Urbanisme


Article du 2016-01-14

Le Sénat avance plusieurs pistes de simplification des normes en matière d'urbanisme

Le Sénat a adopté hier une résolution visant à simplifier certaines normes réglementaires en matière d’urbanisme et de construction. Avec l’adoption de cette résolution, « les élus locaux verront un signe de l’attention que nous portons à leurs problèmes concrets (...). Le gouvernement verra, je l’espère, ...

Article du 2015-11-20

Téléphériques urbains : le gouvernement comble un vide juridique

C’est une des nombreuses suites juridiques de la loi de transition énergétique : une ordonnance vient d’être publiée par le gouvernement afin d’instaurer une nouvelle servitude d’utilité publique pour « le transport urbain par câble ». Cette mesure était prévue par l’article 52 de la loi de transition énergétique. Le ...

Article du 2015-10-23

Le nouveau règlement du PLU en vigueur à partir du 1er janvier prochain

La ministre du Logement, Sylvia Pinel, a présenté hier aux acteurs de l'urbanisme les principales mesures du nouveau règlement du Plan local d'urbanisme (PLU), document clé en matière d'aménagement urbain, dans le but de « faciliter et améliorer les projets de construction ». Le contenu règlementaire du PLU, qui regroupe ...

Article du 2015-09-17

Sylvia Pinel présente une ordonnance pour clarifier le Code de l'urbanisme

Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité, a présenté, hier en Conseil des ministres, une ordonnance prévue par la loi Alur visant à clarifier le Code de l’urbanisme. Cette ordonnance, relative à la partie législative, procède à la recodification du livre 1er du Code de l’urbanisme. En ...

Article du 2015-07-28

Commerce : les communes peuvent désormais déléguer leur droit de préemption aux EPCI

C’est la suite logique du lancement de l’expérimentation sur les contrats de revitalisation du commerce : les communes peuvent, à présent, déléguer leur droit de préemption sur les fonds artisanaux ou les fonds de commerce, ou bien aux EPCI, ou bien au titulaire d’un contrat de revitalisation. Un décret paru dimanche dernier au Journal ...

Article du 2015-07-09

Un décret annoncé pour délivrer les permis de construire en cinq mois

Sylvia Pinel, la ministre du Logement, a présenté hier en Conseil des ministres un projet de décret permettant de délivrer les permis de construire en cinq mois. Elle répond ainsi à une des propositions du rapport Duport d’avril dernier. Le rapport du préfet Jean-Pierre Duport (lire Maire info du 7 avril), intitulé Accélérer ...

Article du 2015-07-09

Le projet de loi Pellerin devrait modifier en profondeur les règles d'urbanisme

Fleur Pellerin, ministre de la Culture, a présenté hier en Conseil des ministres son projet de loi « Liberté de la création, patrimoine et architecture », qu’elle a défendu comme une loi « ambitieuse, qui inscrit la culture dans le grand projet du gouvernement », et qui vise notamment à « graver la liberté de création ...

Article du 2015-06-09

Projet de loi Notre : quelles modifications en matière d'urbanisme ?

Adopté en deuxième lecture au Sénat, le 2 juin, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre), comporte plusieurs mesures relatives à l’urbanisme. D’abord, le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), détaillé ...

Article du 2015-04-30

Un décret d'application de la loi Alur modifie notablement le droit des sols et les procédures d'urbanisme

Un décret d’application de la loi Alur (accès au logement et à urbanisme rénové) est paru hier au Journal officiel. Il fixe plusieurs règles nouvelles en matière de droit des sols, en donnant notamment une définition juridique aux habitations démontables ou mobiles. L’un des points essentiels du décret – et dont ...

Article du 2015-04-07

Trois rapports pour simplifier les règles d'urbanisme et accélérer les procédures d'aménagement

La ministre de l’Ecologie, Ségolène Royal, et la ministre du Logement, Sylvia Pinel, se sont vu remettre vendredi trois rapports visant à accélérer les procédures d’aménagement et à moderniser le droit de l’environnement. Seul le rapport contenant des propositions pour accélérer les projets de construction, et rédigé ...

