Article du 2019-10-09

Projet de loi Engagement et proximité : au Sénat, le gouvernement rejette les avancées sur l'intercommunalité

Le débat en séance publique sur le projet de loi Engagement et proximité, au Sénat, a débuté hier. Après une discussion générale lors de laquelle beaucoup de sénateurs ont critiqué le « manque d’ambition » du texte, les premiers articles ont été discutés. Les amendements déposés ...

Article du 2017-11-08

Que contient le projet de loi Société de confiance, examiné demain au Cnen ?

Séance importante au Conseil national d’évaluation des normes, demain, avec l’examen, entre autres, du projet de loi « Pour un État au service d’une société de confiance ». Il s’agit là de la nouvelle mouture de l’ancien projet de loi « Droit à l’erreur », rejeté par les représentants ...

Article du 2017-07-26

Droit à l'erreur : le gouvernement revoit sa copie sur un texte vivement critiqué par les élus

Le projet de loi Droit à l’erreur, qui devait être présenté cette semaine en Conseil des ministres, ne le sera finalement qu’à « la rentrée », a indiqué hier le gouvernement. Autrement dit, le gouvernement va revoir sa copie sur un texte qui a été, la semaine passée, fortement critiqué par les représentants ...

Article du 2016-12-20

Le Sénat rejette Plec et PLF 2017, en nouvelle lecture, sans les examiner

La majorité sénatoriale a rejeté, hier, coup sur coup, le budget 2017 et le projet de loi Egalité et citoyenneté (Plec) en adoptant la motion tendant à opposer la question préalable à l'ensemble des deux textes ; ce qui permet de ne pas les examiner ni de délibérer et entraîne automatiquement leur rejet. « Multiplier ...

Article du 2014-09-01

Une rentrée politique et législative chargée

Après une fin de vacances d’été nettement plus agitée que d’habitude, avec une démission du gouvernement et un remaniement express, entre le 25 et le 26 août (lire ci-dessous), la rentrée s’annonce particulièrement riche sur le plan politique comme sur le terrain législatif. Politiquement, le nouveau gouvernement verra ...

Article du 2013-06-24

Le projet de loi relatif à la consommation arrive à l'Assemblée

C’est cet après-midi que commence à l’Assemblée nationale la discussion en première lecture sur le projet de loi relatif à la consommation, porté par le ministre délégué chargé de l’Économie solidaire et de la consommation, Benoît Hamon. Ce texte introduirait de nombreuses mesures visant à ...

Article du 2013-01-04

Le Premier ministre dévoile la feuille de route du gouvernement

À l’issue du premier Conseil des ministres de l’année, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a précisé les grandes lignes et le calendrier de l’action gouvernementale pour 2013, qui sera marquée par la présentation « d’une quinzaine de projets de loi ». « Tous les ministres seront concentrés », a précisé le Premier ...

Article du 2013-01-02

L'année 2013 sera riche en réformes pour les maires

Alors que le second semestre 2012 a vu l’adoption par le Parlement d’une quinzaine de lois, le programme de 2013 ne devrait pas être moins actif – et bon nombre de textes actuellement en préparation concerneront directement les maires. Tour d’horizon – non-exhaustif.Dès le mois de janvier, plusieurs textes importants vont entrer en discussion à l’Assemblée ...

Article du 2010-10-18

Réforme territoriale: les associations d'élus veulent que les équipements structurant le territoire national puissent «être co-financés librement»

Alors que la commission mixte paritaire se tiendra le 3 novembre prochain (et non pas le 13 octobre comme prévu initialement) pour examiner le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, un communiqué des principales associations d’élus (1) indique qu’elles «s’inquiètent vivement des dispositions du texte susceptibles ...

Article du 2010-10-12

Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit: la commission des lois du Sénat émet un «jugement nuancé» sur la modification du régime de la protection fonctionnelle des élus locaux

La commission des lois du Sénat vient d’achever l’examen de la «proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit» et, après avoir supprimé la modification des règles du droit de préemption, émet un «jugement nuancé» sur la modification du régime de la protection fonctionnelle des ...

Article du 2010-09-30

Communes nouvelles et cofinancements: l'Association des maires de France demande à la future commission mixte paritaire de revenir sur le vote de l'Assemblée nationale

Le bureau de l’Association des maires de France (AMF), qui a examiné hier 29 septembre le projet de loi de réforme des collectivités territoriales adopté en seconde lecture par l’Assemblée nationale, déclare dans un communiqué qu’elle «ne peut accepter les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale concernant ...

