Article du 2023-05-22

Abattage des arbres d'alignement : la décision revient désormais au seul préfet

Parmi les innombrables sujets abordés dans la loi 3DS du 21 février 2022, celui des « alignements d’arbres » le long de la voirie publique fait l’objet de l’article 194. Cet article dispose qu’il est interdit d’abattre un arbre faisant partie d’un « alignement », sauf lorsque « l'état sanitaire ou mécanique ...

Article du 2022-03-23

Un trottoir n'est pas forcément « surélevé », tranche la Cour de cassation

Qu’est-ce qu’un trottoir ? Pour le dictionnaire Robert, c’est « un chemin surélevé réservé à la circulation des piétons » ; pour le Larousse, la « partie latérale d'une rue, surélevée par rapport à la chaussée et réservée à la circulation des piétons ». ...

Article du 2021-06-25

Quelle collectivité est responsable de l'entretien d'une route départementale traversant une commune ?

Qui est responsable de l’entretien d’une route départementale traversant une commune ? Devant le peu de clarté qui entoure cette question en apparence simple, le sénateur de la Moselle, Jean-Marie Mizzon (Union centriste), a demandé en février un éclaircissement au gouvernement dans le cadre d’une question écrite.  « Enchevêtrement ...

Article du 2021-04-09

Diagnostic obligatoire des passages à niveaux : le décret est paru

C’est l’article 125 de la LOM (loi d’orientation des mobilités) qui impose que « les gestionnaires de voirie (…) réalise et mette à jour un diagnostic de sécurité routière des passages à niveau ouverts à la circulation ferroviaire, routière ou piétonne situés à l'intersection de leurs ...

Article du 2019-02-27

Pollution : mesures de restriction de circulation dans plusieurs régions et expérimentation à Grenoble

Après plusieurs jours de temps exceptionnellement doux et sans vent, les taux de pollution aux particules fines atteignent de nouveau des seuils dangereux dans plusieurs régions, où des restrictions de circulation ont finalement été mises en place. Au même moment – mais sans lien avec la situation météorologique actuelle – une expérimentation ...

Article du 2017-10-20

Code de la rue : des fiches pédagogiques du Cerema

« Suite à la demande de plusieurs collectivités », le Cerema vient de publier une série de fiches pédagogiques très utiles destinées à être largement diffusées par les collectivités, sur les nouvelles règles du Code de la route en ville. Zones 30, zones de rencontre, contresens cyclables, cédez-le-passage ...

Article du 2017-01-09

Convois exceptionnels : nouvelles règles de circulation

Le gouvernement a publié dimanche au Journal officiel le décret instaurant de nouvelles règles en matière de circulation des convois exceptionnels. Après une expérimentation de trois ans de ces règles dans la région des Hauts-de-France, elles ont été jugées efficaces et, comme le gouvernement s’y était engagé, ...

Article du 2015-10-09

Publication de nouvelles règles de signalisation routière

Le gouvernement poursuit, petit à petit, la réforme du Code de la route et des règles de circulation afin de favoriser les « mobilités actives », c’est-à-dire essentiellement le vélo et la marche à pied. Après le décret Pama (Plan d’action pour les mobilités actives), qui fixait de nouvelles règles ...

Article du 2015-07-07

Les nouvelles règles de circulation et de stationnement

Ce n’est pas encore le « Code de la rue », mais cela commence à y ressembler : le décret Pama (plan d’actions pour les mobilités actives) a été publié dimanche au Journal officiel. Il modifie plusieurs articles du Code de la route dans le sens d’une plus grande sécurisation des piétons et des cyclistes – et ...

Article du 2014-06-24

Ouvrages d'art : modification des responsabilités et des charges financières

Le Parlement a définitivement adopté hier une proposition de loi modifiant la charge de l'entretien d'ouvrages d'art (ponts, tunnels, quais...), le Sénat ayant voté le texte conforme après l'Assemblée nationale (lire Maire info du 23 mai). Les sénateurs ont adopté à main levée cette proposition de loi consensuelle ...

