La loi de simplification administration-citoyens publiée au Journal officiel

La loi visant à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, instaurant notamment un « accord tacite »  de l'administration lorsqu'elle n'a pas répondu au bout de deux mois, a été publiée ce matin au Journal officiel. Définitivement adopté par le Parlement le 31 octobre dernier, après avoir fait l'objet d'un accord entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire, ce texte s’inscrit dans la continuité du « choc de simplification »  programmé par le gouvernement.
La loi apporte du nouveau dans les relations qu’entretiennent les citoyens avec les administrations. Elle instaure en effet le principe voulant que « le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation ». Une mesure qui vient bouleverser la logique qu’entretiennent les administrations avec les Français. Cependant, la loi atténue ce nouveau principe en l’assortissant de plusieurs exceptions. Ainsi, les décisions individuelles, les recours administratifs, les demandes à caractère financier, sauf en matière de sécurité sociale, ou encore les questions touchant aux relations avec les agents ne seront pas concernés par ce changement. Le texte prévoit aussi que des décrets pris en Conseil d’Etat pourront allonger les cas d’exception ou modifier les délais fixés à l’administration pour répondre.
Ces nouvelles mesures s’appliqueront aux collectivités locales, ainsi qu’à leurs établissements publics, deux ans après la promulgation de la loi.
Le texte habilite par ailleurs le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an après la promulgation de la loi, pour modifier les dispositions instaurant cet « accord tacite »  de l’administration. Le gouvernement pourra également légiférer par voie d’ordonnance, toujours dans un délai d’un après la promulgation de la loi, sur des sujets divers comme le développement de l’administration électronique (e-administration) ou encore l’élaboration d’un code relatif aux relations entre les administrations et le public.

Consulter la loi du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens.

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