Article du 2010-09-28

Jacques Pélissard veut agir auprès de la commission mixte paritaire pour que la création des communes nouvelles soit conditionnée à l'approbation de toutes les communes concernées

Aujourd’hui intervient à l’Assemblée nationale le vote solennel en seconde lecture du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Le 26 septembre 2010, Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France, a déclaré à l’AFP que la création des communes nouvelles ne doit intervenir que sur ...

Article du 2010-09-20

Réforme des collectivités territoriales: les points de divergence entre le Sénat et l'Assemblée seront soumis à une commission mixte paritaire

L’Assemblée nationale a achevé jeudi 16 septembre l'examen en deuxième lecture des articles du projet de réforme des collectivités territoriales, et elle devrait procéder au vote solennel sur ce texte mardi 28 septembre. La contestation par l’opposition des conditions d’examen du projet de loi sur les retraites a conduit les députés ...

Article du 2010-09-16

Les députés examinent en deuxième lecture le projet de loi de réforme des collectivités territoriales

L’examen en seconde lecture du projet de loi de réforme des collectivités territoriales a débuté à l’Assemblée nationale. La commission des Lois de l’Assemblée nationale a adopté, sur proposition du rapporteur de ce projet, Dominique Perben (député du Rhône), un certain nombre d’amendements qui tendent, ...

Article du 2010-07-15

Les députés votent en première lecture l'interdiction du voile intégral dans l'espace public

L'Assemblée nationale a adopté mardi, en première lecture, à une écrasante majorité (335 voix contre une), le projet de loi visant à interdire le port du voile intégral dans l'espace public. Ce projet de loi compte sept articles. Le premier proclame que «nul ne peut, dans l'espace public, porter une ...

Article du 2010-07-07

Projet de loi de réforme territoriale: le Sénat souhaite une loi séparée sur les compétences

Les sénateurs, qui terminent aujourd’hui l’examen en deuxième lecture du projet de loi de réforme territoriale et doivent voter sur l'ensemble du projet, ont fondamentalement modifié le texte adopté par l’Assemblée nationale. Après avoir, le 30 juin, adopté un nouvel article premier qui dispose que «la compétence ...

Article du 2010-06-24

Les députés suspendent la mise sur le marché de biberons produits à base de bisphénol A

Après les sénateurs, les députés ont adopté la proposition de loi qui suspend la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de biberons produits à base de bisphénol A. Cette mesure, qui prendra effet dès la promulgation de la loi, s’appliquera «jusqu’à ...

Article du 2010-06-04

Réforme territoriale : l'Assemblée nationale rejoint l'essentiel des positions de l'Association des Maires de France

Les députés viennent d’achever l’examen des articles du projet de loi de réforme territoriale. Dans un communiqué, l’Association des Maires de France se félicite que le texte qui sera soumis au vote en séance publique mardi 8 juin comporte «une vingtaine d’amendements proposés par l’AMF» qui ont «modifié de façon ...

Article du 2010-06-04

Réforme des collectivités territoriales : près de 200 heures de débat parlementaire à ce jour

Dans un communiqué, Alain Marleix, Secrétaire d’État à l’Intérieur et aux Collectivités Territoriales, indique que la durée des débats sur le projet de réforme des collectivités territoriales a donné lieu « à 16 séances consécutives et à plus de 50 heures de débat, ce qui constitue dans l’histoire ...

Article du 2010-05-31

Adoption définitive du projet de loi réformant le Conseil économique, social et environnemental

Le Parlement a définitivement adopté jeudi 27 mai, après un ultime feu vert du Sénat, le projet de loi organique ouvrant le Conseil économique, social et environnemental (CESE) aux jeunes et aux associations œuvrant dans le secteur de l'environnement. Ce texte a pour objet de tirer les conséquences des modifications apportées ...

Article du 2010-04-01

Grand Paris: la commission du Sénat spéciale adopte une centaine d'amendements

En vue de l’examen du projet de loi relatif au Grand Paris présenté par le président de la République le 29 avril 2009, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 1er décembre dernier, la commission spéciale du Sénat a procédé à l'examen du rapport de Jean-Pierre Fourcade. Selon le rapporteur, ...

Article du 2010-03-24

Élection des conseillers territoriaux: le Gouvernement se déclare « ouvert à toute amélioration du dispositif »

Mardi 23 mars, lors de la séance de questions au gouvernement à l’Assemblée nationale, Alain Marleix, secrétaire d'État à l'Intérieur et aux collectivités territoriales, après avoir rappelé que la mise en place d'un élu commun au conseil régional et au conseil général constitue «l’un des ...

