Marchés publics


Article du 2003-03-10

Le 19 mars, le Conseil des ministres devrait proposer une nouvelle réforme

En réponse à un député, le gouvernement confirme son intention de réformer les seuils du nouveau Code des marchés publics et notamment son article 27 qui fournit aux acheteurs publics un mode d'emploi détaillé du calcul du montant des marchés, pour déterminer les procédures de publicité et de mise en concurrence applicables en ...

Article du 2003-03-06

Le gouvernement confirme que la réforme du Code des marchés publics prévoit le relèvement général des seuils et la diminution de leur nombre

Le gouvernement vient de confirmer officiellement son intention de réformer les seuils du nouveau Code des marchés publics. Et notamment son article 27 qui fournit aux acheteurs publics un mode d’emploi détaillé du calcul du montant des marchés, pour déterminer les procédures de publicité et de mise en concurrence applicables en fonction de différents ...

Article du 2003-03-06

Le Conseil d'Etat annule l'article 3-7 du Code des marchés publics qui exclut les contrats de mandat de son application

Le Conseil d'Etat n'a pas suivi les conclusions du commissaire du gouvernement visant l'annulation globale du décret du 7 mars 2001 portant Code des marchés publics (voir lien). En revanche, la haute juridiction administrative a annulé l'article 3-7 dudit code qui dispose que «les dispositions du présent code ne sont pas applicables (…) ...

Article du 2003-03-05

Formulaire simplifié pour les marchés publics en région Bourgogne

Le conseil régional de Bourgogne a élaboré un formulaire limité à huit pages pour permettre aux entreprises de soumissionner d'une manière complète mais simple aux appels d'offres des principaux maîtres d'ouvrage de la région, une initiative présentée comme une première en France. Le document, qui ne nécessite ...

Article du 2003-02-26

Recours devant le Conseil d'Etat contre le «nouveau» Code des marchés publics

Après l’injonction de réforme de la Commission européenne et la création par le gouvernement d’un groupe de réflexion avec les parlementaires à Bercy - le gouvernement pourrait opérer une réforme du code par ordonnance dès l’été prochain -, le « nouveau » Code des marchés publics fait désormais l’objet ...

Article du 2003-01-10

Une réforme du nouveau Code prévoirait de faire passer le seuil des marchés des collectivités locales sans formalité préalable à 240 000 euros HT

Selon le site www.localmundi.fr, édité par Dexia et le groupe Moniteur, la réforme du nouveau Code des marchés publics devrait être proposée par le gouvernement au printemps prochain. La Commission européenne avait adressé en mars dernier puis en octobre (voir lien ci-dessus) une lettre de mise en demeure aux autorités ...

Article du 2002-12-11

Nomenclature des pièces justificatives des paiements : le Comité des finances locales veut simplifier le dispositif

Le Comité des finances locales a examiné hier le projet de décret actualisant la nomenclature des pièces justificatives de paiement des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux. Un groupe de travail d’élus a néanmoins été nommé, qui sera animé par Jean-Claude Frécon, ...

Article du 2002-12-10

Localmundi met en ligne les nouveaux formulaires «dossier de candidature» pour un appel d'offres

Le ministère de l’Economie, des finances et de l’industrie vient de mettre à jour les formulaires de dossier de candidature de marchés publics. Localmundi, le site Internet spécialisé dans la gestion et la documentation des marchés publics, géré par le groupe Moniteur et Dexia Crédit local (voir lien ci-dessus), ...

Article du 2002-12-10

Le Comité des finances locales devait examiner le projet de décret actualisant la nomenclature des pièces justificatives des paiements

Le Comité des finances locales devait, lors de sa séance de ce mardi matin, formuler un avis sur le projet de décret portant actualisation de la nomenclature des pièces justificatives des paiements des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux. Ce texte important vise à prendre en considération ...

Article du 2002-10-28

La réforme de la commande publique a rendu plus sévère la lutte contre le délit de favoritisme

Une circulaire du ministère de la Justice (1) commente les conséquences de la réforme de la commande publique sur le délit de favoritisme. Le directeur des affaires criminelles et des grâces note que le nouveau Code des marchés publics accorde une importance majeure au contrôle de la commande publique en lui consacrant le titre V (commissions spécialisées ...

