Article du 27/03/2012
En réponse à une question d’un sénateur (1) qui lui demandait si lors des travaux de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), le préfet pouvait refuser d'intégrer un amendement dans le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) définitif, dès lors qu’il a été adopté «à ... Lire la suite
Article du 26/03/2012
Conformément à l’article 1407 bis du code général des impôts, et sous réserve que la taxe annuelle sur les logements vacants prévue à l’article 232 du même code ne soit pas applicable sur leur territoire, les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du code général ... Lire la suite
Article du 14/03/2012
Les attributions de la dotation de compensation des EPCI sont en ligne sur le site internet de la DGCL. En ce qui concerne les établissements publics de coopération intercommunale, la loi de finances pour 2004 a modifié l'architecture des dotations et a instauré, aux côtés de la dotation d'intercommunalité, une dotation de compensation reprenant pour l'essentiel l'ancienne ... Lire la suite
Article du 13/03/2012
Dans sa dernière édition (1), le Bulletin d’informations statistiques de la Direction générale des collectivités locales publie un bilan de l'intercommunalité en 2012, «avant la mise en Å“uvre des SDCI» (schémas départementaux de coopération intercommunale).
Il est ainsi souligné que désormais, l’intercommunalité «s’étend ... Lire la suite
Article du 01/03/2012
La loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (1), est publiée aujourd’hui au journal officiel. Ce texte issu d’une proposition de loi déposée et défendue par Jacques Pélissard, député-maire de Lons-le-Saunier et président de l’Association des maires de France reprend plusieurs propositions ... Lire la suite
Article du 21/02/2012
Le Parlement a adopté définitivement, après un vote conforme du Sénat intervenu hier, la proposition de loi déposée par le président de l'Association des maires de France (AMF) Jacques Pélissard, qui assouplit le processus de refonte de la carte des intercommunalités.
L'Assemblée nationale avait déjà voté en première lecture ce ... Lire la suite
Article du 17/02/2012
La commission des lois du Sénat a adopté sans modification la proposition de loi de Jacques Pélissard visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale. Réunie le mercredi 15 février 2012 sous la présidence de Jean-Pierre Sueur, sénateur du Loiret, la commission des lois, après avoir examiné le rapport d’Alain ... Lire la suite
Article du 15/02/2012
L'Assemblée nationale a voté solennellement mardi 14 février la proposition de loi déposée par Jacques Pélisard, député du Jura et président de l’Association des maires de France, proposant un assouplissement du processus de regroupement de toutes les communes de France dans des communautés.
L'achèvement de l'intercommunalité s'opérera ... Lire la suite
Article du 13/02/2012
Comme chaque année, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) a dressé le bilan de l’intercommunalité à fiscalité propre au 1er janvier 2012.
A cette date, la France comptait 35.303 communes regroupées au sein de 2.581 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. On dénombre ... Lire la suite
Article du 10/02/2012
Jeudi 9 février, les députés ont examiné en séance publique les dispositions de la proposition de loi déposée par Jacques Pélissard visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale. Le vote sur l’ensemble du texte en séance publique aura lieu le 14 février prochain à l’Assemblée nationale. ... Lire la suite
Article du 26/01/2012
Mercredi 25 janvier, la commission des Lois de l’Assemblée nationale a engagé l’examen de la proposition de loi déposée par Jacques Pélissard, député du Jura et président de l’Association des maires de France, visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale.
