Lois


Article du 2010-01-04

Loi de finances pour 2010: la contribution carbone non conforme à la Constitution

Mesure phare de la loi de finances pour 2010, la contribution carbone a été déclarée non conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a jugé que l'importance des exemptions totales de contribution carbone était contraire à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créait une rupture d'égalité devant ...

Article du 2009-07-30

Un premier bilan de la loi de modernisation de l'économie

Christine LAGARDE, Ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, avec Hervé NOVELLI, Secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation, ont présenté un premier bilan des principales mesures de la loi de Modernisation ...

Article du 2007-02-19

Les trois révisions constitutionnelles du congrès de Versailles

Le congrès se réunit ce lundi à Versailles pour entériner trois révisions constitutionnelles. - Nouvelle-Calédonie Ce texte vise à lever une ambiguïté de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998, approuvé par référendum le 8 novembre 1998, qui ne précise pas qui pourra voter aux élections provinciales ...

Article du 2006-07-27

Le taux d'application des lois par décret est en augmentation, selon le gouvernement

Le Premier ministre a présenté, hier, en Conseil des ministres, une communication sur l’application des lois. Il a rappelé que l’adoption dans les meilleurs délais des décrets d’application des lois votées depuis le début de la législature et des ordonnances prises en application de l’article 38 de la Constitution est une condition ...

Article du 2005-03-02

Traité constitutionnel et charte de l'environnement : les deux lois constitutionnelles publiées

Le président de la République Jacques Chirac a promulgué mardi la révision de la Constitution préalable au référendum ainsi que la charte de l'environnement, selon un communiqué rendu public par l'Elysée. Les deux lois constitutionnelles sont publiées au Journal officiel de ce 2 mars (1). Réunis en ...

Article du 2001-07-18

Diverses mesures d'ordre social, éducatif et culturel (DDOSEC) : la loi publiée ce matin comporte plusieurs dispositions visant les collectivités locales

Le Journal officiel publie ce matin la loi portant diverses mesures d'ordre social, éducatif et culturel (DDOSEC). Adopté le 28 juin par l'Assemblée nationale et validé le 11 juillet par le Conseil constitutionnel, le texte contient nombre de dispositions visant les collectivités locales. Dans le domaine de la fonction publique territoriale, ...

Article du 2000-12-26

Cinq textes – dont les lois de finances et l’archéologie préventive - font l’objet de recours devant le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est actuellement saisi de cinq textes importants, parmi lesquels les lois de finances pour 2001 et de finances rectificative pour 2000. Ces dernières, à propos desquels les recours ont été déposés le 22 décembre dernier, devront, on le sait, être examinés par le Conseil avant le la fin de cette année, ...

Article du

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de janvier


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr