La suppression de la majoration de 30% des droits à construire sera probablement débattue au cours de la session extraordinaire du Parlement

Le sénateur centriste Pierre Jarlier, maire de Saint-Flour (Cantal), a annoncé lundi 25 juin 2012 dans un communiqué avoir déposé, avec une dizaine des collègues de son groupe, une proposition de loi visant à abroger la loi voulue par Nicolas Sarkozy autorisant une majoration de 30% des droits à construire (voir Maire Info du 21 mars 2012).
Les sénateurs PS, sous la houlette de Thierry Repentin, devenu depuis ministre, ont déjà déposé, le 13 juin, une proposition de loi similaire qui devrait, selon le ministère des Relations avec le Parlement, être examinée lors de la session extraordinaire de juillet. Pour le sénateur centriste du Cantal, cette loi «inefficace, inutilement coûteuse et juridiquement très fragile» «porte atteinte à la libre administration des collectivités territoriales». Tout en partageant «l’objectif de la densification et de la création de logements en nombre suffisant», il soutient que «la loi votée dans des conditions trop expéditives en mars dernier n’y répond pas en l’état».
Il plaide pour «l’urgence de cette abrogation» à cause de l’obligation imposée par cette loi pour toutes les collectivités «de mettre à la disposition du public une note d’information avant le 20 septembre présentant les modalités de majoration des droits à construire sur la commune». Cette disposition «engendre des coûts inutiles qui peuvent se révéler importants», souligne-t-il.
Cette demande d’abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire répond au souhait formulé le 22 mai 2012 par la commission Urbanisme de l’Association des maires de France (voir Supplément à Maires de France n° 292 de juin 2012). La commission s’est prononcée à l’unanimité pour l’abrogation de cette loi, «jugée inefficace et coûteuse car non ciblée sur les zones tendues et ne tenant pas compte des outils existants, voire des politiques locales déjà élaborées pour favoriser une densification adaptée aux territoires». Le risque d’une multiplication des contentieux a aussi été souligné.

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