Les « lignes directrices » de Bruxelles sur la passation de marchés de faible montant

La Commission européenne a publié des « lignes directrices » sur la passation de marchés de faible valeur monétaire par les pouvoirs publics. Ces marchés représentent la grande majorité des marchés publics dans l’Union européenne (plus de 90 % dans certains États membres). Bien qu’ils ne soient pas couverts par les directives de l’Union européenne en matière de marchés publics, il est communément admis que la passation de ces marchés devrait être conforme aux principes de transparence et de non-discrimination qui régissent le marché intérieur. Les lignes directrices de la Commission, sous forme d’une « communication interprétative », contiennent des suggestions sur la manière dont les pouvoirs publics devraient se conformer à ces principes, ainsi que des exemples de possibilités innovantes de passer des marchés de façon moderne, transparente et rentable. Elles s’appliquent également à certains services qui ne sont pas entièrement couverts par les directives de l’Union européenne en matière de marchés publics. Les dispositions détaillées des directives relatives aux marchés publics ne s’appliquent pas à ces marchés, étant donné que leur valeur est inférieure à 211 000 euros dans le cas des marchés de services ou de fournitures et à 5 278 000 euros dans le cas des marchés de travaux. Néanmoins, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a établi des normes minimales de transparence et de non-discrimination pour la passation de ces marchés. Pourtant, dans bien des cas, les pouvoirs publics continuent à attribuer ces marchés directement à des fournisseurs locaux sans aucune mise en concurrence. La communication interprétative de la Commission (1) fournit aux pouvoirs adjudicateurs des lignes directrices pour les aider à se conformer aux normes établies par la CJCE, notamment dans les domaines suivants : - Publicité. La communication explique comment procéder pour assurer une publicité adéquate et transparente des marchés de faible montant. Elle contient des lignes directrices précises sur l’ampleur de la publicité, les différentes méthodes de publicité envisageables et les éléments que la publicité devraient contenir. - Attribution du marché. La communication fournit également des indications sur la manière dont les pouvoirs publics peuvent assurer une procédure équitable et impartiale de passation des marchés. Les principes de cette procédure sont une approche transparente et objective, des délais appropriés, la reconnaissance mutuelle des preuves écrites par les États membres, l’égalité d’accès pour les opérateurs économiques de tous les États membres et une description non discriminatoire de l’objet du marché. - Procédures de recours. Enfin, la communication explique comment les soumissionnaires peuvent demander un contrôle de l’impartialité des décisions prises lors d’une procédure d’adjudication. (1) voir lien figurant ci-dessous.</script

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