Article du 2015-03-02

Un rapport appelle à revoir l'organisation et le financement des CAUE

Placés dans une situation de fragilité financière, les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) doivent trouver une nouvelle place dans un paysage institutionnel changeant marqué par le retrait de l'Etat dans le domaine de l’ingénierie et l'émergence de métropoles notamment, estime un rapport rédigé ...

Article du 2015-02-20

Urbanisme : ce que change la loi Macron

Alors que le débat sur le projet de loi Macron s'est focalisé sur l'ouverture des professions réglementés, ou l'ouverture des magasins le dimanche notamment (lire article ci-dessus), ce texte recèle d'autres dispositions portant sur la construction et l'urbanisme qui n'en sont pas moins importantes pour les collectivités et les maîtres ...

Article du 2015-02-16

PLUI : l'AMF ne veut pas d'un changement des règles

On s’en souvient, le transfert automatique des plans locaux d’urbanisme à l’intercommunalité avait provoqué un véritable bras de fer entre députés et sénateurs lors de l’examen de la loi Alur. Et le compromis avait été trouvé de justesse en commission mixte paritaire, députés et sénateurs ...

Article du 2014-11-20

Nouvelles règles sur le PLU intercommunal dans le projet de loi Macron : l'AMF dit son « exaspération »

Nous l’écrivions dès avant-hier dans Maire info : dans un projet de loi du ministère de l’Économie, censé concerner « la libération de la croissance », assez curieusement, le gouvernement propose de modifier les règles relatives aux PLU intercommunaux fixées par la loi Alur. Dans l’avant-projet de loi présenté ...

Article du 2014-09-18

Réforme de l'instruction des autorisations d'urbanisme : une étude commune AMF-ADCF

L’Association des maires de France et l’Assemblée des communautés de France ont présenté hier une étude sur l’instruction des autorisations d’urbanisme : « les enjeux d’une nouvelle organisation locale ». Ces travaux s’inscrivent dans la perspective de la suppression au 1er juillet 2015 de la mise à disposition ...

Article du 2014-06-12

Création d'une représentation parcellaire cadastrale unique

L’actuel plan cadastral, qui fait coexister deux représentations du cadastre (celles de la DGFIP et de l’IGN) devrait bientôt laisser la place à un document unique : la représentation parcellaire cadastrale unique (RPCU). Le coup d’envoi de la constitution de la RPCU a été donné par la signature d’une convention entre Bruno Bezard, ...

Article du 2014-04-18

Le Sénat adopte les nouvelles règles de simplification de l'urbanisme commercial

Le Sénat a adopté hier le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Ce texte, porté à l’origine par l’ex-ministre de l’Artisanat Sylvia Pinel, est à présent défendu par Arnaud Montebourg. Il a été discuté dans le cadre de la procédure accélérée ...

Article du 2014-04-16

Le projet de loi commerce et artisanat au Sénat

Le Sénat entame aujourd’hui, dans le cadre de la procédure accélérée, l’examen du projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Ce texte a été adopté par l’Assemblée le 13 février dernier et il contient notamment plusieurs mesures modifiant les règles ...

Article du 2014-04-03

Un guide technique sur la publicité et les enseignes sur la voie publique

Une circulaire du 25 mars, signée de l’ancien ministre de l’Écologie, Philippe Martin, a été rendue publique le 1er avril. Elle concerne « la réglementation nationale des publicités, enseignes et préenseignes », et s’accompagne d’une notice technique précise et documentée. Le ministre rappelle que la ...

Article du 2014-03-26

La loi Alur promulguée : ce qu'il faut retenir du volet urbanisme

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), adoptée par le Parlement le 20 février et validée par le Conseil constitutionnel la semaine dernière, a été promulguée aujourd’hui au Journal officiel. Cette loi, qui fait de l’intercommunalité l’échelon de référence ...