Article du 2014-05-23

Ouvrages d'art : les députés adoptent un texte pour soulager les finances des communes

Une proposition de loi modifiant la charge de l'entretien d'ouvrages d'art afin de ne pas mettre en difficulté financière des petites communes, a été votée hier à l'unanimité à l'Assemblée. La proposition de la sénatrice de Meurthe-et-Moselle Évelyne Didier, qui avait déjà été ...

Article du 2013-07-30

Décentralisation du stationnement : l'administration demande une loi séparée et du temps

Au lendemain du vote par le Sénat d’un article proposant d’instituer la dépénalisation et la décentralisation du stationnement (lire Maire info du 7 juin), le gouvernement avait immédiatement demandé à plusieurs inspections générales de préparer un rapport sur les conséquences d’une telle mesure. Cette mission ...

Article du 2013-07-11

Le gouvernement se dit favorable à la dépénalisation des amendes de stationnement

Le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, a confirmé mardi lors des questions au gouvernement à l’Assemblée nationale que le gouvernement n’était « pas opposé » à la décentralisation et la dépénalisation des amendes de stationnement, que le Sénat a introduit le mois dernier dans le projet de loi ...

Article du 2013-06-24

Selon un sondage, 63% des Français seraient opposés à la dépénalisation des amendes de stationnement

Un sondage Ifop réalisé par le journal Sud-Ouest et publié hier montre une forte opposition au projet de dépénaliser et décentraliser les amendes de stationnement – projet voté par le Sénat le 6 juin dans le cadre de la discussion sur le projet de loi de décentralisation (lire Maire info des 7 et 13 juin). 63% des personnes interrogées ...

Article du 2013-06-13

Le Gart plaide pour la réforme du stationnement de surface

Le Gart (Groupement des autorités responsables de transport) a dévoilé mardi 11 juin, lors d'une conférence de presse, un certain nombre d’éléments utiles permettant de mieux comprendre les enjeux de la décentralisation et de la dépénalisation du stationnement. Rappelons que le principe de cette mesure, présentée ...

Article du 2013-03-15

Un colloque pour apprendre à partager la voirie

La délégation ministérielle à l’Accessibilité, en partenariat avec l’AMF, la Ratp et l’Association des ingénieurs territoriaux de France, organise le 27 mars prochain un colloque sur le partage de la voirie, intitulé « Vers des espaces publics plus sûrs et partagés ». Marie Prost-Coletta, déléguée ministérielle ...

Article du 2013-03-08

Le gouvernement réfléchit à la dépénalisation des amendes de stationnement

Depuis que le Premier ministre a annoncé, mercredi dernier, que le Grand Paris Express serait en partie financé par une hausse (actuellement en réflexion) des amendes de stationnement, le sujet est revenu à la une de l’actualité. Rappelons que Jean-Marc Ayrault a plus précisément parlé de réfléchir à « la mise en Å“uvre de leviers permettant ...

Article du 2012-06-20

Réseaux et canalisations: campagne d'information sur la consultation obligatoire, à compter du 1er juillet prochain, d'un téléservice avant tous travaux extérieurs

À partir du 1er juillet 2012, la consultation d'un téléservice sur internet est obligatoire pour les maîtres d’ouvrage avant tous travaux extérieurs. La mise en place de ce téléservice, instauré par la loi Grenelle 2, devrait permettre de prévenir les incidents (plus de 100.000) qui ont lieu chaque année, lors de travaux réalisés sur ...

Article du 2012-04-02

Redevance télédéclaration des réseaux: de nouvelles demandes de l'AMF

La semaine dernière, Jacques Pélissard, président de l'Association des maires de France, a adressé une lettre au Premier ministre concernant l'obligation de télédéclaration par les communes des réseaux qu'elles exploitent en propre, dans le cadre de la mise en Å“uvre de la loi Grenelle 2 concernant la sécurité des travaux à proximité des réseaux ...