Les dispositions de cette proposition, ... Lire la suite
Article du 26/01/2012
Mercredi 25 janvier, Philippe Richert, ministre chargé des Collectivités territoriales, a présenté une communication relative à la mise en Å“uvre du volet intercommunal de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
Il a notamment indiqué qu’«au 31 décembre 2011, échéance fixée par la loi, les deux ... Lire la suite
Article du 20/01/2012
Il y a vingt ans, le Parlement adoptait la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République qui créait deux structures de coopération intercommunale: les communautés de villes, financés par la taxe professionnelle unique, et les communautés de communes. Si peu de communautés de villes ont été créées ... Lire la suite
Article du 19/01/2012
Une circulaire (1) vient d’être adressée aux préfets et aux directeurs des finances publiques leur précisant les modalités de mise en Å“uvre du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), compte tenu des dispositifs temporaires d'achèvement et de rationalisation de l'intercommunalité prévus par la loi de réforme des collectivités ... Lire la suite
Article du 17/01/2012
La proposition de loi déposée par Jacques Pélissard et visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale sera examinée par la commission des lois de l’Assemblée nationale le 25 janvier prochain. «Il est ensuite indispensable qu’elle puisse être examinée par les deux chambres et définitivement adoptée ... Lire la suite
Article du 11/01/2012
Si 66 schémas départementaux de coopération intercommunale étaient adoptés au 31 décembre 2011, la situation juridique est incertaine dans 33 autres départements. Dans un communiqué de presse, l’Association des maires de France (AMF) indique que, dans ces départements, «quelle que soit la bonne volonté des préfets, les amendements de ... Lire la suite
Article du 21/12/2011
Selon l’AFP, le président de la commission des lois du Sénat, Jean-Pierre Sueur, a demandé mardi que la proposition de loi de Jacques Pélissard sur l'achèvement de l'intercommunalité soit examinée à l'Assemblée nationale début janvier, pour éviter «un vide juridique».
«Je demande que la loi Pélissard soit inscrite début ... Lire la suite
Article du 19/12/2011
La semaine dernière 150 acteurs des 26 territoires engagés dans la constitution d’un pôle métropolitain, se sont retrouvés à Paris, au siège de l’AMF, pour un séminaire de travail. Cette rencontre suit celle organisée en juillet 2011 qui avait vu la création, à l’initiative des présidents des associations du bloc local (1), ... Lire la suite
Article du 07/11/2011
Vendredi 4 novembre, après plus de deux jours de débat, le Sénat a adopté la proposition «de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité». Ce texte (voir dossier législatif) de Jean-Pierre Sueur, président de la commission des ... Lire la suite
Article du 03/11/2011
Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France, avait fait part au Premier ministre «de nombreuses difficultés dans l’élaboration des schémas de coopération» et attiré «l’attention du gouvernement sur la nécessité d’approfondir et de poursuivre la concertation».
Dans sa réponse, ... Lire la suite
Article du 25/10/2011
«Les groupements de communes à fiscalité propre ont voté dans leurs budgets primitifs 46,4 milliards d’euros de dépenses. Hors reversements fiscaux effectués aux communes membres, le total des dépenses des intercommunalités à fiscalité propre s’élève à 37,2 milliards d’euros». C’est ce qu’indique ... Lire la suite
Article du 21/10/2011
Le nouveau président de la commission des Lois du Sénat, Jean-Pierre Sueur, a déposé une proposition de loi dont l’objet est «de préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l’application du dispositif d’achèvement de la carte de l’intercommunalité.» ... Lire la suite
Article du 13/10/2011
Jacques Pélissard, député-maire de Lons-le-Saunier et président de l’AMF, a déposé hier à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à assouplir le cadre législatif de la refonte de la carte intercommunale.
Ce texte, s’il est débattu et adopté, permettra une plus grande «concertation ... Lire la suite
Article du 05/10/2011
Face aux difficultés rencontrées dans l’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale, l’Association des maires de France, qui réaffirme ses positions déjà exprimées le 28 juin dernier lors de la réunion des présidents d’associations départementales de maires et des rapporteurs de CDCI, ... Lire la suite
Article du 05/09/2011
Le 3 août dernier, la Commission européenne, par la voix de Michel Barnier, commissaire européen en charge du Marché intérieur et des services, a fait savoir que la Commission entendait classer la procédure d’infraction qu’elle avait engagée en 2007 à l’encontre de la France, dans le dossier de la mutualisation des services.
