Article du 2020-02-05

Escroqueries aux faux ordres de virement : les conseils de la DGFiP mis à jour

Pour faire face « aux virements frauduleux » dont « la sphère publique est la cible de plus en plus fréquente », la DGCL vient de publier une mise à jour du livret de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), réalisé initialement en 2017, destiné à sensibiliser et renforcer la vigilance de l’ordonnateur ...

Article du 2019-10-08

Escroquerie aux faux ordres de virement : des conseils pour s'en prémunir

Alors que « la sphère publique est la cible de plus en plus fréquente de tentatives d’escroquerie aux virements frauduleux », la DGCL republie des documents que la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a réalisés en 2017 pour sensibiliser et renforcer la vigilance de l’ordonnateur et du comptable face à ce risque.  La ...

Article du 2017-03-21

Dématérialisation : plus d'1 million de factures électroniques adressées aux collectivités depuis le 1er janvier

Dix semaines après l’entrée en vigueur de l’obligation de la facturation électronique, le cap du million de factures dématérialisées a été franchi, selon les chiffres du secrétaire d’Etat chargé du Budget et des comptes publics. « Le rythme de réception des factures est en progression constante », ...

Article du 2017-03-10

La DGFiP précise les modalités de traitement des factures électroniques

Dans une instruction datée du 22 février, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) précise les modalités de traitement des factures électroniques reçues et émises ainsi que leur champ d’application. Elle rappelle que l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, notamment, ...

Article du 2016-12-21

Connexion à Chorus Pro : précisions de la DGFiP

À la suite de notre article du 15 décembre dernier sur la connexion obligatoire à Chorus Pro qui annonçait la possibilité d’un report d’un an, au 1er janvier 2018, de la connexion obligatoire à la plateforme de dépôt des factures électroniques Chorus Portail Pro pour les échanges de factures à l’intérieur ...

Article du 2016-12-15

Facturation électronique : la connexion obligatoire à Chorus Pro reportée d'un an pour les échanges intra sphère publique

La DGFiP vient d’annoncer, à l’occasion de la dernière réunion de la structure nationale partenariale (qui regroupe les représentants des signataires de la charte nationale de dématérialisation des échanges de documents papier dans le secteur public local), la possibilité de reporter d’un an, au 1er janvier 2018, de la connexion ...

Article du 2016-11-18

Certification des comptes locaux : publication de la liste des collectivités retenues

Par un arrêté paru au Journal officiel d’hier, le ministère chargé des Collectivités territoriales donne la liste des collectivités retenues pour l’expérimentation de la certification de leurs comptes. Il s’agit d’une disposition issue de la loi Notre (article 110) : la loi prévoit que soit menée, d’ici 2018, ...

Article du 2016-11-04

Facturation électronique : un décret pour préciser les règles

À deux mois de la première étape de la réforme de la facturation électronique, les règles s’affinent peu à peu : ce matin, le ministère de l’Économie a publié au Journal officiel un décret qui précise un certains nombres de points utiles. C’est l’ordonnance 2014-697 du 26 juin 2014 qui ...

Article du 2014-12-24

Demandes frauduleuses : l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière alerte les maires

Craignant que les mairies ne fassent l’objet dans les prochains jours de tentatives d’escroquerie, l’Office central pour la répression de la grande délinquance financière (OCRGDF) alerte les maires sur les risques encourus. « Depuis ces trois dernières années, plusieurs centaines d’escroqueries ou tentatives d’escroqueries aux faux ...

Article du 2014-01-13

Six mois de plus pour passer au système de paiements SEPA

La Commission européenne vient de laisser un peu d’oxygène aux collectivités et aux entreprises : elles auront six mois de plus, jusqu’au 1er août prochain, pour migrer vers le SEPA (Single euro payments area ou espace unique de paiements en euros). Concrètement, la date « butoir » de la migration reste inchangée, au 1er février, ...

Article du 2014-01-02

Nouveau cru pour l'instruction comptable M14

L’instruction comptable M14, qui s’applique aux comptes des communes et intercommunalités, a été remise à jour après son traditionnel toilettage de fin d’année. Un arrêté commun des ministères de l’Intérieur, de la réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique, ainsi ...

Article du 2013-11-26

Le passage au prélèvement SEPA pourrait coûter cher aux collectivités

« Attention, danger ! » Le passage au standard européen SEPA pour les virements et les prélèvements bancaires est un sujet resté assez discret, mais il pourrait coûter cher aux collectivités qui utilisent le prélèvement pour recouvrer des factures de cantine scolaire, d’eau, ou d’autres services, a averti mercredi 20 novembre ...