Article du 2012-02-06

Prévention des endommagements lors de travaux: un dossier de l'AMF rappelle que les communes doivent, d'ici au 31 mars 2012, enregistrer les réseaux qu'elles exploitent auprès du guichet unique

Chaque année, plus de 100.000 dommages sont déplorés lors de travaux effectués au voisinage des 4 millions de kilomètres de réseaux aériens ou souterrains implantés en France. Ces incidents entraînent des arrêts de chantiers, une interruption des services publics et des perturbations de la circulation sur les voies publiques. S'y ajoutent dans certains ...

Article du 2012-01-19

Ouvrages d'art de rétablissement des voies: une proposition de loi adoptée par les sénateurs

Le Sénat vient d’adopter en première lecture une proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies. La proposition de loi pose le principe du partage des charges comme suit: «- la collectivité prend en charge l'entretien et la gestion des trottoirs ainsi que ...

Article du 2011-12-14

Le ministre de l'Intérieur demande aux préfets d'engager, «en lien avec les collectivités territoriales et les gestionnaires de voirie, une large campagne visant à vérifier la pertinence et la cohérence» des limitations de vitesse sur les routes

Dans une récente circulaire (1) adressée aux préfets, le ministre de l’Intérieur leur demande de réunir dans les meilleurs délais la commission consultative des usagers pour la signalisation routière afin d'examiner, dans «un premier temps, les limitations de vitesse existantes sur le réseau routier de l'Etat (routes nationales et autoroutes)», ...

Article du 2011-02-17

Le Sénat adopte une proposition de loi visant à sécuriser l'installation de panneaux réglementaires d'entrée et de sortie d'agglomération en langue régionale

Si la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française permet aux communes d'installer des panneaux d'entrée d'agglomération en langue régionale et qu'il existe déjà beaucoup de panneaux bilingues à l'entrée des agglomérations, le cadre juridique concernant l'installation de panneaux de signalisation ...

Article du 2011-02-09

Le tarif des amendes de stationnement devrait passer de 11 à 17 euros

Le tarif des amendes de stationnement de première catégorie, fixé à 11 euros depuis 25 ans, devrait être relevé autour de 17 euros, a déclaré le ministre du Budget François Baroin, peu avant la réunion du Comité des finances locales chargé de constater la répartition aux collectivités locales du produit des amendes ...

Article du 2010-12-20

Stationnement: un décret assouplit certaines règles de stationnement

Un décret publié samedi au Journal officiel assouplit certaines règles de stationnement. Il permet tout d'abord à l'autorité investie du pouvoir de police d'autoriser l'arrêt ou le stationnement des véhicules à certains horaires (par exemple, la nuit) sur les emplacements qui sont habituellement réservés aux ...

Article du 2010-11-09

Une association publie une liste de villes où les PV de stationnement seraient illégaux

L'association 40 Millions d'automobilistes a publié le 8 novembre 2010 sur son site un liste de 16 villes où, selon elle, les PV pour stationnement payant peuvent être annulés devant un tribunal, confirmant partiellement une information du "Parisien/Aujourd'hui en France". Selon l’association, un arrêté instituant ...

Article du 2010-09-21

Légalité du stationnement payant sur les voie publiques : les arrêtés instituant ce paiement doivent être motivés

Le 9 septembre, le tribunal de police de Versailles (Yvelines) a définitivement donné raison au président de la commission juridique de l’association «40 millions d’Automobilistes», qui contestait la validité d’une contravention pour stationnement irrégulier en zone payante (de 11 euros) datant de novembre 2006 dans la commune ...

Article du 2010-06-21

Les agriculteurs seraient mobilisables par communes et par départements pour salage des routes, décide la commission des lois de l'Assemblée nationale

Les communes et les départements pourraient avoir recours aux agriculteurs pour assurer le salage des routes en période de grand froid: c'est une disposition introduite jeudi par les députés en commission à l'Assemblée, dans le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Sur proposition du Nouveau Centre, les ...