Article du 2002-10-22

C'est officiel : les collectivités devront bel et bien contrôler elles-mêmes les seuils des marchés

Comme «Maire-Info» l’avait indiqué le 14 octobre dernier, relayant une information du site Internet «Localmundi», un futur décret mettra fin au contrôle du seuil des marchés par le comptable public. Mais cette information n’était alors pas confirmée officiellement. C’est le cas désormais, avec un ...

Article du 2002-10-18

La Commission européenne demande à la France de modifier son nouveau code des marchés publics

La Commission européenne a décidé de demander à la France de modifier plusieurs dispositions de son nouveau code des marchés publics afin de le rendre conforme aux directives « marchés publics » et au Traité CE. Elle estime que « lorsqu'un marché public est attribué sans une procédure transparente et organisée selon ...

Article du 2002-10-14

La Direction générale de la comptabilité publique pourrait abandonner le contrôle des seuils aux collectivités locales elles-mêmes, selon «Localmundi»

Selon le site Internet «Localmundi», édité par Dexia Crédit local et le groupe du «Moniteur», la Direction générale de la comptabilité publique envisagerait d’abandonner le contrôle des seuils. Jusqu’à maintenant, les comptables publics devaient vérifier à partir des pièces fournies par la collectivité ...

Article du 2002-10-09

Marchés de télécommunications : une nouvelle directive sauvegarde la concurrence

«Les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires afin de garantir à toute entreprise le droit de fournir des services de communications électroniques ou de mettre en place, d'étendre et d'exploiter des réseaux de communications électroniques.» C'est ce que précise une directive de la Commission européenne relative à ...

Article du 2002-09-18

Délai de garantie : publication des modèles de «garantie à première demande» et de «caution personnelle et solidaire»

Un arrêté du ministre chargé de l'Économie, publié au Journal officiel de ce 18 septembre, fixe les modèles de «garantie à première demande» et de «caution personnelle et solidaire» prévus par l’article 100 du nouveau Code des marchés publics. Celui-ci prévoit que, lorsqu'ils comportent ...

Article du 2002-09-09

La direction générale de la concurrence surveille la transparence et la régularité des marchés publics et des délégations de service, précise le ministre de l'Economie

Répondant à Jacques Peyrat, sénateur-maire de Nice, qui se plaint de l’attitude des représentants de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans les commissions d’appel d’offres de marchés publics, le ministre de l’Economie rappelle que la DGCCRF « participe à ...

Article du 2002-07-05

Un guide pour évaluer l'impact d'une norme sur l'achat et le service public

Dans un nouveau guide pratique de l’élu, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) fournit la «méthodologie pour l’évaluation de l’impact d’un sujet de normalisation». Ce guide permet aux collectivités de gérer la question des normes chaque fois qu’elle entame une procédure de marché ...

Article du 2002-06-27

Gestion de l'achat public en ligne : un séminaire au Sénat le 4 juillet

L’association « France Action Locale » organise, le jeudi 4 juillet 2002 au Sénat, un séminaire sur les marchés publics et la gestion de l'achat public en ligne dans les collectivités locales, destiné à informer les élus locaux et les agents territoriaux des possibilités offertes par le nouveau Code des marchés publics. ...

Article du 2002-06-27

Nomination des responsables des comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges de marchés publics

Le ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie a nommé plusieurs conseillers de chambres régionales des comptes responsables des comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics. - Pierre-Yves Richard, conseiller maître à la Cour des comptes, vice-président ...

Article du 2002-06-26

Gestion de l’achat public en ligne : un séminaire au Sénat le 4 juillet

L’association « France Action Locale » organise, le jeudi 4 juillet 2002 au Sénat, un séminaire sur les marchés publics et la gestion de l'achat public en ligne dans les collectivités locales, destiné à informer les élus locaux et les agents territoriaux des possibilités offertes par le nouveau Code des marchés ...

Article du 2002-06-11

Une nouvelle circulaire sur le « délai global de paiement » des marchés

Une circulaire de la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP) du 9 avril 2002, complétant celle du ministre de l'Economie (13 mars 2002, JO du 6 avril) devrait clarifier la mise en oeuvre du « délai global de paiement » des marchés publics, en vigueur depuis le 1er mars dernier. Initié par les décrets ...

