Les « drives » bientôt soumis à autorisation commerciale

La ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, Sylvia Pinel, a annoncé hier que le gouvernement allait soumettre les « drives », ces dépôts où le client vient chercher en voiture ses courses commandées sur internet, à des demandes d'autorisation commerciale, comme l'ensemble des autres commerces.
Cette mesure fait partie du « plan d'action pour le commerce et les commerçants », que la ministre a présenté hier en Conseil des ministres et qui comprend 50 mesures. Ses contours législatifs seront définis dans le cadre d'un débat au Parlement prévu à l'automne autour du projet de loi aménagement, logement et urbanisme rénové (ALUR). Sylvia Pinel a dit espérer un vote « avant la fin de 2013 pour une application début 2014 ».
Jusqu'à maintenant, les drives ne sont soumis « à aucune autorisation hormis le permis de construire. Ces drives sont considérés comme des entrepôts et non comme des surfaces de ventes », a déclaré la ministre lors d'un point presse. Avec le plan pour le commerce, « il s'agit de soumettre les drives aux règles de l'urbanisme commercial »  et donc de conditionner toute nouvelle ouverture à une demande préalable d'autorisation soumise à la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), a-t-elle indiqué.
L'implantation de ces hangars de stockage et de livraison peut notamment poser des problèmes au niveau de la gestion des flux de voitures qu'ils entraînent ou de concurrence avec certains petits commerces.
« L'objectif n'est pas de pénaliser les drives qui correspondent aux attentes et aux besoins des consommateurs », a souligné Sylvia Pinel. Il s'agit « de faire en sorte que les drives soient comme toutes les autres formes de commerce », a-t-elle dit, évoquant une « mesure d'équité attendue par les maires ».
La plupart des enseignes de distribution ont déjà largement implanté leurs dépôts sur l'ensemble du territoire. Ainsi, selon une étude A3 Distrib/Editions Dauvers, la France comptait 2 278 drives en activité au 1er juin et devrait en dénombrer 2 800 d'ici fin 2013.
Sylvia Pinel a également évoqué, dans le cadre de son plan, la création d'une instance nationale du commerce, « afin d'avoir un vrai lien d'échange et de réflexion »  entre « tous les secteurs, tous les canaux de vente, tous les distributeurs pour anticiper les mutations du commerce ».
Par ailleurs, le plan prévoit de mieux encadrer les évolutions de loyers, importantes ces dernières années pour beaucoup de commerçants notamment dans les grandes villes. « Il est proposé de supprimer l'option entre ICC (Indice du coût de la construction, qui prévaut actuellement) et ILC (Indice des loyers commerciaux): c'est ce dernier indice qui fondera les évolutions du loyers », a expliqué la ministre.
Enfin, diverses mesures pour améliorer la sécurité des commerçants, favoriser les transmissions, encourager la formation et l'investissement sont également prévues.

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