire un «lobbying d'enfer»

Le président (PS) de la région Ile-de-France trouve «franchement déplaisant» le recours déposé par le groupe français contre le contrat du Transilien. «Alstom fait son cirque», déplore Jean-Paul Huchon, qui trouve «franchement déplaisant» le recours déposé par le groupe français ...

Article du 2006-10-03

Le Minefi engage la concertation sur le cadre de réalisation du recensement des marchés publics

Le Code des marchés publics 2006 s'accompagne d'une profonde modification de l'organisation actuelle du recensement de l'achat public, recensement qui est désormais confié à l'Observatoire économique de l'achat public, conformément à l'article 131 de l'annexe du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant ...

Article du 2006-09-06

Une communication interprétative européenne pour clarifier le cas de marchés publics de faible montant

La Commission a publié une communication interprétative pour clarifier la situation pour les entités adjudicatrices dans le cas de marchés publics de faible montant et de certains marchés de service qui ne sont pas soumis aux directives marchés publics (2004/18 et 2004/17) de 2004. Ces marchés représentent la grande majorité ...

Article du 2006-09-01

Dématérialisation des achats publics: le bilan reste mitigé

Le Groupe des écoles de télécommunications a publié les résultats d'une enquête pour faire un premier bilan de la dématérialisation des appels d'offre publics, un an après l'échéance légale du 1er janvier 2005. Ainsi, 78% des acheteurs publics interrogés jugent la dématérialisation «utile» ...

Article du 2006-09-01

Les quelques «nouveautés» du Code des marchés publics 2006, en vigueur à partir d'aujourd'hui

Le décret instituant le «nouveau nouveau» Code des marchés publics est enfin publié, accompagné d’un manuel d’application (1). Le code entre en application à compter de ce vendredi 1er septembre; ainsi, notamment, tous les avis de publicité passés après cette date déclencheront l’application des nouvelles ...

Article du 2006-07-26

Les « lignes directrices » de Bruxelles sur la passation de marchés de faible montant

La Commission européenne a publié des « lignes directrices » sur la passation de marchés de faible valeur monétaire par les pouvoirs publics. Ces marchés représentent la grande majorité des marchés publics dans l’Union européenne (plus de 90 % dans certains États membres). Bien qu’ils ne soient pas couverts par ...

Article du 2006-07-25

Le décompte général de travaux ne peut être contesté que dans un délai maximal de six mois

Pour pouvoir contester un décompte général de travaux, le délai prévu de six mois ne doit pas être dépassé. C’est ce qu’a jugé la cour administrative d’appel de Nantes, qui a annulé un jugement reconnaissant à une entreprise cette possibilité (1). La commune avait réceptionné des travaux ...

Article du 2006-07-21

Le nouveau code des marchés publics devrait être publié dans les tous prochains jours

La publication du nouveau code des marchés publics, attendue depuis un an, serait «imminente». Une version complète de 177 articles circule désormais, notamment sur Internet. Début mai, le ministre délégué au Budget, Jean-François Copé, disait n’avoir aucune idée de la date de sortie de ce ...

Article du 2006-07-11

Crèches : un avenant aux contrats de travail des salariés d'une association ne peut fausser le déroulement d'un appel d'offres public

Le Conseil de la concurrence vient d’ordonner (1) à l'association Bouc'Choux, gérante des trois structures d'accueil de la petite enfance de la commune de Bouc-Bel-Air (Bouches-du-Rhône), de suspendre, à titre conservatoire, l'application d'un avenant au contrat de travail de 33 de ses salariés. Saisi ...

Article du 2006-06-16

Vers un label «paiement des PME en 30 jours»

Devant les responsables de PME, à qui il a rappelé qu’il s’était engagé l’année dernière à réserver une part importante des marchés publics, le Premier ministre a confirmé que cette réforme du code des marchés «est sur le point d’aboutir». Dominique de Villepin a souligné qu’elle ...

