Article du 2012-06-28

La mission d'information du Sénat avance 25 propositions pour «opérer une transition entre la taxe professionnelle et la contribution économique territoriale»

Dans son rapport (1), la mission commune d’information du Sénat, constituée de 25 sénateurs représentatifs de l’équilibre des groupes politiques, présidée par Anne-Marie Escoffier, et son rapporteur Charles Guené, souligne que «60% des entreprises (2 millions d’entreprises) sont gagnantes» après la réforme de la taxe professionnelle, ...

Article du 2011-12-05

Clause de revoyure: les députés amendent le dispositif prévu dans le PLFR et adoptent une mesure compensant les pertes de bases en 2011

L’article 16 du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011 comporte, comme Maire Info l’a présenté (voir Maire Info du 18 novembre) plusieurs mesures touchant la fiscalité locale et notamment une clause de revoyure de la réforme. Vendredi dernier, lors de l’examen des articles, les députés ont tout d’abord, contre l’avis ...

Article du 2011-11-29

Dans le cadre de la discussion du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011, les députés demandent au gouvernement un bilan de la CVAE pour 2010 et 2011

Cet après midi, l'Assemblée commence la discussion du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011. Ce texte constitue le deuxième volet de la mise en Å“uvre du plan d’équilibre des finances publiques annoncé par le Premier ministre le 7 novembre dernier. Ces mesures, qui représentent un effort de 5,2 Md€ en 2012, viennent compléter ...

Article du 2011-11-28

En régime de croisière, le coût de la réforme de la TP atteindrait «6,8 milliards d'euros» alors que le Gouvernement l'avait estimé à «5,8 milliards d'euros»

Dans le rapport sur le quatrième projet de loi finances rectificative pour 2011 (1), présenté à l'Assemblée nationale, Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, constate qu’en «définitive, la réforme est coûteuse pour l’État car les compensations versées aux collectivités territoriales sont d’un ...

Article du 2011-11-18

Une nouvelle clause de revoyure est prévue dans le quatrième projet de loi de finances rectificative

Outre une rallonge budgétaire qui se décompose en 424 millions d’euros sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et 219 millions d’euros au titre du reliquat de compensation relais versée en 2010, s’expliquant par la révision à la hausse des recettes issues de la taxe professionnelle 2009 que l’État compense ...

Article du 2011-10-27

Selon un bilan partiel établi par le Sénat, «en 2010, plus de 3,3 millions d'entreprises» ont été redevables de la CFE

Selon un rapport de la commission des finances du Sénat sur les «Prélèvements obligatoires 2007-2012», «plus de 3,3 millions d'entreprises - soit près de 3,96 millions d'établissements - ont été redevables de la CFE en 2010. Parmi elles, 954.000 ont déposé une déclaration de CVAE et 149.000 ...

Article du 2011-10-06

Répartition de la valeur ajoutée pour le calcul de la CVAE ayant pour activité la production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne: le décret est publié

Le législateur a instauré des modalités particulières de répartition de la valeur ajoutée lorsqu’un contribuable dispose, dans plus de dix communes, d’établissements comprenant des installations de production d’électricité d’origine éolienne ou photovoltaïque (5e alinéa du III de l’article 1586 octies du ...

Article du 2011-10-05

Répartition et reversement du produit de la CVAE aux collectivités territoriales: le décret est publié

Aujourd’hui, le décret fixant les modalités de détermination, de répartition et de versement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est publié au Journal officiel (1). ...

Article du 2011-09-08

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et fonds nationaux de garantie individuelle: une circulaire expose les modalités de versement et de prélèvement

Pour le 20 septembre au plus, tard, les préfets doivent avoir pris les arrêtés permettant pour chaque catégorie de collectivité les versements de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) d’une part, d’autre part les versements et les prélèvements des fonds nationaux de garantie individuelle (FNGIR) ...

Article du 2011-07-11

Le Sénat lance une mission commune d'information sur les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle

Le 6 juillet 2011, le Sénat a créé une mission commune d’information «sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l'Etat et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale». Cette mission, qui est présidée par Jacques Mézard, ...

Article du 2011-04-22

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises: la déclaration des salariés employés par établissement ou par lieu d'emploi

La création de la cotisation sur la valeur ajoutée déterminée globalement pour l’ensemble des établissements d’une entreprise pose la question de sa territorialisation (calcul de la part revenant à chaque commune ou groupement de communes) dès l’instant où une entreprise a des établissements dans plusieurs communes. Pour procéder ...

