Transferts de moyens financiers : "Vous n'avez rien à craindre" sur ce point, a assuré Patrick Devedjian, car "dorénavant la Constitution nous l'interdit"

Les députés devaient entamer ce jeudi matin l'examen des articles du projet de loi sur les responsabilités locales après avoir achevé dans la nuit la discussion générale. L'Assemblée a rejeté la motion de procédure du député PCF André Chassaigne qui dénonçait un projet marqué par de "terribles retours en arrières" et la "volonté d'imposer au pays une foi nouvelle: la libre entreprise" pour au final "mieux piller les ressources du pays". "Une des principales inconnues est financière", a avancé M. Chassaigne en s'inquiétant, comme tous ses collègues de l'opposition, des "risques d'asphyxie financière" pour les collectivités locales. "Vous refilez une partie du déficit du budget de l'Etat aux collectivités locales", avait aussi souligné Philippe Vuilque (PS), ajoutant: "Raffarin, c'est un peu le tonton flingueur de l'Etat". Façon puzzle… "Vous n'avez rien à craindre" sur ce point, a assuré le ministre des Libertés locales, Patrick Devedjian, relayé par le rapporteur général du Budget Gilles Carrez (UMP), car "dorénavant la Constitution nous l'interdit". La péréquation, "nous en avons fait un droit qui est garanti par la Constitution et non plus un thème de discours politique", a ajouté M. Devedjian. Ce texte procède à une "action de rééquilibrage" en faveur de la région, a-t-il également défendu en réponse à l'opposition. Et "après le transfert dont elle fera l'objet, les budgets de fonctionnement des régions augmenteront globalement de 41%" contre "26% seulement" pour les départements, a-t-il précisé. "Tous les arguments que vous avez employés" visent à "dissimuler une seule chose: vous n'êtes pas favorables à la décentralisation", a affirmé le ministre en évoquant la "passion" de la gauche "pour l'Etat centralisateur". A Gilles Carrez, et Claude Goasguen, qui plaidait en faveur de la région Ile-de-France, n'hésitant pas à affirmer: "nous sommes les grands oubliés de la décentralisation", le ministre a répondu que la décentralisation visait justement à "se décharger du poids de Paris". Par ailleurs le gouvernement a voulu montrer qu'il ne "tentait (aucunement) de prendre une revanche sur sa défaite municipale" à Paris, a-t-il précisé.

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