Le quotidien d’information des élus locaux
Article du 26/07/2012
Mercredi 25 juillet, l’Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, adoptée par le Sénat en première lecture. Sous réserve d’un recours devant le Conseil constitutionnel et d’une décision de sa part mettant ... Lire la suite
Article du 24/07/2012
Mercredi 25 juillet en fin de journée, l'Assemblée examine la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.Dans son rapport fait au nom de la commission, Daniel Goldberg, député de Seine-Saint-Denis rappelle que «l'objectif affiché de la loi du 20 mars 2012 était ... Lire la suite
Article du 18/07/2012
Si le droit de l'urbanisme s'est complexifié, l'État n'assure désormais plus l'ingénierie de proximité. « Or, une ingénierie de qualité est le préalable à l'élaboration de projets de territoires cohérents et à leur traduction dans les documents d'urbanisme » souligne Pierre Jarlier, sénateur du Cantal, maire de Saint-Flour, ... Lire la suite
Article du 13/07/2012
Dans un avis formulé à la suite d’une demande du Tribunal administratif de Marseille (1), le Conseil d’Etat précise que la décision d’une «personne publique» approuvant le dossier d'une zone d'aménagement concerté», comme «la décision refusant de l'abroger», ne sont pas «au nombre des actes qui peuvent faire l'objet ... Lire la suite
Article du 12/07/2012
Le Bureau de l’Association des maires de France, sur proposition de sa commission Urbanisme réunie le 22 mai dernier, s’est prononcé, ce jour, en faveur de l’abrogation de la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, laquelle fait l’objet d’une proposition de loi en cours d’examen au Parlement (voir Maire Info du 11 ... Lire la suite
Article du 11/07/2012
C’est sans surprise que, mardi 10 juillet, les Sénateurs ont adopté en première lecture, la proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire (voir Maire Info du 9 juillet 2012 et dossier législatif). Ayant modifié le code de l'urbanisme en majorant de 30% les droits à construire ... Lire la suite
Article du 27/06/2012
Le sénateur centriste Pierre Jarlier, maire de Saint-Flour (Cantal), a annoncé lundi 25 juin 2012 dans un communiqué avoir déposé, avec une dizaine des collègues de son groupe, une proposition de loi visant à abroger la loi voulue par Nicolas Sarkozy autorisant une majoration de 30% des droits à construire (voir Maire Info du 21 mars 2012). Les sénateurs ... Lire la suite
Article du 21/05/2012
Le 16 mai, le Conseil constitutionnel, saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la «Constitution garantit de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique», a considéré que l’ordonnance d'expropriation pour cause d'utilité publique ... Lire la suite
Article du 15/05/2012
L’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme a remplacé les notions de surface de plancher hors œuvre nette (SHON) et de surface de plancher hors œuvre brute (SHOB) par la notion unique de surface de plancher de la construction (voir Maire Info du 17 novembre 2011 et du 12 ... Lire la suite
Article du 09/05/2012
Mardi 8 mai, parmi les nombreux textes réglementaires publiés au Journal officiel, figure un décret (1) corrigeant l'impact de la réforme de la surface de plancher sur les règles de recours à un architecte. La réforme de la surface de plancher, qui est entrée en vigueur le 1er mars 2012, a modifié le calcul du seuil au-delà duquel le recours à ... Lire la suite
Article du 23/04/2012
Saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de l'article L. 13-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions contestées ne portent pas atteinte à l'exigence ... Lire la suite
Article du 16/04/2012
Une récente délibération (1) de la Commission nationale de l'informatique et des libertés précise la nature des traitements automatisés de «base de données géographiques de référence [ayant] pour finalité de cartographier un territoire, local ou national, aux fins d'une meilleure gouvernance de l'aménagement territorial», par toute ... Lire la suite
Article du 16/04/2012
Un décret (1) publié au Journal officiel du 15 avril 2012 permet désormais de produire les déclarations d'intention d'aliéner de manière dématérialisée. La déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est une formalité imposée au propriétaire qui souhaite céder des biens situés dans des zones où peut s'exercer un droit ... Lire la suite
