Le Sénat a adopté la proposition de loi visant à abroger la loi du 20 mars 2012 majorant les droits à construire

C’est sans surprise que, mardi 10 juillet, les Sénateurs ont adopté en première lecture, la proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire (voir Maire Info du 9 juillet 2012 et dossier législatif).
Ayant modifié le code de l'urbanisme en majorant de 30% les droits à construire qui résultent de l'application des règles des plans d'occupation des sols (POS) et des plans locaux d'urbanisme (PLU) afférentes au gabarit, à la hauteur, à l'emprise au sol et au coefficient d'occupation des sols, la loi n° 2012-379 du 20 mars 2012 est en effet considérée comme «porteuse d'insécurité juridique» par les auteurs de la proposition de loi. C'était aussi l'avis de la commission urbanisme de l'AMF exprimé le 22 mai dernier.
Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du logement, s’est félicitée de l’adoption de cette proposition de loi. Selon la ministre, cette loi «avait été élaborée dans la précipitation totale et sans réelle concertation avec les acteurs du logement, les associations d'élus locaux et les acteurs économiques». «Si le gouvernement rejoint les objectifs visés - développer l'offre de logements et construire plus dense pour lutter contre l'étalement urbain -, il ne peut souscrire aux dispositions apportées par la loi du 20 mars 2012, ni à la méthode employée pour l'élaborer», a-t-elle ajouté.
Elle a aussi déclaré que «faire croire qu'elle allait permettre la relance de l'offre de logement, en facilitant l'agrandissement des logements existants et la production de logements nouveaux, a été un leurre». Elle a aussi indiqué que «le gouvernement souhaite donc son abrogation le plus rapidement possible, afin que les collectivités ne soient pas enfermées dans des délais mécaniques impossibles à maîtriser».

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