Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux
Lois


Projet de loi Pacte : ce qui concerne les collectivités

Article du 25/06/2018

Le projet de loi Pacte (relatif à la croissance et à la transformation des entreprises), présenté la semaine dernière en Conseil des ministres, est enfin disponible en intégralité et avec son étude d’impact, sur le site de l’Assemblée nationale. S’il est tourné essentiellement vers les entreprises, plusieurs des ... Lire la suite









Ordonnances sur le dialogue social : ce qui concerne les collectivités

Article du 29/06/2017

Le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures pour le renforcement du dialogue social a été présenté hier devant le Conseil des ministres, et il va être discuté à l’Assemblée nationale dès cet été : dans le décret paru ce matin convoquant le Parlement en session extraordinaire, ... Lire la suite


Loi Égalité et citoyenneté : l'AMF estime que « la décision du Conseil constitutionnel conforte ses positions »

Article du 30/01/2017

Dans un communiqué publié vendredi, l’AMF a pris acte « avec beaucoup de satisfaction » des décisions rendues, jeudi, par le Conseil constitutionnel (lire Maire info du 27 janvier). Celui-ci avait été saisi fin décembre par des parlementaires, concernant la loi Égalité et citoyenneté qui est parue samedi au Journal officiel. L’association ... Lire la suite



La loi Sapin 2 jugée par le Conseil constitutionnel et la CNCDH

Article du 13/12/2016

La loi dite Sapin 2, relative à la transparence et à la lutte contre la corruption, a été publiée au Journal officiel samedi. Sa promulgation a été assortie de plusieurs avis, ceux du Conseil constitutionnel, saisi à la fois par le Premier ministre et par l’opposition, et – ce qui est plus rare – par la CNCDH, la Commission nationale ... Lire la suite



Le projet de loi Sapin 2 adopté définitivement

Article du 10/11/2016

L’Assemblée nationale a adopté définitivement avant-hier le projet de loi dit Sapin 2, sur la transparence et la lutte contre la corruption. Outre le chapitre, très sensible pour les associations d’élus, des représentants d’intérêt (lire Maire info d’hier), ce texte contient un certain nombre de mesures qui concernent les ... Lire la suite


Loi Sapin 2 : les mesures qui concernent les élus

Article du 03/10/2016

L’Assemblée nationale a adopté jeudi, en nouvelle lecture, le projet de loi « Sapin 2 » relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. La version qui vient d’être adoptée est quasi-définitive, bien que le Sénat doive encore l’examiner, mais quoi ... Lire la suite


Le projet de loi Sapin 2 adopté par le Sénat

Article du 11/07/2016

Le Sénat a adopté à son tour, le 8 juillet, le projet de loi dit Sapin 2 sur la transparence et la lutte contre la corruption, qui avait été adopté par les députés le 14 juin. Ce texte faisant l’objet d’une procédure accélérée, il ne doit passer qu’une seule fois devant chaque chambre, avant la convocation ... Lire la suite



Loi Macron (II) : les nouvelles règles concernant le travail du dimanche

Article du 03/09/2015

C’est l’une des mesures phares de la loi Macron – et l’une de celles qui a le plus suscité de polémiques. Le titre III de la loi, sobrement intitulé « Travailler », comporte 16 articles consacrés aux « exceptions au repos dominical et en soirée ». Au menu, une extension non négligeable des possibilités ... Lire la suite


Loi Macron (I) : Le transport

Article du 01/09/2015

Autre grand texte promulgué cet été après des mois de débat : la loi « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques », communément appelée « loi Macron », du nom de son principal défenseur, le ministre de l’Économie. Libéralisation du transport ... Lire la suite


Loi de transition énergétique (I) : le bâtiment

Article du 01/09/2015

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a, enfin, été promulguée le 17 août et publiée le lendemain, après avoir été globalement validée par le Conseil constitutionnel. Il aura donc fallu un an et de nombreux allers et retours entre Assemblée et Sénat pour voir finalisé ... Lire la suite


La réforme du droit d'asile adoptée

Article du 16/07/2015

En votant pour la réforme du droit d'asile, les députés ont mis hier soir un point final à l'examen d'un texte sur lequel le Sénat et l'Assemblée n'avaient pas réussi à s'entendre en commission mixte paritaire (lire Maire info du 20 mai). L'un des principaux points d'achoppement a porté sur le traitement ... Lire la suite


Session extraordinaire au Parlement : demandez le programme !

