Le quotidien d’information des élus locaux
Article du 30/10/2013
Les projets de loi limitant le cumul des mandats et organisant le référendum d'initiative partagée reviendront devant l'Assemblée nationale respectivement les 18 et 19 novembre prochains, a annoncé hier le ministre des relations avec le Parlement, Alain Vidalies. Une commission mixte paritaire (CMP) réunissant 7 député et 7 sénateurs ... Lire la suite
Article du 19/09/2013
Le Conseil constitutionnel va se pencher sur la conformité à la Constitution de l'absence dans la loi d'une clause de conscience permettant à un maire de refuser de célébrer un mariage homosexuel, a annoncé hier le Conseil d'État. Celui-ci était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par un collectif ... Lire la suite
Article du 02/09/2013
La rentrée parlementaire a été fixée au 10 septembre, a annoncé la semaine dernière le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, Alain Vidalies. La session extraordinaire qui s’ouvrira ce jour-là aura à l’ordre du jour plusieurs textes importants pour les maires : à l’Assemblée, ... Lire la suite
Article du 14/03/2013
Le président de la République l’avait déjà laissé entendre lors de son discours de Dijon, mardi dernier : « chaque fois que l'administration, l'État, pourra donner plus tôt une autorisation, lever une procédure qui est inutile, alléger une contrainte, on gagnera en croissance ». On en sait plus aujourd’hui sur ses intentions, à ... Lire la suite
Article du 12/09/2012
La garde des Sceaux, Christine Taubira, a présenté hier dans le journal La Croix les grandes lignes de son projet de réforme du Code civil visant à légaliser le mariage homosexuel. Le projet de loi, qui devrait être présenté au Conseil des ministres fin octobre, modifierait l’article 144 du Code civil, dans lequel la formule « l’homme et la femme ... Lire la suite
Article du 25/10/2011
Six mois après le débat sur la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, le ministre de l'Intérieur, Claude Guéant, a présenté vendredi un recueil de textes et de jurisprudence qui «sans revenir sur la loi de 1905 (de séparation des Eglises et de l'Etat)» apporte, selon Claude Guéant, «des ... Lire la suite
Article du 29/07/2011
Le 28 juillet 2011, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de finances rectificative pour 2011 dont il avait été saisi par plus de soixante députés en application de l'article 61 de la Constitution. Appelé à se prononcer sur l’article 38 relatif au financement du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), ... Lire la suite
Article du 13/05/2011
Par une décision du 12 mai 2011 (n° 2011-629 DC), le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ("loi Warsmann") dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Il indique dans un communiqué que «les ... Lire la suite
Article du 11/03/2011
Afin d'améliorer l’application des lois et leur traduction dans les décrets pris par les différents ministères, comme il l’avait annoncé le 18 janvier 2011 dans un entretien au journal "La Croix", Patrick Ollier, ministre des Relations avec le Parlement, a mis en place un «comité de suivi de l'application des lois». ... Lire la suite
Article du 03/03/2011
Aujourd’hui, une circulaire du Premier ministre (1) expose la conduite à tenir dans les services publics pour la mise en œuvre des dispositions prévues par la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public publié en octobre 2020 (loi n° 2010-1192). Il rappelle tout d’abord que «la dissimulation du visage ... Lire la suite
Article du 18/01/2011
Au cours de l'année parlementaire 2009-2010, 59 lois ont été promulguées, soit 21 textes législatifs de plus qu'en 2008-2009. Parmi elles, 27 étaient totalement applicables au 30 septembre (fin de l’année parlementaire): 3 avaient reçu l'intégralité de leurs textes d'application, les 24 autres ... Lire la suite
Article du 19/11/2010
Après le vote définitif par le Parlement du projet de loi de réforme territoriale, Jacques Pélissard a adressé le 18 novembre un message à tous les maires membres de l’AMF pour les informer «personnellement des avancées considérables obtenues par l'AMF tout au long du débat parlementaire». Il rappelle que l’AMF, ... Lire la suite
Article du 10/11/2010
Après la décision du 9 novembre du Conseil constitutionnel statuant sur la loi portant réforme des retraites, la loi est publiée aujourd’hui au Journal officiel. Dans sa décision, le Conseil a, tout d’abord, «écarté les griefs de procédure soulevés par les requérants. Il a notamment jugé que la décision ... Lire la suite
Article du 08/10/2010
Le 7 octobre 2010, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public dont il avait été saisi par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat. La loi déférée dispose que «nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue ... Lire la suite
Article du 30/07/2010
La loi relative à la modernisation de l'agriculture et de la pêche a été publiée au Journal officiel du 28 juillet. Ce texte comporte plusieurs dispositions qui concernent les collectivités locales notamment les services de la restauration scolaire et le domaine de l’urbanisme. Parmi les mesures concrètes d’une «politique de l’alimentation» ... Lire la suite
Article du 04/01/2010
Mesure phare de la loi de finances pour 2010, la contribution carbone a été déclarée non conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a jugé que l'importance des exemptions totales de contribution carbone était contraire à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créait une rupture d'égalité devant ... Lire la suite
Article du 30/07/2009
Christine LAGARDE, Ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, avec Hervé NOVELLI, Secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation, ont présenté un premier bilan des principales mesures de la loi de Modernisation ... Lire la suite
Article du 19/02/2007
Le congrès se réunit ce lundi à Versailles pour entériner trois révisions constitutionnelles. - Nouvelle-Calédonie Ce texte vise à lever une ambiguïté de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998, approuvé par référendum le 8 novembre 1998, qui ne précise pas qui pourra voter aux élections provinciales ... Lire la suite
Article du 27/07/2006
Le Premier ministre a présenté, hier, en Conseil des ministres, une communication sur l’application des lois. Il a rappelé que l’adoption dans les meilleurs délais des décrets d’application des lois votées depuis le début de la législature et des ordonnances prises en application de l’article 38 de la Constitution est une condition ... Lire la suite
Article du 02/03/2005
Le président de la République Jacques Chirac a promulgué mardi la révision de la Constitution préalable au référendum ainsi que la charte de l'environnement, selon un communiqué rendu public par l'Elysée. Les deux lois constitutionnelles sont publiées au Journal officiel de ce 2 mars (1). Réunis en ... Lire la suite
Article du 18/07/2001
Le Journal officiel publie ce matin la loi portant diverses mesures d'ordre social, éducatif et culturel (DDOSEC). Adopté le 28 juin par l'Assemblée nationale et validé le 11 juillet par le Conseil constitutionnel, le texte contient nombre de dispositions visant les collectivités locales. Dans le domaine de la fonction publique territoriale, ... Lire la suite
Article du 26/12/2000
Le Conseil constitutionnel est actuellement saisi de cinq textes importants, parmi lesquels les lois de finances pour 2001 et de finances rectificative pour 2000. Ces dernières, à propos desquels les recours ont été déposés le 22 décembre dernier, devront, on le sait, être examinés par le Conseil avant le la fin de cette année, ... Lire la suite
Article du 01/01/1970