Article du 2010-01-19

Un défaut de nettoyage d'un trottoir engage la responsabilité de la collectivité

Le 11 janvier, la cour administrative d'appel de Marseille a déclaré la communauté urbaine Marseille Provence Métropole (MPM) partiellement responsable de la fracture de la cheville d’une dame âgée de 66 ans qui avait dérapé sur une déjection canine le 21 janvier 2001. Alors qu’en mai 2007, le tribunal administratif avait ...

Article du 2009-04-09

Un décret modifie le régime de déclaration des routes express et de décision de création ou de suppression d'un point d'accès

Le caractère de route express est désormais conféré par un arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale, et non plus par un décret comme le prévoyait jusqu’ici l'article L. 151-2 du Code de la voirie routière. Ce dernier texte confère à une route ou section de route le caractère de ...

Article du 2008-12-03

La cour d'appel de Versailles confirme que les PV dressés pour «défaut d'affichage du ticket horodateur» n'ont pas de fondement légal si un arrêté municipal ne le prévoit pas

La cour d'appel de Versailles a confirmé la semaine dernière que les procès-verbaux (PV) de stationnement, dressés pour «défaut d'affichage» sur le pare-brise du ticket horodateur, n'ont pas de fondement légal, indique "Le Parisien" (2/12). Cette décision, qui fait jurisprudence, permet ...

Article du 2008-06-17

Vide-greniers: le Conseil d'Etat exige la publication du décret de la loi d'août 2005

Le Conseil d’Etat a ordonné lundi au gouvernement de publier dans un délai de six mois le décret d’application d’une loi du 2 août 2005 (1) prévoyant une réglementation plus stricte des ventes au déballage (vide-greniers, brocante), donnant ainsi raison aux brocanteurs professionnels. La loi d’août ...

Article du 2008-02-11

Prestations de balayage des caniveaux et voies publiques: les modalités d'application du taux réduit de TVA

L'article 115 de la loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) soumet au taux réduit de la TVA les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de balayage des caniveaux et voies publiques lorsqu'elles se rattachent au service public de voirie communale. ...

Article du 2006-11-14

Lancement d'une concertation sur les péages urbains dans les villes

Dominique de Villepin a annoncé lundi le lancement d'une concertation d'ici la fin du premier trimestre 2007 sur l'instauration de péages urbains dans les villes. La question des déplacements en ville «est une préoccupation majeure pour beaucoup de nos concitoyens», a reconnu le Premier ministre à l'issue du comité interministériel ...

Article du 2006-07-28

Les forains s'installent de force à Sanary-sur-Mer (Var), malgré un arrêté municipal

De violents incidents entre forains et forces de l’ordre ont éclaté dans la nuit de mercredi à jeudi dans le centre-ville de Sanary-sur-Mer (Var), dont l'accès était pourtant interdit par un arrêté municipal. « Des dizaines, peut-être cent à deux cents personnes, cagoulées et armées ...

Article du 2006-07-10

Les cartes de stationnement prépayées sont légales, estime la cour d'appel de Paris

La cour d'appel de Paris a débouté un habitant parisien qui contestait le règlement du stationnement dans la capitale via une carte prépayée, appelée Paris-Carte, arguant que cela privait le citoyen du libre choix de son mode de paiement. L'avocat Jean Tubiana, soutenait que l'usager «doit avoir le choix» du mode de paiement ...

Article du 2006-06-20

Horodateurs: le paiement par carte autorisé par la Cour de cassation

La Cour de cassation (1) a annulé le jugement de la juridiction de proximité de Boulogne-Billancourt qui avait estimé que les horodateurs implantés sur la commune, n'acceptant plus que la carte Monéo, violaient les dispositions de l'article R.642-3 du Code pénal. Une disposition qui pénalise, selon elle, «le ...

Article du 2006-05-22

Paiement du stationnement par carte : un Parisien conteste la légalité du moyen de paiement imposé

Un habitant parisien a contesté jeudi devant la cour d'appel de Paris le règlement du stationnement dans la capitale via une carte prépayée, appelée Paris-Carte, arguant que cela privait le citoyen du libre choix de son mode de paiement. L'arrêt a été mis en délibéré au 6 juillet. Jean Tubiana, ...