Article du 01/07/2015

La session extraordinaire du Parlement s’ouvre aujourd’hui. Et le moins que l’on puisse dire, c’est que députés et sénateurs ne vont pas chômer d’ici la fin du mois : toute une série de textes, fort importants pour les collectivités locales, vont être discutés et peut-être adoptés dans le mois qui vient. ... Lire la suite



Projet de loi Macron: le Sénat donne son feu vert aux 12 dimanches du maire

Article du 05/05/2015

Le Sénat a donné son feu vert, la nuit dernière, au principe de 12 dimanches ouverts par an dans la distribution, comme l'avait fait avant lui l'Assemblée nationale à l'occasion de l'examen du projet de loi Macron. Mais contrairement au Palais Bourbon où cette mesure avait provoqué de vifs débats liés aux menaces des députés ... Lire la suite



Le projet de loi Macron devant les députés

Article du 14/01/2015

Le long marathon parlementaire a commencé pour le projet de loi Macron (projet de loi pour la croissance et l’activité), avec le début avant-hier des travaux de la commission spéciale de l’Assemblée nationale. Elle sera chargée d’examiner les presque 1 800 amendements déposés sur ce texte, pendant toute la semaine. Ensuite débutera, ... Lire la suite


Les enjeux du projet de réforme de l'asile

Article du 09/12/2014

L’examen du projet de loi relatif à la réforme de l’asile commence ce soir à l’Assemblée (vote prévu le 16 décembre), en procédure accélérée (une lecture par chambre). « Parce que le droit d’asile est constitutif de notre identité républicaine, il faut avoir le courage d’en analyser ... Lire la suite






Le projet de loi Consommation adopté à l'Assemblée

Article du 18/12/2013

Le projet de loi relatif à la consommation a été adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale, avant-hier. Il comporte plusieurs dispositions intéressant directement les collectivités, dont certaines ont été ajoutées ou modifiées en deuxième lecture. L’article 4 du texte modifie les modalités ... Lire la suite



Non-cumul des mandats et référendum d'initiative partagée : retour à l'Assemblée nationale les 18 et 19 novembre

Article du 30/10/2013

Les projets de loi limitant le cumul des mandats et organisant le référendum d'initiative partagée reviendront devant l'Assemblée nationale respectivement les 18 et 19 novembre prochains, a annoncé hier le ministre des relations avec le Parlement, Alain Vidalies. Une commission mixte paritaire (CMP) réunissant 7 député et 7 sénateurs ... Lire la suite





L'AMF souhaite que les maires soient consultés sur le projet de loi concernant le mariage homosexuel

Article du 12/09/2012

La garde des Sceaux, Christine Taubira, a présenté hier dans le journal La Croix les grandes lignes de son projet de réforme du Code civil visant à légaliser le mariage homosexuel. Le projet de loi, qui devrait être présenté au Conseil des ministres fin octobre, modifierait l’article 144 du Code civil, dans lequel la formule « l’homme et la femme ... Lire la suite



Le Conseil Constitutionnel valide la réduction de la cotisation des collectivités locales au CNFPT mais censure le recours au PPP pour les opérations liées aux besoins des services départementaux d'incendie et de secours

Article du 29/07/2011

Le 28 juillet 2011, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de finances rectificative pour 2011 dont il avait été saisi par plus de soixante députés en application de l'article 61 de la Constitution. Appelé à se prononcer sur l’article 38 relatif au financement du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), ... Lire la suite


Le Conseil constitutionnel applique sa jurisprudence sur les "cavaliers législatifs" à la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Article du 13/05/2011

Par une décision du 12 mai 2011 (n° 2011-629 DC), le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ("loi Warsmann") dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Il indique dans un communiqué que «les ... Lire la suite


Mise en place d'un comité de suivi d'application des lois

Article du 11/03/2011

Afin d'améliorer l’application des lois et leur traduction dans les décrets pris par les différents ministères, comme il l’avait annoncé le 18 janvier 2011 dans un entretien au journal "La Croix", Patrick Ollier, ministre des Relations avec le Parlement, a mis en place un «comité de suivi de l'application des lois». ... Lire la suite


Interdiction générale de la dissimulation du visage dans l'espace public: une circulaire du Premier ministre commente la conduite à tenir dans les services publics

Article du 03/03/2011

Aujourd’hui, une circulaire du Premier ministre (1) expose la conduite à tenir dans les services publics pour la mise en œuvre des dispositions prévues par la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public publié en octobre 2020 (loi n° 2010-1192). Il rappelle tout d’abord que «la dissimulation du visage ... Lire la suite



Réforme des collectivités territoriales: Jacques Pélissard adresse un message à l'ensemble des adhérents de l'Association des maires de France

Article du 19/11/2010

Après le vote définitif par le Parlement du projet de loi de réforme territoriale, Jacques Pélissard a adressé le 18 novembre un message à tous les maires membres de l’AMF pour les informer «personnellement des avancées considérables obtenues par l'AMF tout au long du débat parlementaire». Il rappelle que l’AMF, ... Lire la suite



Le Conseil constitutionnel juge la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public conforme à la Constitution tout en formulant «une réserve d'interprétation»

Article du 08/10/2010

Le 7 octobre 2010, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public dont il avait été saisi par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat. La loi déférée dispose que «nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue ... Lire la suite


Modernisation de l'agriculture : la loi est publiée

Article du 30/07/2010

La loi relative à la modernisation de l'agriculture et de la pêche a été publiée au Journal officiel du 28 juillet. Ce texte comporte plusieurs dispositions qui concernent les collectivités locales notamment les services de la restauration scolaire et le domaine de l’urbanisme. Parmi les mesures concrètes d’une «politique de l’alimentation» ... Lire la suite


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