Article du 2006-06-02

La Mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat ne concurrence pas les avocats, estime le Conseil d'Etat

Le Conseil d’Etat vient de rejeter (1)la requête de l’Ordre des avocats qui tentait de faire annuler le décret du 19 octobre 2004 portant création de la Mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat. La mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat n’est donc pas contraire aux principes de ...

Article du 2006-05-26

Le nouveau Code des marchés pourait être publié entre juillet et septembre

Le Conseil d’Etat pourait rendre dans la seconde quinzaine de juin son avis sur le projet de décret réformant le Code des marchés publics. Selon le «Moniteur du bâtiment et des travaux publics» (19/05), qui donne cette information, le texte serait remanié à compter de cette date par le Minefi. Selon la même source, ...

Article du 2006-05-17

Dexia signe un partenariat public privé (PPP) avec une SEM et Elyo (Suez) pour un centre hospitalier à Besançon

Dexia crédit local, la Société d'économie mixte d'équipement du département du Doubs (SEDD) et Suez énergie environnement (Elyo) ont signé hier un partenariat public privé (PPP) avec le centre de soins les Tilleroyes de Besançon. Il s’agit d’un bail emphytéotique hospitalier (BEH) ...

Article du 2006-05-17

Vers un délai suspensif de plusieurs jours entre l'attribution du marché et sa passation

La Commission européenne a présenté une proposition visant à améliorer les voies de recours nationales dont disposent les entreprises lorsqu’elles jugent déloyale l’attribution d’un marché public. La proposition vise à modifier les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil. Le futur texte imposerait aux autorités ...

Article du 2006-05-15

Une commune peut attribuer directement un marché à une entreprise qu'elle détient si l'activité de cette dernière est consacrée principalement à cette collectivité

Dans son arrêt du 11 mai dernier (1), qui reprend ses conclusions de janvier dernier, la Cour de Justice européenne a estimé qu’il faut tenir compte de toutes les activités qu'une entreprise réalise sur la base d’une attribution faite par le pouvoir adjudicateur et ce, indépendamment de savoir qui rémunère cette activité ...

Article du 2006-05-04

La Commission européenne veut connaître l'opinion des autorités locales sur les directives sur les marchés publics

La Commission européenne a mené une enquête jusqu’à fin avril auprès des autorités locales et nationales et des entreprises pour évaluer les directives sur les marchés publics. Le but de l'enquête est d'obtenir l'opinion des autorités concernées sur les procédures harmonisées mises en place par ces directives ...

Article du 2006-04-25

Une commission du Parlement européen dénonce une «approche trop orthodoxe» de la législation des marchés publics sans prendre en compte la spécificité de la coopération intercommunale

Lors de l’audition publique organisée le 20 avril dernier par la commission du Marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen, les élus se sont penchés sur les effets sur la coopération intercommunale des directives sur les marchés publics. Deux directives réglementent en effet les marchés publics ...

Article du 2006-04-21

Maîtrise d'ouvrage déléguée : la Commission européenne met en demeure la France

La Commission va envoyer une lettre de mise en demeure au titre de l'article 228 du Traité CE dans le cadre d'une procédure d'infraction contre la France qui fait suite à un arrêt du 20 octobre 2005 par lequel la Cour de justice a constaté qu'en réservant par une législation nationale, un type particulier de marchés de services, à ...

Article du 2006-04-12

Une passerelle de publication commune des avis au BOAMP et au JOUE s'ouvre aux annonceurs de marchés publics

L'acheteur public peut dorénavant saisir en ligne sur un formulaire unique adapté aux exigences européennes et nationales une annonce à publier au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) «dans le respect des procédures réglementaires imposées par la commande ...

Article du 2006-04-05

Les marchés de petit montant passés sans formalité préalable ne sont pas à transmettre au préfet pour contrôle de légalité

Lorsque le maire passe de petits marchés (moins de 1.500 euros), donc «sans formalité préalable», la transmission au préfet est-elle obligatoire? Tel était l'objet de la question orale posée au ministre délégué aux Collectivités territoriales le 4 avril par Bernard Piras, sénateur-maire de Bourg-lès-Valence ...