Article du 2014-03-04

Un décret corrige le régime des autorisations d'urbanisme

Dans la lignée de plusieurs textes réglementaires visant à simplifier le droit de l’urbanisme pour permettre un boom de la construction de logements, le ministère de l’Egalité des territoires et du Logement vient de publier un décret modifiant le régime des autorisations d’urbanisme. Ce décret, paru au Journal officiel du 1er ...

Article du 2014-02-13

Transfert du PLU aux intercommunalités : l'AMF « regrette » le compromis parlementaire

L'Association des maires de France a « regretté » hier dans un communiqué le transfert automatique aux intercommunalités du Plan local d'urbanisme (PLU), jusqu'ici prérogative des communes. Députés et sénateurs sont parvenus mardi à un compromis sur le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme ...

Article du 2014-02-12

PLUI : députés et sénateurs trouvent un accord en CMP

Députés et sénateurs sont parvenus hier à élaborer une version commune du projet de loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (Alur) en trouvant notamment un compromis de justesse (7 voix pour, 6 contre et 1 abstention) sur les compétences des intercommunalités en matière d'urbanisme. A la suite ...

Article du 2014-02-03

PLUI : retour de la minorité de blocage au Sénat

Les sénateurs ont adopté en deuxième lecture, vendredi 31 février, le projet de loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové et son article 63 qui prévoit le transfert automatique du plan local d’urbanisme au niveau intercommunal dans les trois ans qui suivent la publication de la loi. En séance publique, l’article ...

Article du 2014-01-30

PLUI : l'AMF veut encourager une démarche intercommunale volontaire

Alors que les sénateurs examinent en ce moment en seconde lecture le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), qui prévoit le transfert automatique des PLU à l’intercommunalité, l’Association des maires de France appelle « à respecter les communes et encourager une démarche intercommunale ...

Article du 2014-01-17

Les députés modifient à nouveau le seuil du blocage du PLUI

Les députés ont finalement mis de l’eau dans leur vin hier, en acceptant une baisse du seuil nécessaire pour bloquer le transfert du plan local d’urbanisme (PLU) à l’intercommunalité, lors du vote en deuxième lecture du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). Il faudrait désormais ...

Article du 2013-12-23

PLUI : le blocage du transfert rendu plus difficile

Les députés ont durci les conditions de blocage du transfert aux intercommunalités du plan local d’urbanisme (PLU), lors de l’examen en commission des affaires économiques du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), qu’ils ont adopté en commission mercredi 18 décembre. Les sénateurs, ...

Article du 2013-11-22

PLUI : Cécile Duflot favorable à la minorité de blocage

La ministre de l’Egalité des territoires et du Logement, Cécile Duflot, a affirmé hier qu’elle partageait la solution adoptée par le Sénat concernant le transfert des plans locaux d’urbanisme (PLU) aux intercommunalités. Participant à l’atelier consacré à la production de logement, dans le cadre du 96ème Congrès ...

Article du 2013-10-14

La commission des Affaires économiques du Sénat assouplit le caractère obligatoire des PLUi

La commission des Affaires économiques du Sénat a examiné, du 8 au 10 octobre, le projet de loi Alur (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové). Elle a fait évoluer ce texte sur la question du PLU intercommunal. Rappelons que l’article 63 du projet de loi initial prévoit le transfert obligatoire de la compétence ...

Article du 2013-10-07

PLUI : Cécile Duflot tente de rassurer les maires

« L’élaboration des PLU à l’échelle intercommunale ne dépossédera pas les maires de leur compétence de délivrer les autorisations d’urbanisme. C’est au contraire leur donner un pouvoir qu’ils n’ont pas aujourd’hui », a déclaré vendredi Cécile Duflot qui n’a pas manqué ...

