Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux

Urbanisme

La loi relative à la majoration des droits à construire est abrogée

Article du 26/07/2012

Mercredi 25 juillet, l’Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, adoptée par le Sénat en première lecture. Sous réserve d’un recours devant le Conseil constitutionnel et d’une décision de sa part mettant ... Lire la suite


Demain, les députés examineront le texte proposant l‘abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire

Article du 24/07/2012

Mercredi 25 juillet en fin de journe, l'Assemble examine la proposition de loi, adopte par le Snat, aprs engagement de la procdure acclre, visant abroger la loi n 2012-376 du 20 mars 2012 relative la majoration des droits construire.Dans son rapport fait au nom de la commission, Daniel Goldberg, dput de Seine-Saint-Denis rappelle que l'objectif affich de la loi du 20 mars 2012 tait ... Lire la suite


Pour une nouvelle architecture territoriale de l'ingénierie en matière d'urbanisme : le rapport de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat préconise 12 recommandations

Article du 18/07/2012

Si le droit de l'urbanisme s'est complexifié, l'État n'assure désormais plus l'ingénierie de proximité. « Or, une ingénierie de qualité est le préalable à l'élaboration de projets de territoires cohérents et à leur traduction dans les documents d'urbanisme » souligne Pierre Jarlier, sénateur du Cantal, maire de Saint-Flour, ... Lire la suite


Création d'un zone d'aménagement concerté : le Conseil d'Etat précise les décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

Article du 13/07/2012

Dans un avis formulé à la suite d’une demande du Tribunal administratif de Marseille (1), le Conseil d’Etat précise que la décision d’une «personne publique» approuvant le dossier d'une zone d'aménagement concerté», comme «la décision refusant de l'abroger», ne sont pas «au nombre des actes qui peuvent faire l'objet ... Lire la suite


Majoration des droits à construire: les maires se prononcent en faveur de l'abrogation de la loi du 20 mars 2012 et souhaitent que des mesures soient prises pour la réalisation de logements

Article du 12/07/2012

Le Bureau de l’Association des maires de France, sur proposition de sa commission Urbanisme réunie le 22 mai dernier, s’est prononcé, ce jour, en faveur de l’abrogation de la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, laquelle fait l’objet d’une proposition de loi en cours d’examen au Parlement (voir Maire Info du 11 ... Lire la suite


Le Sénat a adopté la proposition de loi visant à abroger la loi du 20 mars 2012 majorant les droits à construire

Article du 11/07/2012

C’est sans surprise que, mardi 10 juillet, les Sénateurs ont adopté en première lecture, la proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire (voir Maire Info du 9 juillet 2012 et dossier législatif). Ayant modifié le code de l'urbanisme en majorant de 30% les droits à construire ... Lire la suite


La suppression de la majoration de 30% des droits à construire sera probablement débattue au cours de la session extraordinaire du Parlement

Article du 27/06/2012

Le sénateur centriste Pierre Jarlier, maire de Saint-Flour (Cantal), a annoncé lundi 25 juin 2012 dans un communiqué avoir déposé, avec une dizaine des collègues de son groupe, une proposition de loi visant à abroger la loi voulue par Nicolas Sarkozy autorisant une majoration de 30% des droits à construire (voir Maire Info du 21 mars 2012). Les sénateurs ... Lire la suite


Les règles relatives à l'ordonnance d'expropriation pour cause d'utilité publique sont conformes à la Constitution

Article du 21/05/2012

Le 16 mai, le Conseil constitutionnel, saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la «Constitution garantit de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique», a considéré que l’ordonnance d'expropriation pour cause d'utilité publique ... Lire la suite


Une instruction de la DGFiP précise les modifications sur le régime de la TVA résultant de la notion unique de surface de plancher et le ministère de l'Ecologie publie un recueil des textes actualisés concernant les contributions d'urbanisme

Article du 15/05/2012

L’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme a remplacé les notions de surface de plancher hors uvre nette (SHON) et de surface de plancher hors uvre brute (SHOB) par la notion unique de surface de plancher de la construction (voir Maire Info du 17 novembre 2011 et du 12 ... Lire la suite


Un décret corrige l'impact de la réforme de la surface de plancher sur les règles de recours à un architecte

Article du 09/05/2012

Mardi 8 mai, parmi les nombreux textes réglementaires publiés au Journal officiel, figure un décret (1) corrigeant l'impact de la réforme de la surface de plancher sur les règles de recours à un architecte. La réforme de la surface de plancher, qui est entrée en vigueur le 1er mars 2012, a modifié le calcul du seuil au-delà duquel le recours à ... Lire la suite


Les modalités d'indemnisation pour expropriation sont conformes à la Constitution

Article du 23/04/2012

Saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de l'article L. 13-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions contestées ne portent pas atteinte à l'exigence ... Lire la suite


Systèmes d'information géographique: la CNIL précise la nature des traitements qui peuvent être dispensés de formalités préalables

