Article du 2012-03-21

FCTVA: le décret permettant le remboursement l'année même des travaux suite aux intempéries exceptionnelles intervenues entre le 2 et le 10 novembre 2011 dans le sud de la France est paru

Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds a été pérennisé dans le mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Toutefois, en 2003, le législateur a prévu que «les dépenses réelles d'investissement ...

Article du 2012-02-10

La commission des finances de l'Assemblée nationale adopte un amendement corrigeant le taux de remboursement du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) à compter du 1er octobre 2012

Lors de l’examen du projet de loi de finances rectificatives pour 2012, comme il l’avait annoncé devant les membres du Comité des finances locales (voir Maire info du 8 février 2012), Gilles Carrez, rapporteur général, a déposé et fait adopter un amendement visant à corriger le taux de remboursement du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). L’amendement ...

Article du 2011-04-20

Des précisions sur les modalités de calcul et de contrôle des attributions en 2011

Dans le cadre du plan de relance, un versement anticipé du FCTVA a été mis en place dans le but de soutenir les collectivités qui ont réalisé un effort en continuant à investir malgré la crise. Cette dispositions a été prorogées en 2010. Dorénavant, trois types de modalités de remboursement du FCTVA cohabitent: - ...

Article du 2011-02-23

Le décret permettant le remboursement l'année même des travaux suite aux intempéries survenues du 15 au 16 juin 2010 dans le Var est publié

Un décret publié aujourd'hui au Journal officiel (1) fixe la liste des communes du Var affectées par des intempéries survenues du 15 au 16 juin 2010 pouvant bénéficier du régime dérogatoire à la règle du décalage de deux ans pour le versement aux bénéficiaires du FCTVA des attributions de ce fonds dues au titre des dépenses ...

Article du 2010-03-19

Une circulaire commente les mécanismes de liquidation du FCTVA en 2010

Une circulaire (1) précise les modalités de contrôle du respect de l'engagement conventionnel ainsi que les conditions de pérennisation du mécanisme de versement anticipé du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) pour les signataires s'étant engagés en 2009. Elle précise également les conditions de versement anticipé ...

Article du 2009-12-21

Assouplissement et reconduction du dispositif prévu par le plan de relance

La loi de finances adoptée par le Parlement reconduit, en 2010, le dispositif de versement anticipé de la TVA initialement prévu dans le cadre du plan de relance adopté en février de cette année: les collectivités qui ne s'étaient pas engagée à augmenter leurs investissement afin de bénéficier d'un remboursement anticipé ...

Article du 2001-01-31

Pas de suppression du décalage de deux ans entre dépense et remboursement, indique le gouvernement

Le Gouvernement n'envisage pas de modifier le dispositif de remboursement de la TVA aux communes, via le Fonds de compensation (FCTVA), a indiqué François Huwart, secrétaire d'État au commerce extérieur, en réponse à la question d’un député. Ce dernier évoquait la nécessité pour une commune, ...

Article du