Article du 2011-03-29

Les règles d'affectation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

La circulaire dit «budgétaire» publiée sur le site Internet de la DGCL explicite les modalités d’affectation de la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de territorialisation qui ont été modifiées lors de l’examen de la loi de finances pour 2011, ainsi que le calendrier de versement de ce impôt aux ...

Article du 2011-03-23

Comprendre la réforme de la taxe professionnelle: un document exhaustif de l'AMF

La suppression de la taxe professionnelle, réalisée dans le but de réduire le poids de l’impôt pour les activités industrielles, comporte trois volets: - la substitution de nouveaux impôts et des dotations de compensations à la taxe professionnelle; - un réaménagement global de la fiscalité directe locale ...

Article du 2011-03-10

Pour la FMVM, la suppression de la taxe professionnelle conduira à «une perte de dynamisme des ressources de 0,7% par an»

Le «manque à gagner» provenant de la réforme de la taxe professionnelle et du réaménagement de la fiscalité locale sur 155 territoires membres de la Fédération des maires des villes moyennes (FMVM) «à l’horizon 2015 serait évalué à 160 millions d’euros, soit une perte de dynamisme des ressources de 0,7% ...

Article du 2011-02-01

Devant la commission des finances du Sénat, le ministre du Budget indique que le coût de la réforme «a été de 7,7 milliards d'euros en 2010, contre une prévision de 12 à 13 milliards d'euros»

La semaine dernière, lors d’une communication devant la commission des finances du Sénat, François Baroin, ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, a indiqué que le déficit budgétaire 2010 «est tombé à 148,8 milliards d'euros, contre 149,8 milliards ...

Article du 2010-12-07

PLF 2011: les sénateurs modifient l'article apportant divers correctifs à la réforme de la taxe professionnelle adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2011

Hier, le Sénat a examiné l'article 59 de la loi de finances, qui comporte 379 alinéas sur 40 pages et dont l’objet est d’apporter divers correctifs à la réforme de la taxe professionnelle adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2010. Les sénateurs ont adopté une nouvelle clé de "territorialisation" de la ...

Article du 2010-09-28

Le projet de loi de finances comporte une modification de l'assiette de l'IFER sur les entreprises de télécommunication et une revalorisation du tarif de l'IFER sur les éoliennes

Lors du débat au Sénat «sur les mécanismes de péréquation et de répartition des ressources des collectivités territoriales» qui s’est tenu lundi 27 septembre 2010, Christine Lagarde, ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, a dévoilé les réajustements législatifs concernant les impôts ...

Article du 2010-09-28

Péréquation fiscale: Christine Lagarde précise devant les sénateurs le calendrier de la réforme des mécanisme de péréquation pour les communes

Lundi 27 septembre, lors du débat au Sénat sur «les mécanismes de péréquation et de répartition des ressources des collectivités territoriales», la ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi a précisé que le nouveau dispositif de péréquation pour les communes ne jouera qu'à partir de 2013. ...

Article du 2010-06-04

L'administration les modalités de déclaration des salariés permettant la répartition de la CVAE entre les collectivités territoriales

En supprimant la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010, le législateur a créé une cotisation économique territoriale qui se compose d’une part d’une cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’une cotisation assise sur la valeur ajoutée (CVAE) dont le barème dépend du chiffre d’affaires. Pour ...

Article du 2010-01-22

Quatre ministres adressent un courrier à tous les maires, présidents de conseil général et présidents de conseil régional de France

Christine Lagarde, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, a indiqué que le 21 janvier, conjointement avec Brice Hortefeux, Eric Woerth et Alain Marleix, elle a adressé un courrier à tous les maires, présidents de conseils généraux et présidents de conseils régionaux, «afin de leur apporter des ...

Article du 2006-10-17

Réforme de la TP: les simulations aux niveaux communal, intercommunal, départemental et régional sont en ligne

Le ministère de l’Economie a mis en ligne les simulations de la réforme de la taxe professionnelle aux niveaux communal, intercommunal, départemental et régional (voir lien ci-dessous). Ce travail très attendu par les élus pour l’élaboration des budgets 2007, avait été promis aux associations de maires et de présidents ...

Article du 2001-01-04

Pour 13 milliards de baisse du coût du travail, seuls entre 30 000 et 45 000 emplois créés

Le rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur la suppression de la "part salaires" dans les bases de la taxe professionnelle montre que les conséquences sur l'emploi ne sont pas encore à la hauteur des espoirs. En effet, selon la lettre "Décision Locale" du 11 décembre dernier qui analyse ce rapport, le document remarque que ...

Article du