Article du 2006-03-31

Le nouveau Code des marchés publics pourrait paraître en mai

Selon Jérôme Grand d'Esnon, directeur des affaires juridiques du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, le nouveau Code des marchés publics devrait être publié d'ici mi-mai. Intervenant jeudi 30 mars lors d'un colloque organisé par l'Association pour l'achat dans les services publics, il a aussi ...

Article du 2006-03-21

Architecture: l'Ordre des architectes met à jour son guide de la commande publique

L’Ordre des architectes vient de mettre à jour son guide de la commande publique d’architecture. Un outil pratique à l’usage des pouvoirs adjudicateurs pour des marchés un peu à part. Ce guide de 40 pages a pour but de présenter l’ensemble des étapes de la passation d’un marché de maîtrise d’œuvre (notamment ...

Article du 2006-03-03

Le futur nouveau «code des marchés publics», en cours d'actualisation, ne remet pas en cause le futur «code de la commande publique»

Le nouveau projet de décret portant réforme du Code des marchés publics, mis en ligne pour concertation en novembre dernier, sera prochainement soumis à l'examen du Conseil d'État. C’est ce que précise le ministre de l’Economie dans une récente réponse à une question écrite (1). Le futur décret ...

Article du 2006-01-12

La Commission européenne publie un manuel pour acheter «vert»

La Commission européenne a publié un manuel «Acheter vert ! Un manuel sur les marchés publics écologiques». Son objectif est d'expliquer aux autorités publiques comment intégrer des considérations environnementales dans les marchés publics. Le but principal du manuel est d'expliquer en termes concrets et non juridiques - ...

Article du 2006-01-06

Baisse des tarifs d'insertion au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP)

Le coût de publication d'une insertion principale dans le Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) a baissé depuis le 1er janvier 2006. Pour la publication d'un avis de marché public dans le BOAMP papier et sur le site Internet (1), le tarif appliqué est de 5,12 euros pour toute ligne ordinaire justifiée sur ...

Article du 2005-12-19

Succès européen pour les contrats de partenariats public-privé

Au sein de l’Union européenne, la valeur des projets de partenariats public-privé (PPP), pris au stade de l’appels d’offres, a doublé en passant de 20,19 milliards d’euros en avril 2004 à 53,76 milliards en juillet 2005. Selon une étude du cabinet d’avocat DLA Piper Rudnick Gray, dont La Tribune fait ...

Article du 2005-11-17

La Cour de justice des communautés européennes donne des précisions sur le périmètre des contrat dits «in house»

Dans un arrêt récent (1), la Cour de justice des communautés européennes (première chambre) a précisé le périmètre d’un contrat dit «in house». Elle était saisie d’une demande de décision préjudicielle sur l’interprétation de directive 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992(coordination ...

Article du 2005-11-15

L'Observatoire économique de l'achat public a tenu sa première réunion

Thierry Breton, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, a installé hier l’Observatoire économique de l’achat public, chargé de rassembler et traiter les données relatives aux aspects économiques de la commande publique et de produire, en liaison avec les services compétents, des analyses économiques. Cet ...

Article du 2005-11-09

Dexia Crédit Local et American Express présentent leur carte d'achat pour les collectivités

Les achats de moins de 150 euros représentent, pour les services de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics, plus des deux tiers de leur activité de commande, mais 4% seulement de la valeur des achats. Après une phase d’expérimentation qui a concerné neuf sites publics pilotes dont, pour la sphère ...

Article du 2005-10-05

L'attribution par une commune d'une concession de service public à une société à capitaux majoritairement publics doit respecter des critères de transparence

Une entreprise située dans un autre Etat membre doit pouvoir avoir accès aux informations adéquates relatives à la concession avant que celle-ci soit attribuée, afin d'être en mesure de manifester son intérêt pour obtenir cette concession. C’est ce qu’a estimé la Cour de justice européenne dans un récent arrêt (1). Le ...

