Une instruction de la DGFiP précise les modifications sur le régime de la TVA résultant de la notion unique de surface de plancher et le ministère de l'Ecologie publie un recueil des textes actualisés concernant les contributions d'urbanisme

L’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme a remplacé les notions de surface de plancher hors Å“uvre nette (SHON) et de surface de plancher hors Å“uvre brute (SHOB) par la notion unique de surface de plancher de la construction (voir Maire Info du 17 novembre 2011 et du 12 mars 2012). Une instruction de la DGFiP (1) commente les conséquences de ces dispositions sur la TVA qui est perçue au taux réduit de 7% sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans.
Par ailleurs, la Direction générale de l'aménagement du logement et de la nature (DGALN, ministère de l'Ecologie) publie un recueil des textes législatifs et réglementaires actualisés concernant les contributions d’urbanisme. Ce document comporte aussi la circulaire relative à la surface de plancher.

(1) Instruction du 4 mai 2012 taxe sur la valeur ajoutée (TVA) remplacement des notions de surface de plancher hors Å“uvre nette (SHON) et de surface de plancher hors Å“uvre brute (SHOB) par celle de surface de plancher de la construction (NOR: ECE L 12 30015 J) publiée au BO série 3 C-4-12.

- Pour télécharger la circulaire de la DGFiP (PDF 94 Ko), utiliser le premier lien ci-dessous.
- Pour télécharger le recueil des textes relatifs aux contributions d’urbanisme (PDF 3,5 Mo), utiliser le second lien ci-dessous.