Article du 21/03/2012
La loi relative à la majoration des droits à construire est promulguée aujourd’hui au Journal officiel. Ce texte crée une majoration de 30% des droits à construire pendant trois ans pour l’agrandissement et la construction de logements, et rend celle-ci obligatoire sauf délibération contraire de la collectivité locale compétente. L’article ... Lire la suite
Article du 12/03/2012
Une circulaire de la ministre de l’Ecologie précise les modalités d'application de nouvelle définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme qui est entrée en vigueur le 1er mars 2012 (fixée l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative et de son décret d’application n° 2011-2054 du 29 décembre ... Lire la suite
Article du 06/03/2012
Lundi 5 mars dans la soirée, l'Assemblée nationale a adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire. Ce texte fera éventuellement, selon le vote des sénateurs, l'objet d'une lecture définitive aujourd’hui dans l'après-midi. L'Assemblée nationale avait adopté un texte quasiment identique au projet ... Lire la suite
Article du 05/03/2012
Dans le cadre de la simplification et de l’adaptation du code de l’urbanisme voulues par le Gouvernement, plusieurs réformes importantes sont entrées en vigueur le 1er mars 2012. Elles marquent l’aboutissement d’une très large concertation avec l’ensemble des partenaires. Afin d’aider les collectivités locales et l’ensemble des acteurs concernés ... Lire la suite
Article du 02/03/2012
Un décret (1) publié aujourd’hui au journal officiel met en conformité la partie réglementaire du code de l'urbanisme relative aux documents d'urbanisme avec les dispositions de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et celles de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, en particulier en ce qui ... Lire la suite
Article du 01/03/2012
Les sénateurs ont adopté mercredi 29 février le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire. Le projet de loi adopté en première lecture par les députés a pour objet de majorer de 30 % les droits à construire qui résultent de l'application des règles des plans d'occupation des sols (POS) et des plans locaux d'urbanisme (PLU) ... Lire la suite
Article du 29/02/2012
A compter du 1er mars 2012, un nouveau régime de demandes d'autorisation d'urbanisme entre en vigueur. Un décret publié aujourd’hui au journal officiel simplifie le régime des lotissements et étend le champ des projets dispensés de formalités. Ce texte modifie aussi le contenu des demandes d'autorisations d'urbanisme et réduit les délais d'instruction ... Lire la suite
Article du 23/02/2012
Mercredi 22 février, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire. Ce texte crée une majoration de 30% des droits à construire pendant trois ans pour l’agrandissement et la construction de logements, et rend celle-ci obligatoire sauf délibération contraire la collectivité ... Lire la suite
Article du 09/02/2012
Le projet de loi permettant, pendant 3 ans, l'augmentation de 30% des droits à construire des habitations, adopté mercredi 8 février par le conseil des ministres, devrait être adopté par le Parlement début mars pour entrer en application rapidement. Ce texte, qui prévoit de majorer de 30% les droits à construire qui résultent de l’application des règles ... Lire la suite
Article du 27/01/2012
L’article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a créé la taxe d’aménagement appelée à remplacer l’ensemble des taxes et participations d’urbanisme existantes à compter du 1er janvier 2012 (voir Maire info du 24 Janvier 2011). Le nouveau dispositif entrera en vigueur le 1er mars 2012 et le 1er ... Lire la suite
Article du 05/01/2012
Mercredi 4 janvier, le Conseil des ministres a examiné une ordonnance portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme. Ce texte «vise à remédier aux défauts des procédures actuelles d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme». ... Lire la suite
Article du 03/01/2012
Un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2011 (1) précise la définition de la surface de plancher introduite par l’ordonnance du 16 novembre 2011 prise pour unifier et simplifier les surfaces prises en compte en urbanisme (voir notre article). La surface de plancher remplace les anciennes surfaces de référence utilisées dans le droit de l'urbanisme, ... Lire la suite
