Le quotidien d’information des élus locaux
Article du 18/09/2007
L'Observatoire des délais de paiement présidé par Jean-Paul Betbèze a présenté en fin de semaine son programme de travail en présence d'Hervé Novelli, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie. L'Observatoire étudiera notamment les secteurs des transports, de l'automobile, de l'aéronautique, ... Lire la suite
Article du 13/09/2007
Il n’y aura peut-être pas de réglementation strictement française réservant aux PME une part des marchés publics, ainsi que l’avait promis le président de la République, mais le commissaire européen au Marché intérieur Charlie McCreevy s’apprêterait, selon le quotidien "Les Echos" (13/9), à ... Lire la suite
Article du 30/08/2007
Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé des Entreprises et du commerce extérieur, estime que la question des délais de paiement est «fondamentale pour la croissance des PME en France.» Le secrétaire d’Etat a rencontré le 21 août Jean-Paul Betbèze, président de l’Observatoire des délais ... Lire la suite
Article du 29/08/2007
Lionel Stoleru, ancien secrétaire d'Etat de Valéry Giscard d'Estaing, puis de François Mitterrand - chargé du plan dans le gouvernement de Michel Rocard (1998-1991) -, a été chargé le 28 août par Nicolas Sarkozy d’une mission pour encourager le développement des PME. Chargé notamment de réfléchir ... Lire la suite
Article du 30/07/2007
L’Observatoire Economique de l’Achat Public, organisme dépendant du ministère de l’économie, des finances et de l’emploi, publie sur son site le guide « Commande publique et accès à l’emploi des personnes qui en sont éloignées ». Ce document est issu des travaux de l’atelier de réflexion relatif à la ... Lire la suite
Article du 20/07/2007
La décision du Conseil d’Etat du 16 juillet, ouvrant d’une part aux concurrents évincés d’un contrat administratif une possibilité de recours dans un délai de deux mois contre ce contrat devant le juge du contrat et, d’autre part, en assortissant ce recours d’une demande de suspension (voir ci-dessous nos infos du 18/7), ... Lire la suite
Article du 18/07/2007
Le Conseil d'Etat a adopté lundi (1) une jurisprudence inverse à celle, plus que centenaire, qu’il pratiquait jusqu'à présent sur l'attribution des contrats publics. Il a en effet statué qu'un tiers, notamment un concurrent évincé, pourra demander directement à la justice administrative son annulation ou sa suspension. ... Lire la suite
Article du 12/07/2007
Le Parlement européen a adopté hier une nouvelle version du règlement sur le programme «Energy Star», programme de la Communauté européenne relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau. Ces travaux s'inscrivent dans le cadre de la directive 2005/32/EC dite «Ecodesign», adoptée en juillet ... Lire la suite
Article du 10/07/2007
Le Conseil d'Etat a annulé plusieurs dispositions du code 2006 des marchés publics, notamment la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de fixer un nombre minimal de PME admises à présenter une offre. Cette disposition a été jugée «discriminatoire». Le Conseil d’État a annulé hier 9 juillet certaines dispositions ... Lire la suite
Article du 29/06/2007
La Commission européenne a classé la procédure d’infraction qu’elle avait ouverte contre la France pour violation du droit communautaire des marchés publics. Le Code de l’urbanisme permet aux pouvoirs adjudicateurs d’attribuer des contrats visant des opérations d’aménagement (conventions d’aménagement) sans publicité ... Lire la suite
Article du 25/06/2007
Le Parlement européen a adopté en première lecture la proposition de directive de la Commission révisant les règles communautaires relatives aux procédures de recours en matière de passation de marchés publics. Cette nouvelle directive vise à améliorer les procédures de recours nationales dont disposent les entreprises lorsqu’elles jugent ... Lire la suite
Article du 13/06/2007
Les groupes d'étude des marchés (GEM) de l'Observatoire économique de l'achat public viennent de publier plusieurs guides et recommandations dans le but d'aider les acheteurs publics à rédiger leurs cahiers des charges. Ces prescriptions concernent les marchés publics d’exploitation des installations de chauffage et d’eau-chaude, ... Lire la suite
Article du 08/06/2007
