Les principaux points du projet de loi sur les "responsabilités locales", adopté par le Sénat

Voici, selon l’AFP, les principaux points du projet de loi sur les "responsabilités locales", adopté dimanche par le Sénat: DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TOURISME - Transfert aux régions des instruments financiers déconcentrés de l'Etat au service du développement économique - Transfert aux départements du classement des équipements et organismes de tourisme FORMATION PROFESSIONNELLE - Extension des compétences des régions (apprentissage, versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire) - Transfert aux régions de la gestion des SIFE (stages d'insertion et de formation à l'emploi) et des SAE (stages d'accès à l'entreprise) VOIRIE ET GRANDS EQUIPEMENTS - Transfert aux départements de "plus de 15.000 km" de routes nationales - Autorisation, sous certaines conditions, d'instituer des "péages tant sur les autoroutes que sur des routes express et les ouvrages d'art". - Transfert d'aérodromes et hélistations civils, ainsi que des ports maritimes non autonomes aux collectivités ou à leurs groupements - Retrait de l'Etat du Syndicat des transports d'Ile-de-France SOLIDARITE ET SANTE - Rôle de "chef de file" dans le domaine de l'action sociale et d'insertion conféré au département (personnes âgées, jeunes en difficulté) - Transfert aux départements, pour cinq ans et à titre expérimental, de la mise en oeuvre des mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger (actuellement de la compétence des juges pour enfants) - Transfert aux maires et aux présidents des EPCI (Etablissements de coopération intercommunale) l'attribution du "contingent préfectoral de logement sociaux" - Transfert aux départements des Fonds de solidarité pour le logementet extension des FSL aux aides pour les impayés d'eau, d'énergie et de téléphone - Transfert de la responsabilité des locaux destinés au logement des étudiants aux communes et EPCI "qui en font la demande" - Possibilité offerte aux régions, "qui en font la demande", de participer au financement et à la réalisation d'équipements sanitaires, "à titre d'expérimentation, pour une durée de quatre ans". - Transfert aux régions de la responsabilité de la gestion des écoles de formation des professions paramédicales EDUCATION ET CULTURE - Transfert aux régions et départements des 96.282 techniciens, ouvriers, personnels de services des collèges et lycées (TOS), avec option de détachement "sans limitation de durée" dans le statut d'Etat - Transfert aux régions de "l'inventaire général du patrimoine culturel" - Transfert à titre gratuit aux collectivités territoriales de la propriété de certains monuments historiques et des objets mobiliers qui s'y trouvent COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPETENCES - Compensation financière des charges de fonctionnement transférées "égale à la moyenne des dépenses actualisées" sur les trois ans précédant le transfert - Compensation évaluée à 11 milliards d'euros (3 pour les régions, 8 pour les départements), financée en 2005 par le produit de la TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers) et la taxe sur les conventions d'assurance.<scri

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