Archives des groupements de communes: le Sénat comble un vide juridique

Lors de la séance du mardi 8 janvier 2008, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif aux archives qui vise, d'une part, à améliorer la protection des archives, d'autre part, à en faciliter l'accès afin de répondre aux besoins exprimés par les citoyens, soucieux de consulter plus rapidement les sources de leur histoire collective. Le Sénat a décidé de permettre la mise en ligne des archives publiques dès l'expiration des délais de communication. Les personnes en charge d'archives publiques pourront mettre en ligne, si elles le souhaitent, des documents communicables, dignes d'intérêt afin de mettre à disposition du plus grand nombre des documents susceptibles d'améliorer la connaissance par le citoyen de l'histoire politique et administrative de son pays. Les sénateurs ont assouplit le régime de communication des archives judiciaires audiovisuelles afin de prévoir une communication immédiate dès lors qu'elle est sollicitée à des fins scientifiques ou historiques et que le procès est définitivement clos. Compte tenu de l'allongement de l'espérance de vie, le Sénat a jugé trop court le délai de cinquante ans, proposé par le projet de loi, applicable à la communication de documents touchant à la vie privée, en particulier à l'occasion des affaires portées devant les juridictions et dans des actes authentiques établis par les notaires. En conséquence, les sénateurs ont adopté un amendement portant le délai de communication de 50 à 75 ans. Le Sénat a également comblé un vide juridique en donnant un statut aux archives des groupements de collectivités territoriales, qui font figure «d'archives oubliées», alors que certaines puissantes structures intercommunales investissent et créent leur service d'archives. Si ce texte est adopté dans les mêmes termes par les députés, les groupements de collectivités territoriales seront propriétaires de leurs archives et seront responsables de leur conservation et de leur mise en valeur. Ils pourront également confier la conservation de leurs archives, par convention, au service d'archives de l'une des communes membres du groupement ou les déposer au service départemental d'archives compétent. Le dépôt au service départemental d'archives pourra être prescrit d'office par le préfet, après une mise en demeure restée sans effet, lorsqu'il est établi que la conservation des archives du groupement n'est pas convenablement assurée. Par ailleurs, une disposition donnant la possibilité aux grandes communes de faire conserver leurs archives par un groupement de collectivités territoriales a aussi été adoptée. Pour lire notre dernier article sur ce sujet, voir lien ci-dessous.c=http://www.do

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