Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux
Décentralisation

La ministre de l'Intérieur devra «faire une pause dans l'octroi de compétences nouvelles», regroupées «par blocs, en supprimant les redondances»

Article du 27/08/2007

Dans sa lettre de mission adressée à la ministre de l’Intérieur, Michèle Alliot-Marie, le président de la République lui fixe notamment pour objectif la clarification des compétences des collectivités locales. Nicolas Sarkozy souhaite notamment «faire une pause dans l’octroi de compétences nouvelles». Les ... Lire la suite


«Le transfert au sein du réseau routier départemental de certaines routes nationales n'est pas subordonné à l'accord des départements intéressés», estime le Conseil d'Etat

Article du 29/05/2007

Le Conseil d’Etat a rejeté les recours de douze départements et d’une commune contre le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national (1). À la suite de la loi de décentralisation d’août 2004, le Gouvernement avait pris des mesures portant transfert du réseau ... Lire la suite


Les montant des droits à compensation des transferts aux départements (21,8 millions d'euros) et régions (62 millions) des crédits de suppléance de l'Education nationale

Article du 02/05/2007

Le ministre de l’Intérieur publie ce 2 mai au JO (1) deux arrêtés constatant le montant des droits à compensation résultant pour les départements et les régions du transfert des crédits de suppléance de l'Education nationale. Un troisième arrêté constate le montant du transfert aux régions des agents non titulaires ... Lire la suite




Routes nationales d'intérêt local : les conditions du transfert aux départements des redevances d'occupation du domaine public routier transféré

Article du 04/04/2007

Une récente circulaire du Directeur général des collectivités locales (1) précise la procédure à mettre en œuvre au plan local, en concertation avec les services de l'Etat et les conseils généraux, pour permettre le transfert à ces derniers des redevances d'occupation du domaine public routier transféré, lorsque ... Lire la suite



La DGCL serait favorable à la soumission à un organisme comme le CFL de toute nouvelle norme ayant une incidence sur les dépenses des collectivités locales

Article du 13/03/2007

Dans le cadre des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) de l’Assemblée nationale qui a récemment remis son rapport (1), Edward Jossa, directeur général des collectivités locales, a tiré un bilan de l'action sociale des collectivités territoriales. Il ... Lire la suite


Les caisses d'allocation familiales portent un jugement plutôt positif sur la gestion départementale du RMI

Article du 05/03/2007

Alors que les caisses d'allocations familiales (CAF) et leurs homologues de la Mutualité sociale agricole ont pu craindre, un temps, que la décentralisation du revenu minimum d'insertion (RMI) les dessaisirait du paiement de l'allocation, les relations semblent désormais au beau fixe entre ces organismes et les départements, seuls responsables ... Lire la suite


88 % des élus locaux ne sont pas satisfaits du niveau des compensations financières, selon un sondage réalisé pour l'Observatoire de la décentralisation du Sénat

Article du 01/03/2007

Un sondage réalisé pour l'Observatoire de la décentralisation du Sénat (1), sur les «nouvelles missions de l’élu local dans le contexte de la décentralisation», montre que 76% des maires, présidents de conseils généraux et présidents de conseils régionaux plébiscitent, dans son principe, le ... Lire la suite




Les transferts de compétences ont accru les disparités entre collectivités, estime un rapport de députés UMP et PS

Article du 14/12/2006

Les transferts de compétences prévus par l'acte 2 de la loi de décentralisation de 2004 ont accru les disparités entre collectivités, même si l'Etat en a globalement assuré les financements, selon un rapport parlementaire qui sera examiné jeudi par la Commission des finances de l'Assemblée nationale. Ce rapport de Marc Laffineur ... Lire la suite



Transfert des TOS: le bilan est «encourageant» mais reste «fragilisé par l'ampleur des défis à relever», selon un rapport du Sénat

Article du 10/11/2006

Examinant le rapport d'information d'Eric Doligé (UMP-Loiret) sur le transfert aux collectivités territoriales des 93.000 personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) employés dans les collèges et lycées, et celui de 30.000 agents des directions départementales de l'équipement (DDE), prévus par ... Lire la suite





Bilan positif de la décentralisation pour le «Rapport Gest»

