Article du 2016-07-19

Un rapport prône la création d'une Garde nationale, mieux ancrée dans les territoires

Hasard du calendrier, c’est le mercredi 13 juillet, veille de l’attentat de Nice, que les sénateurs Jean-Marie Bockel (Haut-Rhin) et Gisèle Jourda (Aude) ont fait adopter par la commission des affaires étrangères du Sénat leur rapport sur la réserve militaire et la garde nationale. À chaque nouvel attentat, ce sujet est remis à l’ordre ...

Article du 2015-07-29

Reconversion facilitée pour les militaires dans la fonction publique

La loi actualisant la programmation militaire pour 2015-2019 est parue ce matin au Journal officiel. Elle a pour objectif de ralentir le rythme des suppressions de poste dans l’armée, mais contient aussi des dispositions facilitant l’accès des militaires à la fonction publique. Ce texte, adopté le 17 juillet, est marqué par la situation née des ...

Article du 2015-01-15

La réduction des effectifs de l'armée va être « revue »

Le président de la République, François Hollande, a annoncé hier à l’occasion de ses vœux aux armées que compte tenu de la « situation exceptionnelle » créée par les attentats du 7 et du 9 janvier, « le rythme de réduction des effectifs dans la Défense » allait être « revu et adapté ...

Article du 2009-04-08

Jean-Marie Bockel, secrétaire d'Etat à la Défense et aux Anciens combattants, sollicite l'aide des maires pour organiser la journée nationale du réserviste le 8 mai prochain

Dans une lettre adressée à Jacques Pélissard, président de l’AMF, Jean-Marie Bockel, secrétaire d’Etat à la Défense et aux Anciens combattants, l'informe que les préfets ont été invités à réunir les principaux responsables locaux (maires, inspecteur d'académie, délégué ...

Article du 2007-10-30

Aides d'Etat indûment versées: la Commission européenne précise les conditions de récupération «immédiate» et «effective»

La Commission européenne a adopté vendredi dernier une communication concernant la mise en oeuvre des décisions enjoignant aux États membres de récupérer les aides d'État illégales et incompatibles avec le marché commun. La communication fournit aux États des orientations sur les moyens de parvenir à une exécution immédiate ...

Article du 2007-08-31

Les aides publiques à l'immobilier d'entreprise redéfinies

Nouveau texte de transposition de la réglementation européenne en matière d’aides aux entreprises, un décret réorganise les aides immobilières (1). Ce texte, pris dans le cadre du nouveau «zonage AFR» (aides à finalité régionale, ex «zonage PAT»), prévoit que les collectivités et leurs ...

Article du 2007-06-29

Aides d'État: la Commission européenne analyse les «effets néfastes» des aides illégales

La mise à jour du printemps 2007 du tableau de bord des aides d'État qui vient d'être adoptée par la Commission européenne conclut que les aides d'État illégales sont en général beaucoup plus dommageables pour la concurrence et les échanges que les aides notifiées. Cette analyse s'appuie sur quelque 600 décisions de la ...

Article du 2007-05-03

La carte française des aides à finalité régionale (AFR) pour 2007-2013 publiée au Journal officiel de l'Union européenne

Le zonage de la carte française des aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2007-2013, approuvé par la Commission européenne le 7 mars dernier, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) du 28 avril (1). Un décret en Conseil d’Etat, en cours d’élaboration, ...

Article du 2007-04-23

L'application des nouvelles règles du plafond «de minimis» dans les zones franches urbaines (ZFU)

Le plafond à prendre en compte pour la vérification de la condition «de minimis» a été modifié à compter du 1er janvier 2007, précise une circulaire (1). Il est désormais égal à 200.000 euros. Toutefois, dans le secteur du transport routier, ce plafond est de 100.000 euros. La loi n° 96-987 ...

Article du 2007-04-18

Aide d'Etat: le département du Loiret et la ville d'Orléans n'auront pas à récupérer les sommes versées, juge le Tribunal de première instance des Communautés

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a estimé le 29 mars 2007, que l’«aide d’Etat» de 12,2 millions d’euros versée à l’entreprise Scott Paper SA/Kimberly-Clark par le département du Loiret et la ville d’Orléans, sous forme de sous-valorisation d’un terrain, ne devait pas ...

Article du 2007-03-05

Huit présidents PS de région demandent une réunion de travail sur l'évolution du capital d'EADS «auquel les régions pourraient être intéressées»

Huit présidents de région socialistes ont écrit au Premier ministre Dominique de Villepin pour lui faire part de leurs «préoccupations les plus vives» après la présentation du plan de restructuration d'EADS-Airbus, selon un communiqué commun diffusé samedi soir. Dans cette lettre, les huit présidents de région ...

Article du 2006-09-22

Le plafond européens des aides économiques («de minimis») pourrait être porté à 200.000 euros

La Commission avait proposé au printemps dernier de les remonter de 100.000 à 150.000 euros; le plafond des aides d'Etat aux entreprises (subventions publiques) «de minimis» pourrait être finalement porté à 200.000 euros. La Commission européenne a présenté une version modifiée de la nouvelle proposition ...

Article du 2006-03-17

Le plafond européen de l'aide «de minimis» passerait de 100.000 euros à 150.000 euros par entreprises et sur trois ans

Dans la perspective de sa réforme des «aides d’Etat» (aides publiques aux entreprises), la Commission européenne propose de porter le plafond prévu par l’actuel réglement «de minimis» de 100.000 euros à 150.000 euros par entreprises et sur trois ans (1). Les aides «de minimis» sont des aides publiques accordées ...

