Une association publie une liste de villes où les PV de stationnement seraient illégaux

L'association 40 Millions d'automobilistes a publié le 8 novembre 2010 sur son site un liste de 16 villes où, selon elle, les PV pour stationnement payant peuvent être annulés devant un tribunal, confirmant partiellement une information du "Parisien/Aujourd'hui en France". Selon l’association, un arrêté instituant et régissant le stationnement payant doit être motivé «en fait comme en droit». La motivation doit concerner notamment les conditions de circulation et d’accès à la ville (rotation et fluidité des véhicules…) et être incluse dans l’acte et non contenue dans une disposition autre à laquelle l’arrêté pourrait faire référence. «L’absence de motivation, la motivation étrangère aux conditions de circulation et la motivation par référence ne sont pas admises en jurisprudence», souligne 40 Millions d’automobilistes. Rappelons que l’article L. 2213-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit que «le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement: «1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules; «2° Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains; «3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du Code de l'action sociale et des familles et aux véhicules bénéficiant du label "autopartage” tel que défini par décret». Afin que l’arrêté décidant de l’instauration du stationnement payant soit légal, il faut expliquer clairement les raisons qui poussent la collectivité à prendre la décision d’imposer le paiement d’une taxe pour l’occupation du domaine public. (Avec l’AFP) Pour accéder au dossier "PV illégaux" sur le site de 40 Millions d’automobilistes, utiliser le lien ci-dessous.

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