Les députés adoptent en première lecture la loi créant une majoration de 30% des droits à construire

Mercredi 22 février, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire. Ce texte crée une majoration de 30% des droits à construire pendant trois ans pour l’agrandissement et la construction de logements, et rend celle-ci obligatoire sauf délibération contraire la collectivité locale compétente.
Ce texte, qui répond au vÅ“u formulé fin janvier par Nicolas Sarkozy, vise à favoriser la densification des constructions, hormis dans les zones protégées, pour tenter de remédier à la pénurie de logements. Selon les calculs du gouvernement, 40.000 logements supplémentaires pourraient ainsi voir le jour chaque année.
L’article unique du projet de loi, qui n’a pas d’effet dans les secteurs sauvegardés, précise que cette disposition temporaire «ne s’applique pas si le conseil municipal ou (…) l’établissement public de coopération intercommunale a pris une délibération» contraire. En effet, la mesure «garantit la libre administration des collectivités en leur laissant la possibilité de délibérer contre à l’issue d’une consultation du public sur la base d’un document présentant les conséquences de l’application de la majoration des règles de constructibilité de 30%.»
Toutes les communes ou EPCI compétents pour élaborer le plan local d’urbanisme devront, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi, organiser une consultation du public sur un document présentant les conséquences de l’application de la majoration de 30 %.
Certains députés ont demandé d'«ouvrir la possibilité de construire plus largement dans les communes qui n'ont pas de documents d'urbanisme», remarquant que la moitié des communes françaises étaient dans ce cas. Benoist Apparu, ministre du Logement, leur a opposé une fin de non-recevoir en soulignant que cela aboutirait à rendre constructibles des terrains qui ne le sont pas.
Le ministre a par ailleurs répondu, point par point, à toutes les critiques de l'opposition et plaidé en faveur de la densification, là où elle est possible, soulignant qu'une large marge de manÅ“uvre sera laissée aux communes.
L'AMF a publié une note d'information sur ce projet de loi à destination de ses adhérents.

- Pour accéder au dossier législatif, utiliser le premier lien ci-dessous.
- Pour accéder à la note de l'AMF (réservée à ses adhérents), utiliser le second lien ci-dessous.

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