Article du 28/01/2021
Ce sont les articles 3 et 4 de la proposition de loi qui sont à surveiller tout particulièrement, dans la mesure où ce sont les seuls, dans ce texte, qui imposent aux communes et aux intercommunalités des charges nouvelles, sans compensation. Ces charges ne sont pas chiffrées. C’est tout l’intérêt, pour le gouvernement, de faire passer ses ... Lire la suite
Article du 07/12/2020
Passé de 50 à 149 articles, le projet de loi dit « Asap » a pris de l’ampleur avec la crise sanitaire, l’impératif de relance ayant conduit le gouvernement à muscler le volet « simplification des procédures applicables aux entreprises » (titre III) (lire Maire info du 25 septembre). Avec de très vives discussions sur les ... Lire la suite
Article du 27/10/2020
La future loi dite « Asap » – pour « Accélération et simplification de l’action publique » – adoptée le 5 mars au Sénat, puis, après d’âpres débats, le 6 octobre à l’Assemblée nationale, a fait l’objet d’un compromis entre les deux chambres le 21 octobre. La commission mixte ... Lire la suite
Article du 21/09/2020
« Il n’y aura pas de plan de relance efficace s’il n’y a pas de transformation de l’action publique », scandait la semaine passée Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, lors de l’examen du projet de loi dit « Asap » – pour « accélération et simplification de l’action ... Lire la suite
Article du 20/12/2019
Le projet de loi Engagement et proximité (ou plus exactement « relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ») a été adopté définitivement le 19 décembre. Les congés de fin d’année qui démarrent pourront être l’occasion, pour nos lecteurs, ... Lire la suite
Article du 20/12/2019
On ne parlera bientôt plus de projet de loi mais de loi Engagement et proximité : après le vote à l’unanimité du Sénat, avant-hier, c’est par 94 voix pour, 1 voix contre et 10 abstentions que le texte a été adopté par les députés, hier, marquant la fin d’un épisode législatif qui aura duré ... Lire la suite
Article du 12/12/2019
La commission mixte paritaire (CMP) qui a réuni hier sept députés et sept sénateurs pour trouver un compromis sur le projet de loi Engagement et proximité a été conclusive : après des pas faits aussi bien par les uns que par les autres, un consensus a été trouvé.
Maire info propose un premier zoom, non exhaustif, sur les ... Lire la suite
Article du 11/12/2019
C’est aujourd’hui, à 17 heures, que va se décider le sort du projet de loi Engagement et proximité, avec la réunion d’une commission mixte paritaire (CMP) députés-sénateurs chargée de tenter de trouver un compromis entre les textes issus des deux chambres.
On retrouve dans la CMP (sept députés, sept sénateurs) ... Lire la suite
Article du 10/10/2018
Le projet de loi Pacte (Croissance et transformation des entreprises) a été adopté hier à l’Assemblée nationale. Ce texte imposant (près de 300 pages) concerne essentiellement les entreprises, mais certaines de ses dispositions intéressent les collectivités –avec à la clé une perte sèche sur le versement transport.
On ... Lire la suite
Article du 03/10/2018
Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, premier texte issu des Etats généraux de l’alimentation (lire Maire info du 22 décembre 2017), a été adopté hier en lecture définitive à l’Assemblée ... Lire la suite
Article du 25/06/2018
Le projet de loi Pacte (relatif à la croissance et à la transformation des entreprises), présenté la semaine dernière en Conseil des ministres, est enfin disponible en intégralité et avec son étude d’impact, sur le site de l’Assemblée nationale. S’il est tourné essentiellement vers les entreprises, plusieurs des ... Lire la suite
Article du 09/03/2018
Le Sénat a adopté, mercredi, à l’unanimité, une proposition de loi organique destinée à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi. A l’initiative du sénateur du Gers, Franck Montaugé, cette proposition de loi est « un bon moyen de mettre fin à la pratique détestable des ... Lire la suite
Article du 23/02/2018
Voilà une proposition de loi qui devrait satisfaire nombre d’élus qui dénoncent depuis longtemps la mauvaise qualité de bien des études d’impact accompagnant les projets de loi. Le texte visant à améliorer cette qualité des études d’impact des projets de loi émane du Sénat qui vient de l’adopter en ... Lire la suite
Article du 02/01/2018
Toutes les lois financières votées à la fin de l’année dernière ont été promulguées, et publiées au Journal officiel des 30 et 31 décembre : loi de finances rectificative pour 2017, loi de finances 2018 et loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2018. Concernant le budget 2018, le Conseil constitutionnel ... Lire la suite
Article du 28/11/2017
Au-delà des mesures finalement supprimées ou reportées par le gouvernement (lire article ci-dessus), il reste un texte de 40 articles qui vise à simplifier et améliorer les rapports entre l’administration, les entreprises et le grand public. Revue de détail.