Article du 2010-01-25

Tout savoir sur la réforme des collectivités territoriales: le ministère de l'Intérieur crée un site internet dédié

Afin d’expliquer, d’informer et de permettre aux élus de suivre l’évolution du texte sur la réforme des collectivités territoriales actuellement en débat au Parlement , le ministre de l'Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités locales a ouvert un site internet dédié. En ligne depuis le 22 janvier ...

Article du 2010-01-22

Le redécoupage électoral définitivement adopté par le Parlement

Le Parlement a définitivement adopté le 21 janvier 2010 le projet de loi sur le redécoupage électoral, qui sera en vigueur dès les prochaines élections législatives de 2012, par 167 voix contre 144 lors d'un ultime vote du Sénat. Le projet de loi autorise la ratification d’une ordonnance présentée par le gouvernement qui ...

Article du 2010-01-20

L'Assemblée nationale examine le projet de loi sur la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux

Les députés ont, mardi 19 décembre, débuté l'examen du projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux pour mars 2014, un des quatre textes composant la réforme territoriale très controversée. À l'ouverture des débats, le secrétaire ...

Article du 2010-01-18

Projet de réforme des collectivités territoriales: la commission des finances du Sénat rend son avis

Dans son avis sur les projets de loi de réforme des collectivités territoriales (1), Charles Guené, au nom de la commission des finances du Sénat, indique que la commission des finances «considère très favorablement nombre des amendements adoptés par la commission des lois qui a nettement amélioré la rédaction du texte initial». Il ...

Article du 2009-11-02

Réforme des collectivités locales : la commission des lois du Sénat engage ses travaux

Le 28 octobre, sous la présidence de Jean-Jacques Hyest, sénateur de Seine-et-Marne, la commission des lois du Sénat a auditionné Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michel Mercier, ministre de l'Espace rural et de l'Aménagement du territoire et Alain ...

Article du 2009-10-19

Projet de loi de réforme des collectivités territoriales: un dossier de l'AMF analyse les principales dispositions concernant les communes et structures intercommunales

Le projet de loi relatif à la réforme des collectivités territoriales doit être présenté mercredi 21 octobre en Conseil des ministres puis déposé au Sénat. Ce texte est organisé en quatre titres: - la rénovation de l’exercice de la démocratie locale par la création de conseillers territoriaux, la désignation ...

Article du 2009-07-30

Projet de loi relatif à la Poste et aux activités postales

Hier, en Conseil de Ministres, Christian ESTROSI, Ministre chargé de l’Industrie a présenté le projet de loi relatif à la Poste et aux activités postales. La Poste est confrontée à de nouveaux défis. Tout d’abord, l’ouverture totale de son activité à la concurrence d’ici le 1er janvier 2011, ...

Article du 2009-07-30

Projet de loi sur les chambres de commerce présenté en Conseil des Ministres

Hervé Novelli, Secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation a présenté le 29 juillet en Conseil des Ministres le projet de loi sur la réforme des Chambres de commerce et de l'Industrie (CCI), "qui s'inscrit dans le cadre ...

Article du 2008-07-28

Logement et outre-mer à l'ordre du jour du conseil des ministres :

Le Conseil des ministres qui se tient aujourd’hui examine deux projets de loi important pour les collectivités locales. Il s’agit tout d’abord du projet « de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion », défendu par Christine Boutin. Ce texte qui pourrait, selon le ministère, être rebaptisé « ...

Article du 2008-05-20

Réforme de la Constitution : l'observatoire sénatorial de la décentralisation formule des propositions

La semaine dernière, l’Observatoire de la décentralisation, préside par le sénateur Jean Puech, maire de Rignac (Aveyron), a considéré qu’il était nécessaire de compléter la réforme constitutionnelle de 2003 en inscrivant «le principe d’un statut de l’élu local dans notre Constitution» et s’est ...

Article du 2008-01-28

La loi sur la laïcité de 1905 va être aménagée

Michèle Alliot-Marie, ministre de l'Intérieur, chargée des cultes, a donné, dans un entretien au journal "La Croix", le coup d'envoi d'un aménagement de la loi sur la laïcité de 1905, appelé de ses voeux par Nicolas Sarkozy. Tout en indiquant qu’il «n'est pas question de rouvrir des querelles qui ...