Article du 2013-06-05

La DGFIP accompagne les collectivités dans la transition vers les prélèvements SEPA

La direction générale des finances publiques (DGFIP) a publié, dans son bulletin officiel du 28 mai, une note de service pour accompagner les collectivités locales dans la migration vers le prélèvement Sepa, qui est le nouveau standard des transactions bancaires dans la zone euro. Tous les virements et prélèvements bancaires devront avoir, d’ici le 1er ...

Article du 2012-07-25

Les instructions comptables des communes et des EPCI seront modifiées en 2013 afin de mieux traduire les risques pris du fait de la souscription de certains emprunts, en particulier les emprunts structurés

A la suite d’un avis (PDF 198 Ko) formulé début juillet par le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP), organisme consultatif placé auprès du ministre chargé des comptes publics en charge de la normalisation comptable des entités publiques, les instructions comptables des communes et des EPCI seront modifiées en 2013. En effet, le CNoCP propose ...

Article du 2012-07-02

Les premiers résultats des travaux du Comité pour la fiabilité des comptes publics sont disponibles sur le site de l'AMF

Créé à l’automne 2010, le Comité national pour la fiabilité des comptes locaux est une instance chargée d’élaborer des outils d’aide à la compréhension et à l’application du référentiel comptable en vigueur, dans le but de favoriser le respect du principe inscrit à l’article 47-2 de la Constitution. Celui-ci ...

Article du 2012-05-24

Pour Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, «la question de la certification des comptes des collectivités territoriales est encore ouverte»

Auditionné, mardi 22 mai 2012, par la mission sénatoriale sur les «agences de notation et dette souveraine», Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, a tout d’abord souligné que si la Cour des comptes et les agences de notation ont «un sujet d'intérêt commun, la dette publique», «les analyses de la Cour comme celles des agences ...

Article du 2012-02-22

Une instruction comptable actualise les dispositions relatives à la reddition des comptes des collectivités (compte de gestion et compte administratif)

Une récente instruction (1) actualise les dispositions relatives à la reddition des comptes des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé dont la gestion est confiée à un comptable public de la direction générale des Finances publiques. Cette reddition des comptes répond à un objectif ...

Article du 2012-01-13

Mise à jour de l'instruction comptable: les services de l'AMF commente les dispositions applicables en 2012

Comme chaque année, l'instruction budgétaire et comptable M 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif fait l’objet d’un toilettage et d’une mise à jour afin de tenir compte de l’évolution de la législation dans différents domaines d’activité des collectivités ...

Article du 2012-01-05

Relation comptable-ordonnateur: un nouveau protocole d'informations de l'ordonnateur sera élaboré au cours de l'année 2012

Un groupe de travail de la Structure nationale partenariale Hélios a abouti il y a quelques semaines sur un sujet important: le PES (protocole d'échange standard) Retour. Il s’agit de permettre à l'ordonnateur de savoir ce qu'il est advenu de ses ordonnancements. Cette procédure d’information permettra ainsi aux collectivités de savoir si le mandat de règlement ...

Article du 2012-01-03

Subventions d'équipement versées par les communes: un décret fixe la durée de l'amortissement en fonction de la durée de vie du bien financé

Un décret, publié au Journal officiel du 27 décembre 2011 (1), modifie la réglementation prévue par le code général des collectivités territoriales afin de fixer la durée d'amortissement des subventions d'équipement versées par les communes non plus en fonction de la nature publique ou privée du bénéficiaire mais en fonction de la ...

Article du 2012-01-02

La mise à jour annuelle de l'instruction comptable est publiée

Comme chaque année, l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif fait l’objet d’un toilettage et d’une mise à jour afin de tenir compte de la l’évolution de la législation dans différents domaines d’activités des collectivités ...

Article du 2011-12-22

Montant annuel maximum 2011 de l'indemnité de conseil susceptible d'être allouée par une collectivité locale aux comptables du Trésor

Une note de service de la direction générale des finances publiques (1) vient d’informer le réseau de la DGFiP que le montant annuel maximum de l’indemnité de conseil susceptible d’être allouée par une collectivité locale aux comptables du Trésor en 2011 est fixé à 11.279 euros. Il était de 11.251 euros en 2010. L'attribution ...

Article du 2011-11-09

Pour la Cour des comptes, la transposition de la LOLF aux collectivités locales apparaît «souhaitable»

Dans son rapport sur "La mise en Å“uvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF): Un bilan pour de nouvelles perspectives", la Cour des comptes souligne que «pour les collectivités locales, la transposition de la LOLF n’a pas encore été engagée au motif d’une interprétation extensive du principe constitutionnel de libre administration, mais ...

Article du 2011-04-06

Durées d'amortissement des subventions versées par les collectivités locales: bientôt de nouvelles règles?