Article du 2006-04-25

Vide-greniers: des dérogations préfectorales permettront à des particuliers de participer à des ventes organisées hors de leur zone de résidence

La loi encadrant la participation aux vide-greniers et aux brocantes (1) pourra faire l'objet de dérogations préfectorales pour permettre à des particuliers de participer à des ventes organisées hors de leur zone de résidence, confirme le ministre du Commerce, Renaud Dutreil, qui a récemment signé une circulaire aux préfets sur ...

Article du 2005-05-11

Retrait de l'amendement transférant la fixation et le recouvrement des produits d'amendes

L’amendement qui transférait aux communes la fixation et le recouvrement des produits d’amendes de stationnement (« Maire-Info » du 9 mai 2005) a finalement été retiré par ses auteurs. Débattu à l'Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi sur l'adaptation au droit communautaire dans le domaine de ...

Article du 2005-04-11

Le paiement imposé du stationnement par carte de type "Monéo" est illégal, juge un tribunal des Hauts-de-Seine

La justice vient de condamner la contrainte du mode de paiement unique par carte « monéo » imposée aux automobilistes. Un jugement, rendu le 10 mars par le juge de proximité de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), donne raison à une habitante de Saint-Cloud qui ne pouvait pas disposer d'un ticket d'horodateur du simple ...

Article du 2005-02-01

« Participation pour voirie et réseaux » (PVR) : le Conseil général des ponts et chaussées tire un premier bilan

Un rapport du Conseil général des ponts et chaussées tire un premier bilan sur la mise en place du nouveau dispositif de « participation pour voirie et réseaux ». La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 a institué la « participation pour voirie et réseaux » (PVR) qui fixe, pour des opérations courantes ou isolées, ...

Article du 2004-02-26

Un amendement de Christian Philip vise à transférer aux communes ou aux EPCI la gestion du stationnement payant et dépénaliser les infractions

Le ministre délégué aux Libertés locales, Patrick Devedjian, a déclaré mercredi à l'Assemblée nationale que le gouvernement était "défavorable" à l'amendement visant à instaurer des péages urbains, qui sera discuté lors de l'examen du projet de loi "responsabilités locales". "S'agissant ...

Article du 2003-09-02

Vols et dégradations d'horodateurs : le préjudice peut dépasser 60 000 euros par an dans certaines grandes villes

Selon une étude menée par les maires de grandes villes, les vols et dégradations sur les horodateurs de stationnement dans ces collectivités représentent pour plusieurs d’entre elles un réel problème : au delà des nuisances dues à la dégradation des matériels, du coût - plus de 60 000 euros dans certains cas ! - ...

Article du 2003-07-21

Horodateurs : une commune ne peut imposer le seul paiement par carte "Monéo"

Le paiement par la carte "Monéo" dans les horodateurs ne peut être le seul moyen de paiement mis à la disposition des automobilistes en stationnement. Ainsi, une commune ne peut refuser le paiement par pièces ou billets de banques. C’est ce qu’indique le ministre de l’Intérieur à un sénateur qui l’interroge sur la contrainte ...

Article du 2003-03-26

Lyon va expérimenter une "unité de contrôle du stationnement"

La ville de Lyon va expérimenter dès le 2 avril une "unité de contrôle du stationnement" pour lutter contre le stationnement sauvage des véhicules qui empoisonne le centre-ville, a annoncé mardi le premier adjoint au maire Jean-Louis Touraine. "Lyon est une ville où plus qu'ailleurs il y a du stationnement sauvage qui occasionne ...

Article du 2002-02-20

Voies nouvelles et réseaux (VNR) : les communes peuvent élaborer le plan de financement sans que tous les travaux soient nécessairement réalisés dès le départ

Si la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) a rénové le Code de l'urbanisme en simplifiant les procédures, elle a néanmoins institué une éventuelle participation des communes pour voies nouvelles et réseaux (VNR). Ce qui, soulignait hier au Sénat, Jean-Pierre Demerliat, sénateur de la Haute-Vienne, ...

Article du