Article du 2022-04-15

Expropriation, démolition dans un lotissement : deux décisions de la Cour de cassation

Un locataire, frappé par l’expropriation de son local commercial, mais qui n’avait rien demandé à la collectivité expropriante (un établissement public foncier) dans les délais prévus, s’est vu priver de tout recours. Ce locataire observait que sa situation d’occupant des lieux était connue de toutes les parties, notamment ...

Article du 2017-12-20

Revers juridique pour les maires qui voulaient autoriser la capture des loups

La préfecture des Alpes-de-Haute-Provence a obtenu hier de la justice administrative la suspension, en référé, d'une série d'arrêtés municipaux prévoyant la capture des loups dans des communes du département. Ces arrêtés avaient été pris depuis novembre par les maires de plus d'une centaine de communes, ...

Article du 2010-01-11

Le tribunal administratif de Rennes déclare illégale une subvention publique versée pour l'édification d'une statue du pape Jean-Paul II à Ploërmel (Morbihan)

Le tribunal administratif de Rennes vient d'annuler une délibération du conseil général du Morbihan du 20 octobre 2006 accordant une subvention de 4.500 euros à la communauté de communes de Ploërmel pour la réalisation du socle de la statut du pape Jean-Paul II, érigée à Ploërmel. Cette œuvre en bronze de 7 mètres ...

Article du 2008-03-11

Au Conseil d'Etat, une section de l'administration traitera des relations administrations-usagers, de la procédure administrative non contentieuse, des contrats publics ainsi que des propriétés publiques

Un décret du 6 mars 2008 modifie la partie réglementaire du Code de justice administrative relative à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'État dans le but, en particulier, «d'accroître l'efficacité de son activité consultative». Dans un communiqué, le Conseil d'État indique pour sa part ...

Article du 2001-06-08

Une circulaire sur l'application de la procédure du référé devant les juridictions administratives

Une nouvelle circulaire du ministre de l'Intérieur, complétant celle du 22 décembre 2000, parfait l'information des préfets sur l'application de la procédure du référé devant les juridictions administratives. Ce nouveau texte porte sur trois points : - la présence du représentant de l'Etat à ...

Article du 2001-01-10

Réforme des procédures d'urgence devant le juge administratif : ce qui a changé depuis le 1er janvier dernier

Depuis le 1er janvier, le régime des procédures d'urgence devant les juridictions administratives est profondément modifié, rappelle le Conseil d’État dans un communiqué. C’est ce que prévoient la loi du 30 juin 2000 sur le référé devant les juridictions administratives et son décret d'application ...

Article du