Article du 30/06/2006

Près de deux ans après la loi d'août 2004, constituant l'acte II de la décentralisation, un rapport d'information parlementaire dresse un bilan positif de sa mise en oeuvre, jugeant en outre qu'elle est «financièrement équitable pour les collectivités locales». Dans son rapport, Alain Gest, député ... Lire la suite


Brice Hortefeux veut rassurer les personnels TOS après leurs transferts

Article du 13/06/2006

Selon Brice Hortefeux, qui s’est rendu hier à Sélestat (Bas-Rhin) pour tirer rencontrer les personnels techniciens ouvriers de service (TOS) de la région Alsace, l'exemple alsacien est «démonstratif des avantages de la décentralisation pour les personnels et donc pour l'amélioration des services offerts au public». Selon ... Lire la suite


Financement du RMI: Brice Hortefeux estime que les départements «ont pleinement les moyens d'assumer cette responsabilité»

Article du 08/06/2006

«La situation du RMI qu'évoquent M. Sautter et Mme Stievenard, adjoints au maire de Paris, n'est plus tant un sujet de compensation financière que de responsabilité politique des élus parisiens», indique Brice Hortefeux dans un communiqué publié ce jeudi matin. Le ministre délégués aux Collectivités territoriales ... Lire la suite





Un rapport parlementaire sur l'équilibre territorial des pouvoirs

Article du 24/02/2006

Le député UMP du Maine-et-Loire Michel Piron a présenté jeudi un rapport d'information de la Commission des lois sur l'équilibre territorial des pouvoirs, qui dresse un bilan de l'acte II de la décentralisation engagé depuis août 2004 en matière de répartition des compétences. Face aux nombreuses réformes ... Lire la suite



Transferts des routes nationales : le Conseil général de Haute-Garonne dépose deux recours auprès du Conseil d'Etat

Article du 20/02/2006

Pierre Izard, président (PS) du Conseil général de Haute-Garonne a déposé vendredi dernier deux requêtes au Conseil d’Etat pour demander l’annulation des deux décrets pris le 5 décembre organisant le transfert vers les départements de routes nationales en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités ... Lire la suite



Brice Hortefeux: avec le transfert des routes nationales, «le citoyen-contribuable-usager sait que, pour l'essentiel, son interlocuteur est désormais le conseil général»

Article du 26/01/2006

Tirant dans un entretien accordé au "Moniteur des TP" (23/01), un bilan des transferts de compétence liés à l’acte II de la décentralisation, Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, estime que le transfert des 93.000 agents «techniciens, ouvriers et de service» (TOS) ... Lire la suite


Les modalités de la compensation financière des charges liées aux routes nationales transférées aux départements et aux régions sont publiées

Article du 04/01/2006

Les méthodes de calcul de compensation financière des charges liées aux quelque 18.000 kilomètres de routes nationales transférés aux départements sur la période qui court du 1er janvier prochain jusqu'au 1er janvier 2008 sont parues au « Journal officiel » du 30 décembre dernier (décret n° 2005-1711 du 29 décembre ... Lire la suite




Les demandes d'intégration des TOS dans la Fonction publique territoriale seraient traitées au 1er janvier 2007, pour faciliter leur prise en charge financière

Article du 22/09/2005

Le gouvernement a répondu favorablement mercredi à plusieurs demandes des régions et départements concernant les modalités de mise à disposition des personnels TOS (techniciens et ouvriers de service, personnel non enseignant des établissements scolaires), a annoncé hier le ministre délégué aux Collectivités territoriales Brice ... Lire la suite




L'Etat transférera moins de routes que prévu aux départements

Article du 26/07/2005

À l'issue d'une concertation « très approfondie » avec les départements, l'État a décidé de conserver non plus 10 000 kilomètres de routes mais 11 800 km, a expliqué le ministre des Transports. Ainsi, les départements vont se voir confier environ 18 000 km de routes. Les transferts doivent débuter au 1er janvier ... Lire la suite


Formations sanitaires et sociales : l'Observatoire de la décentralisation du Sénat propose un « dialogue partagé » entre les régions et ses partenaires

Article du 15/07/2005

L'Observatoire de la décentralisation du Sénat a déposé une proposition de loi modifiant les règles de compensation pour la décentralisation des formations sanitaires et sociales. Il s’agit d’adapter les règles générales de compensation prévues par la loi du 13 août 2004 à la réalité des charges transférées ... Lire la suite