Article du 2002-06-03

Même sans rémunération, un contrat de mobilier urbain entre dans le champ du Code des marchés publics

Un contrat de mobilier urbain entre dans le champ d'application du code des marchés publics, par sa nature et son objet : réaliser et fournir des prestations de service pour le compte d’une collectivité locale. Si les prestations fournies par une société ne donnent pas lieu directement au versement d'une rémunération par la commune, ...

Article du 2002-05-27

Un appel d'offres avec mise en concurrence est nécessaire, même dans l'urgence, estime le tribunal administratif de Bordeaux

Le tribunal administratif a annulé le 12 mars dernier, la délibération prise par la Communauté urbaine de Bordeaux (CUB) attribuant le marché public de la reconstruction des abattoirs de la ville, indique le quotidien Sud-Ouest dans son édition du 23 mai. Le tribunal a estimé que, malgré l'urgence due à l’incendie de ...

Article du 2002-05-03

Travaux publics : selon la Fédération nationale des travaux publics (FNTP), l'activité s'est nettement dégradée au cours du premier trimestre

Selon les résultats de l'enquête trimestrielle d'opinion, réalisée sur le marché intérieur au mois d'avril 2002 par la Fédération nationale des travaux publics (FNTP) et l’INSEE, « le jugement des entrepreneurs sur leur carnet de commandes se détériore mais demeure au-dessus de sa moyenne de longue période. ...

Article du 2002-05-02

Un décret redéfinit l'obligation de décoration des constructions publiques dans le cadre du nouveau Code des marchés publics

L’article 31 du nouveau Code marchés publics vient de recevoir application par décret paru au Journal officiel du 2 mai 2002 (1). Cet article prévoit que « les conditions dans lesquelles sont passés les marchés ayant pour objet des réalisations exécutées en application de dispositions législatives ou réglementaires relatives à ...

Article du 2002-04-19

Travaux publics : avec 2,4 milliards d'euros (+ 0,4%) au mois de février 2002, les marchés conclus restent stables par rapport à l'année précédente

Les entreprises de travaux publics ont réalisé en février 2002 un volume de travaux de 2,3 milliards d'euros (données provisoires non corrigées des variations saisonnières – non « cvs »). Ainsi, l'activité enregistre-t-elle une baisse de 1,2% en glissement sur douze mois avec une dégradation ...

Article du 2002-04-09

Un décret précisera, à partir de janvier 2003, les informations que les ordonnateurs devront transmettre aux comptables publics pour contrôler le respect des seuils des montants de marchés

Dans une lettre adressée à Jean-Marie Bockel, président des maires de grandes villes, Laurent Fabius et Florence Parly confirment la publication prochaine d’un décret, actuellement au Conseil d’Etat, qui « précisera les informations que les ordonnateurs devront transmettre aux comptables publics afin de leur permettre de contrôler le ...

Article du 2002-04-08

Les délais de paiement dans les marchés publics commentés dans une circulaire

Dans une importante circulaire publiée au Journal officiel de samedi, le ministre des Finances et la secrétaire d’Etat au Budget commentent le décret n° 2002-231 du 21 février 2002 sur les délais de paiement dans les marchés publics. Ils rappellent que la directive communautaire n° 2000/35/CE du 29 juin 2000 sur la lutte contre ...

Article du 2002-03-26

Les marchés d'assurances ne sont plus exclus, globalement et par nature, du champ des appels d'offres

Le recours à la procédure négociée pour les marchés publics de service, notamment d’assurance, n'est possible que dans certains cas limitativement énumérés par l'article 35 du nouveau Code des marchés publics, explique le ministre de l’Economie et des finances dans une récente réponse ministérielle (1). Les ...

Article du 2002-03-18

Délai maximum de paiement : la suspension du délai pour défaut de visa du contrôleur financier est bien obligatoire dans l'un ou l'autre des deux cas prévus par le décret du 21 février 2002

Le décret du 21 février 2002 sur la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics comportait une erreur de rédaction, réparée dans un rectificatif publié au Journal officiel de samedi 16 mars 2002 (2). Le décret prévoit que toute suspension de paiement effectuée par le comptable public suspend ...