Référent unique
L’article 15 dispose que les collectivités territoriales ... Lire la suite
Article du 28/11/2017
Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance a été présenté hier en Conseil des ministres. Dans la version de ce texte disponible sur le site Légifrance et datée d’hier, les articles qui avaient fait l’objet d’une vive contestation de la part des représentants des élus au Conseil ... Lire la suite
Article du 11/09/2017
C’est la fin du parcours pour les deux projets de loi, organique et ordinaire, sur la « confiance dans la vie politique » : le Conseil constitutionnel les a validés pour l’essentiel, vendredi 8 septembre. Ces deux textes devraient donc être promulgués dans les tous prochains jours.
Si le Conseil constitutionnel a censuré quelques articles ... Lire la suite
Article du 12/07/2017
Le projet de loi relatif au droit à l’erreur et à la simplification va être présenté devant le CNEN (Conseil national d’évaluation des normes) jeudi 20 juillet. Dans ce texte, que Maire info a pu consulter, il y a plusieurs mesures qui concernent de très près les collectivités. Les élus se réjouiront, en particulier, ... Lire la suite
Article du 29/06/2017
Le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures pour le renforcement du dialogue social a été présenté hier devant le Conseil des ministres, et il va être discuté à l’Assemblée nationale dès cet été : dans le décret paru ce matin convoquant le Parlement en session extraordinaire, ... Lire la suite
Article du 30/01/2017
Dans un communiqué publié vendredi, l’AMF a pris acte « avec beaucoup de satisfaction » des décisions rendues, jeudi, par le Conseil constitutionnel (lire Maire info du 27 janvier). Celui-ci avait été saisi fin décembre par des parlementaires, concernant la loi Égalité et citoyenneté qui est parue samedi au Journal officiel.
L’association ... Lire la suite
Article du 26/01/2017
La commission des lois de l’Assemblée nationale a validé – en les modifiant – les deux propositions de loi instaurant l’obligation d’avoir un casier judiciaire vierge pour se présenter à une élection locale ou nationale. Le texte doit être examiné en séance publique mercredi prochain.
L’un des deux textes (proposition ... Lire la suite
Article du 13/12/2016
La loi dite Sapin 2, relative à la transparence et à la lutte contre la corruption, a été publiée au Journal officiel samedi. Sa promulgation a été assortie de plusieurs avis, ceux du Conseil constitutionnel, saisi à la fois par le Premier ministre et par l’opposition, et – ce qui est plus rare – par la CNCDH, la Commission nationale ... Lire la suite
Article du 01/12/2016
La proposition de loi socialiste relative aux funérailles républicaines a été adoptée hier en première lecture à l’Assemblée nationale. Elle dispose que les maires doivent mettre à disposition des familles qui le souhaitent une salle pour qu’y puisse être célébrée une cérémonie non religieuse.
Ce ... Lire la suite
Article du 10/11/2016
L’Assemblée nationale a adopté définitivement avant-hier le projet de loi dit Sapin 2, sur la transparence et la lutte contre la corruption. Outre le chapitre, très sensible pour les associations d’élus, des représentants d’intérêt (lire Maire info d’hier), ce texte contient un certain nombre de mesures qui concernent les ... Lire la suite
Article du 03/10/2016
L’Assemblée nationale a adopté jeudi, en nouvelle lecture, le projet de loi « Sapin 2 » relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. La version qui vient d’être adoptée est quasi-définitive, bien que le Sénat doive encore l’examiner, mais quoi ... Lire la suite
Article du 11/07/2016
Le Sénat a adopté à son tour, le 8 juillet, le projet de loi dit Sapin 2 sur la transparence et la lutte contre la corruption, qui avait été adopté par les députés le 14 juin. Ce texte faisant l’objet d’une procédure accélérée, il ne doit passer qu’une seule fois devant chaque chambre, avant la convocation ... Lire la suite
Article du 05/01/2016
Après une quinzaine de jours d’interruption, les travaux du Parlement vont reprendre lundi prochain (11 janvier), avec au programme un certain nombre de textes concernant directement les collectivités territoriales.