Article du 2013-10-04

Les maires ruraux vent debout contre le PLUI obligatoire

Près d’un millier de maires ont déjà signé la pétition lancée mi-septembre par l’association des maires ruraux de France (AMRF) contre le PLUI obligatoire, a informé Vanik Berberian, président de l’AMRF, lors d’une conférence de presse organisée hier au Sénat. Selon le maire de Gargilesse-Dampierre ...

Article du 2013-10-03

L'AMF réaffirme son opposition au transfert automatique du PLU aux communautés

L’Association des maires de France a réaffirmé ce matin son « opposition » au transfert automatique du plan local d’urbanisme (PLU) aux intercommunalités. Rappelons que dans la version du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, ...

Article du 2013-09-16

L'Assemblée valide la généralisation du PLUI

Après trois jours de discussions, les députés ont achevé dans la soirée de vendredi 13 septembre l’examen du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). Le vote sur l’ensemble du texte doit intervenir demain, mais les mesures adoptées par le Palais Bourbon sont déjà connues. L’article ...

Article du 2013-09-16

Les députés veulent soumettre les « drive » à autorisation commerciale

Parmi les dispositions adoptées vendredi par les députés dans le cadre de l’examen du projet de loi Alur (lire ci-dessus), figure l’article 58 V-1-b, qui soumet à autorisation commerciale l’ouverture d’un magasin « drive » - un dépôt où les clients viennent chercher en voiture leurs courses commandées sur Internet. Jusqu'alors, ...

Article du 2013-09-03

PLU intercommunaux : un rapport pour « lever les appréhensions »

Le Conseil général de l’Environnement et du Développement durable (qui dépend du ministère de l’Écologie) a produit, à la fin du mois de juillet, une réflexion sur l’évolution des PLU intercommunaux (PLUi) tels qu’ils sont envisagés dans le projet de loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové). ...

Article du 2013-07-23

Le gouvernement veut rassurer les élus sur les « drive »

Plusieurs sénateurs ont posé, au fil de ces derniers mois, la question au gouvernement : le développement des « drive » ne risque-t-il pas de tuer les commerces des centre-villes ? Mis en place par la plupart des hypermarchés aujourd’hui, les services « drive » proposent aux clients de faire leurs achats sur internet, et de venir les récupérer ...

Article du 2013-07-18

Première ordonnance pour simplifier le droit de l'urbanisme

La première des sept ordonnances « qui seront prises durant les huit mois à venir », et qui vise à accélérer la construction de logements en débloquant les projets ralentis par les procédures judiciaires, a été présentée hier en conseil des ministres par la ministre de l’Egalité des territoires et ...

Article du 2013-06-20

Les « drives » bientôt soumis à autorisation commerciale

La ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, Sylvia Pinel, a annoncé hier que le gouvernement allait soumettre les « drives », ces dépôts où le client vient chercher en voiture ses courses commandées sur internet, à des demandes d'autorisation commerciale, comme l'ensemble des autres commerces. Cette mesure fait partie ...

Article du 2013-06-03

Les petites villes opposées au PLU intercommunal

Réunie pour ses 16es assises annuelles à Saint-Rémy-de-Provence, l’Association des petites villes de France a profité de l’occasion pour exprimer ses « vives inquiétudes », vendredi dernier, sur le PLU intercommunal (PLUi) obligatoire. Martin Malvy, maire de Figeac et président de cette association qui fédère les villes dont la population ...

Article du 2013-05-22

L'Assemblée adopte le texte visant à accélérer les procédures d'urbanisme

L’Assemblée nationale a adopté hier en procédure accélérée (une seule lecture par chambre) le projet de loi autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnances sur les projets de construction. Ce texte, présenté par la ministre de l’Égalité des territoires et du Logement, Cécile Duflot, vise à permettre au gouvernement ...

Article du 2013-05-21

Logement : le projet de loi pour accélérer la construction aujourd'hui à l'Assemblée nationale

Les députés commencent aujourd’hui l’examen du projet de loi autorisant le gouvernement à recourir à des ordonnances pour accélérer les projets de construction. Rapporteur du projet de loi, la députée de Paris, Annick Lepetit (PS) justifie le recours à ces ordonnances en arguant de « l'urgence de légiférer due à la gravité ...

