Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux
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Décentralisation

Les députés suppriment un article, introduit par les sénateurs, qui visait à rendre facultative la création des centres communaux d'action sociale (CCAS)

Article du 05/03/2004

Les députés ont adopté, jeudi, en première lecture du projet de loi sur les responsabilités locales, le dispositif de compensation financière prévu pour permettre aux collectivités locales d'assumer les compétences qui vont leur être transférées (voir nos autres infos de ce jour). Ce dispositif prévoit ... Lire la suite

Projet de loi sur les responsabilités locales : les députés suppriment le transfert de la médecine scolaire aux départements

Article du 04/03/2004

Les députés ont supprimé mercredi, en première lecture du projet de loi sur les responsabilités locales, le transfert de la médecine scolaire aux départements qui avait été introduit dans le texte par les sénateurs. Six amendements de suppression avaient été déposés contre ce transfert, dont un par le gouvernement ... Lire la suite

Les députés transfèrent 95 000 agents techniciens, ouvriers, personnels de services des collèges et lycées (TOS) aux régions et aux départements

Article du 04/03/2004

L'Assemblée nationale a voté, mercredi soir, en première lecture, le transfert des quelque 95 000 agents TOS (techniciens, ouvriers, personnels de services des collèges et lycées) aux régions et aux départements, dans le cadre de l'examen du projet de loi sur les responsabilités locales. Ce transfert, ... Lire la suite

L'Assemblée adopte le transfert aux départements de la gestion des Fonds de solidarité pour le logement (FSL) et son extension aux aides pour les impayés d'eau, d'énergie et de téléphone

Article du 03/03/2004

L'Assemblée a voté dans la nuit de lundi à mardi, en première lecture du projet de loi « responsabilités locales », le transfert aux départements de la gestion des Fonds de solidarité pour le logement (FSL) et son extension aux aides pour les impayés d'eau, d'énergie et de téléphone. Un amendement ... Lire la suite

Les députés transfèrent les compétences en matière de santé ainsi que la gestion des personnels "TOS" de l'Education nationale

Article du 03/03/2004

Les députés ont achevé mardi soir l'examen en première lecture du volet sur les transferts de compétences en matière de santé du projet de loi sur les responsabilités locales. Ils ont notamment adopté l'article 54 du texte qui offre la possibilité aux régions qui en font la demande de participer au financement et à la ... Lire la suite

Les aides à la pierre attribuées aux communautés urbaines, d'agglomération, de communes de plus de 50 000 habitants avec au moins une commune de plus de 15 000 habitants et aux syndicats d'agglomération nouvelle

Article du 02/03/2004

L'Assemblée nationale a voté, lundi, un amendement qui réforme les règles du conventionnement du logement social, lors de l'examen en première lecture du projet de loi sur les responsabilités locales. Cet amendement, très technique, co-signé par les rapporteurs Marc-Philippe Daubresse (UMP) et Serge Poignant ... Lire la suite

Transferts de moyens financiers : "Vous n'avez rien à craindre" sur ce point, a assuré Patrick Devedjian, car "dorénavant la Constitution nous l'interdit"

Article du 26/02/2004

Les députés devaient entamer ce jeudi matin l'examen des articles du projet de loi sur les responsabilités locales après avoir achevé dans la nuit la discussion générale. L'Assemblée a rejeté la motion de procédure du député PCF André Chassaigne qui dénonçait un projet marqué par de "terribles ... Lire la suite

Responsabilités locales : les députés se saisissent du texte

Article du 23/02/2004

Moins d'un mois avant les élections régionales et cantonales, les députés commencent mardi l'examen en première lecture du projet de loi sur les "responsabilités locales", destiné à accroître le champ de compétence des collectivités territoriales. L'organisation de ces débats en pleine campagne électorale ... Lire la suite

Délégations des "aides à la pierre" : l'Assemblée des communautés de France ne veut pas que les députés excluent les communautés de communes de moins de 50 000 habitants

Article du 18/02/2004

La Commission des lois et la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale ont, chacune, adopté mercredi dernier un amendement au projet de loi «responsabilités locales» tendant à exclure les communautés de communes de moins de 50 000 habitants des délégations des aides à la pierre. Si l’Assemblée ... Lire la suite

Un décret transférant l'établissement des procurations de vote, des juges d'instance et des officiers de police judiciaire vers les mairies, aurait reçu un avis défavorable du Conseil d'Etat

Article du 17/02/2004

Selon les maires de grandes villes, le projet de décret prévoyant le transfert de la compétence de l’établissement des procurations de vote, des juges d’instance et des officiers de police judiciaire vers les mairies, aurait reçu, préalablement, un avis défavorable du Conseil d’Etat. La Haute autorité administrative aurait ... Lire la suite

« Responsabilités locales » : les députés pourraient intégrer la jurisprudence du Conseil constitutionnel obligeant l'Etat à maintenir le niveau global des recettes transférées