Dans ... Lire la suite
Article du 13/07/2011
Selon le bilan de la répartition de la DGF présenté hier devant le Comité des finances locales, au 1er janvier 2011, il était dénombré 2.600 EPCI à fiscalité propre, regroupant 35.047 communes, soit 273 communes de plus qu’en 2010, et près de 61,56 millions d'habitants (au sens de la population DGF). ... Lire la suite
Article du 06/07/2011
Mardi 5 juillet, lors d’une journée de rencontre et de débats dans les locaux de l’Association des maires de France, réunissant plus de 170 élus et responsables territoriaux, les présidents des associations du bloc local (1) ont lancé le «réseau des pôles métropolitains». Cette plate-forme d’échanges ... Lire la suite
Article du 04/07/2011
Demain 5 juillet, à l’initiative de l’Association des maires de France, de l’Association des maires de grandes villes de France, de l’Association des communautés urbaines de France, de l’Assemblée des communautés de France, de la Fédération des maires des villes moyennes, de l’Association des petites villes de France ... Lire la suite
Article du 30/06/2011
Mercredi 29 juin 2011, la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales a fait le point, en présence de Gérard Larcher, président du Sénat, sur les projets de schémas départementaux de coopération intercommunale. Rédigé par Claude Belot, sénateur de Charente-Maritime, Jacqueline Gourault, ... Lire la suite
Article du 29/06/2011
Mardi 28 juin, l’Association des maires de France a organisé une réunion exceptionnelle avec l’ensemble des présidents d’associations départementales de maires et des rapporteurs de commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI), pour faire le bilan sur l’élaboration des schémas départementaux de coopération ... Lire la suite
Article du 24/06/2011
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011, sur proposition de Jacqueline Gourault, sénatrice de Loir-et-Cher, et de Pierre Jarlier, sénateur du Cantal, le Sénat, avec l’accord du gouvernement, a repoussé la date de délibération des communautés à fiscalité professionnelle unique ... Lire la suite
Article du 17/06/2011
Lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative (PLFR ) pour 2011, la commission des finances du Sénat a adopté des amendements qui procèdent à des ajustements «rendus nécessaires par la mise en œuvre de la réforme de la taxe professionnelle».
Ainsi que l’a indiqué Philippe Marini, rapporteur, ... Lire la suite
Article du 07/06/2011
Alors que les communes et les EPCI sont appelés à se prononcer sur le projet de schémas départementaux de coopération intercommunale qui leur ont été adressés par les préfets, les services de l’Association des maires de France viennent de répertorier les principales questions qui leurs sont posées par les élus et les réponses ... Lire la suite
Article du 26/05/2011
Le 5 juillet prochain se tiendra à Paris, au siège de l’Association des maires de France, la première journée des pôles métropolitains, organisée à l’initiative des associations du bloc local (Association des maires de France, Association des maires des grandes villes de France, Fédération des maires des villes moyennes, ... Lire la suite
Article du 16/05/2011
Le 12 mai est paru au Journal officiel un décret (1) d’application de la loi de réforme des collectivités territoriales visant à sécuriser, au regard du droit communautaire, la mutualisation «ascendante» (mise à disposition des services d'une ou plusieurs communes auprès de l'EPCI dont elles sont membres). Il précise ... Lire la suite
Article du 06/05/2011
L’Association des maires France publie un communiqué pour «faire le point sur les schémas» départementaux de coopération intercommunale.
Elle note que, à ce jour, la plupart des projets de schémas préfectoraux, «souvent ambitieux en matière de rationalisation des périmètres», ont été présentés ... Lire la suite
Article du 04/05/2011
Le 13 avril 2011, Jacques Pélissard, président de l’AMF, écrivait à Philippe Richert, ministre chargé des Collectivités territoriales, pour lui faire part «de difficultés dans certains départements dans le processus d'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale».