Considérant que «les durées maximales d’amortissement forfaitaires des subventions versées posent aujourd’hui question en raison de leur caractère inapproprié et injustifié économiquement», la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a souhaité que le Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) ...

Article du 2011-04-01

Forme et contenu des titres de recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics: une circulaire rappelle les règles

A la suite d’une concertation sur les titres de recettes avec les associations nationales représentatives des ordonnateurs locaux portant sur «l’actualisation des dispositions applicables en ce domaine de manière à accroître la performance du recouvrement des produits locaux et à simplifier les tâches tant des ordonnateurs que des comptables», une ...

Article du 2011-01-19

La direction générale des finances publiques publie les plans de comptes mis à jour au 1er janvier 2011

La Direction générale des finances publiques vient de mettre en ligne sur son site web les plans de comptes des collectivités locales dans leur intégralité, avec des indications concernant les nouveaux comptes à utiliser à compter de 2011 ainsi que les comptes à supprimer. Les arrêtés présentant les modifications des plans de ...

Article du 2011-01-13

Plan de compte M22: constatant l'absence des comptes de produits afférents aux forfaits relatifs aux frais de transport en accueil de jour dans les EHPAD, l'ADF engage un recours hiérarchique contre l'arrêté du 31 décembre 2010

L’Assemblée des départements de France (ADF), a fait savoir qu’elle vient de déposer auprès de Roselyne Bachelot, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, un recours hiérarchique contre l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif au plan comptable M22. L’ADF indique que cet arrêté a ...

Article du 2010-12-24

Montant annuel maximum 2010 de l'indemnité de conseil susceptible d'être allouée par une collectivité locale aux comptables du Trésor

Une note de service de la direction générale des finances publiques (1) vient d’informer le réseau de la DGFiP que le montant annuel maximum de l’indemnité de conseil susceptible d’être allouée par une collectivité locale aux comptables du Trésor en 2010 est fixé à 11.251 euros. Il était de 11.115 euros en 2009. L'attribution ...

Article du 2010-12-23

Plans comptables des collectivités territoriales : le millésime 2011

Aujourd’hui sont publiés au journal officiel les arrêtés qui, comme chaque année, mettent à jour les plans comptables des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunales (M14, M52, M71), des services publics locaux industriels et commerciaux (M4), des services d’incendie ...

Article du 2010-07-26

En 2009, 95 % des comptes publics sont tenus via l'application Hélios

Le rapport d’activité 2009 de la direction générale des Finances publiques (DGFip) fait un point tant sur le déploiement de la fusion sur le terrain des services financiers de l’État que sur les prestations fournies aux collectivités locales. À la fin de l'année 2009, 80 départements ont réalisé le regroupement du ...

Article du 2010-01-06

Montant annuel maximum 2009 de l'indemnité de conseil susceptible d'être allouée par une collectivité locale aux comptables du Trésor

Une note de service de la direction générale des finances publiques (1) vient d’informer le réseau de la DGFiP que le montant annuel maximum de l’indemnité de conseil susceptible d’être allouée par une collectivité locale en 2009 est fixé à 11.115 €. L'attribution par les collectivités territoriales et ...

Article du 2009-12-21

Feu vert de la Commission consultative d'évaluation des normes aux actualisations des plans comptables

Le 3 décembre, la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN), présidée par Alain Lambert, ancien ministre, sénateur, président du conseil général de l'Orne, a donné un avis favorable à divers avis relatifs aux instruction budgétaire et comptable. Il s’agit d’un arrêté ...

Article du 2009-05-14

Le Conseil national de la comptabilité est remplacé par le Conseil de normalisation des comptes publics

L’arrêté créant le Conseil de normalisation des comptes publics est publié au Journal officiel (1). Le Conseil de normalisation des comptes publics est chargé d'émettre des avis préalables sur tous les projets de normes comptables applicables aux personnes publiques et privées exerçant une activité non marchande et financées ...

Article du 2008-01-02

Comptabilité des communes et des EPCI: ce qui change en 2008

Comme chaque année, des mises à jour de l’instruction budgétaire et comptable M14 interviennent. Il s’agit notamment de tenir compte de la législation dans différents domaines et de modifier en conséquence les plans de comptes ou la passation de certaines écritures comptables. Parmi les modifications applicables en 2008, on relève: ...

Article du 2006-01-02

Réforme des comptabilités: tous les textes sont désormais publiés

Après une phase de stabilité réclamée par les élus locaux, ces derniers se sont déclarés prêts à tirer les enseignements de la réforme de la M14 de 1997 pour y apporter un certain nombre de simplifications et de correctifs tout en gardant la cohérence d’ensemble de l’instruction budgétaire et comptable. Un groupe de travail ...

