Article du 2023-07-19

Police de la publicité : un transfert de compétence en dépit du bon sens

C’est l’article 17 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 qui a codifié le transfert de la compétence police de la publicité aux maires, y compris dans les communes qui ne sont pas couvertes par un règlement local de publicité (RLP). Avec, en prime, des conditions de transfert de ce pouvoir de police aux intercommunalités que ...

Article du 2022-05-02

L'ouverture sauvage des bouches à incendie devient une infraction inscrite dans le Code pénal

C’est un décret passé un peu inaperçu, mais il n’est pas sans importance : il durcit la répression du non-respect des arrêtés de police, en élevant la contravention de la 1ère à la 2e classe, c’est-à-dire de 38 à 150 euros.  Jusqu’à maintenant, « la violation des interdictions ...

Article du 2019-11-29

Engagement et proximité : décryptage du volet « pouvoirs de police »

Suite de la série que Maire info consacre au projet de loi Engagement et proximité, avant la commission mixte paritaire qui devrait se réunir le 11 décembre. Aujourd’hui, zoom sur les mesures adoptées par les députés en matière de pouvoir de police du maire.  Première nouveauté : un amendement a été adopté ...

Article du 2019-06-19

Projet de loi engagement et proximité (2) : un renforcement des pouvoirs de police des maires

Un titre entier de l’avant-projet de loi – le titre III – est consacré au renforcement du pouvoir de police du maire. Les dispositions qui y figurent sont, pour une partie d’entre elles, issues du rapport Fauvergue-Thourot sur le « continuum de sécurité » publié à l’automne dernier. Nouvelles possibilités d’astreintes Le ...

Article du 2010-07-20

Travaux de remise en état d'un terrain imposés par le maire

L’article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT), fait obligation au propriétaire ou à ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximale de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ...

Article du 2010-03-23

Chiens dangereux: un guide méthodologique à l'attention des maires

L’Association des maires de France vient de mettre en ligne sur son site une circulaire du 17 février 2010 du ministre de l’intérieur présentant de manière détaillée les dispositions clés de la réglementation sur les chiens dangereux (1). Cette circulaire, qui remplace la circulaire du 15 janvier 2010 ayant fait l’objet d’une ...

Article du 2010-03-22

Chiens dangereux: que doivent faire les maires lorsque des chiens de première catégorie, nés après 1999, ont été acquis gratuitement?

En réponse à une question du sénateur Bernard Piras qui lui demandait de lui indiquer «quelle est la conduite à tenir pour les services municipaux» «lorsque des personnes saisissent la police municipale afin d'obtenir la déclaration administrative imposée par la loi» relative aux animaux dangereux «et qu'il apparaît, à la ...

Article du 2010-01-26

Solidarité avec Haïti: les conditions d'autorisation des quêtes exceptionnelles sur la voie publique en faveur des victimes des tremblements de terre

Une circulaire du ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités locales (1) rappelle «d’une part, les conditions à remplir pour mener une campagne nationale d’appel à la générosité publique, notamment les obligations en matière de transparence financière qui s’imposent aux organismes concernés ...

Article du 2009-07-28

Vente au déballage de certains fruits et légumes : le rôle des maires

Afin de favoriser un déstockage rapide de certains fruits et légumes et la régulation du marché, le gouvernement vient d’autoriser la vente au déballage de certains produits à partir du 24 juillet et jusqu'au 8 août. La vente au déballage permet aux distributeurs d'augmenter, de manière exceptionnelle, leur surface de vente puisqu'elle ...

Article du 2007-12-12

Le maire peut-il prendre un arrêté réservant l'utilisation d'une aire de sports aux habitants de la commune au motif de nuisances de voisinage ou de troubles à l'ordre public?

En réponse à une question de Marie-Jo Zimmermann, député de la Moselle, qui souhaitait savoir si le maire peut prendre un arrêté réservant l'utilisation d'une aire de sports aux habitants de la commune au motif que des nuisances de voisinage ou des troubles à l'ordre public résultent de la venue de groupes extérieurs à la ...

Article du 2007-11-27

Réglementation relative aux motos de petite taille et aux quads utilisés sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public: la ministre précise le rôle des maires

Une récente circulaire de la ministre de l’Intérieur (1) décrit la réglementation applicable aux motos de petite taille et aux quads circulant sur la voie publique et détaille les dispositifs pouvant être mis en œuvre afin de prévenir et de sanctionner une utilisation dévoyée de certains de ces engins sur les routes et dans les lieux ouverts ...

Article du 2004-01-29

Police municipale et EPCI : le gouvernement prépare plusieurs décrets

Patrick Devedjian, ministre délégué aux Libertés locales, a précisé mardi aux sénateurs qu’une circulaire sera adressée aux préfets après l’adoption définitive de l’article 111 du projet de loi relatif aux responsabilités locales, adopté en première lecture par le Sénat. Celui-ci prévoit, ...

Article du 2004-01-21

Epernay dépose plainte pour affichage sauvage contre le Front national de la jeunesse

La ville d'Epernay (Marne) a déposé plainte pour affichage sauvage contre le Front national de la jeunesse (FNJ), a-t-on appris mardi après-midi de source policière. Huit jeunes gens, dont six mineurs, avaient été interpellés vendredi dernier, par la police municipale de la ville, en flagrant délit ...

Article du 2004-01-16

« Les pouvoirs du maire et les obligations de la commune à l'égard des chiens et chats errants », une note mise en ligne sur le site Internet de l'AMF

Le service « administration et gestion communale » de l’AMF a mis en ligne sur son site Internet une note sur « Les pouvoirs du maire et les obligations de la commune à l'égard des chiens et chats errants » (voir lien ci-contre). La présence de chiens ou de chats trouvés errants ou en état de divagation sur leur territoire ...

Article du 2003-05-19

Loups: le gouvernement "intéressé" par une meilleure participation des maires

Les ministres de l'Ecologie et de l'Agriculture ont "relevé avec intérêt l'idée d'une meilleure participation des maires" à la gestion des territoires où les éleveurs sont confrontés au loup, selon un communiqué, après les conclusions la veille de la commission d'enquête parlementaire sur le loup. "Bien ...

Article du 2003-05-12

Numérotation des rues : pas d'obligation de côtés pairs et impairs

Lorsqu'un maire fait procéder à la numérotation des habitations d'une rue, est-il tenu de mettre les numéros pairs d'un côté et les numéros impairs de l'autre côté ? Non, puisque la réglementation n’impose aucune obligation à cet égard. C’est ce que vient de répondre le ministre de l’Intérieur ...

Article du