Article du 2002-02-25

Les relations entre le comptable public et l'ordonnateur précisées par le décret du 21 février 2002

L'un des deux décrets sur les délais maximum de paiement dans les marchés publics, parus vendredi dernier (voir nos infos en lien ci-dessus), donne des précisions sur les relations entre le comptable public et l'ordonnateur. Le décret n° 2002-231 précise ainsi que l'ordonnateur indique au comptable public le délai global ...

Article du 2002-02-22

Délai global de paiement : les décrets sont enfin parus !

Le Journal officiel publie - enfin ! – les décrets sur les délais de paiement dans les marchés publics (1). Ces deux textes concernent la mise en œuvre du délai global de paiement dans les marchés publics à la suite de la directive européenne du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions ...

Article du 2002-02-12

Eau, énergie, transports et télécommunications : un titulaire de marché s'estimant lésé pourra demander, par référé, au juge administratif de constater l'irrégularité de la procédure et d'en prononcer la suspension ou l'annulation

Dans une circulaire publiée au Journal officiel (1), le ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie rappelle que deux directives européennes (2) assurent « des chances équitables aux fournisseurs et entrepreneurs potentiels dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications ...

Article du 2002-02-04

Dexia-Crédit local va participer avec plusieurs banques à l'expérimentation par les acheteurs publics d'une carte permettant de régler les achats " récurrents " de biens ou de services de faible montant

Dexia-Crédit local va participer avec plusieurs banques à l'expérimentation par les acheteurs publics - et, notamment, la communauté urbaine de Lyon (Grand Lyon), d'une carte permettant de régler les achats " récurrents " de biens ou de services de faible montant. La carte Service Purchasing - VISA offre l'intérêt ...

Article du 2002-01-23

Nomenclature « fournitures et services » des marchés publics : les comptables publics ont reçu des consignes pour assurer un passage sans heurts, mais qui ne sera pas sans contrôle

Pour l’application de la nouvelle nomenclature « fournitures et services » des marchés publics (voir nos infos en liens ci-dessus), « 2002 sera une année de transition et d'adaptation », a indiqué hier Florence Parly, secrétaire d’Etat au Budget, lors de la séance des questions orales sans débat à l’Assemblée ...

Article du 2002-01-14

Localmundi et l'Association des acheteurs de collectivités territoriales (AACT) se sont unis pour répondre aux questions que se posent les acheteurs publics dans le domaine de l'achat public

Selon un communiqué du site « localmundi.fr », le nouveau millésime 2002 « démarre sur les chapeaux de roue avec l'application de la nomenclature du nouveau Code des marchés publics qui suscite de nombreuses interrogations ». Dernière en date des réactions des élus sur ce thème, les maires de grandes villes reviennent, ...

Article du 2001-12-27

Nomenclature : toujours pas de report pour les fournitures et services

Malgré leur demande pressante, et sauf si un texte encore non paru décide du contraire, les élus n'auront pas été entendus : la nomenclature des marchés publics qui déterminera les seuils à partir desquels la procédure de passation sera choisie devrait bel et bien s'appliquer à compter du 1er janvier prochain. Le Comité ...

Article du 2001-12-13

Les règles législatives sont publiées au Journal officiel

Les nouvelles règles législatives de la commande publique sont au Journal officiel (1). Insérées dans le projet de loi " murcef ", ces règles donnent une définition légale de la délégation de service publique et précisent que tous les marchés publics passés en application du Code des marchés publics ont ...

Article du 2001-12-11

Nouveaux seuils : les maires de grandes villes demandent un délai pour l’application de la nomenclature

Dans une note récemment adressée au cabinet de Laurent Fabius, l’Association des maires de grandes villes de France demande un délai pour l’application, au 1er janvier prochain, de la mise en œuvre des nouveaux seuils prévus par la réforme du Code des marchés publics. L’appréciation ...

Article du 2001-12-10

Un quart des lots des marchés publics ne sera pas réservé aux associations et coopératives, décide le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a censuré le 6 décembre l'article 12 de la loi " murcef " (1) réservant un quart des lots des marchés publics aux associations et coopératives poursuivant certains objets d'utilité sociale. Les " sages " ont estimé que cette disposition porte au " principe d'égalité une atteinte hors ...