Article du 2008-01-11

Archives des groupements de communes: le Sénat comble un vide juridique

Lors de la séance du mardi 8 janvier 2008, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif aux archives qui vise, d'une part, à améliorer la protection des archives, d'autre part, à en faciliter l'accès afin de répondre aux besoins exprimés par les citoyens, soucieux de consulter plus rapidement ...

Article du 2007-11-27

Chiens dangereux: les députés examineront demain le projet de loi

À la suite de la série d’accidents survenus récemment, dont certains mortels, provoqués par des chiens ayant attaqué leurs maîtres ou des personnes fragiles, le gouvernement a déposé un projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Ce texte, adopté ...

Article du 2006-03-30

Le projet de loi "Engagement national pour le logement" de retour au Sénat

À parti d’aujourd’hui, le projet de loi "Engagement national pour le Logement" est examiné en deuxième lecture par le Sénat. Une des principales modifications apportées par les députés au texte de loi concerne l’application de l’article 55 de la loi SRU. Les députés ont assoupli les modalités de calcul du quota ...

Article du 2005-05-17

Adoption définitive de la loi postale

Le 12 mai, le projet de loi relatif à la régulation postale dans sa forme définitive, issue des conclusions de la commission mixte paritaire qui a réuni les deux chambres du Parlement, a été adopté. L'objet premier de ce texte est d'abord de transposer les directives communautaires de 1997 et 2002 destinées à construire un marché ...

Article du 2005-03-25

Transposition du droit communautaire à la fonction publique

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. Ce texte propose notamment de limiter le recours aux contrats à durée déterminée successifs. Pour la fonction publique territoriale, il prévoit que les agents non titulaires soient engagés ...

Article du 2005-03-23

Eoliennes : le vent de la discorde

Alors que le projet de loi d'orientation sur l'énergie est examiné en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, aujourd’hui et demain, le vote en commission d'un amendement de Patrick Ollier (UMP), Serge Poignant (UMP) et Jean-Pierre Nicolas (UMP) relance le débat sur le sujet déjà sensible en première ...

Article du 2004-05-19

Le texte sur le développement des territoires ruraux voté par le Sénat

Dans la nuit de mardi à mercredi, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, destiné à revitaliser les campagnes françaises, que les députés avaient voté le 30 janvier. Le projet de loi propose des mesures de soutien aux entreprises en zone rurale et aux jeunes ...

Article du 2004-03-11

Suppression de l'affirmation des procès-verbaux et partie législative du Code général des collectivités territoriales : les deux ordonnances en cours de ratification

Le Conseil des ministres a adopté, hier, deux projets de loi de ratification des ordonnances du 18 décembre 2003. Le premier, présenté par le Garde des sceaux, ministre de la Justice, ratifie l’ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 2 juillet 2003 autorisant le gouvernement à simplifier le droit, qui a supprimé la ...

Article du 2003-05-09

Retraite des fonctionnaires : les grandes lignes de la réforme

Mercredi dernier, à l'issue du Conseil des ministres, Jean-Paul Delevoye, ministre de la Fonction publique, de la réforme de l'Etat, a présenté les grandes lignes de la réforme tout en indiquant que " le dialogue n'est pas achevé ". D'ores et déjà, les conseils supérieurs des trois fonctions publiques ...

Article du 2003-05-07

Retraites : le Premier ministre explique la réforme aux Français

Aujourd'hui, Jean-Pierre Raffarin explique la réforme des retraites par écrit dans les journaux. Cette initiative coïncide avec la présentation, mercredi, en Conseil des ministres, d'une communication sur les grandes lignes de la réforme qui repose sur un alignement des régimes, l'harmonisation et un allongement des durées de ...

Article du 2003-05-06

Retraites : les principaux points de la réforme

Lors du Conseil des ministres qui se tiendra mercredi 7 mai, François Fillon, ministre des Affaires sociales, doit présenter une communication sur la réforme des retraites. D'ores et déjà, le ministre a présenté hier devant les parlementaires de l'UMP les grandes lignes de cette réforme. En ce qui concerne le niveau des retraites, ...

Article du 2001-05-15

Allocation personnalisé d'autonomie : le Sénat en désaccord sur le mode de financement

Le projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d´autonomie des personnes âgées et à l´allocation personnalisée d´autonomie (APA) est examiné aujourd´hui et demain par le Sénat. A l'issue de ses travaux, la Commission des affaires sociales critique le financement de l´APA, qui relève essentiellement des ...

Article du