Article du 2013-05-07

Delphine Batho déconseille la construction d'hôpitaux et d'écoles à proximité de lignes à haute tension

La ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, Delphine Batho, demande aux préfets d’empêcher autant que possible l’implantation d’établissements sensibles (hôpitaux, crèches) à proximité des lignes à haute ou très haute tension (HT et THT). Dans une instruction ministérielle datée ...

Article du 2013-03-28

Une circulaire rappelle les règles en matière de construction de silos

Le ministère de l’Agriculture a publié hier une circulaire aux préfets, relative à l’instruction des dossiers administratifs liés à l’installation de silos. Le ministère rappelle que la filière professionnelle des céréales, face au constat de la baisse des capacités de stockage des grains en France depuis dix, s’est lancée ...

Article du 2013-03-06

Une étude fait l'état des lieux des PLU intercommunaux

Alors que le projet de loi concernant l’acte III de la décentralisation doit être présenté dans les prochains jours au Conseil des ministres, l’un des points-clés de ce projet fait toujours l’objet d’un large débat : le gouvernement prévoit que les plans locaux d’urbanisme deviennent obligatoirement intercommunaux. Le texte, dans sa forme ...

Article du 2013-02-04

Un projet de décret modifiant le régime des autorisations d'urbanisme ouvert à la consultation

Un projet de décret modifiant le régime des autorisations d’urbanisme a été ouvert à une consultation publique sur Internet, la semaine dernière, par le ministère de l’Égalité des territoires et du Logement ; celle-ci durera jusqu’au 10 février. Ce « décret-balai » vise à corriger des textes antérieurs, adoptés ...

Article du 2012-07-26

La loi relative à la majoration des droits à construire est abrogée

Mercredi 25 juillet, l’Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, adoptée par le Sénat en première lecture. Sous réserve d’un recours devant le Conseil constitutionnel et d’une décision de sa part mettant ...

Article du 2012-07-24

Demain, les députés examineront le texte proposant l‘abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire

Mercredi 25 juillet en fin de journe, l'Assemble examine la proposition de loi, adopte par le Snat, aprs engagement de la procdure acclre, visant abroger la loi n 2012-376 du 20 mars 2012 relative la majoration des droits construire.Dans son rapport fait au nom de la commission, Daniel Goldberg, dput de Seine-Saint-Denis rappelle que l'objectif affich de la loi du 20 mars 2012 tait ...

Article du 2012-07-18

Pour une nouvelle architecture territoriale de l'ingénierie en matière d'urbanisme : le rapport de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat préconise 12 recommandations

Si le droit de l'urbanisme s'est complexifié, l'État n'assure désormais plus l'ingénierie de proximité. « Or, une ingénierie de qualité est le préalable à l'élaboration de projets de territoires cohérents et à leur traduction dans les documents d'urbanisme » souligne Pierre Jarlier, sénateur du Cantal, maire de Saint-Flour, ...

Article du 2012-07-13

Création d'un zone d'aménagement concerté : le Conseil d'Etat précise les décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

Dans un avis formulé à la suite d’une demande du Tribunal administratif de Marseille (1), le Conseil d’Etat précise que la décision d’une «personne publique» approuvant le dossier d'une zone d'aménagement concerté», comme «la décision refusant de l'abroger», ne sont pas «au nombre des actes qui peuvent faire l'objet ...

Article du 2012-07-12

Majoration des droits à construire: les maires se prononcent en faveur de l'abrogation de la loi du 20 mars 2012 et souhaitent que des mesures soient prises pour la réalisation de logements

Le Bureau de l’Association des maires de France, sur proposition de sa commission Urbanisme réunie le 22 mai dernier, s’est prononcé, ce jour, en faveur de l’abrogation de la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, laquelle fait l’objet d’une proposition de loi en cours d’examen au Parlement (voir Maire Info du 11 ...

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