Article du 2001-11-19

Le volet législatif du Code des marchés publics, qui réorganise l'assistance technique aux collectivités locales, sera adopté cette semaine par les députés

Les députés reprendront demain 20 novembre, après échec de la commission mixte paritaire, le projet de loi sur les mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier (ou " murcef ") qui prévoit le volet législatif du Code des marchés publics et réorganise l'assistance technique aux collectivités ...

Article du 2001-11-12

Dans une " communication interprétative" sur les considérations sociales, la Commission européenne estime que les acheteurs publics sont libres de définir les produits, les ouvrages ou les services qu'ils veulent acquérir

Après une première " communication interprétative", publiée en juin dernier, sur les considérations environnementales, la Commission européenne estime, dans un nouveau document, cette fois sur les considérations sociales, que le pouvoir adjudicateur est libre de définir les produits, les ouvrages ou des services qu'il entend ...

Article du 2001-10-31

L'avis du Comité des finances locales sur les délais de paiements

Le Comité des finances locales s’est prononcé hier sur les deux projets de décrets relatifs à la détermination du délai global de paiement dans les marchés publics. Ces deux textes concernent la mise en œuvre du délai global de paiement dans les marchés publics à la suite de la directive européenne du 29 juin 2000 concernant la lutte ...

Article du 2001-10-05

Nomenclature : un projet de décret prévoit que seraient considérés comme des fournitures et des prestations homogènes, des biens et des services appartenant à une même famille

Après l'instruction du 28 août 2001, le texte relatif à la nomenclature applicable aux prestations et aux fournitures n'est toujours pas publié. Un projet de décret sur les modalités d'utilisation de cette nomenclature est à l'étude. Selon le site www.localmundi.fr, il permet de se faire une idée du texte ...

Article du 2001-09-28

Les collectivités et EPCI peuvent faire attester les procédures de passation de leurs marchés eau, énergie, transports et télécommunications, " en vue d'obtenir une attestation constatant que, à ce moment, celles-ci sont conformes au droit communautaire

Les collectivités locales, leurs EPCI et les personnes publiques agissant en tant qu'opérateurs de réseaux peuvent faire examiner périodiquement par un " attestateur " ou par un organisme d'attestation accrédité les procédures de passation de leurs marchés conclus dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports ...

Article du 2001-09-19

Les enchères électroniques pour l'achat public de fournitures courantes sont organisées par décret

Le décret sur les enchères électroniques pour l'achat de fournitures courantes dans le cadre des marchés publics, prévu au plus tard pour le 1er janvier 2005 par l'article 56 du nouveau code, est publié ce matin au Journal officiel. Une instruction particulière devrait être prochainement éditée sur ce point. Le décret ...

Article du 2001-09-17

La cellule d'information juridique dédiée aux acheteurs publics est opérationnelle depuis le 10 septembre

Avec l'entrée en vigueur du nouveau Code des marchés publics le 9 septembre dernier, la nouvelle cellule d'information juridique dédiée aux acheteurs publics est opérationnelle. Elle est chargée de répondre à toutes leurs questions, en relation avec la Direction des affaires juridiques de Bercy. Pour son coup d'envoi, Laurent Fabius ...

Article du 2001-09-10

Règlement de consultation, documents de candidature et avis d’attribution : trois arrêtés publiés au Journal officiel

Le JO du 8 septembre publie plusieurs arrêtés d’application du nouveau code des marchés publics. Le premier porte sur l‘article 42 qui prévoit que « Les marchés passés après mise en concurrence font l'objet d'un règlement de la consultation. Les mentions figurant dans ce règlement sont précisées ...

Article du 2001-09-10

Publication au Journal officiel de l'instruction sur le nouveau code

L’instruction sur le nouveau code des marchés publics (décret du 7 mars 2001 (JO du 8 mars 2001), entré en vigueur le 9 septembre 2001, est publiée au Journal officiel de samedi dernier (1) - voir aussi nos informations du 3 septembre 2001. Ce texte abroge les instructions des 29 décembre 1972 et 10 novembre 1976 ainsi que la ...

Article du 2001-09-05

Les compétences des comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics sont réorganisées par décret

Un décret publié au JO de ce 5 septembre (1) précise la composition, l'organisation et les missions des comités consultatifs de règlement amiable des litiges (art 131 du décret du 7 mars 2001 portant nouveau code des marchés publics - voir nos informations du 3 septembre 2001). Ce décret, qui, comme les autres ...

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