Dans ... Lire la suite
Article du 22/04/2011
La loi portant réforme des collectivités territoriales prévoit dans son article 63 que, parallèlement au transfert de compétences dans les domaines de l’assainissement, de l’élimination des déchets ainsi que de l’accueil des gens du voyage, le président d’une communauté (ou d’une métropole) se voit transférer ... Lire la suite
Article du 14/04/2011
Jacques Pélissard, président de l'Association des maires de France (AMF), vient de faire part à Philippe Richert, ministre chargé des Collectivités territoriales, «de difficultés dans certains départements dans le processus d'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale». Ces SDCI ... Lire la suite
Article du 11/04/2011
En réponse aux questions de l'AMF relatives à l'application des dispositions concernant les modalités de transfert des pouvoirs de police spéciale des maires au président de communauté prévues par la réforme territorial, le Directeur général des collectivités locales aa apporté un certain nombre de précisions.
C'est ... Lire la suite
Article du 11/04/2011
Depuis la fin de la semaine dernière, les établissements de coopération intercommunale peuvent connaître le montant de leur dotation d'intercommunalité 2011. Ces données sont en ligne sur le site Internet de la DGCL. Il est rappelé que «les montants indiqués sur ce site au titre des différentes dotations permettent à chaque collectivité ... Lire la suite
Article du 08/04/2011
La loi relative aux libertés et responsabilités locales (1) permet à l'Etat de déléguer aux EPCI (communautés urbaines, communautés d'agglomération, syndicats d'agglomération nouvelle, communautés de communes compétentes en matière d'habitat) et aux départements la gestion des aides à la ... Lire la suite
Article du 28/03/2011
Les 30 et 31 mars 2011 se tiendront, à Evry (Essonne), les «premières Rencontres nationales de la communication intercommunale».
Alors que les réformes récemment adoptées vont «faire évoluer la connaissance et la perception de l’intercommunalité tant par le contribuable que par l’usager ou l’électeur» ... Lire la suite
Article du 25/03/2011
En réponse à un député (1) qui lui demandait de préciser le nouvel échéancier d’évaluation périodique des schémas de cohérence territoriale (SCOT), à la suite de la modification apportée par la loi portant engagement national pour l'environnement dite loi Grenelle II, qui a ramené l'évaluation ... Lire la suite
Article du 23/03/2011
La rationalisation et l’achèvement de la carte de la coopération intercommunale inscrite dans la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, qui s’imposent aux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) en cours d’élaboration, vont être à l’origine de nombreuses évolutions ... Lire la suite
Article du 07/03/2011
Dans une note mise en ligne sur le site de l’Association des maires de France, les service de l’AMF commentent les modalité de transfert du pouvoir de police des maires aux présidents des EPCI à fiscalité propre prévu par l’article 63 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
Selon cet article, ... Lire la suite
Article du 07/03/2011
Dans la dernière édition de sa lettre hebdomadaire «ADCF Direct», l’Assemblée des communautés de France indique qu’un «groupe de travail technique composé de représentants de la DGCL, de l’ADCF et de l’AMF a été installé en début de semaine, lundi 28 février, pour assurer le suivi de l’élaboration ... Lire la suite
Article du 01/03/2011
Après l’envoi aux préfets d’une première circulaire détaillant «la méthode de travail technique» à mettre en œuvre pour l’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale (voir nos informations en lien ci-dessous), le ministre de l’Intérieur a adressé aux préfets le ... Lire la suite
Article du 28/02/2011
En réponse à une question d’un député (1) qui lui demandait si une communauté de communes ou une communauté d'agglomération pouvait remettre en cause les avantages collectifs acquis par le personnel transféré d'une commune membre vers un EPCI, le ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités ... Lire la suite
Article du 08/02/2011
Au 1er janvier 2011, la France compte 35.040 communes regroupées dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, soit 266 communes de plus qu'un an auparavant (34.774). C’est ce que montre les dernières statistiques de la Direction générale des collectivités locales, ... Lire la suite