Article du 16/04/2012

Une récente délibération (1) de la Commission nationale de l'informatique et des libertés précise la nature des traitements automatisés de «base de données géographiques de référence [ayant] pour finalité de cartographier un territoire, local ou national, aux fins d'une meilleure gouvernance de l'aménagement territorial», par toute ... Lire la suite



La loi relative à la majoration des droits à construire est promulguée

Article du 21/03/2012

La loi relative à la majoration des droits à construire est promulguée aujourd’hui au Journal officiel. Ce texte crée une majoration de 30% des droits à construire pendant trois ans pour l’agrandissement et la construction de logements, et rend celle-ci obligatoire sauf délibération contraire de la collectivité locale compétente. L’article ... Lire la suite


Surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme: une circulaire commente les nouvelles règles applicables depuis le 1er mars

Article du 12/03/2012

Une circulaire de la ministre de l’Ecologie précise les modalités d'application de nouvelle définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme qui est entrée en vigueur le 1er mars 2012 (fixée l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative et de son décret d’application n° 2011-2054 du 29 décembre ... Lire la suite


L'Assemblée a adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire

Article du 06/03/2012

Lundi 5 mars dans la soirée, l'Assemblée nationale a adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire. Ce texte fera éventuellement, selon le vote des sénateurs, l'objet d'une lecture définitive aujourd’hui dans l'après-midi. L'Assemblée nationale avait adopté un texte quasiment identique au projet ... Lire la suite


Réforme de l'urbanisme: ce qui change au 1er mars 2012, trois dossiers en ligne sur le site du ministère de l'Ecologie

Article du 05/03/2012

Dans le cadre de la simplification et de l’adaptation du code de l’urbanisme voulues par le Gouvernement, plusieurs réformes importantes sont entrées en vigueur le 1er mars 2012. Elles marquent l’aboutissement d’une très large concertation avec l’ensemble des partenaires. Afin d’aider les collectivités locales et l’ensemble des acteurs concernés ... Lire la suite


Un décret précise le contenu des documents d'urbanisme, en particulier en ce qui concerne le contenu des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des plans locaux d'urbanisme (PLU)

Article du 02/03/2012

Un décret (1) publié aujourd’hui au journal officiel met en conformité  la partie réglementaire du code de l'urbanisme relative aux documents d'urbanisme avec les dispositions de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et celles de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, en particulier en ce qui ... Lire la suite



Un décret modifie le régime des lotissements et réduit les délais d'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme

Article du 29/02/2012

A compter du 1er mars 2012, un nouveau régime de demandes d'autorisation d'urbanisme entre en vigueur. Un décret publié aujourd’hui au journal officiel simplifie le régime des lotissements et étend le champ des projets dispensés de formalités. Ce texte modifie aussi le contenu des demandes d'autorisations d'urbanisme et réduit les délais d'instruction ... Lire la suite


Les députés adoptent en première lecture la loi créant une majoration de 30% des droits à construire

Article du 23/02/2012

Mercredi 22 février, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire. Ce texte crée une majoration de 30% des droits à construire pendant trois ans pour l’agrandissement et la construction de logements, et rend celle-ci obligatoire sauf délibération contraire la collectivité ... Lire la suite


Projet de loi majorant les droits à construire: le gouvernement envisage une adoption définitive par le Parlement début mars

Article du 09/02/2012

Le projet de loi permettant, pendant 3 ans, l'augmentation de 30% des droits à construire des habitations, adopté mercredi 8 février par le conseil des ministres, devrait être adopté par le Parlement début mars pour entrer en application rapidement. Ce texte, qui prévoit de majorer de 30% les droits à construire qui résultent de l’application des règles ... Lire la suite


Les décrets permettant l'application au 1er mars 2012 de la nouvelle taxe d'aménagement et du versement pour sous-densité sont publiés

Article du 27/01/2012

L’article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a créé la taxe d’aménagement appelée à remplacer l’ensemble des taxes et participations d’urbanisme existantes à compter du 1er janvier 2012 (voir Maire info du 24 Janvier 2011). Le nouveau dispositif entrera en vigueur le 1er mars 2012 et le 1er ... Lire la suite


Le Conseil des ministre vient d'examiner une ordonnance portant «clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme»

Article du 05/01/2012

Mercredi 4 janvier, le Conseil des ministres a examiné une ordonnance portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme. Ce texte «vise à remédier aux défauts des procédures actuelles d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme». ... Lire la suite


Modalités de calcul des surfaces utilisées dans le droit de l'urbanisme à compter du 1er mars 2012

Article du 03/01/2012

Un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2011 (1) précise la définition de la surface de plancher introduite par l’ordonnance du 16 novembre 2011 prise pour unifier et simplifier les surfaces prises en compte en urbanisme (voir notre article). La surface de plancher remplace les anciennes surfaces de référence utilisées dans le droit de l'urbanisme, ... Lire la suite


Régime des autorisations d'urbanisme: une ordonnance apporte des corrections à la réforme de l'application du droit des sols entrée en vigueur le 1er octobre 2007

