La Commission européenne demande à la France de modifier son nouveau code des marchés publics

La Commission européenne a décidé de demander à la France de modifier plusieurs dispositions de son nouveau code des marchés publics afin de le rendre conforme aux directives « marchés publics » et au Traité CE. Elle estime que « lorsqu'un marché public est attribué sans une procédure transparente et organisée selon les principes requis par la législation européenne que tous les Etats membres se sont engagés à respecter, des entreprises européennes peuvent être injustement privées de leur droit de soumettre une offre. » En outre, dit la Commission, les contribuables français « risquent de payer un prix plus élevé que nécessaire pour les services, fournitures ou travaux couverts par le contrat ou bien de recevoir un service de moindre qualité que celui qui aurait pu être fourni par un soumissionnaire irrégulièrement exclu. » La Commission avait adressé en mars dernier une lettre de mise en demeure aux autorités françaises concernant la compatibilité avec le droit communautaire de plusieurs dispositions du nouveau code des marchés publics. Les autorités françaises ont répondu en juillet dernier en contestant l'analyse effectuée par la Commission. Après examen des arguments soulevés, la Commission réitère donc ses arguments selon lesquels plusieurs articles du code des marchés publics sont contraires tant aux obligations prévues par les directives communautaires « marchés publics » qu'aux règles du Traité CE (Art.49). Une proposition de « paquet législatif révisé sur les marchés publics », présentée par la Commission, est actuellement en cours de négociation au Parlement européen et au Conseil. Selon Bruxelles, la proposition « moderniserait et simplifierait la législation actuelle sans modifier les principes de base applicables aux aspects de la législation française que la Commission considère non conformes au droit européen. » Si les autorités françaises ne se mettent pas en conformité dans les deux mois suivant la réception de cet avis motivé, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice.

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