Dans un sondage Ipsos/Le Moniteur (1), les praticiens, élus, fonctionnaires et entrepreneurs jugent la réforme du Code des marchés publics (décret du 1er août 2006), entrée en vigueur le 1er septembre 2006. Selon ce sondage, les réformes successives du Code des marchés publics ont été bien assimilées, ... Lire la suite
Article du 01/06/2007
La cession partielle du contrat de délégation de service public est impossible. Mais la subdélégation est autorisée, à condition d’être autorisée par la collectivité délégante. C’est ce qu’indique e le ministre de l’Economie dans une récente à une question écrite (1). Il rappelle ... Lire la suite
Article du 22/05/2007
Le Groupe d’étude des marchés «développement durable, environnement» (GEM/DDEM) publie un "Guide d’achat public éco-responsable: le bois, matériau de construction". Ce guide de 50 pages comprend deux parties et des annexes. Dans sa première partie, le contexte et l’importance de ... Lire la suite
Article du 18/05/2007
Les "Notes bleues de Bercy" (1) publient un dossier consacré aux partenariats public-privé (PPP), ce mode de commande publique dans lequel la collectivité assume la rémunération du partenaire privé via le paiement de loyers. La revue rappelle que les PPP reposent sur un système de passation de contrat après évaluation ... Lire la suite
Article du 14/05/2007
L’Observatoire économique de l’achat public a lancé une concertation -jusqu’au 1er juin 2007- sur le respect des clauses sociales dans les marchés publics - plus particulièrement les clauses permettant le retour à l’emploi et l’insertion professionnelle et sociale des personnes connaissant une situation de chômage ou d’exclusion, ... Lire la suite
Article du 04/05/2007
Un arrêté (1) pris en application de l'article 56 du Code des marchés publics donne la possibilité aux collectivités d'expérimenter une dématérialisation plus poussée des marchés publics, telle qu'elle interviendra à partir de 2010. Cette échéance, prévue par le plan d'action européen i2010, ... Lire la suite
Article du 02/05/2007
Le Conseil d’Etat a estimé que l'article 53 du Code des marchés publics, qui régit les critères d'attribution des marchés, est compatible avec la directive européenne du 31 mars 2004 (1). Le II de l'article 53 du Code des marchés publics dispose, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005, que pour ... Lire la suite
Article du 26/04/2007
Une étude publiée par le cabinet Deloitte identifie les «facteurs clés de réussite des contrats de partenariats public-privé (PPP), ces contrats qui, sous des formes diverses, associent le secteur privé au financement, à la conception, à la construction et à l’exploitation d’infrastructures publiques. L’étude ... Lire la suite
Article du 17/04/2007
Dans le prolongement de la réforme 2006 du Code des marchés publics, la direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie (Minefi) a élaboré des projets de nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG): fournitures courantes et services (FCS), marchés industriels (MI), prestations ... Lire la suite
Article du 26/03/2007
Les ministères de l’Economie et de l’Ecologie ont rendu public en fin de semaine dernière le «Plan national d’action pour des achats publics durables», issu d’une décision, en novembre dernier, du Comité interministériel pour le développement durable. «Les achats publics durables concilient la protection et la ... Lire la suite
Article du 23/03/2007
Lorsqu’elles achètent des prestations de services, les administrations (Etat, collectivités locales, hôpitaux) s’adressent autant à des petites et moyennes entreprises (PME) qu’à des grandes entreprises, montre l’INSEE dans une récente étude (1). Elles s’orientent ainsi plus souvent vers les PME ... Lire la suite
Article du 16/03/2007
Le ministre du Commerce et des PME, Renaud Dutreil, a souhaité mercredi que la loi soit modifiée dès que possible afin de pouvoir imposer aux détenteurs de marchés publics de sous-traiter à des PME innovantes. Le ministre s'exprimait à l'occasion de la remise officielle d'un rapport commandé auprès de l'association des PME ... Lire la suite
Article du 06/02/2007
Le groupe américain Clear Channel a annoncé mardi qu'il saisissait le tribunal administratif pour dénoncer les «irrégularités» dans l'attribution à son rival français JCDecaux, par la mairie de Paris, du contrat d'affichage publicitaire et de vélos en libre-service. «La procédure suivie par la Ville et ... Lire la suite
