Article du 2022-05-25

Accords collectifs, loi SRU : deux décisions du Conseil d'État qui concernent les collectivités

C’est juste un petit mot qui a été supprimé par le Conseil d’État dans le décret du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique, mais il est important.  Ce décret, qui fixe les nouvelles règles de la négociation collective dans les ...

Article du 2019-07-18

Engagement et proximité : les modifications apportées par le Conseil d'État

Le projet de loi Engagement et proximité est enfin disponible depuis hier, dans sa version définitive, après sa présentation en Conseil des ministres et son dépôt au Sénat. Ou plutôt, presque définitive, puisque l’on sait depuis mardi que des ajouts seront effectués par le gouvernement avant la rentrée, notamment sur la ...

Article du 2012-12-07

Les fonctions d'assesseur sont inhérentes à l'exercice du mandat de conseiller municipal

Un conseiller municipal peut être déclaré démissionnaire d’office de son mandat, dans le cas où il n’aurait pas rempli les fonctions d’assesseur de bureau de vote, confiées par le maire de sa commune.Le Conseil d’Etat a tranché la question dans une décision du 26 novembre 2012. Les faits concernaient une conseillère municipale de ...

Article du 2011-05-06

En 2010, l'activité des juridictions administratives et du Conseil d'Etat a été marquée par la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Comme le souligne Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État, dans un point de vue présentant le rapport d’activité du Conseil d’Etat et des juridictions administratives rendu public hier, l’activité de ces juridictions a été marquée en 2010 par «le succès rencontré par la question prioritaire ...

Article du 2010-01-05

Fonds national de financement de la protection de l'enfance: le gouvernement dispose de quatre mois pour publier le décret

Le Conseil d'Etat, saisi par les départements de Saône-et-Loire et de Seine-Saint-Denis, a «enjoint», dans une décision rendue mercredi 30 décembre, le Premier ministre de mettre enfin en place le Fonds national de financement de la protection de l'enfance, défini par la loi du 5 mars 2007 (1), et cela dans un ...

Article du 2006-05-10

Le Conseil d'Etat autorise les lâchers d'ours

Hier mardi 10 mais, le Conseil d'Etat a rejeté la requête dont l'avait saisi une trentaine de requérants - syndicats d'éleveurs, collectivités territoriales (communes et département) et associations écologistes - aux fins de suspension de la décision du ministre de l'économie et du développement rural d'introduire ...

Article du