Schémas départementaux de coopération intercommunale : Jacques Pélissard dépose une proposition de loi pour résoudre les difficultés

Jacques Pélissard, député-maire de Lons-le-Saunier et président de l’AMF, a déposé hier à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à assouplir le cadre législatif de la refonte de la carte intercommunale. Ce texte, s’il est débattu et adopté, permettra une plus grande «concertation entre les élus et les préfets» et traduira sur le plan législatif l’annonce faite par le Premier ministre le 7 octobre en Indre-et-Loire, invitant à prendre «le temps nécessaire pour revoir les schémas de coopération intercommunale (…) sans s’enfermer dans des contraintes de calendrier». Le texte déposé propose que seuls les projets aboutis figurent dans les schémas arrêtés le 31 décembre 2011. Il prévoit une clause de revoyure dans les schémas, fin 2015. Entre temps, le président de l’Association des maires de France souhaite «que le droit commun s’applique pour finaliser les projets arrivés à maturité». Une deuxième disposition du texte «vise à résoudre la question du risque de restitution non voulue de compétences intercommunales aux communes en cas de fusion de communautés». Les préfets pourraient ainsi «autoriser la création de syndicats dans les domaines scolaires et sociaux». La proposition de loi prévoit aussi «de différer l’application des règles nouvelles de composition des conseils communautaires et de leur bureau à la date du prochain renouvellement général des conseils municipaux, afin de ne pas ralentir les projets en cours». Enfin, un article vise à permettre aux préfets de pouvoir déroger à la procédure de rattachement obligatoire à une communauté pour les îles constituées d'une seule commune. Pour sa part, mardi, lors de la séance de questions au Gouvernement, le ministre délégué aux Collectivités territoriales a rappelé que l’élaboration des schémas devait être réalisée «dans le cadre d’une concertation la plus large possible, dans un esprit de coproduction entre les élus et les préfets. Des instructions très claires ont été données à ces derniers: il leur a été précisé qu’ils devaient tout mettre en œuvre pour obtenir la majorité la plus large possible sur les propositions de schéma; s’ils ne peuvent y parvenir avant le 31 décembre, ils prendront le temps nécessaire pour aboutir, sans s’enfermer dans des contraintes de calendrier». Toutefois, il a ajouté qu’«il s’agit bien sûr de respecter le délai prévu quand le débat permet d’arriver au bout, mais lorsque ce n’est pas possible, il faudra se donner du temps. Il ne s’agit donc évidemment pas d’un moratoire ni de renoncer à la révision, mais de prendre le temps là où cela s’avère nécessaire pour parvenir au consensus que nous souhaitons tous». Pour accéder au communiqué de presse et au texte de la proposition de loi, utiliser le lien ci-dessous.

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