Article du 2003-09-15

Pièces justificatives : ce qu'exigent les comptables publics

Une importante et volumineuse instruction de la direction de la Comptabilité publique commente les nouvelles dispositions relatives à la liste des pièces justificatives que les comptables locaux doivent exiger avant de procéder au paiement des dépenses des collectivités et établissements publics locaux. Ces nouvelles dispositions ont été introduites ...

Article du 2003-06-10

Subventions : comment fonctionnent les « fonds de concours »

Les subventions sont des concours volontaires qui résultent ou non de contrats, explique le ministre de l’Intérieur dans sa réponse à une récente question écrite (1). Elles sont subdivisées dans les nomenclatures budgétaires et comptables selon l'objet du versement (équipement ou fonctionnement) et selon la nature ...

Article du 2003-05-28

Le groupe de travail M14 du Comité des finances locales étudiera la possibilité d'inscrire en investissement les subventions d'équipement versées à d'autres collectivités

Le groupe de travail, créé par le Comité des finances locales du 27 mars dernier pour rénover l'instruction comptable M14, va explorer la possibilité d’étendre aux communes le mécanisme introduit dans l'instruction comptable M52 permettant aux départements, pour les subventions d'équipement qu'ils versent à d'autres ...

Article du 2003-03-10

Les nouvelles règles d'apurement administratif des comptes des communes et des groupements

Le décret relatif à l'apurement administratif, pris en application de la loi du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes est publié au journal officiel du 7 mars 2003. L'apurement administratif concerne désormais : Les communes dont la population est de 3500 habitants (au lieu de 2000 ...

Article du 2002-09-16

L'arrêté de toilettage annuel de l'instruction budgétaire et comptable M14 est publié au Journal officiel

Comme chaque année des modifications sont apportées à l’instruction M14. L’arrêté correspondant est publié au Journal officiel de dimanche (1). Les principales modifications résultent d’évolutions législatives ou réglementaires. Il s’agit principalement de création de comptes : pour la comptabilisation ...

Article du 2001-12-17

Publication de l'instruction budgétaire et comptable M 14 modifiée pour tenir compte du passage définitif à l'euro

L'arrêté modifiant l'instruction budgétaire et comptable M 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs à compter de l'année 2002 est publié au Journal officiel (1). Ce texte, examiné par le Comité des finances locales le 25 septembre dernier, apporte certaines modifications qui touchent à ...

Article du 2001-09-27

L'instruction budgétaire et comptable M 14 est adaptée à l'euro

Le Comité des finances locales a adopté un projet d'arrêté modifiant l'instruction budgétaire et comptable M 14 à compter de l'année 2002. Certaines modifications touchant à la nomenclature doivent y être apportées en raison notamment du passage définitif à l'euro et en vue d'harmoniser le traitement comptable ...

Article du 2001-07-12

Comptabilité publique : près de 1000 chartes de partenariat signées avec les maires

Au cours de l'année 2000, plus de 700 chartres de partenariat visant à améliorer la qualité et l'efficacité de la gestion financière et comptable en associant le maire et le trésorier municipal ont été signées. Ainsi depuis la signature, en 1998, d'une convention cadre entre le secrétaire d'Etat au budget et le président ...

Article du 2001-03-05

Créances non fiscales : nouvelle adaptation de montant en euros

Un nouveau décret adaptant les montants en euros de certaines dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) est publié au Journal officiel du 3 mars 2001 (1). Il prévoit que le montant de 30 francs, seuil en deçà duquel les créances non fiscales des collectivités territoriales et des établissements ...

Article du 2001-02-19

Les deux phénomènes budgétaires de l’an 2000 : intercommunalité et suppression des contingents d’aide sociale

La structure des budgets 2000 des communes, relève la Direction de la comptabilité publique dans sa dernière note de conjoncture (neuf premiers mois de l’année), est marquée par deux modifications importantes : la suppression des contingents communaux d’aide sociale et l’adhésion de certaines communes ...

Article du 2001-01-19

L’instruction budgétaire s’adapte à l’intercommunalité

Dans une circulaire en date du 4 janvier 2001, le ministre de l’intérieur, rappelle les ajustements rendus nécessaires notamment suite à l'intervention de la loi du 12 juillet 1999 sur l'intercommunalité. Ces modifications inscrites dans l’arrêté du 24 juillet 2000 portent sur les points suivants : - ...

Article du 2000-09-25

L'instruction M14 modifiée est publiée sur le site internet de la DGCL

Conformément au souhait du Comité des finances locales, l'instruction budgétaire et comptable M14, modifiée par l'arrêté du 24 juillet 2000 (JO du 27 août), n'a pas été intégralement republiée au Journal officiel. Cet arrêté a procédé à des ajustements de cette instruction, ...

Article du