Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux

Marchés publics





En faisant de la taille des entreprises un critère de sélection des candidatures, le nouveau Code des marchés publics «méconnaît le principe d'égal accès à la commande publique»

Article du 10/07/2007

Le Conseil d'Etat a annulé plusieurs dispositions du code 2006 des marchés publics, notamment la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de fixer un nombre minimal de PME admises à présenter une offre. Cette disposition a été jugée «discriminatoire». Le Conseil d’État a annulé hier 9 juillet certaines dispositions ... Lire la suite



Le Parlement européen adopte la directive sur les procédures de recours des soumissionnaires non retenus

Article du 25/06/2007

Le Parlement européen a adopté en première lecture la proposition de directive de la Commission révisant les règles communautaires relatives aux procédures de recours en matière de passation de marchés publics. Cette nouvelle directive vise à améliorer les procédures de recours nationales dont disposent les entreprises lorsqu’elles jugent ... Lire la suite


Chauffage, systèmes de vidéocommunication et nutrition: l'Observatoire économique de l'achat public publie trois guides

Article du 13/06/2007

Les groupes d'étude des marchés (GEM) de l'Observatoire économique de l'achat public viennent de publier plusieurs guides et recommandations dans le but d'aider les acheteurs publics à rédiger leurs cahiers des charges. Ces prescriptions concernent les marchés publics d’exploitation des installations de chauffage et d’eau-chaude, ... Lire la suite


Pour 54% des maîtres d'ouvrage, le Code des marchés 2006 favorise la réduction des délais, alors que seules 29% des entreprises partagent cet avis

Article du 08/06/2007

Dans un sondage Ipsos/Le Moniteur (1), les praticiens, élus, fonctionnaires et entrepreneurs jugent la réforme du Code des marchés publics (décret du 1er août 2006), entrée en vigueur le 1er septembre 2006. Selon ce sondage, les réformes successives du Code des marchés publics ont été bien assimilées, ... Lire la suite



Un guide d'achat public «éco-responsable» sur le bois

Article du 22/05/2007

Le Groupe d’étude des marchés «développement durable, environnement» (GEM/DDEM) publie un "Guide d’achat public éco-responsable: le bois, matériau de construction". Ce guide de 50 pages comprend deux parties et des annexes. Dans sa première partie, le contexte et l’importance de ... Lire la suite


Bercy consacre ses «Notes bleues» aux partenariats public-privé (PPP)

Article du 18/05/2007

Les "Notes bleues de Bercy" (1) publient un dossier consacré aux partenariats public-privé (PPP), ce mode de commande publique dans lequel la collectivité assume la rémunération du partenaire privé via le paiement de loyers. La revue rappelle que les PPP reposent sur un système de passation de contrat après évaluation ... Lire la suite











Lorsque le conseil municipal veut autoriser le maire à signer une convention de DSP, il «doit se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à intervenir»

Article du 31/01/2007

Le Conseil d’Etat a rappelé dans un récent arrêt (1) que, lorsqu’il entend autoriser le maire à signer une convention de DSP, le conseil municipal doit se prononcer sur les «éléments essentiels du contrat». Le conseil municipal de Perpignan avait décidé de concéder le service extérieur des pompes funèbres, ... Lire la suite


Le décompte final d'un marché de travaux ne doit pas être oublié

Article du 31/01/2007

L’obligation du titulaire du marché de dresser un projet de décompte influe directement sur le versement du solde par la personne publique. La cour administrative d’appel de Nancy a rejeté (1) la demande d’un entrepreneur, titulaire d’un marché de travaux passé avec la commune de Hatrize, et tendant à la condamnation de cette commune ... Lire la suite



Délai de deux mois pour se prononcer sur le choix du délégataire: il court à compter de la date limite de réception des offres des candidats

Article du 04/01/2007

Quelle est la date à compter de laquelle doit se calculer le délai de deux mois que l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale doit respecter avant de se prononcer sur la convention de délégation de service public et le choix du délégataire? Le Conseil d’Etat, interrogé sur cette question, a estimé, ... Lire la suite


Lancement du «Plan national d'action pour des achats publics durables»

Article du 12/12/2006

Le Gouvernement va élaborer un Plan national d’action pour des achats publics durables, comme l’avait décidé le Comité interministériel pour le développement durable du 13 novembre dernier. Ce plan a pour objectif de faire de la France, d’ici 2009, «l’un des pays de l’Union européenne le plus engagé dans ... Lire la suite






Dématérialisation des achats publics: le bilan reste mitigé

Article du 01/09/2006

Le Groupe des écoles de télécommunications a publié les résultats d'une enquête pour faire un premier bilan de la dématérialisation des appels d'offre publics, un an après l'échéance légale du 1er janvier 2005. Ainsi, 78% des acheteurs publics interrogés jugent la dématérialisation «utile» ... Lire la suite






Vers un label «paiement des PME en 30 jours»

Article du 16/06/2006

Devant les responsables de PME, à qui il a rappelé qu’il s’était engagé l’année dernière à réserver une part importante des marchés publics, le Premier ministre a confirmé que cette réforme du code des marchés «est sur le point d’aboutir». Dominique de Villepin a souligné qu’elle ... Lire la suite


La Mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat ne concurrence pas les avocats, estime le Conseil d'Etat

Article du 02/06/2006

Le Conseil d’Etat vient de rejeter (1)la requête de l’Ordre des avocats qui tentait de faire annuler le décret du 19 octobre 2004 portant création de la Mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat. La mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat n’est donc pas contraire aux principes de ... Lire la suite





Une commune peut attribuer directement un marché à une entreprise qu'elle détient si l'activité de cette dernière est consacrée principalement à cette collectivité

Article du 15/05/2006

Dans son arrêt du 11 mai dernier (1), qui reprend ses conclusions de janvier dernier, la Cour de Justice européenne a estimé qu’il faut tenir compte de toutes les activités qu'une entreprise réalise sur la base d’une attribution faite par le pouvoir adjudicateur et ce, indépendamment de savoir qui rémunère cette activité ... Lire la suite



Une commission du Parlement européen dénonce une «approche trop orthodoxe» de la législation des marchés publics sans prendre en compte la spécificité de la coopération intercommunale

Article du 25/04/2006

Lors de l’audition publique organisée le 20 avril dernier par la commission du Marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen, les élus se sont penchés sur les effets sur la coopération intercommunale des directives sur les marchés publics. Deux directives réglementent en effet les marchés publics ... Lire la suite





Le nouveau Code des marchés publics pourrait paraître en mai

Article du 31/03/2006

Selon Jérôme Grand d'Esnon, directeur des affaires juridiques du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, le nouveau Code des marchés publics devrait être publié d'ici mi-mai. Intervenant jeudi 30 mars lors d'un colloque organisé par l'Association pour l'achat dans les services publics, il a aussi ... Lire la suite






Retrouver une édition



Accéder au dernier numéro