Article du 23/12/2011

Aujourd’hui est publiée au Journal officiel une ordonnance (1) qui apporte des corrections à la réforme de l'application du droit des sols entrée en vigueur le 1er octobre 2007, «sans toutefois procéder à une remise en cause de ses principes fondamentaux». Les principaux ajustements proposés concernent les lotissements. La réforme de 2007 a, ... Lire la suite


Mise en œuvre de la réforme de l'urbanisme: l'ordonnance définissant la surface plancher est publiée

Article du 17/11/2011

Afin de simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme, une ordonnance, publiée aujourd’hui au Journal officiel, définit la nouvelle surface qui sera retenue à compter de 2012 «comme étant la surface de plancher close et couverte, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre. Cette surface est ... Lire la suite






Taxe d'aménagement: des ajustements sont à l'étude

Article du 26/09/2011

Dans la dernière édition de sa lettre hebdomadaire, l’Assemblée des communautés de France (AdCF) indique que la nouvelle taxe d’aménagement, créée par la loi de finances rectificative pour 2010, issue de la fusion de nombreuses taxes (TLE, TCAUE, TDENS) et participations d’urbanisme «nécessite encore quelques ... Lire la suite


Dispositions réglementaires relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs: une consultation est lancée

Article du 01/06/2011

Le droit applicable aux terrains de camping et à l’hébergement de loisirs a fait l’objet de modifications récentes par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi "Grenelle 2") et par celle du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. L’application de cette réforme ... Lire la suite







Réforme de l'affichage publicitaire : une consultation publique est lancée sur le projet de décret portant sur la modification de la réglementation de l'affichage publicitaire et la réduction de cette pollution visuelle dans notre cadre de vie

Article du 25/02/2011

Le ministère de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement lance jusqu’au 11 mars prochain une consultation publique sur le projet de décret portant sur la modification de la réglementation de l’affichage publicitaire et la réduction de cette pollution visuelle dans notre cadre de vie. Ce projet de décret est pris pour ... Lire la suite


Augmentation de 1,27 % des valeurs de base pour le calcul de la taxe locale d'équipement, des taxes assimilées, de la redevance d'archéologie préventive et de la participation pour non réalisation d'aires de stationnement

Article du 16/02/2011

Comme chaque année, les barèmes de certaines taxes d’urbanisme sont revalorisés en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction. Il en est ainsi des valeurs forfaitaires des ensembles immobiliers constituant l’assiette de la taxe locale d’équipement, des taxes assimilées (article 1585 D-I du code général ... Lire la suite


Proposition de loi relative à l'urbanisme commercial: «Un texte exemplaire susceptible de servir de modèle à d'autres pays européens»

Article du 09/02/2011

Lors d’une rencontre avec deux parlementaires, Dominique Braye, sénateur des Yvelines et Michel Piron, député du Maine-et-Loire, rapporteurs de la proposition de loi relative à l’urbanisme commercial, Guido Berardis, directeur des services à la direction générale Marché intérieur de la Commission européenne, ... Lire la suite



La métropole lyonnaise accueillera les Rencontres nationales des SCOT en 2011

Article du 31/01/2011

Après la Loi Grenelle 2, la réforme de l’urbanisme commercial et la réforme territoriale, la place et le rôle des SCOT dans le nouveau paysage institutionnel sera au cœur des débats des 7ème Rencontres nationales des SCOT qui se tiendront à Lyon les 30 juin et 1 juillet 2011. Au cours de cette manifestation seront abordées plusieurs ... Lire la suite


Réforme des taxes d'urbanisme: une note de l'AMF est disponible

Article du 24/01/2011

Dans le cadre de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010, après une longue concertation avec les représentants des collectivités territoriales et des professionnels de l’aménagement et de la construction, une réforme de la fiscalité de l’aménagement a été adoptée. Le nouveau dispositif, qui repose sur la taxe ... Lire la suite





Réforme des taxe d'urbanisme: le rapporteur du Sénat propose une indexation des valeurs sur le PIB en valeur et plusieurs modifications de l'article

Article du 14/12/2010

Mercredi 15 décembre, le Sénat examinera en séance les dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 2010. Philippe Marini, rapporteur général, propose de modifier les dispositions adoptées par les députés portant réforme des taxes d’urbanisme. Il considère que «sur le plan fiscal, le principal ... Lire la suite


Les députés amendent le texte réformant les taxes d'urbanisme

Article du 09/12/2010

Hier, lors de l’examen des articles de la loi de finances rectificatives (PLFR) pour 2010, les députés ont amendé les dispositions réformant les taxes d’urbanisme, substituant trois taxes aux six taxes actuelles. Ils ont notamment prévu que, lorsque l’EPCI se substitue à ses communes membres pour instituer et percevoir ... Lire la suite


La commission de l'économie du Sénat souhaite la suppression de la réforme du droit de préemption incluse dans la proposition de loi de simplification du droit

Article du 07/10/2010

Lors de l’examen, mardi 5 octobre, de la proposition de loi de simplification du droit déposée par Jean-Luc Warsmann, député, et adoptée le 2 décembre 2009 par l’Assemblée nationale, la commission de l’économie du Sénat a proposé, à l’initiative de son rapporteur pour avis, Hervé Maurey, ... Lire la suite




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