À l’Assemblée nationale, le jeudi 14 janvier, deux propositions de lois seront étudiées. La première, déposée ... Lire la suite
Article du 03/09/2015
C’est l’une des mesures phares de la loi Macron – et l’une de celles qui a le plus suscité de polémiques. Le titre III de la loi, sobrement intitulé « Travailler », comporte 16 articles consacrés aux « exceptions au repos dominical et en soirée ». Au menu, une extension non négligeable des possibilités ... Lire la suite
Article du 01/09/2015
Autre grand texte promulgué cet été après des mois de débat : la loi « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques », communément appelée « loi Macron », du nom de son principal défenseur, le ministre de l’Économie. Libéralisation du transport ... Lire la suite
Article du 01/09/2015
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a, enfin, été promulguée le 17 août et publiée le lendemain, après avoir été globalement validée par le Conseil constitutionnel. Il aura donc fallu un an et de nombreux allers et retours entre Assemblée et Sénat pour voir finalisé ... Lire la suite
Article du 16/07/2015
En votant pour la réforme du droit d'asile, les députés ont mis hier soir un point final à l'examen d'un texte sur lequel le Sénat et l'Assemblée n'avaient pas réussi à s'entendre en commission mixte paritaire (lire Maire info du 20 mai). L'un des principaux points d'achoppement a porté sur le traitement ... Lire la suite
Article du 01/07/2015
La session extraordinaire du Parlement s’ouvre aujourd’hui. Et le moins que l’on puisse dire, c’est que députés et sénateurs ne vont pas chômer d’ici la fin du mois : toute une série de textes, fort importants pour les collectivités locales, vont être discutés et peut-être adoptés dans le mois qui vient. ... Lire la suite
Article du 13/05/2015
Le projet de loi Macron (Pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) a été adopté hier au Sénat, majoritairement à droite. La version adoptée, plutôt plus libérale que celle passée à l’Assemblée nationale, a été votée par les sénateurs ... Lire la suite
Article du 05/05/2015
Le Sénat a donné son feu vert, la nuit dernière, au principe de 12 dimanches ouverts par an dans la distribution, comme l'avait fait avant lui l'Assemblée nationale à l'occasion de l'examen du projet de loi Macron.
Mais contrairement au Palais Bourbon où cette mesure avait provoqué de vifs débats liés aux menaces des députés ... Lire la suite
Article du 03/02/2015
L’examen du projet de loi Macron par les députés, qui n’en est qu’au treizième article sur plus de cent après huit jours de débats, pourrait prendre bien plus de temps que prévu. Avec peut-être pour conséquence un retard dans l’examen du projet de loi Notre.
