Les trois révisions constitutionnelles du congrès de Versailles

Le congrès se réunit ce lundi à Versailles pour entériner trois révisions constitutionnelles. - Nouvelle-Calédonie Ce texte vise à lever une ambiguïté de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998, approuvé par référendum le 8 novembre 1998, qui ne précise pas qui pourra voter aux élections provinciales et territoriales de 2009 et 2014 dans l'archipel. Le projet de loi stipule donc que seules pourront voter à ces scrutins les personnes installées depuis dix ans, à la date de 1998. Quelque 7.700 personnes seraient privées du droit de vote, mais uniquement pour ces scrutins et pas pour la présidentielle. Cette interprétation de l'accord de Nouméa est soutenue par les indépendantistes du FLNKS (Front de libération nationale kanak socialiste), qui en sont signataires. Elle est contestée par le RPCR (Rassemblement pour la Calédonie dans la République), qui l'a aussi paraphé. - Abolition de la peine de mort Ce texte insère dans l'article 66 de la Constitution un premier alinéa qui stipule que «nul ne peut être condamné à la peine de mort». Cette réforme a été voulue par le président Jacques Chirac pour rendre irréversible l'abolition de la peine de mort, effective depuis la loi du 9 octobre 1981. En inscrivant l'interdiction de la peine capitale dans sa Constitution, la France rejoindra les 16 pays européens qui l'ont précédée et deviendra le 45e Etat au monde à avoir accompli cette démarche. - Statut pénal du chef de l’Etat Promise par Jacques Chirac en 2002, cette réforme inscrit dans la Constitution l'immunité totale du président de la République durant son mandat, ce que la jurisprudence prévoit déjà dans les faits. Il ne pourra pas être convoqué par un juge ou poursuivi devant une juridiction judiciaire ou administrative. Pendant ce temps, la prescription sera suspendue et le président pourra être traduit par la justice comme un citoyen normal à l'issue de son mandat. Pour éviter tout sentiment d'impunité, la réforme instaure une procédure proche de «l'impeachment» américain: le président pourra être destitué par le Parlement, siégeant en Haute Cour, en cas de «manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat». C'est sur ce point que les députés ont ajouté des verrous. Ainsi, il faudra l'accord des deux tiers des parlementaires pour lancer la procédure et approuver la destitution, et non la majorité comme prévu dans le projet initial. Les parlementaires ne pourront pas déléguer leur vote à un collègue. Enfin, le chef de l'Etat n'aura pas à céder temporairement sa place au président du Sénat si une procédure de destitution est enclenchée, comme c'était envisagé.c=ht

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