Article du 2005-09-20

Code des marchés: un nouvelle version du projet de décret sera diffusée en octobre

Lors d'une réunion à la Mission pour l'économie numérique (MEN) qui se tenait en fin de semaine vendredi dernier, la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie a présenté les principales évolutions du code des marchés publics concernant la dématérialisation des marchés publics. Alors ...

Article du 2005-09-19

Modernisation du processus achat des collectivités : une journée d'étude le 6 octobre

Les achats de moins de 1.500 euros représentent moins de 4% de la valeur des dépenses d’achat des administrations publiques. Ces achats génèrent cependant un travail et des coûts sans rapport avec l’enjeu financier qu’ils représentent. La carte d’achat s’affirme aujourd’hui comme un moyen privilégié pour ...

Article du 2005-09-15

Les entreprises parisiennes indiquent qu'elles ne sont pas suffisamment informées des lancements d'appels d'offres

Selon une enquête réalisée sur les marchés publics par le greffe du tribunal de commerce de Paris auprès des entreprises dépendant de son ressort, celles-ci souhaitent davantage d’information, de simplification et d’accompagnement. Information: les entreprises ne sont pas suffisamment informées des lancements d’appels d’offres. ...

Article du 2005-09-01

Dispense d'un seconde délibération : le projet de loi adopté en conseil des ministres

Le ministre délégué aux Collectivités territoriales a présenté hier en conseil des ministres un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du ...

Article du 2005-08-29

Le nouvel article 30 permet à la personne responsable du marché de définir librement la procédure

La nouvelle version de l’article 30 du code des marchés publics, qui permet de recourir à une « procédure adaptée librement définie par la personne responsable du marché (PRM) », est publiée par décret (1). Deux seuils sont redéfinis. -De 4 000 et 230 000 euros hors taxes : les marchés ...

Article du 2005-07-04

Le projet de décret transposant la directive de 2004 au code des marchés publics

Le ministère de l’Economie, des finances et de l’industrie a rendu public son projet de décret portant instituant le nouveau code des marchés publics. L’adoption le 31 mars 2004 des directives communautaires « marchés publics » 2004/17/CE et 2004/18/CE nécessitait une transposition en droit national avant le 31 janvier ...

Article du 2005-06-06

Les assemblées délibérantes ne seront plus appelées qu'à une délibération unique

Le ministre délégué aux Collectivités territoriales a présenté a présenté vendredi en conseil des ministres une ordonnance relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, aménage ...

Article du 2005-05-30

Les contrats d'emprunt ou destinés à la couverture d'un besoin de financement ou de trésorerie soumis au code

Le nouveau code des marchés publics (CMP) n’est plus applicable, notamment, aux «contrats qui ont pour objet des services financiers relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente et au transfert de titres ou d'autres instruments financiers et à des opérations d'approvisionnement en argent ou en capital, ou des services ...

Article du 2005-05-02

La Commission européenne conteste la Constitution grecque et son interprétation en matière de marchés publics

Le droit européen prime sur le droit national, y compris sur les dispositions constitutionnelles. C’est du moins ce qu’il faut retenir de l’ « avis motivé » envoyé par la Commission européenne au gouvernement grec, qui conteste l’article 14 (9) de la Constitution grecque et une loi d’application sur les marchés publics, ...

Article du 2005-04-27

Le maire de Nice va demander au tribunal administratif l'annulation du marché sur la maîtrise d'oeuvre du tramway

Le maire de Nice, Jacques Peyrat, a annoncé hier son intention de demander au tribunal administratif l'annulation du marché sur la maîtrise d'oeuvre du tramway de la ville, passé avec la société Thales. «Je vais saisir le juge administratif par une requête en vue de la déclaration en nullité du marché. Il ...

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