C’est en tout cas ce qu’a demandé le ministre ... Lire la suite
Article du 14/01/2015
Le long marathon parlementaire a commencé pour le projet de loi Macron (projet de loi pour la croissance et l’activité), avec le début avant-hier des travaux de la commission spéciale de l’Assemblée nationale. Elle sera chargée d’examiner les presque 1 800 amendements déposés sur ce texte, pendant toute la semaine. Ensuite débutera, ... Lire la suite
Article du 09/12/2014
L’examen du projet de loi relatif à la réforme de l’asile commence ce soir à l’Assemblée (vote prévu le 16 décembre), en procédure accélérée (une lecture par chambre). « Parce que le droit d’asile est constitutif de notre identité républicaine, il faut avoir le courage d’en analyser ... Lire la suite
Article du 18/11/2014
Le projet de loi sur l’activité et la croissance, porté par le ministre de l’Économie Emmanuel Macron, est examiné aujourd’hui par le Conseil d’État – avant d’être présenté en Conseil des ministres, le 10 décembre. La version du texte présentée au Conseil d’État a été ... Lire la suite
Article du 18/06/2014
Il y a des semaines où le traditionnel Conseil des ministres du mercredi prend un relief particulier : hasard du calendrier, plusieurs textes qui vont être présentés aujourd’hui pourraient être des marqueurs du quinquennat de François Hollande. Sans même parler du projet de loi de finances rectificative de la Sécurité sociale (PLFRSS), ... Lire la suite
Article du 25/02/2014
La proposition de loi « Florange » – de son véritable nom « proposition de loi visant à reconquérir l’économie réelle » – a été définitivement adoptée hier à l’Assemblée nationale, après un parcours parlementaire particulièrement chaotique. Ce texte correspond – ... Lire la suite
Article du 31/01/2014
Les sénateurs ont adopté par 189 voix contre 137, mercredi soir, le projet de loi sur la consommation porté par Benoît Hamon, dont plusieurs dispositions concernent directement les collectivités. La partie de l’article 23 notamment qui permet aux collectivités locales de protéger leur nom et d’être averties par l’Institut national ... Lire la suite
Article du 18/12/2013
Le projet de loi relatif à la consommation a été adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale, avant-hier. Il comporte plusieurs dispositions intéressant directement les collectivités, dont certaines ont été ajoutées ou modifiées en deuxième lecture.
L’article 4 du texte modifie les modalités ... Lire la suite
Article du 13/11/2013
La loi visant à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, instaurant notamment un « accord tacite » de l'administration lorsqu'elle n'a pas répondu au bout de deux mois, a été publiée ce matin au Journal officiel. Définitivement adopté par le Parlement le 31 octobre dernier, après avoir fait ... Lire la suite
Article du 30/10/2013
Les projets de loi limitant le cumul des mandats et organisant le référendum d'initiative partagée reviendront devant l'Assemblée nationale respectivement les 18 et 19 novembre prochains, a annoncé hier le ministre des relations avec le Parlement, Alain Vidalies.
Une commission mixte paritaire (CMP) réunissant 7 député et 7 sénateurs ... Lire la suite
Article du 19/09/2013
Le Conseil constitutionnel va se pencher sur la conformité à la Constitution de l'absence dans la loi d'une clause de conscience permettant à un maire de refuser de célébrer un mariage homosexuel, a annoncé hier le Conseil d'État.
Celui-ci était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par un collectif ... Lire la suite
Article du 02/09/2013
La rentrée parlementaire a été fixée au 10 septembre, a annoncé la semaine dernière le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, Alain Vidalies.
La session extraordinaire qui s’ouvrira ce jour-là aura à l’ordre du jour plusieurs textes importants pour les maires : à l’Assemblée, ... Lire la suite
Article du 14/03/2013
Le président de la République l’avait déjà laissé entendre lors de son discours de Dijon, mardi dernier : « chaque fois que l'administration, l'État, pourra donner plus tôt une autorisation, lever une procédure qui est inutile, alléger une contrainte, on gagnera en croissance ». On en sait plus aujourd’hui sur ses intentions, à ... Lire la suite
Article du 12/09/2012
La garde des Sceaux, Christine Taubira, a présenté hier dans le journal La Croix les grandes lignes de son projet de réforme du Code civil visant à légaliser le mariage homosexuel. Le projet de loi, qui devrait être présenté au Conseil des ministres fin octobre, modifierait l’article 144 du Code civil, dans lequel la formule « l’homme et la femme ... Lire la suite
Article du 25/10/2011
Six mois après le débat sur la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, le ministre de l'Intérieur, Claude Guéant, a présenté vendredi un recueil de textes et de jurisprudence qui «sans revenir sur la loi de 1905 (de séparation des Eglises et de l'Etat)» apporte, selon Claude Guéant, «des ... Lire la suite
Article du 29/07/2011
Le 28 juillet 2011, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de finances rectificative pour 2011 dont il avait été saisi par plus de soixante députés en application de l'article 61 de la Constitution. Appelé à se prononcer sur l’article 38 relatif au financement du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), ... Lire la suite
