Le texte du Sénat prévoit que "Le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées par la présente loi est égale à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période de trois ans précédant le transfert des compétences"

Parmi les dispositions adoptées par le Sénat dans le projet de loi sur les "responsabilités locales" (voir nos autres infos de ce jour), figurent les modalités de compensation financière des transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales, évaluée par le gouvernement à 11 milliards d'euros dont 3 pour les régions et 8 pour les départements. L'article 88 du projet de loi a été adopté avec les seules voix de droite, PS et PCF ayant voté contre, au terme de plus de quatre heures de débat. L'article, amendé par le Sénat, stipule que "le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées par la présente loi est égale à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période de trois ans précédant le transfert des compétences". Selon le rapport de la commission des lois, la répartition des dépenses transférées, communiquée par Patrick Devedjian (Libertés locales), se fait de la façon suivante: "6,5 milliards en matière de solidarité et de santé, 1,1 milliard en matière de développement économique et d'emploi, 2 milliards en matière de transports et d'infrastructures, et 2,3 milliards en matière d'éducation et de culture". Pour 2005, la compensation devrait être financée par le produit de la TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers) et la taxe sur les conventions d'assurance. Parmi les transferts majeurs, figurent celui des 96 282 techniciens, ouvriers, personnels de services des collèges et lycées (TOS) aux régions et aux départements, et celui de "plus de 15 000 km" de routes nationales aux départements. Pièce maîtresse de l'acte II de la décentralisation lancée par le gouvernement, le projet est résumé par Nicolas Sarkozy (Intérieur) en trois points: "aux régions, le développement économique; aux départements, l'action sociale et médico-sociale; aux communes, la vie quotidienne". Lors du débat, les sénateurs de gauche, de même que certains à droite, ont exprimé leurs "doutes" sur la compensation proposée par l'Etat. "Evidemment on peut comme Saint Thomas faire preuve de fidéisme, de croyance ou de crédibilité, mais on peut aussi pratiquer le doute républicain", a ainsi ironisé le PS Jean-Pierre Sueur. Pour Bernard Frimat (PS), le dispositif proposé "ne respecte pas le théorème des trois S", énoncé par le président du Sénat Christian Poncelet et selon lequel la compensation doit se faire "sur des bases saines, sûres et sereines". "En un mot il y a doute sur nos bancs" a renchéri Marie Christine Blandin (Vert, app.PS), comparant le texte "aux avenants des contrats de certains assureurs, habiles à s'enrichir mais qui finissent par faire la une des revues de consommateurs". Alors que Gérard Delfau (RDSE) réclamait la mise en place d'un "mécanisme correcteur", Marie-Claude Beaudeau (PCF) a jugé le dispositif "contradictoire" avec la Constitution qui prévoit une "compensation intégrale, alors que cette notion est déclinée de manière plus limitative dans le projet de loi".c=http

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2