Article du 23/12/2011
Aujourd’hui est publiée au Journal officiel une ordonnance (1) qui apporte des corrections à la réforme de l'application du droit des sols entrée en vigueur le 1er octobre 2007, «sans toutefois procéder à une remise en cause de ses principes fondamentaux». Les principaux ajustements proposés concernent les lotissements. La réforme de 2007 a, ... Lire la suite
Article du 17/11/2011
Afin de simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme, une ordonnance, publiée aujourd’hui au Journal officiel, définit la nouvelle surface qui sera retenue à compter de 2012 «comme étant la surface de plancher close et couverte, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre. Cette surface est ... Lire la suite
Article du 10/10/2011
Le Conseil constitutionnel avait été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1° du paragraphe I de l'article 72 de la loi du 30 décembre 1967 d'orientation foncière, qui porte sur la cession gratuite de terrains que peuvent ... Lire la suite
Article du 10/10/2011
Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État, d'une question prioritaire de constitutionnalité relative au troisième alinéa de l'article 82 de la loi d'urbanisme du 15 juin 1943 qui définit le lotissement comme «l’opération et le résultat de l’opération ayant pour objet ou ayant eu pour effet la division volontaire ... Lire la suite
Article du 06/10/2011
La loi portant «engagement national pour l’environnement» (dite "loi Grenelle 2) a donné aux plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) une dimension nouvelle, beaucoup plus intégratrice des différentes politiques publiques, en particulier celles concernant l'urbanisme, l'habitat et les déplacements. «Nous ... Lire la suite
Article du 04/10/2011
Afin de lutter contre la transformation des terrains de camping et des hébergements de loisirs en lieux d'habitat permanent et en lotissements de fait, un décret (1) publié au Journal officiel le week-end dernier interdit l'installation des «mobil-homes» sur les emplacements cédés ou loués pour une durée supérieure à ... Lire la suite
Article du 26/09/2011
Dans la dernière édition de sa lettre hebdomadaire, l’Assemblée des communautés de France (AdCF) indique que la nouvelle taxe d’aménagement, créée par la loi de finances rectificative pour 2010, issue de la fusion de nombreuses taxes (TLE, TCAUE, TDENS) et participations d’urbanisme «nécessite encore quelques ... Lire la suite
Article du 01/06/2011
Le droit applicable aux terrains de camping et à l’hébergement de loisirs a fait l’objet de modifications récentes par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi "Grenelle 2") et par celle du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. L’application de cette réforme ... Lire la suite
Article du 30/05/2011
Vendredi 27 mai, lors du séminaire «Pour un urbanisme de projet», Benoist Apparu, secrétaire d’Etat chargé du Logement, après avoir souligné que «l’urbanisme de projet, c’est une nouvelle architecture du plan local d’urbanisme (PLU)», a indiqué que «le premier objectif est celui de présenter ... Lire la suite
Article du 20/05/2011
La Fédération nationale des SCOT et les Syndicats mixtes de l'inter-SCOT de l'aire métropolitaine lyonnaise accueillent à Lyon les 30 juin et 1er juillet 2011 les septièmes rencontres nationales des SCOT. Après la Loi Grenelle 2, la réforme de l’urbanisme commercial et la réforme territoriale, la place et le rôle des ... Lire la suite
Article du 29/04/2011
Le comité de pilotage Urbanisme de projet, installé en juin 2010 afin de «simplifier le code de l’urbanisme, jugé illisible et complexe» et composé de plusieurs groupe de travail (voir Maire info du 24 juin 2010) a dévoilé hier ses préconisation. Plusieurs mesures sont avancées: «- de nouvelles ... Lire la suite
Article du 15/03/2011
Dans le cadre de la préparation de la seconde lecture par le Sénat de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, déposée en 2009 par Jean-Luc Warsmann à l’Assemblée nationale, les membres de la commission des loi du Sénat veulent réintroduire dans le texte l’obligation de réaliser ... Lire la suite
Article du 14/03/2011
