« Les lois du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique ont été utiles, leur bilan global est positif et on ne reviendra pas dessus » , a affirmé la députée Yaël Braun-Pivet (LaREM, Yvelines), rapporteure de la mission d’information chargée d’évaluer ces textes, créée fin janvier par la commission des lois de l’Assemblée nationale, dont elle présentait les conclusions, le 15 décembre. « Utiles mais pas suffisantes pour rétablir la confiance des citoyens dans leurs élus » , a cependant souligné le co-rapporteur de la mission, Philippe Gosselin (LR, Manche), en déplorant notamment la forte abstention aux dernières élections. Les députés ont donc formulé une cinquantaine de propositions pour renforcer la prévention des conflits d’intérêts, l’exemplarité et la probité des élus, la transparence et le financement de la vie politique, destinées à conforter les textes de 2017. 

Pour mémoire (lire Maire info des 1er et 11 septembre 2017), la loi organique et la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique ont encadré les prêts et dons aux partis politiques et aux candidats, et créé un « médiateur du crédit »  pour permettre aux candidats et aux partis de financer leur campagne. Elles ont prévu la mise en place de nouveaux registres de déports pour les parlementaires et les ministres, et encadré les activités de conseil et de représentation d’intérêts exercées par les parlementaires. Elles ont supprimé la réserve parlementaire et renforcé le rôle de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) dans la vérification de la situation des parlementaires notamment. Elles ont renforcé les règles relatives à l’emploi de collaborateurs par les parlementaires, les membres du gouvernement et ceux d’un exécutif local, en interdisant les emplois familiaux.

Rétablir la réserve parlementaire ?

Le rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale a été adopté à l’unanimité et sera transmis très prochainement au gouvernement. Mais certaines de ses propositions destinées à conforter l’édifice législatif et règlementaire de 2017, font l’objet de divergences entre les deux rapporteurs. Ainsi, pour prévenir davantage encore les conflits d’intérêt, la mission propose d’« instaurer pour tous les parlementaires [selon le souhait de Yaël Braun-Pivet] ou uniquement pour les présidents de commission et les rapporteurs de texte [pour Philippe Gosselin] une obligation de mentionner, dans l’exposé sommaire des amendements, l’origine de ceux-ci s’ils sont issus ou inspirés de propositions de représentants d’intérêts » . 

La mission propose aussi, selon le souhait de Philippe Gosselin, de « rétablir la pratique de la réserve parlementaire, en assortissant le dispositif de certains critères géographiques, de plafonds et d’une garantie de transparence » . Une proposition que Yaël Braun-Pivet ne soutient pas : « je suis contre cette proposition. Ce n’est pas en distribuant de l’argent sur un territoire que le parlementaire y noue forcément un lien. Il peut le faire différemment ». « La réserve parlementaire n’est certes pas l’alpha et l’oméga de l’incarnation territoriale d’un parlementaire, a convenu Philippe Gosselin. Mais c’est un moyen de donner un coup de pouce à des associations ou de soutenir des petits projets communaux » , a-t-il souligné.

Créer une « banque de la démocratie » 

En revanche, les co-rapporteurs proposent de concert la création d’une « banque de la démocratie »  consistant à « permettre à la Caisse des dépôts et consignations d’accorder des prêts et des garanties aux candidats et aux partis » . A court terme, la mission suggère de « prévoir la fourniture de prestations de crédit par la Banque postale » . « Le rôle du médiateur du crédit est insuffisant en la matière car il n’a pas de moyens coercitifs à l’égard des banques. La vie démocratique a un coût, elle doit être financée » , a justifié Yaël Braun-Pivet. « Le gouvernement peut immédiatement faire sienne cette proposition et la mettre en œuvre pour la prochaine élection présidentielle, a estimé Philippe Gosselin. C’est une proposition clé en main qui permettra aussi de financer l’engagement dans la vie politique locale » , a souligné le député de la Manche. 

Toujours au chapitre du financement de la vie politique, deux propositions concernent l’élection présidentielle : la première permettrait « aux personnes physiques de nationalité française d’accorder des prêts aux candidats »  ; la seconde réformerait les modalités de remboursement forfaitaire des dépenses de campagne « en abaissant le seuil de suffrages »  le conditionnant (5% actuellement) « et en retenant un barème proportionnel en fonction du nombre de suffrages obtenus jusqu’à 5% ». S’agissant du financement des partis, la mission suggère d’« inclure dans le calcul du montant de l’aide publique (…) les résultats des élections européennes »  (et non des seules législatives), et ceux « des deux dernières échéances des élections européennes et législatives » , afin de ne pas pénaliser immédiatement une formation politique essuyant un revers électoral.  

Pour renforcer la probité et l’exemplarité des élus, la mission propose d’inclure « dans le champ de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité certaines infractions fiscales et en matière de travail illégal » , et de « prévoir l’inéligibilité facultative pour certains délits de presse »  (incitation à la haine et à la violence, injures, discrimination, contestation de crimes contre l’humanité). Dans le même temps, elle propose de simplifier les obligations déclaratives des responsables publics « en prévoyant une dispense lorsque les fonctions cessent dans le délai déclaratif de deux mois, et en mettant en place une déclaration d’intérêts unique actualisable ».

Le rapport de la mission sera prochainement mis en ligne sur le site dédié.

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