Article du 2005-07-20

Réforme des aides à finalité régionale : la France va perdre en 2007 la moitié de ses régions éligibles

La Commission européenne va réduire à partir de 2007 de 52 % à 43 % le pourcentage de population éligible aux « aides d'Etat à finalité régionale ». Il s’agit, dans le langage européen, des aides accordées par les pouvoirs publics – Etats et collectivités territoriales – qui ne sont pas ...

Article du 2004-03-15

La délimitation des zones franches urbaines est modifiée et des comités d'orientation et de surveillance sont créés

Deux décrets publiés au J.O. de dimanche 14 mars 2004 modifient la réglementation des zones franches urbaines ; le premier modifiant leur délimitation, le second créant des comités d’orientation et de surveillance des zones franches urbaines Le premier décret est, notamment, pris pour se mettre en conformité avec la décision ...

Article du 2004-01-21

Le conseil régional du Nord-Pas-de-Calais aide les petites entreprises fermées par "principe de précaution" en raison de l'épidémie de légionellose

Le conseil régional du Nord-Pas-de-Calais a annoncé, mardi, le déblocage d'une enveloppe de 500 000 euros pour aider les petites entreprises de l'ancien bassin minier lensois fermées par "principe de précaution" en raison de l'épidémie de légionellose. Cette enveloppe a été débloquée par ...

Article du 2003-07-30

Subventionner une entreprise pour « compenser » une obligation de service public n'est pas une « aide d'Etat », selon un arrêt de la Cour européenne de justice

Subventionner une entreprise devrait être un peu facile pour les collectivités locales. Du moins si, ainsi que la presse économique s'en est récemment fait l'écho, on considère applicable au régime de ces subventions (ou "compensations" au sens européen du terme) un récent arrêt de la Cour européenne de justice ...

Article du 2003-02-17

Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) : les seuils concernés fixés par un nouvel arrêté

L’arrêté du 5 février dernier (JO du 12 février 2003) portant application du décret sur les conditions d'attribution des aides du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC - voir "Maire-Info" du 14 février) vient d’être abrogé et remplacé par un autre arrêté ...

Article du 2003-02-17

Aides économiques : le rôle de la région explicité dans une circulaire

Une circulaire du ministre délégué aux libertés locales commente l’évolution du droit des interventions économiques des collectivités locales depuis la loi relative à la démocratie de proximité (article 102 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002). Celle-ci a modifié le cadre législatif des aides directes ...

Article du 2003-02-04

Le maire de Vitry-sur-Seine critique l'institution d'une zone franche sur sa commune

Le maire de Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne) Alain Audoubert (PCF) s'est déclaré "surpris", lundi, de la façon dont le ministre délégué à la Ville, Jean-Louis Borloo, a décidé et annoncé la création d'une zone franche urbaine (ZFU) sur une partie de Vitry, commune de ...

Article du 2003-01-31

La liste des 41 nouvelles zones franches urbaines (ZFU)

Voici la liste des 41 nouvelles zones franches urbaines (ZFU) - s'ajoutant aux 44 existantes, soit 85 au total - dont le gouvernement a annoncé la création mercredi (nos infos du 30 janvier 2003): Communes en ZFU Nom du quartier (classées par ordre alphabétique) -Alençon: ...

Article du 2003-01-30

Relance des zones franches urbaines : 41 nouvelles zones créés

Le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine a présenté hier en Conseil des ministres une communication sur les zones franches urbaines (ZFU). Pour renforcer la revitalisation économique des quartiers, axe priorité complémentaire du programme de restructuration urbaine et de l’habitat, engagé ...

Article du 2002-12-18

La création des 40 nouvelles zones franches urbaines (ZFU) sera inscrite dans la loi d'orientation et de programmation pour la ville présentée au printemps 2003

La création des 40 nouvelles zones franches urbaines (ZFU) sera inscrite dans la loi d'orientation et de programmation pour la ville qui sera présentée au Parlement au printemps 2003, a précisé hier aux députés Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées, remplaçant Jean-Louis Borloo, ministre délégué ...

Article du 2002-12-13

Zones franches urbaines (ZFU) : les députés prorogent le dispositif actuel - avec 40 ZFU de plus - jusqu'en 2007

L'Assemblée nationale a donné son feu vert, mercredi soir, à l’amendement du gouvernement permettant la relance du dispositif des zones franches urbaines jusqu'au 31 décembre 2007, dans le cadre de l'examen du collectif budgétaire pour 2002. Ce dispositif, lancé par le gouvernement Juppé en 1996 et modifié par le ...

Article du 2002-07-12

Pierre André, sénateur de l'Aisne, propose une relance des zones franches urbaines

La Commission des affaires économiques du Sénat a approuvé, jeudi, le rapport de Pierre André, sénateur de l’Aisne, qui propose "une relance des zones franches urbaines" dont le dispositif est arrivé à terme fin décembre dernier, selon un communiqué de la commission. Lors de son discours de politique générale, ...

Article du 2001-06-12

Au dessus d'une subvention publique de 23 000 euros, la collectivité doit signer une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie

Parmi les quatre décrets d'application de la loi du 12 avril 2000 sur les relations administrations-citoyens publiés au JO du 10 juin figure le texte sur la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques. L'article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que les budgets et les comptes des autorités administratives sont communicables ...

Article du 2001-01-08

La loi du 4 janvier 2001 prévoit que les maires, présidents de conseils généraux et régionaux peuvent saisir la Commission nationale de contrôle

La loi sur le contrôle des fonds publics aux entreprises est publiée au Journal officiel (1). Ce texte crée une Commission nationale des aides publiques aux entreprises “ chargée d'évaluer les impacts économiques et sociaux, quantitatifs et qualitatifs, et de contrôler l’utilisation des aides publiques de ...

Article du