Article du 31/01/2007
L’obligation du titulaire du marché de dresser un projet de décompte influe directement sur le versement du solde par la personne publique. La cour administrative d’appel de Nancy a rejeté (1) la demande d’un entrepreneur, titulaire d’un marché de travaux passé avec la commune de Hatrize, et tendant à la condamnation de cette commune ... Lire la suite
Article du 31/01/2007
Le Conseil d’Etat a rappelé dans un récent arrêt (1) que, lorsqu’il entend autoriser le maire à signer une convention de DSP, le conseil municipal doit se prononcer sur les «éléments essentiels du contrat». Le conseil municipal de Perpignan avait décidé de concéder le service extérieur des pompes funèbres, ... Lire la suite
Article du 12/01/2007
L’Institut de la gestion délégué organise le 18 janvier prochain au Sénat (1) un colloque sur le thème «Le dialogue compétitif: un instrument de valorisation partenariale dans la commande publique». Parmi les thèmes de ce colloque figure la question «Les élus, chefs d’orchestre de la valorisation partenariale. ... Lire la suite
Article du 04/01/2007
Quelle est la date à compter de laquelle doit se calculer le délai de deux mois que l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale doit respecter avant de se prononcer sur la convention de délégation de service public et le choix du délégataire? Le Conseil d’Etat, interrogé sur cette question, a estimé, ... Lire la suite
Article du 12/12/2006
Le Gouvernement va élaborer un Plan national d’action pour des achats publics durables, comme l’avait décidé le Comité interministériel pour le développement durable du 13 novembre dernier. Ce plan a pour objectif de faire de la France, d’ici 2009, «l’un des pays de l’Union européenne le plus engagé dans ... Lire la suite
Article du 06/11/2006
Le président (PS) de la région Ile-de-France trouve «franchement déplaisant» le recours déposé par le groupe français contre le contrat du Transilien. «Alstom fait son cirque», déplore Jean-Paul Huchon, qui trouve «franchement déplaisant» le recours déposé par le groupe français ... Lire la suite
Article du 03/10/2006
Le Code des marchés publics 2006 s'accompagne d'une profonde modification de l'organisation actuelle du recensement de l'achat public, recensement qui est désormais confié à l'Observatoire économique de l'achat public, conformément à l'article 131 de l'annexe du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant ... Lire la suite
Article du 06/09/2006
La Commission a publié une communication interprétative pour clarifier la situation pour les entités adjudicatrices dans le cas de marchés publics de faible montant et de certains marchés de service qui ne sont pas soumis aux directives marchés publics (2004/18 et 2004/17) de 2004. Ces marchés représentent la grande majorité ... Lire la suite
Article du 01/09/2006
Le Groupe des écoles de télécommunications a publié les résultats d'une enquête pour faire un premier bilan de la dématérialisation des appels d'offre publics, un an après l'échéance légale du 1er janvier 2005. Ainsi, 78% des acheteurs publics interrogés jugent la dématérialisation «utile» ... Lire la suite
Article du 01/09/2006
Le décret instituant le «nouveau nouveau» Code des marchés publics est enfin publié, accompagné d’un manuel d’application (1). Le code entre en application à compter de ce vendredi 1er septembre; ainsi, notamment, tous les avis de publicité passés après cette date déclencheront l’application des nouvelles ... Lire la suite
Article du 26/07/2006
La Commission européenne a publié des « lignes directrices » sur la passation de marchés de faible valeur monétaire par les pouvoirs publics. Ces marchés représentent la grande majorité des marchés publics dans l’Union européenne (plus de 90 % dans certains États membres). Bien qu’ils ne soient pas couverts par ... Lire la suite
Article du 25/07/2006
Pour pouvoir contester un décompte général de travaux, le délai prévu de six mois ne doit pas être dépassé. C’est ce qu’a jugé la cour administrative d’appel de Nantes, qui a annulé un jugement reconnaissant à une entreprise cette possibilité (1). La commune avait réceptionné des travaux ... Lire la suite
Article du 21/07/2006
