Contrats de partenariat: les modifications apportées au projet de loi adopté par les députés

Les députés ont adopté le 26 juin, avec plusieurs modifications, le projet de loi portant modification de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat (CP, encore appelés partenariat public-privé, PPP). Le projet doit être examiné par le Sénat, en deuxième lecture, le mercredi 9 juillet prochain. La loi s’appliquera aux projets de contrats de partenariat pour lesquels un avis d’appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à la date de publication de la présente loi. Toutefois, les dispositions fiscales n'entreront en vigueur, qu'à partir de la date de publication du contrat à la conservation des hypothèques, laquelle est plus favorable à l’usager et plus simple. Voici, selon une synthèse publiée par le site www.lemoniteur-expert.com, les principales modifications adoptées par l’Assemblée nationale. Les députés ont rejeté plusieurs amendements sur l'abrogation de l'ordonnance de 2004 sur les contrats de partenariat, l'institution d'un seuil de recours aux CP de 50 millions puis de 10 millions d'euros, l'instauration automatique d'un concours d'architecture en amont du CP à l'occasion de la construction des bâtiments publics et enfin le principe d'assujettir l'attributaire du contrat au Code des marchés publics. Dans la version des députés, lorsque plusieurs personnes publiques passent une convention pour conclure un CP, le chef de file est chargé de réaliser l'évaluation préalable. Par ailleurs, l’article L. 1414-14 du Code général des collectivités locales (CGCT) est complété par une phrase prévoyant qu’à l’occasion de la présentation du rapport, un débat est organisé sur l’exécution du contrat de partenariat. Le projet vise à renforcer la transparence financière, en ajoutant aux annexes obligatoires, prévues par le CGCT pour les budgets des communes de plus de 3.500 habitants, une annexe qui détaille la dette liée à la part des investissement des partenariats. Le texte adopté par les parlementaires encadre plus précisément les baux emphytéotiques administratifs (BEA) qui pourront être éligibles, pour la fraction de rémunération correspondant à l’investissement, au Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). Alors que la disposition adoptée par le Sénat prévoit comme seules conditions que le bail ait fait l’objet d’une évaluation préalable et que l’investissement corresponde aux besoins d’une activité non soumise à la TVA, les députés ont ajouté le respect d’un seuil qui sera fixé par décret. Cette restriction a pour objet de permettre aux plus petites collectivités de recourir à des BEA sans être pénalisées. Les BEA n’impliquant pas la remise d’un ouvrage ou la rémunération du titulaire par la personne publique pourront être éligibles au FCTVA. Enfin, on note que l’Assemblée a précisé la condition d’urgence. Le projet présente un caractère d’urgence lorsqu’il s’agit de rattraper un retard préjudiciable à l’intérêt général affectant la réalisation d’équipements collectifs ou l’exercice d’une mission de service public, quelles que soient les causes de ce retard, ou de faire face à une situation imprévisible. Seule la situation objective créée par un éventuel retard doit être prise en compte et non les raisons de son retard. Pour accéder au texte adopté, voir lien ci-dessous.

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