Article du 13/02/2004

Laurent Hénart, rapporteur pour avis du projet de loi «responsabilités locales» qui sera examiné en séance publique à partir du 24 février prochain, a fait adopter par la Commission des finances - avec Gilles Carrez, rapporteur général du budget -, un amendement intégrant dans le texte de la loi la jurisprudence du Conseil ... Lire la suite

Pas de « conciliation manifestement déséquilibrée » entre le principe constitutionnel d'égalité et celui de la libre administration des collectivités territoriales, estime le Conseil constitutionnel

Article du 19/12/2003

Le Conseil constitutionnel a rejeté, hier 18 décembre, le recours contre la loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion (RMI) et créant un revenu minimum d'activité (RMA), dont il avait été saisi par plus de soixante députés. Il a d’abord jugé que, compte tenu de ... Lire la suite

Le ministre de l'Intérieur développe « quatre garanties » qui, selon lui, permettent au gouvernement d'être « en droit d'attendre un climat de confiance » entre les élus et le gouvernement

Article du 21/11/2003

Comme ses prédécesseurs à la tribune du congrès des maires et présidents de communautés, le ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy s'est employé hier jeudi à convaincre les maires que le projet de loi sur les transferts de compétences comportait toutes les "garanties" financières nécessaires. Devant plusieurs ... Lire la suite

15 000 Km de routes nationales aux départements : Gilles de Robien prévoit le transfert d'ici "quelques années" de 30 000 personnes du ministère aux départements

Article du 20/11/2003

Le ministre des transports et de l'équipement, Gilles de Robien, a indiqué mardi prévoir le transfert d'ici "quelques années" de 30 000 personnes du ministère aux départements dans le cadre de la politique de décentralisation lancée par le gouvernement Raffarin. "Nous pensons qu'en quelques années il y aura environ ... Lire la suite

Le texte du Sénat prévoit que "Le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées par la présente loi est égale à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période de trois ans précédant le transfert des compétences"

Article du 17/11/2003

Parmi les dispositions adoptées par le Sénat dans le projet de loi sur les "responsabilités locales" (voir nos autres infos de ce jour), figurent les modalités de compensation financière des transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales, évaluée par le gouvernement à 11 milliards d'euros dont ... Lire la suite

Bénéfice pour les communes et groupements du FCTVA sur les aménagements du domaine public routier national : le Sénat supprime le seuil de financement de 50%

Article du 13/11/2003

Parmi les articles du projet de loi sur les responsabilités locales adoptés par le Sénat la semaine passée, figure l’article 18 avec un amendement supprimant le seuil requis de 50 % de financement des opérations d’aménagement du domaine public routier national, pour que les communes et groupements bénéficient des attributions du Fonds de ... Lire la suite

L'AMF propose d'étendre aux communautés de communes, dotées d'un plan local de l'habitat (PLH), la possibilité de solliciter une délégation de compétences de l'Etat en matière d'attribution des aides à la pierre

Article du 30/10/2003

Soutenant la volonté des communes et de leurs groupements d’assurer pleinement leurs responsabilités à égalité de droits avec la région et le département, l’AMF a proposé 26 amendements à la Commission des lois du Sénat. Deux, particulièrement, expriment les préoccupations fondamentales de l’AMF : - ... Lire la suite

Le ministre de l'Intérieur confirme le transfert aux départements d'une partie de la taxe sur les conventions d'assurance : 3,5 milliards d'euros

Article du 29/10/2003

Jean-Pierre Raffarin et Nicolas Sarkozy ont multiplié, mardi, les garanties aux élus locaux préoccupés par les conséquences financières de la décentralisation, lors de la présentation au Sénat du projet de loi sur les transferts de compétences. Le ministre de l'Intérieur a confirmé le transfert aux départements ... Lire la suite

"Responsabilités locales" : les amendements proposés au Sénat

Article du 27/10/2003

Dans son rapport à la Commission des lois, le sénateur Jean-Pierre Schosteck propose plusieurs amendements au projet de loi relatif aux responsabilités locales qui devraient être examinés par le Sénat à partir du mardi 28 octobre. En voici les principaux. La Commission des lois du Sénat suggère d’abord de «clarifier les ... Lire la suite

Projet de loi sur les "responsabilités locales" : la Commission des lois du Sénat propose de n'attribuer la compétence «logement étudiant » aux communes et EPCI que s'ils en font la demande

Article du 24/10/2003

La Commission des lois du Sénat a adopté 219 amendements au projet de loi sur les "responsabilités locales", qui définit les compétences transférées aux collectivités dans le cadre de la décentralisation, a indiqué jeudi son rapporteur, l'UMP Jean-Pierre Schosteck (Hauts-de-Seine). La commission, ... Lire la suite

M. Raffarin assure que les transferts de fonctionnaires ne se feraient pas avant le 1er janvier 2005 et que la loi de finances 2005 "donnerait les moyens financiers d'assurer ces transferts"

Article du 16/10/2003

Le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin a souhaité que le Sénat "s'engage fortement dans le soutien" à la réforme de la décentralisation et s'est déclaré "très ouvert" aux amendements qui pourraient lui être proposés, au cours d'une rencontre mercredi avec les sénateurs UMP. "Le but essentiel ... Lire la suite

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