La réforme de la fiscalité de l’aménagement a été adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010 (loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 parue au JO du 30 décembre 2010). Elle entrera en vigueur le 1er mars 2012 et le 1er janvier 2014 à Mayotte. Pour mettre en œuvre en 2012 les nouvelles dispositions ... Lire la suite
Article du 25/02/2011
Le ministère de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement lance jusqu’au 11 mars prochain une consultation publique sur le projet de décret portant sur la modification de la réglementation de l’affichage publicitaire et la réduction de cette pollution visuelle dans notre cadre de vie. Ce projet de décret est pris pour ... Lire la suite
Article du 16/02/2011
Comme chaque année, les barèmes de certaines taxes d’urbanisme sont revalorisés en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction. Il en est ainsi des valeurs forfaitaires des ensembles immobiliers constituant l’assiette de la taxe locale d’équipement, des taxes assimilées (article 1585 D-I du code général ... Lire la suite
Article du 09/02/2011
Lors d’une rencontre avec deux parlementaires, Dominique Braye, sénateur des Yvelines et Michel Piron, député du Maine-et-Loire, rapporteurs de la proposition de loi relative à l’urbanisme commercial, Guido Berardis, directeur des services à la direction générale Marché intérieur de la Commission européenne, ... Lire la suite
Article du 04/02/2011
Mercredi 3 février, à la demande du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, l’Assemblée nationale a organisé un débat sur l’application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) dix ans après sa promulgation. Lors des débats, Benoist Apparu, secrétaire d'État ... Lire la suite
Article du 31/01/2011
Après la Loi Grenelle 2, la réforme de l’urbanisme commercial et la réforme territoriale, la place et le rôle des SCOT dans le nouveau paysage institutionnel sera au cœur des débats des 7ème Rencontres nationales des SCOT qui se tiendront à Lyon les 30 juin et 1 juillet 2011. Au cours de cette manifestation seront abordées plusieurs ... Lire la suite
Article du 24/01/2011
Dans le cadre de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010, après une longue concertation avec les représentants des collectivités territoriales et des professionnels de l’aménagement et de la construction, une réforme de la fiscalité de l’aménagement a été adoptée. Le nouveau dispositif, qui repose sur la taxe ... Lire la suite
Article du 18/01/2011
Lors d’un déplacement à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) afin de présenter le nouveau prêt à taux zéro, offert à tous les candidats à l’acquisition d’un premier logement, et qui devrait bénéficier à 380.000 ménages par an, le Premier ministre a exposé les mesures visant à ... Lire la suite
Article du 17/01/2011
Le rapport et le texte de la commission de l'Économie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire du Sénat sur la proposition de loi relative à l'urbanisme commercial, adoptée par l'Assemblée nationale, est disponible. Comme le précise le rapport sénatorial, le principe directeur de cette proposition ... Lire la suite
Article du 15/12/2010
Lors de la séance de question au Gouvernement, Marie-Hélène Des Esgaulx, sénatrice de la Gironde, maire de Gujan-Mestras, a attiré l'attention du ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État «sur le fait que, depuis 2010, un certain nombre de collectivités locales ... Lire la suite
Article du 14/12/2010
Mercredi 15 décembre, le Sénat examinera en séance les dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 2010. Philippe Marini, rapporteur général, propose de modifier les dispositions adoptées par les députés portant réforme des taxes d’urbanisme. Il considère que «sur le plan fiscal, le principal ... Lire la suite
Article du 09/12/2010
Hier, lors de l’examen des articles de la loi de finances rectificatives (PLFR) pour 2010, les députés ont amendé les dispositions réformant les taxes d’urbanisme, substituant trois taxes aux six taxes actuelles. Ils ont notamment prévu que, lorsque l’EPCI se substitue à ses communes membres pour instituer et percevoir ... Lire la suite
Article du 07/10/2010
Lors de l’examen, mardi 5 octobre, de la proposition de loi de simplification du droit déposée par Jean-Luc Warsmann, député, et adoptée le 2 décembre 2009 par l’Assemblée nationale, la commission de l’économie du Sénat a proposé, à l’initiative de son rapporteur pour avis, Hervé Maurey, ... Lire la suite