Transferts des TOS : la concilitation Etat-collectivités fonctionne

Article du 24/06/2005

Succès pour la Commission nationale de conciliation, mise en place après le refus de nombre de collectivités locales de signer les conventions liées à la loi du 13 août 2004, réunie hier 23 juin. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, et Alain Rousset, président de l’Association ... Lire la suite




« Le gouvernement tiendra les engagements financiers de la décentralisation », affirme Dominique de Villepin devant les sénateurs

Article du 10/06/2005

« Le cap sera tenu. Le Sénat a bien travaillé depuis trois ans ; le gouvernement tiendra les engagements financiers de la décentralisation », a déclaré Dominique de Villepin devant le Sénat auquel il demandait l’approbation de sa déclaration de politique générale. Dans cette très courte allusion à la réforme ... Lire la suite


Les régions demandent «une véritable loi de décentralisation clarifiant les compétences des collectivités locales avec un socle de ressources financières stables et dynamiques»

Article du 09/06/2005

Dans un communiqué diffusé hier, après le discours de politique générale du Premier ministre, Alain Rousset, président de l’Association des régions de France, a souligné que si, dans ce discours, il a placé l’emploi au cœur de l’action de son gouvernement., il «s’appuie pour cela sur des dispositifs ... Lire la suite


Le rapport de la Commission consultative d'évaluation des charges (CCEC) devrait pointer les difficultés de compensation des transferts

Article du 08/06/2005

La Commission consultative d'évaluation des charges (CCEC), présidée par l’ancien président du Comité des finances locales, Jean-Pierre Fourcade, sénateur-maire (UMP) de Boulogne-Billancourt, devrait livrer le 15 juin au gouvernement son rapport sur le niveau de compensation financière du coût des compétences ... Lire la suite


La «commission de conciliation» Etat-collectivités locales, jugeant des contentieux lors des transferts de compétences, aurait été mandatée

Article du 10/05/2005

La « commission de conciliation » composée paritairement de représentants de l'Etat et des collectivités locales, pour juger des contentieux entre les deux parties lors des transferts de compétences, aurait été mandatée « ces derniers jours » selon le quotidien « Les Echos ». Cette commission, avaient indiqué ... Lire la suite



Le Premier ministre assure qu'il n'y aura "pas d'avantage" pour les régions et départements qui signeront avec l'Etat les premières conventions

Article du 14/04/2005

Jean-Pierre Raffarin a assuré mercredi qu'il n'y aurait "pas d'avantage" pour les régions et départements qui signeront avec l'Etat les premières conventions sur les transferts de compétences dans le cadre de la décentralisation. "Je fais respecter la loi républicaine. Il n'y a pas d'avantage pour les uns, ... Lire la suite


La « prime à la signature » des conventions de transferts promise par le Premier ministre n'est pas constitutionnelle, estiment les présidents PS de conseils généraux et régionaux

Article du 13/04/2005

Les présidents de l'Assemblée des départements de France (ADF) et de l'Association des régions de France (ARF) ont dénoncé mardi une « prime à la décentralisation » au lendemain de l'annonce par Jean-Pierre Raffarin (voir lien ci-contre) que l'Etat se montrerait « généreux » avec les ... Lire la suite


160 conventions de transferts de compétences et de personnels ont été signées entre l'Etat et des départements et régions - dont 14 avec des collectivités d'opposition

Article du 13/04/2005

Selon les services du Premier ministre, 160 (1) conventions ont été signées entre l’Etat et des départements et régions, dont 146 avec des départements et régions dirigées par la majorité. Avec l'opposition, seules 14 signatures ont été enregistrées avec des régions (3 conventions) et ... Lire la suite


Les collectivités qui appliqueront les premières la décentralisation seront avantagées, promet J.-P. Raffarin

Article du 12/04/2005

Engagé dans un bras de fer avec les présidents de région socialistes sur le transfert des personnels technique, ouvrier et de service (TOS) dans le cadre de l'acte II de la décentralisation, Jean-Pierre Raffarin a annoncé lundi que les collectivités qui signeraient les premières les conventions sur les transferts de compétences bénéficieraient ... Lire la suite


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