La publication du nouveau code des marchés publics, attendue depuis un an, serait «imminente». Une version complète de 177 articles circule désormais, notamment sur Internet. Début mai, le ministre délégué au Budget, Jean-François Copé, disait n’avoir aucune idée de la date de sortie de ce ... Lire la suite
Article du 11/07/2006
Le Conseil de la concurrence vient d’ordonner (1) à l'association Bouc'Choux, gérante des trois structures d'accueil de la petite enfance de la commune de Bouc-Bel-Air (Bouches-du-Rhône), de suspendre, à titre conservatoire, l'application d'un avenant au contrat de travail de 33 de ses salariés. Saisi ... Lire la suite
Article du 16/06/2006
Devant les responsables de PME, à qui il a rappelé qu’il s’était engagé l’année dernière à réserver une part importante des marchés publics, le Premier ministre a confirmé que cette réforme du code des marchés «est sur le point d’aboutir». Dominique de Villepin a souligné qu’elle ... Lire la suite
Article du 02/06/2006
Le Conseil d’Etat vient de rejeter (1)la requête de l’Ordre des avocats qui tentait de faire annuler le décret du 19 octobre 2004 portant création de la Mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat. La mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat n’est donc pas contraire aux principes de ... Lire la suite
Article du 26/05/2006
Le Conseil d’Etat pourait rendre dans la seconde quinzaine de juin son avis sur le projet de décret réformant le Code des marchés publics. Selon le «Moniteur du bâtiment et des travaux publics» (19/05), qui donne cette information, le texte serait remanié à compter de cette date par le Minefi. Selon la même source, ... Lire la suite
Article du 17/05/2006
Dexia crédit local, la Société d'économie mixte d'équipement du département du Doubs (SEDD) et Suez énergie environnement (Elyo) ont signé hier un partenariat public privé (PPP) avec le centre de soins les Tilleroyes de Besançon. Il s’agit d’un bail emphytéotique hospitalier (BEH) ... Lire la suite
Article du 17/05/2006
La Commission européenne a présenté une proposition visant à améliorer les voies de recours nationales dont disposent les entreprises lorsqu’elles jugent déloyale l’attribution d’un marché public. La proposition vise à modifier les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil. Le futur texte imposerait aux autorités ... Lire la suite
Article du 15/05/2006
Dans son arrêt du 11 mai dernier (1), qui reprend ses conclusions de janvier dernier, la Cour de Justice européenne a estimé qu’il faut tenir compte de toutes les activités qu'une entreprise réalise sur la base d’une attribution faite par le pouvoir adjudicateur et ce, indépendamment de savoir qui rémunère cette activité ... Lire la suite
Article du 04/05/2006
La Commission européenne a mené une enquête jusqu’à fin avril auprès des autorités locales et nationales et des entreprises pour évaluer les directives sur les marchés publics. Le but de l'enquête est d'obtenir l'opinion des autorités concernées sur les procédures harmonisées mises en place par ces directives ... Lire la suite
Article du 25/04/2006
Lors de l’audition publique organisée le 20 avril dernier par la commission du Marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen, les élus se sont penchés sur les effets sur la coopération intercommunale des directives sur les marchés publics. Deux directives réglementent en effet les marchés publics ... Lire la suite
Article du 21/04/2006
La Commission va envoyer une lettre de mise en demeure au titre de l'article 228 du Traité CE dans le cadre d'une procédure d'infraction contre la France qui fait suite à un arrêt du 20 octobre 2005 par lequel la Cour de justice a constaté qu'en réservant par une législation nationale, un type particulier de marchés de services, à ... Lire la suite
Article du 12/04/2006
L'acheteur public peut dorénavant saisir en ligne sur un formulaire unique adapté aux exigences européennes et nationales une annonce à publier au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) «dans le respect des procédures réglementaires imposées par la commande ... Lire la suite
Article du 05/04/2006
Lorsque le maire passe de petits marchés (moins de 1.500 euros), donc «sans formalité préalable», la transmission au préfet est-elle obligatoire? Tel était l'objet de la question orale posée au ministre délégué aux Collectivités territoriales le 4 avril par Bernard Piras, sénateur-maire de Bourg-lès-Valence ... Lire la suite
